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Déliberation - 202330
Déliberation - DELIB VISEE 47
Déliberation - délib 38 à 47
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Déliberation - délib 38 à 47)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/038
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) - avis du Conseil Municipal.
Nomenclature 5.7
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 581-14 et L. 581-14-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 103-2 et L. 153-11 et suivants ;
Vu la délibération de prescription du règlement local de publicité intercommunal du 11 avril 2019 ;
Vu la délibération relative au projet arrêté de règlement local de publicité intercommunal par l'Agglomération en date du 14 avril 2022 ;
Considérant que l'Agglomération a entrepris l'élaboration d'un règlement local de publicité in- tercommunal afin d’adapter au mieux le nouveau règlement national de publicité aux enjeux du territoire ;
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_38-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Considérant que la méthode d'élaboration de ce document a permis de recueillir les remarques et observations tant des services de l'Etat, que des professionnels de l'affichage et des enseignes ainsi que de la population ;
Considérant que les avis exprimés ont permis l'écriture d'un règlement qui répond à l’objectif de préservation du cadre de vie et des paysages tout en permettant aux entreprises de disposer de supports pour faire connaître leur activité ;
Considérant que le territoire de la commune est concerné par au minimum une des zones sui- vantes :
- La zone 1, qui recouvre les sites patrimoniaux remarquables et les périmètres de protection des mo- numents historiques. La publicité y est interdite par les articles L.581-4 et L.581-8 du règlement natio- nal et n’est réintroduite qu’avec parcimonie. Les enseignes sont très fortement encadrées ;
- La zone 2, qui correspond aux secteurs agglomérés non compris dans la zone 1 de toutes les com- munes hors Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu’aux lieux situés hors agglomération. Hors agglomération, la publicité est interdite, et il a paru nécessaire d’encadrer les enseignes, afin de ne pas créer de rupture entre les lieux agglomérés ou non ;
- La zone 3, qui couvre certains axes de Villeneuve-sur-Lot et les zones d’activités de Bias et Villeneuve- sur-Lot, dont l’urbanisme peut permettre à la publicité de s’intégrer sans porter atteinte outrageuse- ment au cadre de vie ;
- La zone 4, qui est constituée par les parties de Villeneuve-sur-Lot qui ne sont pas touchées par les autres zones ; Il s’agit de secteurs essentiellement résidentiels où la publicité doit être très discrète afin de respecter la vie privée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 23 pour et 5 contre:
DONNE un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois ci-annexé avec les réserves suivantes (selon les débats) :
Dans le cas d’une perte de pouvoir de police, il faudra avoir la possibilité de discuter des cas particuliers
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_38-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/039
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE47 – rénovation de l’éclairage public.
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. Saland
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
Vu les statuts du TE47 :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exception- nels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_39-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public, et souhaite à la fois améliorer la qualité de l’éclairement.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement
Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à : (tableau page suivante)
Montant total de
l’opération
Montant total HT 171520,10€
TVA 20% 34 304,02€
Montant TTC 205 824.12€
Contribution de la
commune (56,10% du HT)
Contribution TE47
96 228,07 €
109 596,05 €
Considérant que conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de concours de
QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET SEPT CENTIMES (96
228,07 euros).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la rénovation de l’éclairage,
à hauteur de QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET SEPT CENTIMES
(96 228,07 euros).
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_39-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de
TE47.
• De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les documents liés
à cette affaire.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_39-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/040
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Attribution d’un fonds de concours d’investissement au TE47 – rénovation éclairage des terrains de tennis
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. Saland
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
Vu les statuts du TE47 :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exception- nels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_40-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public et souhaite à la fois améliorer la qualité de l’éclairement des terrains de tennis.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement
Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public des terrains de tennis avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à :
Montant total de
l’opération
Montant total HT 30 178,03 €
TVA 20% 6 035,61 €
Montant TTC 36 213,64 €
Contribution de la
commune (60% du HT)
Contribution TE47
18 106,82 €
18 106,82 €
Considérant que conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de concours de
DIX HUIT MILLE CENT SIX EUROS et QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (18 106,82 euros).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 27 pour: M Forget ne participe pas au vote
• D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la rénovation de
l’éclairage des terrains de tennis, à hauteur de DIX HUIT MILLE CENT SIX EUROS et QUATRE
VINGT DEUX CENTIMES (18 106,82 euros).
• De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de
TE47.
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_40-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_40-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/041
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Bail emphytéotique conclu entre la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot avec Société Trina Solar France Systems.
