Déliberation - 4.6 TPE TARIFS 2026

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Déliberation - 4.6 TPE TARIFS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.6 TPE TARIFS 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20250618-DEL250618N4-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.6

OBJET : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2026

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. NOUAILLE ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N4-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-6, L. 2333-14,

L. 2333-15, et R. 2333-14 à KR. 2333-15,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 454-39 à L. 454-77,

À. 454-10 et suivants,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 581-3,

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V et du livre IV du

code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification

et mesures non fiscales,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la

publicité extérieure,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2008 portant réforme des taxes

locales sur la publicité,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2024 relative à la taxe sur la publicité

extérieure à Corbeil-Essonnes - actualisation de la règlementation et fixation des tarifs pour

l'année 2025,

Considérant que la taxe sur la publicité extérieure (TPE) s'applique à tous les supports

publicitaires fixes, extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique,

qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes,

Considérant qu’au 1* janvier 2025, la population totale légale de Corbeil-Essonnes est de

53 962 habitants,

Considérant que, conformément aux articles L. 454-60 et L. 454-61 du code des impositions sur

les biens et services (CIBS), les tarifs normaux pour les communes ou EPCI dont la population

totale est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants sont les

suivants :

Tarifs 2026

hofMmAaUux

Enseignes €/m°

Surface >0 m2 et < 7m? Non scellée au sol 0

= Scellée au sol 0

Non scellée au sol 24,80 “A Æ 2 È

Surface 27 mets 12m Scellée au sol 24,80 Surface > 12 n° et < 20 m°? 49,70 Surface >20 m° et < 50 m? 49,70 Surface >50 nv 99,50 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques €/m° P P P gn q Surface < 50 m2 24,80 Surface >50 m° 49,70Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N4-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques €/m°

Surface < 50 m2 74,70

Surface >50 m° 147,50

Considérant que les tarifs applicables peuvent être fixés à un niveau inférieur,

Considérant que l'augmentation annuelle du tarif de base par m° d'un support est limitée à 5 €,

Considérant que la loi prévoit une augmentation annuelle : « 4s tarifs sont relevés, chaque année, dans

une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième

année »,

Considérant qu'aujourd'hui, les tarifs de la TPE sur Corbeil-Essonnes s'élève à :

SUPPORTS 2025

Enseignes €/m°

Surface entre 0 et7 nv exonérées

Surface supérieure à 7 n° et inférieure ou égale à 12 m? 16,70

Surface supérieure à 12 n? et inférieure ou égale à 50 m° 33,30

Surface supérieure à 50 m2 66,70

Publicités et pré-enseignes non numériques €/m°

Surface inférieure ou égale à 50 m° 24,40

Surface supérieure à 50 m2 48,80

Publicités et pré-enseignes numériques €/m°

Surface inférieure ou égale à 50 n°2 39

Surface supérieure à 50 n 78

Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1* juillet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier les tarifs applicables à compter du 1* janvier de l’année

suivante,

Considérant que la commune souhaite réévaluer ses tarifs et propose les nouveaux montants

comme suit :

SUPPORTS 2026

Enseignes €/m°

Surface entre 0 et 7 n° exonérées Surface supérieure à 7 nv et inférieure ou égale à 12 m° 21,70 Surface supérieure à 12 nv et inférieure ou égale à 50 m° 38,30 Surface supérieure à 50 m? 71,70 Publicités et préenseignes non numériques €/m° Surface inférieure ou égale à 50 mn 24,80 Surface supérieure à 50 m2 49,70 Publicités et préenseignes numériques €/m° Surface inférieure ou égale à 50 nv 44 Surface supérieure à 50 m? 83

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 10 juin

2025,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N4-6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Décide de maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est

inférieure ou égale à 7 m2,

-_ Fixe les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure applicables sur le territoire de Corbeil-

Essonnes pour l’année 2026 comme suit :

SUPPORTS TARIFS 2026

Enseignes €/m°

Surface entre 0 et 7 nm exonérées Surface supérieure à 7 nv et inférieure ou égale à 12 mn? 21,70 Surface supérieure à 12 nm? et inférieure ou égale à 50 m? 38,30 Surface supérieure à 50 m? 71,70 Publicités et préenseignes non numériques €/m° Surface inférieure ou égale à 50 m2 24,80 Surface supérieure à 50 m° 49,70 Publicités et préenseignes numériques €/m° Surface inférieure ou égale à 50 m2 44 Surface supérieure à 50 n°2 83

Confirme que ces tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Précise que la taxe sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement par la commune

et qu’elle est payable, conformément aux articles L. 2333-14, R. 2333-14 et R. 2333-15 du

code général des collectivités territoriales,

Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés, et qu’elles seront

prévues chaque année au budget primitif,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.