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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-055
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations de la
Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (4 pages) Page 3
25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (4 pages) Page 8
25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations du
Secrétariat général commun départemental de la Saône et Loire (4 pages) Page 13
25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations du
Secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort (4
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-04-14-00002 - Arrêté portant approbation du règlement de police
du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB) (n°CAIRN : 251100) – station
de Chaux-Neuve (3 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société ANODEST (5 pages) Page 27
Préfecture du Doubs /
25-2023-04-17-00002 - Arrêté de prorogation du délai de DEUX ans relatif à
la mise en oeuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage 2021-2026 (2 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M. Jean-Paul KRUK - ACCA de Blamont (président Pascal
MONTAGNON) (2 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-04-12-00005
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs / Opérations de la
Direction Départementale des Territoires de
l'Yonne
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 3 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale des territoires de l'Yonne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Entre la Direction départementale des territoires de l'Yonne, représentée par Mme Manuella INES, directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part. |
l'est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
181 | Prévéntion des risques
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
380 Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
i
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 4 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
l. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs ét/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
_e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g).il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées’ au ‘sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 5 e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1” avril 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 6 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à
Le | 2 AVR. 2023
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances de l'Yonne publiques du Doubs
La directrice départementale La diréctrice du pôle Opérations de l'État
f Ç D : -
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\ — [ER LL sé < : À NX. at =
Manuella INES | Christine LORENZELLI
Visa du préfet de l'Yonne Visa du préfet du Doubs
Pascal JAN jar Frangé COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 7 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-04-12-00004
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs / Opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la
Nièvre
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 8 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale des territoires de la Nièvre)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale des territoires de la Nièvre, représenté par M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 | Paysages, eau et biodiversité
135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
| 181 | Prévention des risques
| 203 Infrastructures et services de transports
207 | Sécurité et éducation routières
362 | Écologie
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 9 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h)il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
11. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 10 2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des let Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 11 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à
Le 12 AVR 2073
Le délégant
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Le directeur départemental
Pierre PAPADOPOULOS
Visa du préfet de la Nièvre
f /
Dani RNIER
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directrice du pôle Opérations de l’État en,
Christine LORENZELLI
Visa du préfet du Doubs
Jean-François COLOMBET
/
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 12 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-04-12-00003
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs / Opérations du
Secrétariat général commun départemental de
la Saône et Loire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 13 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations du Secrétariat général commun départemental de la Saône et Loire)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 861;
Entre le Secrétariat général commun départemental de la Saône et Loire, représenté par Mme Patricia PERRIER, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité - Chorus DT
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - Chorus DT.
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt - Chorus DT
181 Prévention des risques — Chorus DT
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durable
362 Écologie
363 Compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 14 Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
l. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus:
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
ll. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 15 prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
C) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 16 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à
Le 12 AVR 2023
Le délégant
Secrétariat général commun
départemental de la Saône et Loire
LA directrice
Patricia PERRIER
Visa du préfet de la Saône et Loire
7
Yves SEGUY
La directrice
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
Opérations de l’État
Pad
Christine LORENZELLI
Visa du préfetdu Doubs
Jean-Fran
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 17 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-04-12-00002
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs / Opérations du
Secrétariat général commun départemental du
Territoire de Belfort
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 18 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations du Sécrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lés services de l'État :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort, représenté par M. Nicolas LARDIER, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l’État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 861 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants ::
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
149 Économie agricole / Forêt
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 19 207) Sécurité et éducation routières
215) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durable
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
362 Écologie
363 Compétitivité
364. Cohésion
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
|. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services préscripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
©) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et.de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;'
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 20 2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégätaire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et Il de l'article 2.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 21 Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties ‘signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à
Le 12 AVR. 2023
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances départemental du Territoire de Belfort publiques du Doubs
Le dire La directrice du pôle Opérations de l’État
EE =. 2
- D «
Christine LORENZELLI
Visa du préfet dy Doubs
|Raphaël SODINI Jean-Françéis COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-04-12-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs / Opérations 22 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-04-14-00002
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski école Sunkid Comfort Star
(RCAB)
(n°CAIRN : 251100) – station de Chaux-Neuve
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-14-00002 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB) 23 re Direction Départementale
Liberté des Territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB)
(n°CAIRN : 251100) - station de Chaux-Neuve
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 342-7, L. 342-12, L. 342-165, L. 342-17,R.
342-111, R. 342-12-1 et KR. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-53 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du Code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du Code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-097-0007 du 06 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs ;
Vu la proposition transmise par la commune de Chaux-Neuve le 6 février 2023;
Vu l'avis du STRMTG en date du 31 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R. 2240-3 du code des transports et de l’article R 472-15 du Code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star de la station de Chaux-Neuve, situé sur la commune de Chaux-Neuve.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-14-00002 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB) 24 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et d'obtempérer aux instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2012 susvisé sont applicables au téléski école Sunkid Comfort Star de Chaux-Neuve.
