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Déliberation - 11 Delib. Avantages en nature
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Delib. Avantages en nature)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sell. _...…,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2023-08-11
Date de convocation
8 décembre 2023
Date de mise en ligne
18 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 35
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
- Avantages en nature 2024
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le quatorze décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par M. Cyril DRONET, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Pascale LELOT- BERDIER représentée par M. Fabrice ETTORI, M. Olivier THEOT représenté par M. Jean-
Philippe FONTUGNE.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu les articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990, en son article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 et portant réforme du régime des concessions de logement et le principe de parité avec les agents de l'Etat,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur,
Vu la Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RSABASE-20-20-10/07/2020, Vu la liste nominative à disposition des conseillers municipaux auprès de la direction des ressources humaines dans les conditions habituelles d'ouverture,
Considérant l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 7 décembre 2023.
Ÿ_ AUTORISE
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
© L'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable de la direction générale des services.
o La valorisation de ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires en vigueur pour l'ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner et des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner.
o Les agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service, lorsque ceux-ci leur sont affectés individuellement, pour le strict trajet domicile-travail-domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes.
Y FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature repas conformément au montant annuel défini par lURSSAF.
PRÉCISE
o Quele carnet de bord des véhicules mis à disposition doit être tenu par les utilisateurs,
o Qu'il peut être transporté des passagers dans l'intérêt ou en lien avec le service ou le mandat dans tous les véhicules affectés nominativement.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231214-2023-08-11-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 YŸ PRECISE
o Que les mesures sus définies sont applicables aux agents et à la Maire à compt.. … . la possibilité pour le Maire de modifier dans les actes individuels cette échéa
l'évolution de la situation ou de l'affectation de l'agent et/ou des objectifs de la collectivité. o Qu'il appartient au Maire de procéder à toutes attributions individuelles des repas, des logements et des véhicules de service.
Y _ DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
Y__ AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Y__ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 14 décembre 2023.
Secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231214-2023-08-11-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023