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Déliberation - DELIB VISEE 47
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 47)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 22 JUIN 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 juin 2022, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON
Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND
Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David,
M. SCHEIFF Yanik.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur GABEN Stéphane a été désigné secrétaire de séance.
2022.47 - DEMANDE DE MODIFICATION DU PLUI POUR PROJET DE FERME PHOTOVOLTAIQUE (ancienne carrière TOVO).
VOTE : Pour : 27.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La commune vient d’être sollicitée par la propriétaire et ancienne exploitante de la carrière TOVO située au lieu-dit « Lapeyrade » pour une modification du zonage des parcelles cadastrées AL 21, 23, 178 et 179 du PLUI de l’'Agglomération d’Agen (voir dossiers en ANNEXE 10).
En effet, Mme Evelyne TOVO souhaite céder ces terrains classés actuellement en zone naturelle (N) à la société AMARENCO située à LAGRAVE dans le département voisin du Tarn et dont l’activité de développement de centrales solaires permet
d'imaginer l'implantation d’une infrastructure photovoltaïque sur cet ancien site ICPE (Installation Classée Pour la Protection de l'Environnement).
Cette société existe depuis 2013 et compte 200 ETP (Equivalent Temps Plein) dont 150 en France et comptabilise à ce jour plus de 5 millions de m° de modules
photovoltaïques installés.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202247-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 L'ancien site de la carrière dispose selon eux d’atouts réels pour mettre en
œuvre un tel projet et notamment la possibilité de se raccorder sur 3 postes sources à proximité du site. Par ailleurs les risques inondation, mouvement de terrain, sismique et radon restent faibles sur ces parcelles.
Le projet de centrale au sol présenté par la société Amarenco prévoit de couvrir
l'intégralité des parcelles par des panneaux monocristallins posés sur des longrines en béton espacées de 3 mètres de distance. Aucun enfouissement ne sera nécessaire pour la réalisation des chemins d'accès à l'exception des longrines et des locaux
techniques. Ces locaux techniques composés d’un local onduleur et d’un local
transformateur seront disposés le long d’une piste d'accès et accolés l’un à l’autre (6 x 2.24 m chacun). Les eaux pluviales seront prises en compte pour ne pas perturber les mécanismes d’écoulements et d'infiltrations actuels. Le site sera limité par une clôture de 2 mètres de haut ajourée par endroit dans la partie basse pour maintenir le passage de la petite faune et permettant ainsi la transparence écologique du projet. Une piste périphérique à l’intérieur de la clôture sera aménagée.
A la demande de la collectivité, une piste de circulations douces sera aménagée
par la société Amarenco, au droit des parcelles, pour améliorer la sécurité des promeneurs sur la route de Paradou.
Le planning prévisionnel de développement du projet présenté par la société
prévoit une signature de la promesse de vente en juin 2022. Puis, après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, la préparation du chantier en septembre 2025 pour des travaux en mai 2026 qui devraient durer 8 mois. La mise en exploitation est envisagée en janvier 2027.
Cet équipement aura des retombées financières à la fois pour la Commune,
pout l’Agglomération d’Agen et pour le Département. Ainsi, la recette de la taxe d'aménagement serait perçue par la commune (estimation : 26 000 €), la taxe foncière par la commune et l’agglomération d'Agen (estimation : 9 152 €/an), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux par l’'EPCI et le Département (estimation : 14 455 €/an) et la CVAE par l’Agglomération d'Agen (2 494 €/an).
Ce projet nécessite le reclassement des parcelles aujourd’hui classées en Zone
N (zone de protection des espaces à caractère naturel, boisés et des paysages, comprenant le
bâti isolé ou diffus) en zone AXe (zone d'installation d'ensembles de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque) réservant ainsi l’utilisation du secteur à l'installation de ferme solaire uniquement et aux constructions S'Y rapportant.
II - Considérants et références juridiques :
Considérant le classement en zone naturelle des parcelles AL 21, 23, 178 et
179 du PLUI de l’Agglomération d'Agen appartenant à Mme Evelyne TOVO,
Considérant que cette dernière envisage la vente au profit d’une société qui
souhaite réaliser une centrale au sol solaire et photovoltaïque,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le zonage de ces parcelles pour rendre viable le projet,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202247-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Considérant l'intérêt de la commune pour la mise en œuvre d’un tel projet qui
répond aux engagements de gestion et de production des énergies naturelles et de la
préservation de l’environnement,
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous demande mes chers collègues de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable au projet d'installation d’une centrale au sol de
production d'énergie par l'installation de panneaux solaires
photovoltaïques sur le site de l’ancienne Carrière au lieu-dit « Lapeyrade »,
et, par conséquent,
- __D’AUTORISER Mme Le Maire ou son représentant à solliciter le Président
de l’Agglomération d’Agen pour engager le déclassement des parcelles AL
21, 23, 178 et 179 du PLUI de l’Agglomération d'Agen actuellement en zone
N au profit d’un classement en zone Axe (zone d'installation d'ensembles
de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque).
Je vous demande mes chers collègues de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DONNE un avis favorable au projet d'installation d’une centrale au sol de production d'énergie par l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le site de
l’ancienne Carrière au lieu-dit « Lapeyrade », et, par conséquent,
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à solliciter le Président de
l’'Agglomération d’Agen pour engager le déclassement des parcelles AL 21, 23, 178 et 179 du PLUI de l’Agglomération d'Agen actuellement en zone N au profit d’un classement en zone Axe (zone d'installation d'ensembles de panneaux au sol destinés
à la production d'énergie photovoltaïque).
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 juin 2022
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202247-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202247-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022