Article 3 : Conditions d’accès des usagers et conditions particulières de transport des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager. |
Sont admis :
- les usagers munis de : skis, monoskis, surfs ;
- les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 6
avril 2072 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et respecter le balisage.
Il est interdit de prendre le départ sans l’accord des agents d'exploitation.
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit. d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr »
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-14-00002 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB) 25 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché, par les soins de l'exploitant, de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski école Sunkid Comfort Star.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
. Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs;
+ Monsieur le président de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du
Haut Doubs;
*- Monsieur le maire de Chaux-Neuve ;
« Monsieur le responsable d'exploitation de la station de Chaux-Neuve ;
. Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
« Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ;
« Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et transports guidés
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des
territoires, par subdélégation,
le responsable adjoint du service
Coordination, Sécurité, Conseil
aux Terfitoires
Julien TERPENT-ORDASSIERE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-04-14-00002 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski école Sunkid Comfort Star (RCAB) 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ANODEST
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 27 PRÉFET Le Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement ee | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société ANODEST
sur la commune de SAINT-VIT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 , R.181-46 :
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 1980 autorisant la société DECOR DIAMANT à exploiter des ins- tallations classées sur le territoire de la commune de Saint-Vit ;
Vu le courrier du 9 novembre 2000 de la société ANODEST déclarant la reprise de l’installation et le transfert de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter à son nom ;
VU le courrier préfectoral du 16 novembre 2000 actant le changement d’exploitant des installations de la société DECOR DIAMANT par la société ANODEST ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 28 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bour- gogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par
faisant suite à la visite du 2 mars 2023 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 21 mars 2023 à l’exploitant en appli- cation de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant sur le rapport de visite et le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 2 mars 2023 a mis en évidence les manquements sui- vants aux dispositions contrôlées de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement :
une chaîne de traitement de surface a été transférée dans l’atelier voisin faisant suite à sa moderni-
sation, ce qui constitue une modification notable, sans que la notification préalable a été portée à la connaissance du préfet dans les formes prévues par l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 2 mars 2023 a mis en évidence les manquements sui- vants aux dispositions contrôlées de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé :
° Article 8 : il n’existe aucun registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mé-
langes dangereux détenus ;
° Article 8 : des substances incompatibles et dont le mélange dans des conditions non contrôlées peut entraîner des dégagements de chaleur, de gaz, ainsi qu’une qu’une réaction intense voire explo- sive, à savoir l’acide nitrique (CAS 7697-37-2), l’acide sulfurique (CAS 7664-93-9) avec l’acide
chlorhydrique (CAS 7647-01-0) étaient stockées au magasin de produits chimiques sur une même cuvette de rétention ;
* Article 10 : il n’existe ni plan des zones à risques, ni plan de l’ensemble des cuves précisant
pour chacune d’elles ses caractéristiques techniques et chimiques ;
° Article 17 : les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état ;
* Article 19 : aucun dispositif de détection incendie n’équipe les locaux à risque d’incendie dont les ateliers de traitement de surface ;
* Article 20 : des grands récipients en vrac en nombre de douze et des bidons dont les propriétés
sont toxiques pour le milieu aquatique sont disposés sans rétention ;
° Article 22 II : les opérations de conduite des installations ne font pas l’objet de consignes d’ex-
ploitation ;
+ Article 22 Il: les installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplon- geurs, rétentions, canalisations, etc.) ne font pas l’objet de vérifications périodiques ;
+ Article 54 : les déclencheurs d’alarme en point bas des rétentions des installations de traitement de surface ainsi que les dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’as- servir la chauffe ne font pas l’objet de contrôles réguliers.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 29 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement: « /ndépendam- ment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions appli- cables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, ob- jets; dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: objet
La société ANODEST, dont le siège social est 17 rue de la coupotte 25410 SAINT-VIT, exploitant des
ateliers de traitement de surface à la même adresse est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :
1.1 - dans un délai de trois mois. les prescriptions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises ci-dessous en gras :
« L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des sub- stances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sé- curité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations des dites fiches (compa-
tibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie). L'exploitant tient à jour un registre in-
diquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus. Ce registre est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. [...] »
1.2 - dans un délai de six mois. les prescriptions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises ci-dessous en gras :
« L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raïson des caractéris-
tiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des
procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'envi- ronnement. Les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de substances ou mé-
langes inflammables ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372
tels que définis à l'article 2 sont systématiquement à considérer dans ce recensement. L'exploitant dis- pose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger corres- pondant à ces risques. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations
classées un plan tenu à jour de l'ensemble des cuves de l'installation précisant pour chacune d'elle ses caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, com-
position, etc.). » .