Nomenclature : 1.2
Rapporteur : M. Saland.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règlant par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant que la commune a sélectionné le vendredi 24 juin 2020 la Société Trina Solar France Systems afin de concevoir, financer, construire et exploiter le projet photovoltaïque via une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT),
Considérant que la durée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire des parkings est de 30 ans.
Considérant que le maire expose pour la commune :
Ø D’affirmer son engagement dans le développement durable.
Ø De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables. Ø De réduire l’empreinte écologique du parking du boulodrome en produisant une énergie en bas carbone.
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_041-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Ø De valoriser un foncier en termes de production d’énergie.
Ø De bénéficier de retombées financières et fiscales d’un tel projet
Au-delà de ces aspects, le projet d’ombrières photovoltaïques sur le boulodrome de Sainte Livrade-sur- Lot permettra également d’allier le confort de stationnement et des intempéries et la production d’énergie. Ces ombrières offriront aux administrés ou visiteurs plus de confort en protégeant leurs véhicules du soleil et des intempéries.
Considérant qu’il s’agit également d’installer une centrale, non-dé-localisable, de production d’énergie renouvelable, permettant d’alimenter environ 1 343 habitants.
Considérant que la rédaction du bail emphytéotique conclu entre la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot avec la Société Trina Solar France Systems sera effectuée sous forme d’acte notarié par l’Etude de Maître LERO situé au 35 Av. René Bouchon à Sainte-Livrade-sur-Lot
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Ø D’autoriser M. le Maire Pierre-Jean PUDAL à signer (ou faire signer par délégation) ledit bail et tout autre document qui permettra la réalisation du projet.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_041-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/042
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Convention de mise à disposition au profit d’Enedis pour l’installation d’une armoire de coupure 47252Y9020 « La Matuasse » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
Nomenclature : 2.2
Rapporteur : M. Saland.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règlant par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant qu’Enedis dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, doit mettre en place une armoire de coupure 47252Y9020 « La Matuasse » et tous ses accessoires. (cf : plan ci-joint)
Considérant qu’Enedis souhaite occuper le terrain à demeure d’une superficie de 28m², situé au lieudit « Pauchou », Route d’Allez faisant partie de l’unité foncière cadastrée BT 144 d’une superficie totale de 3276m².
Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition (cf : Convention ci-joint) entre la commune et Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_042-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité́ de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MÉRIGNAC, dûment habilité à cet effet, et la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
1. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la convention de mise à disposition.
2. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents nécessaires à la gestion
de ce dossier.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_042-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/043
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Validation de la convention de réalisation pour la redynamisation du centre ancien entre la commune de Sainte Livrade sur Lot et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Nomenclature : 1.3.1
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l’article L2121-29 du CGCT
Vu le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 pourtant création de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes, modifié par le décret n°2014-1730 du 29 décembre 2014, dans sa dernière version modifiée par le décret n°2017-837 du 5 mai 2017 le renommant en EPF de Nouvelle-Aquitaine.
Vu la délibération n°2018/0067 du conseil municipal en date du 19 novembre 2018, de validation de la convention opérationnelle n°47-18-149 pour la redynamisation du centre ancien, signée le 26 novembre 2018 entre la commune de Sainte Livrade sur Lot et l’EPF de Nouvelle Aquitaine.
Considérant que la convention initiale prévoyait une durée de 3 ans à compter de la signature le 26/11/2018 et qu’elle est arrivée à échéance le 26/11/2021.
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_043-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Considérant que l’EPFNA et la commune ont entamé une réflexion sur la requalification de l’îlot de la Duchesse au centre bourg, et plus précisément sur le projet de réhabilitation des immeubles cadastrés AM 167 et AM 231, afin de développer des programmes de logements à dominance sociale tout en favorisant la mixité sociale.
Considérant que cet îlot a été ciblé dans le cadre du diagnostic de la future OPAH-RU et validé par la Collectivité comme prioritaire, afin de répondre à la demande de logements de petites tailles qualitatifs et des logements adaptés pour participer activement à la dynamique du centre-ville tout en confortant les commerces de proximités, les services publics, la création d’emplois locaux et le tissu des artisans.
Considérant que la commune a conscience de la nécessité de continuer ce projet de requalification et souhaite renouveler son partenariat avec l’EPFNA afin d’acquérir la maîtrise foncière des immeubles cadastrés AM 167 et AM 231 pour mener à bien leur réhabilitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 23 pour et 5 abstentions :
• D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la convention de réalisation pour la redyna-
misation du centre ancien entre la commune de Sainte Livrade-sur-Lot et l’Etablissement Public
Foncier de Nouvelle Aquitaine ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
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047-214702524-20220623-DCM2022_043-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/044
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Création d’emplois non permanents
Nomenclature : 4.2
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
La commune de Sainte Livrade-sur-Lot recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées, telles que la surveillance de la baignade dans le Lot, le renfort du service administratif, et des services techniques et plus particulièrement le service festivité pour l’organisation des manifestations estivales, la gestion de la cafétéria d’insertion.
