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Déliberation - delib 12 2025 2025 84 TPN avantages en nature accordes au personnel 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2025 2025 84 TPN avantages en nature accordes au personnel 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 15 décembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au qui ont pris
conseil en. part à la
municipal | XIE | délibération
33 30 24 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 09.12.2025
Date d'affichage : 09.12 2025
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBGR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI BIANCHI
Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames HABERT, SOUFIL Messieurs ABDELLAOUI, JLASST, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur
NDOYE, Madame ARPACIT, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATI, Madame VESSAH
pour Madame HULIN, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Madame THOBGR, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Mesdames LITWINSKI RHOUN, KOMBO-TSIMBA, BITTY KOUAKOU, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité pour l’année 2026
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-84
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des impôts,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
CONSIDERANT l'obligation de fixer chaque année les modalités d’attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel,
Après l’avis de la commission générale en date du 1% décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, de valoriser sur les salaires les repas servis selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :
" Des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner,
« Des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner,
De fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément
au montant annuel défini par 'URSSAF,
De 44fnir cette autorisation pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2026,
2025-84-déhb-avantages en nature accordés au personnel-2026.doc
Page [ sur 2
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251215-122025_202584-DE
Reçu le 17/12/2025 Article 2 : De confirmer l’attribution de logements pour nécessité absolue de service telle que définie dans la délibération du 17 juin 2013, de valoriser cet avantage sur les salaires selon les modalités réglementaires, de définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, sauf mise en œuvre de dispositions particulières stipulées dans les arrêtés de concession de logement,
Article 3: De confirmer l’autorisation donnée au Directeur général des services d’utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel et ses déplacements privés.
De prendre en charge par la collectivité les frais liés aux dépenses de carburant et à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance...), De définir cette autorisation pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2026, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’affectation nominative,
Article 4 : De confirmer l’autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service avec remisage à domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le
cadre des astreintes,
De définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux affectations nominatives,
Article 5 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2026.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 15 décembre 2025
2025-84-délib-avantages en nature accordés au personnel-2026.doc
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251215-122025_202584-DE
Reçu le 17/12/2025