Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 DEC 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 DEC 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-Celloville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 11 DEC 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Seine-Maritime Mairie de Sâin | Cellovil PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 à 18 h 30 Ubin le L'an deux mille vingt-quatre le onze Décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur DEHAIL, Maire. Date de la convocation : 05 Décembre 2024 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : 11 MM DEHAIL, SOIR, FORCADEL, LE GOUARDER, SATNEY, TOCQUE, Mmes SIMON, SALAUN, DUFOSSE, MADELINE, RATIEUVILLE. Conseillers absents excusés : 04 MM SIMON, BAZIRE, Mmes CHAUVIN, GOMIS. Formant la majorité en exercice. M TOCQUE Michel a été élu secrétaire. Le compte rendu du 25 septembre 2024 mis aux voix est adopté à l'unanimité. 1/:- Dissolution du syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos (2024-36) : Délibération de mise à la réforme du matériel divers constaté au compte 2188 issue du syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos et de fixation d’une clé de répartition entre les communes du solde de trésorerie Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait les communes de : La Neuville- Chant-d’Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quevreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul. Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté a par ailleurs indiqué de manière erronée que l’ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu’une clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par les communes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n'avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes. En conséquence, l’ensemble des communes nommées précédemment sont considérés comme membres au moment de la dissolution intervenue en 1998.Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, ces derniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n'avait pas pu être apuré. Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien et fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde de trésorerie consécutivement à l'arrêté de dissolution le 9 novembre 1998, Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €. La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur {mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.}. Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur. En l'absence d’ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir des délibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme. Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme. Les biens qu'ils vous sont proposés de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté sont les suivants : Désignation No Année imputation {Valeur |Cumul Valeur du bien d'acquisition brute amortissements [nette d'inventaire en€ en€ comptable |État Matériels - Antérieure à |2188 3401,7 |0 3401,7 Hors sportifs divers 1996 d'usage Total bien 3401,7 |0 3401,7 - Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie à parts égales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 £, soit : La Neuville-Chant-d’Oisel : 1224,44 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43 Belbeuf: 1224,43 Boos : 1224,43 Gouy : 1224,43 Quevreville-la-Poterie : 1224,43 Saint-Aubin-Celloville : 1224,43 Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43 Ymare : 1224,43 Fresne-le-Plan : 1224,43 Mesnil-Raoul : 1224,43LE CONSEIL MUNICIPAI, Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ; DÉCIDE : Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants : Désignation No Année Imputation [Valeur |Cumul Valeur du bien d'acquisition brute amortissements Inette d'inventaire en€ en€ comptable |État Matériels - Antérieure à 12188 34013,7 [0 3401,7 Hors sportifs divers 1996 d'usage Total bien 3401,7 (|0 3401,7 - Article 2 : APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la manière suivante : À parts égales entre les 11 communes soit : La Neuville-Chant-d'Oisel : 1224,44 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43 Belbeuf: 1224,43 Boos : 1224,43 Gouy : 1224,43 Quevreville-la-Poterie : 1224,43 Saint-Aubin-Celoville : 1224,43 Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43 Ymare : 1224,43 Fresne-le-Plan : 1224,43 Mesnil-Raoul : 1224,43 Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant. Décision prise à lunanimité,2/:- Tarifs applicables sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2025 (2024-37) : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R2333-10 à R2333-17 Considérant : -__ Que les communes ou établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1° juillet de l’année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ; - Que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation qui sont de 3 catégories : x Les dispositifs publicitaires et préenseignes : (affichage non numérique) x Les dispositifs publicitaires et préenseignes : (affichage numérique) x Les enseignes -Vu l'article 21 du PLF pour 2025 qui prévoit à titre dérogatoire que les collectivités qui ont pu délibérer et celles n'ayant pas pu délibérer avant le 1er juillet conformément à l'article L. 454-47 du CIBS, le peuvent exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2024, afin de fixer leurs tarifs 2025, le cas échéant avec application de montants majorés. IL convient de préciser que compte-tenu du caractère incertain de cette disposition dérogatoire, les tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2025 sous réserve de la promulgation de la loi de finances 2025 et notamment des dispositions de l'article 21. A défaut, les nouveaux tarifs ne prendront pas effet. Cependant la taxe locale s'appliquera à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide que : Le tarif qui s’appliquera sera le tarif maximal à savoir pour 2025: x Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes : (affichage non numérique) Superficie inférieure où égale à Superficie supérieure à 50m? 50m? Commune de Saint Aubin 24,40 € par n° 48,80 € par m? Celloville, moins de 50 000 habitants, appartenant à la métropole Rouen Normandie qui comporte entre 50 000 et 199 999 hbts x Les dispositifs publicitaires et préenseignes : (affichage numérique) Superficie inférieure ou égale à Superficie supérieure à 50m? 50m? Commune de Saint Aubin 73,30 € par m? 144,80 € par m? Celloville, moins de 50 000 habitants, appartenant à la métropole Rouen Normandie qui comporte entre 50 000 et 199 999 hbtsx Pour les enseignes : Superficie inférieure Superficie supérieure à Superficie supérieure à ou égale à 12 m°? 