M. le Maire expose qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement de :
- 2 agents pour assurer la surveillance de la baignade dans le Lot. (1 en juillet 1 en août) - 9 agents recrutés sur le dispositif « jobs d’été » pour aider les étudiants à financer leurs études supérieures est reconduit. (4 agents en juillet et 4 agents en août) Ces jeunes viendront en renfort du service administratif et du service évènementiel
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047-214702524-20220623-DCM2022_044-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 - 1 agent pour assurer la gestion de la cafétéria d’insertion en partenariat avec le Secours Populaire de Sainte Livrade-sur-Lot.
Ces missions ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des missions à effectuer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 23 pour et 5 abstentions :
de créer, à compter du 1er juillet 2022 :
- 2 emplois non permanents sur le grade d’éducateur territorial à temps complet - 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif territorial - 7 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial
M le Maire rappelle que ces recrutements sont prévus au budget 2022 au chapitre 012
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
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Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/045
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Nomenclature 7.1
Objet : Décision Modificative N°1 - Budget principal
Rapporteur : Monsieur FORGET
Les services du Trésor Public et de la collectivité ont fait un travail de contrôle et de mise à jour des amortissements des biens mis à l’inventaire.
Afin de mettre à jour la valeur des immobilisations de la commune, il convient de mettre à jour les valeurs enregistrées au compte 28 : Amortissements des immobilisations.
S’agissant d’opérations d’ordre, ces écritures n’ont pas d’impact budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter la décision modification n°1 comme suit :
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047-214702524-20220623-DCM2022_045-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
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Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/046
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel du comité social territorial.
Nomenclature : 4
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment le titre V du livre II,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 87 agents.
Considérant que conformément à l’article L. 251-9 du Code général de la fonction publique :
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047-214702524-20220623-DCM2022_046-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 -une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;
-en dessous de ce seuil, soit entre 50 et 199 agents, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Considérant par ailleurs qu’en application de l’article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 4 représentants titulaires du personnel ;
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme ;
- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à QUATRE (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
Article 2 :
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à QUATRE pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants.
Article 3 :
De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
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047-214702524-20220623-DCM2022_046-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022/047
L’an deux mil vingt-et-deux, le vingt-deux du mois de Juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Nombre de conseillers en exercices : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme DEVAUX Régine, M. FORGET André, M. BEHAGUE Patrick , Mme CHARBONNIER Angélique, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, M. LASSARRADE Jean-Jacques, M. FAURE Gérard, Mme ROBIN Catherine, M. SALAND Philippe, Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M. DACQUIN Pierre, Mme KICHI Yamina, M. FOLEY Franck, M. PEREUIL Jean-Paul, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean- François.
Absents : Ont donné pouvoir :
M. DAYNES Michel Mme BRINSTER Alexandra à M. ORTIZ Antoine. Mme MELIET Karine à M. PEREUIL Jean-Paul
Mme GADY Céline à Mme COUZY BARBOSA Amandine
Mme REZZOUG Allison à M. PUDAL Pierre-Jean
Mme DARGEIN Carole à Mme ROBIN Catherine
Mme VIEIRA Maria de Lurdes à M. BEHAGUE Patrick
M. BORDERIE Jacques à M. SALAND Philippe
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
Objet : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU TE47 – RÉNOVATION ECLAIRAGE CAFI
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. Saland
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
Vu les statuts du TE47 :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exception- nels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
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047-214702524-20220623-DCM2022_047-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public, et souhaite à la fois améliorer la qualité de l’éclairement du quartier d’Indochine.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement
Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public du quartier D’Indochine avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à :
Montant total de
l’opération
Montant total HT 54 415,60 €
TVA 20% 10 883,12 €
Montant TTC 65 298,73 €
Détail de l’opération
Confer au plan
Contribution de la
commune (65% du HT)
Contribution TE47
35 370,14 €
29 928,58 €
Considérant que conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de concours de
TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET DOUZE CENTIMES (38 188 ,12
euros).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la rénovation de
l’éclairage du quartier d’Indochine, à hauteur de TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT HUIT
EUROS ET DOUZE CENTIMES (38 188 ,12 euros).
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_047-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022 • De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE47.
De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 23/06/2022
Affiché le
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL
AR Prefecture
047-214702524-20220623-DCM2022_047-DE
Reçu le 24/06/2022
Publié le 24/06/2022