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Déliberation - delib 12 2022 2022 78 TPN avantages en nature accordes au personnel annee 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 78 TPN avantages en nature accordes au personnel annee 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
DS en eee L’an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal IR: délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022
Date d'affichage : 06.12.2022 = | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité pour l’année 2023
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-78
LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Messieurs AGARD. ABDELLAOUI Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFTI pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU la loi n° 2013-907 du 1 1 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
CONSIDERANT l'obligation de fixer chaque année les modalités d’attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel,
Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services
et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, De valoriser sur les salaires les repas servis selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :
* Des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner,
* Des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner,
De fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément
au montant annuel défini par l'URSSAF,
cette autorisation pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2023,
2022-78-delib-avantages en nature accordés au personnel-année 2022.doc Page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202278-DE
Reçu le 14/12/2022 Article 2 : De confirmer l’attribution de logements pour nécessité absolue de service
telle que définie dans la délibération du 17 juin 2013, de valoriser cet avantage sur les
salaires selon les modalités réglementaires, de définir cette autorisation pour la période du 1% Janvier au 31 décembre 2023, sauf mise en œuvre de dispositions particulières stipulées dans les arrêtés de concession de logement,
Article 3: De confirmer l’autorisation donnée au Directeur général des services
d'utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive
pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
De prendre en charge par la collectivité les frais liés aux dépenses de carburant et à
Putilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance, ....),
De définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023,
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’affectation nominative,
Article 4 : De confirmer l’autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les
véhicules de service avec remisage à domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le
cadre des astreintes,
De définir cette autorisation pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2023,
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux affectations nominatives,
Article 5 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
HULIN
2022-78-delib-avantages en nature accordés au personnel-année 2022.doc Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202278-DE
Reçu le 14/12/2022