1.3 - dans un délai de douze mois. les prescriptions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises Ci-dessous en gras :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 30 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
1.4 - dans un délai de douze mois. les prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises ci-dessous :
« Un dispositif de détection d'incendie, dont l'objectif est notamment de prévenir les occupants pour qu'ils évacuent les lieux, est installé dans les locaux concernés en application des articles IT et 14. [7 »
1.5 - dans un délai de six mois. les prescriptions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises Ci-dessous :
« Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. »
1.6 - dans un délai de six mois, les prescriptions de l’article 22 IT de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé reprises Ci-dessous :
« Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
- la fréquence de vérification des dispositifs contribuant directement à la sécurité des installations ou à la protection de l'environnement ;-
- la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles né- cessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation pour une production journa- lière ;
- la vérification périodique prévoit le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplongeurs, rétentions, canalisations, etc.) Les modalités de contrôle des paramètres de fonctionnement sont définies par un préposé dûment formé. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
1.7 - dans un délai de six mois. les prescriptions de l’article 54 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé reprises en gras Ci-dessous :
« Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de tout li- quide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les résistances éven- tuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chaufjage.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 31 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ces dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité.
1.7»
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’en- vironnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ANODEST.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site Aftps://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de Saint-Vit.
Fait à Besançon, le 4 AVR 2023
Le Préfet
r le Prof,
LdSectéire Eénéral,
Philippe PORTAL
E voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ANODEST 32 Préfecture du Doubs
25-2023-04-17-00002
Arrêté de prorogation du délai de DEUX ans
relatif à la mise en oeuvre du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage 2021-2026
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-17-00002 - Arrêté de prorogation du délai de DEUX ans relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2021-2026 33 PRÉFET | fl O æ DU DOUBS E
met le Département
Monsieur le Préfet du Doubs, Madame la Présidente
Chevalier de la Légion d'Honneur, du Conseil Départemental du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté conjoint N° du
portant
Sur la prorogation du délai de DEUX ans relatif à la mise en œuvre du schéma départemental pour . l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2021-2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2000-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux grands passages,
Vu le décret n° 2019-478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l'article 149 de la loi n° 2°17- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté conjoint n° 25-2021-01-21-002 portant approbation du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026 du 21 janvier 2021,
Vu la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 relative à la relance des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes et conseils communautaires des EPCI compétents pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil ayant l'obligation de réaliser un ou plusieurs équipements,
Sur proposition de Monsieur le Préfet du Doubs et de madame la Présidente du Conseil Départemental,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 12
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-17-00002 - Arrêté de prorogation du délai de DEUX ans relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2021-2026 34 ARRETE
Article 1 : Le délai accordé pour la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 21 janvier 2025, pour les
établissements publics de coopération intercommunale cités ci-dessous :
Grand Besançon Métropole,
Pays de Montbéliard Agglomération,
Communauté de communes du Grand Pontarlier,
Communauté de communes du Val de Morteau,
Communauté de communes du Pays de Maîche,
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,
Article 2 : La mise aux normes des terrains familiaux locatifs (TFL) prescrite et détaillée dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 n'est pas concernée par la prorogation du délai de 2 ans. Ainsi la mise aux normes des TFL doit être effective au 26 décembre 2024, soit dans le délai de 5 ans suivant la publication du décret.
Article 3: Pendant cette prorogation, les collectivités continuent de bénéficier de la subvention d'investissement de l'État.
Article 4 :. Monsieur le Préfet du Doubs et madame la Présidente du Conseil Départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et au bulletin des actes administratifs du Conseil Départemental du Doubs.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwitelerecoursfr
Fait à Besançon, le 17 AVR, 2023
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8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 22
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-17-00002 - Arrêté de prorogation du délai de DEUX ans relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2021-2026 35 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-04-17-00001
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M. Jean-Paul KRUK - ACCA de
Blamont (président Pascal MONTAGNON)
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Jean-Paul KRUK - ACCA de Blamont (président Pascal MONTAGNON) 36 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la
Égalité Réglementation et de la Sécurité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Jean-Paul KRUK
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00007 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Pascal MONTAGNON, président de l'association communale de
chasse agréée de Blamont à M. Jean-Paul KRUK par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 25-SG-2017-1013-006 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 8 août 2007
reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Paul KRUK;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Jean-Paul KRUK, né le 07/09/1953 à MONTBELIARD, EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association communale de chasse agréée de Blamont représentée par son président, sur le territoire de la
commune de Blamont.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul KRUK doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Jean-Paul KRUK - ACCA de Blamont (président Pascal MONTAGNON) 37 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Jean-Paul KRUK, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-04-17-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M. Jean-Paul KRUK - ACCA de Blamont (président Pascal MONTAGNON) 38