12 m’ et inférieur ou 50m? égale à 50m Commune de Saint Aubin 24,40 € par m? 48,80 € par m? 97,70 € par m? Celloville, moins de 50 000 habitants, appartenant à la métropole Rouen Normandie qui comporte entre 50 000 et 199 999 hbts Les enseignes en dessous de 6 m? sont exonérées. Le Conseil Municipal appliquera chaque année le tarif maximum en fonction de la révision annuelle des prix sans rependre de nouvelle délibération. Décision prise à l'unanimité 3/: - Recrutement Agent Technique pour un accroissement saisonnier d’activité (2024-38) : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. i précise qu'il est nécessaire de recruter un emploi saisonnier entre avril 2025 et septembre 2025 pour prévoir l'entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments municipaux. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, monsieur le Maire propose de lautoriser à recruter un agent saisonnier pour une durée de six mois, suite à un accroissement saisonnier d'activité d'entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments municipaux entre avril 2025 et septembre 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - De créer un emploi saisonnier pour une durée de six mois, suite à un accroissement saisonnier d'activité d'entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments municipaux du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025. Décision prise à l'unanimité, 4/:- Garantie d'emprunt Société LOGEAL IMMOBILIERE (2024-39) : Monsieur le Maire fait part du courrier du 24 octobre 2024 de la Société LOGEAL IMMOBILIERE, concernant une demande de garantie d'emprunt pour le financement de travaux de rénovation énergétique des logements situés Allée des Bouleaux à SAINT AUBIN CELLOVILLE. Monsieur le Maire rappelle l'historique concernant le parc locatif des logements situé Allée des Bouleaux à SAINT AUBIN CELLOVILLE, de la Société LOGEAL IMMOBILIERE : - la société LOGEAL IMMOBILIERE a réalisé une opération de construction de 8 logements individuels en 1984 sur des parcelles de terrain mis à disposition par bail emphytéotique par la commune de SAINT AUBIN CELLOVILLE, Allée des Bouleaux à compter du 8 décembre 1983 pour une durée de 55 ans.- Par Délibération 2618.09 du 27/03/2028 Le Conseil Municipal a décidé de : X De régulariser un acte notarié contenant avenant au bail emphytéotique du 8 décembre 1983, afin de permettre au preneur de racheter l'assise foncière ci-dessus énoncée à un prix de cession déterminé sur la base d’une valeur de terrain à lotir nu et libre ; X De résilier le bail emphytéotique reçu par Maître Claude JOUSSEAUME, notaire à BOOS, le 8 décembre 1983 * De vendre à la Société LOGEAL IMMOBILIERE, les terrains d’assiette du groupe d'habitations de l'Allée des Bouleaux, cadastrés section AH numéros 61 et 70 pour une contenance totale de 43a OSca. - Par courrier le 24 octobre 2024 de la Société LOGEAL IMMOBILIERE, a demandé une garantie d'emprunt pour le financement de travaux de rénovation énergétique des logements situés Allée des Bouleaux à SAINT AUBIN CELLOVILLE Allée des Bouleaux, à la Commune de SAINT AUBIN CELLOVIELE pour un montant de 130 000 € Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal donnent leur accord de principe : X Dans un premier temps; pour la garantie à hauteur de 70 % de prêts à contracter par la Société Logéal Immobilière (Prêts à l'Amélioration « PAM » et Eco-Prêt} d’un montant de 130 000 € pour le financement des travaux de rénovations énergétique des logements situés Allée des Bouleaux à SAINT AUBIN CELLOVILÉE. X Dans une deuxième temps le Conseil Municipal devra se prononcer par une seconde délibération au vu des contrats de prêts définitifs obtenus par la Société LOGEAL IMMOBILIERE qui tiendront compte dès retour des participations financières non connues à ce jour. Décision prise à l'unanimité, 5/:- Décision Modificative Budgétaire 2 (2024-40) : Suite à des régularisations, Monsieur le Maire propose la modification n° 2 suivante du budget primitif 2024 : Recettes Dépenses C 1641 (régularisation entre remboursement | capital et + 1 300,00 € remboursement intérêts, pour emprunt antérieur à 2022) C 2135 -1 300,00 € Les membres du Conseil Municipal, décide d'accepter cette décision modificative. Décision prise à l'unanimité,6/:- Rapport de la Cour Régionale des comptes sur la Métropole Rouen Normandie (2024-41) : Conformément à L'article L. 243-8 du code des juridictions financières la chambre régionale des comptes Normandie invite le conseil municipal à prendre connaissance et à donner un avis des rapports de la métropole Rouen Normandie sur le site Internet des juridictions financières : Métropole Rouen Normandie (Seine-Maritime) | Cour des comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/metropole-rouen-normandie-seine-maritime-1 Métropole Rouen Normandie - gestion des services publics délégués (Seine-Maritime) | Cour des comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/metropole-rouen-normandie-gestion-des-services-publics-delegues-seine- maritime Métropole Rouen Normandie - adaptation au changement climatique (Seine-Maritime) | Cour des comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/metropole-rouen-normandie-adaptation-au-changement-climatique-seine- maritime Le conseil municipal n’émet aucune remarque particulière. Décision prise à l'unanimité, Séance levée à 19 h 30 Le Maire, Le Secrétaire, DEHAIL Maxime. TOCQUE Michel.