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Arrêté - Arrete N 97 2019 Arrete permanent de Stationnement Rue Pierre Trevin N 3 et N 5 Ecouche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 97 2019 Arrete permanent de Stationnement Rue Pierre Trevin N 3 et N 5 Ecouche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
’.
les Vallées
N° 97/2019
République
Française
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Arrêté
Municipal
permanent
Relatif
à
l'interdiction
de
stationnement
Le Maire
d'Écouché-les-Vallées
(Orne),
Vu
la
loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la
conservation
des
routes
et
des
chemins
et
la
sécurité
de
la
circulation,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 131-1,
L
131-2,
L131-8
et
L131-4
Vu
l'ordonnance
58-216
du
15
Décembre
1958
relative
à
la
police
de
circulation
routière,
Vu
le
Code
de
la
route
et
noïamment
l'article
R225,
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967
sur
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes. Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
le
stationnement
de
tous
véhicules
afin
de
sécuriser
les
usagers,
ARRETE
Article
1
:
Le
stationnement
de
tous
véhicules
est
interdit
de
façon
permanente,
«rue
Pierre
Trévin
» à
Écouché,
au
droit
des
entrées
respectives
du
numéro
3
et
numéro
5
Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'article
1
seront
matérialisées
par
une
signalisation
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur,
et
mis
en
place
par
la
mairie.
Aticle
3 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-
verbaux.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie.
Article
5:
Monsieur
le
Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Argentan
Et tous
les
agents
de
la
force
publique
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Écouché
le
15
Novembre
Le
Maire
Jean-Pierre
LATRON