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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 161 tampon
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 161 tampon)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2684:
_.
er
&
Pubiié
le
Î
PE
L
2
/ A4
fèeèt
ID
:Gi4-200085880-20241121-2024 181-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-et-un
novembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
gymnase
14370
ARGENCES
de
la
commune
de
Bellengreville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02
3115
63 70
PESQUEREL. Etaient
présents:
M.
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
Date
de
convocation:
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
14.11.2024
SERANDOUR,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
Date d'aficrage
de Sophie
de
GIBON),
MM,
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR
(arrivé
1.
à
19h47),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
TT
Matthieu
PICHON,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Nombre
de
conseillers
:
membres
en
exercice.
noise
5
Absents
excusés:
MM.
Dominique
DELIVET,
Thomas
LEROY,
Mme
Titulaires
20
Marianne
TURPIN
(pouvoir
à Gilbert
GEMY),
M.
Guillaume
LECOEUR,
Mmes
Suppléants
1
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
Tous
>
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
William
HERFORT,
Alain
PORQUET,
Mme
19h47 Arrivée titulaire
+1
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
Votants
25
M.
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
LECOMTE,
M.
Alain
BOHEME
et
Mme
Laurence
MORIN
(pouvoir
à Patrice
MARTIN).
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: Mme
Florence
SERANDOUR
Délibération
n°
2024
/ 161
Objet
:
FINANCES
- Autorisation
de
mouvements
sur
le compte
1068
Lors
de
la
fusion
avec
la
CDC
Entre-Bois-et-Marais
et
le
retrait
de
la
commune
de
Saline
le
protocole
d'accord
a
déterminé
les
conditions
financières
du
retrait
de
la
commune
de
Troarn.
À
ce
titre
Val
ès
dunes
a
versé
une
soulte
de
388
426,70
€.
Le
montant
de
la
soulte
comprenait
le
solde
des
emprunts
à
transférer
à
la
CU
Caen
la
Mer
(321
928,95
€),
solde
qui
figure
toujours
dans
les
comptes
de
Val
ès
dunes
au
compte
1641.
Le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2019
a
donc
indûüment
supporté
ce
transfert.
Il est
proposé
de
corriger
le
compte
1641
par
le
compte
1068
(excédents
de
fonctionnement
capitalisés).
I
convient
de
corriger
le
compte
1641
par
le
compte
1068
(excédents
de
fonctionnement
capitalisés)
en
autorisant
le
comptable
public
à
mouvementer
le
compte
1068
du
budget
principal.
Par
ailleurs,
il
demeure
diverses
sommes
au
débit
du
compte
1641
(0,06
€,
0,01
€,
0,07
€
et
23,81
€
soit
un
total
de
23,95
€)
qui
font
suite
à
des
écarts
entre
le
remboursement
du
capital
et
des
intérêts
d'emprunt.
Il
convient
de
régulariser
ces
sommes
par
le
compte
1068
en
autorisant
le
comptable
public
à
mouvementer
le
compte
1068
du
budget
principal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le tome
1 -
titre
10
-
chapitre
3
de
l'instruction
M57,
Considérant
la
qualité
comptable
et
la
sincérité
patrimoniale,
Considérant
que
la
correction
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
en
cours, Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241121-2024
161-DE
z
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Autorise
le
comptable
public
à
effectuer
des
mouvements
sur
le
compte
1068
du
budget
principal
afin
de
retirer
du
compte
1641
le
solde
des
emprunts
transférées
à
la
CU
Caen
la
Mer
compris
dans
le
montant
de
la
soulte
versée :
-
Crédit
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
>
pour
321
928,95
€
-
Débit
du
compte
1641
«
Emprunts
en
euros
»
pour
321
928,95
€
&
Autorise
le
comptable
public
à
effectuer
des
mouvements
sur
le
compte
1068
du
budget
principal
afin
de
régulariser
une
somme
au
débit
du
compte
1641
relative
à
des
écarts
entre
le
remboursement
du
capital
et
des
intérêts
d'emprunt :
-
Débit
du
compte
1068
«Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
>»
pour
23,95
€
-
Crédit
du
compte
1641
«
Emprunts
en
euros
»
pour
23,95
€.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Florence
SERANDOUR
=
Philippe
PESQUEREL
a
L
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr