Déliberation - 2020 07 31 ConseilMunicipal

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Déliberation - 2020 07 31 ConseilMunicipal Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Valbonnais. Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 31 ConseilMunicipal)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, 1 / 4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2020 Salle polyvalente de Valbonnais

Convocation le 27/07/2020, affichée le 27/07/2020

Le présent compte rendu a été affiché en mairie le 10/08/2020

Présents : Mmes, Nicole BODIN, Gwenola LEBORDAIS, Sandra PILLOTTI, MM. Gilbert MAUGIRON, Patrick DARNE, Didier JOANNAIS, Jérôme BERNARD-BRUNET, Fabrice CALVAT, Quentin CŒUR, Mickaël JACQUET, Patrice RODIER.

Secrétaire : Nicole BODIN

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2020

Convention réseau Matacena et tarif pour adultes handicapés

Révision du Profil de baignade du Plan d’eau

Indemnités de fonctions du Maire des adjoints et des conseillers municipaux Vote des taux des taxes locales 2020

Approbation du budget primitif M14 pour 2020

Approbation du budget primitif M49 pour 2020

Indemnités de congés payés 2019 de la secrétaire de mairie

Avenant au règlement intérieurs des écoles en période de crise sanitaire (COVID 19) Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public

Modification de l’ordre du jour proposée par le Maire et acceptée à l’unanimité : − Suppression du point Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau reporté à une séance ultérieure pour manque d’éléments qui n’ont pu être obtenus des services de l’état en période estivale. − Ajout Vente de la cure

1. Affouage 2020

Le Maire rappelle que la commune délivre chaque année des coupes affouagères. Le règlement de l’affouage datant du 1er avril 2015, il nécessite une actualisation. Le Maire présente le nouveau règlement. L’agent de l'Office National des Forêts chargé du secteur de Valbonnais, propose un martelage dans les parcelles n° 5 et 6 pour les coupes à asseoir en 2020 dans les forêts soumises au Régime forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le règlement de l’affouage 2020 (joint à la présente délibération) ; • Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 au martelage des coupes de les parcelles n° 5 et 6 ;

• Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ; • Désigne M. Fabrice CALVAT, pour le partage sur pied des bois d’affouage et garant de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied.

2. Réfection de la toiture de la maison médicale

Le Maire rappelle que la toiture de la maison médicale est en mauvais état et qu’il est nécessaire d’entreprendre sa réfection.

Il présente une estimation des travaux à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le projet de réfection de la toiture de la maison médicale ; • Autorise M. le Maire à déposer toutes demandes de subvention pour l’ensemble des travaux.

3. Isolation des combles de la maison médicale

Le Maire expose que le département de l’Isère souhaite accompagner les communes et les ECPI pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Une campagne d’isolation des combles perdus des bâtiments communaux a donc été mise en place, en partenariat avec CertiNergy & Solutions. Le mode opératoire consiste au recensement du patrimoine des communes, la signature d’une convention de partenariat entre CertiNergy et la commune, une visite technique des bâtiments, l’analyse et la production d’un rapport, l’émission d’un devis, la réalisation des travaux et le contrôle sur site. Les combles de la maison médicale qui ne sont pas isolées peut entrer le dispositif mis en place par le département. Le Maire présente la « Convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique » entre la commune de Valbonnais et la société CertiNergy.2 / 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Emet un avis favorable au projet l’isolation des combles de la maison médicale ; • Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec CertiNergy ; • Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

4. Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde contribue à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, une mise à jour est nécessaire. Le Maire présente au Conseil Municipal le document relatif à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve ce Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;

• Charge le Maire de prendre l’arrêté portant mise à jour du PCS et de le transmettre aux différents services et notamment en Préfecture.

5. Tarifs de la cantine et de la garderie surveillée pour l’année scolaire 2020-2021 Le Maire rappelle que les tarifs de l’année scolaire 2019-2020 étaient fixés à 12 € le repas et 1,50 € le service de garderie surveillée.

Lors de la dernière réunion de la COSI (Convention d’Organisation Scolaire Intercommunale) du 28 juillet 2020, les élus membres des 6 collectivités composant cette convention ont convenu de ne pas augmenter le coût réel du repas pour le premier trimestre de l’année scolaire 2020-2021 et qu’ils seront susceptibles d’être réévalués après une nouvelle réunion de la COSI qui se tiendra courant décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : • De ne pas augmenter les tarifs et de fixer pour l’année scolaire 2020-2021 à : ➢ 12 € le coût d’un repas, répartis comme suit :

− 6 € à charge des communes de Chantepérier, Entraigues, Oris, Sievoz, Valjouffrey et Valbonnais pour les enfants scolarisés à Valbonnais (répartition dans le cadre de la COSI), − 6 € à charge des parents ;

➢ 1,50 € par service le coût de la garderie surveillée à charge des parents. • Que le tarif du repas pourra être réévalué après une nouvelle réunion de la COSI qui se tiendra courant décembre 2020.

6. Fin des tarifs réglementés d’électricité : renouvellement d’EDF Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour sa fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché. Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont historiquement commercialisés par EDF quelques Entreprises Locales de Distribution. Afin de se conformer au droit européen, ils prendront fin au 31/12/2020 pour un nombre important d’Entreprises, Collectivités et Associations.

La commune doit donc choisir librement son fournisseur.

EDF propose la mise à jour des contrats de la commune dans le but de valider la nouvelle conformité règlementaire du 01 janvier 2021.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de ce document le valide et décide donc de conserver EDF pour la fourniture d’électricité de l’ensemble des bâtiments communaux et l’éclairage public. Il autorise le Maire à signer électroniquement le contrat.

7. Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal propose pour que cette nomination puisse avoir lieu, une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650.3 / 4

8. Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.) « Petite enfance en Matheysine »

Le Maire rappelle qu’en décembre 2018, les élus communautaires ont voté la prise de compétence Petite Enfance à compter du 1er juillet 2019. En février 2019, les élus se prononçaient également en faveur d’un mode de gestion coopératif, sous forme de S.C.I.C. (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) Petite Enfance en Matheysine afin d’associer salariés et usagers à la gouvernance et à la gestion des structures petite enfance. Le Maire indique qu’il convient de désigner un élu pour représenter la commune au sein de la S.C.I.C. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− Désigne Sandra PILOTTI pour représenter la commune au sein de la S.C.I.C. Petite Enfance en Matheysine.

9. Désignation d’un représentant au Comité de Rivières Drac Isérois Le Maire rappelle que le territoire du Drac dispose du Contrat de Rivières du Drac isérois 2018-2024. Il s’agit d’un programme d’actions et de travaux planifiés concertés en faveur d’une gestion durable et équilibrée des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

La réalisation de ce programme est suivie par le Comité de rivières du Drac isérois, assemblée qui réunit les services de l’Etat, les partenaires techniques et financiers et l’ensemble des communes. Pour le contrat de rivières mais aussi pour les actions et travaux qui concernent les communes, il est important que la commune désigne un représentant au comité de rivières Drac isérois et plus généralement un référent à la gestion des cours d’eau de la commune. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Désigne Didier JOANNAIS pour représenter la commune au comité de rivière Drac isérois et être le référent

dans le domaine de la gestion des cours d’eau de la commune.

10. Conseil en Energie Partagée Expert entre la commune et le Territoire d’Energie Isère – TE38 Dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE38 propose à ses adhérents de mettre en place un Conseil en Energie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » du TE38, la commune de Valbonnais souhaite confier au TE38 la mise en place du CEP_Expert sur l’ensemble de son patrimoine. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens. L’adhésion de la commune au service CEP_Expert implique nécessairement la prise en compte de l’ensemble des bâtiments et de l’éclairage public.

Conformément à la délibération du Conseil Syndical n° 2018-113 du 11 décembre 2018, le coût de cette adhésion est de 0,62 € par habitant et par an, calculée en fonction de sa population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement).

Participation financière : 0,62€/habitant/an.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• De confier au TE38 la mise en place du CEP_Expert sur la commune, pour une durée de 3 ans.

• D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission

approuvées par le Bureau du TE38 n° 2019-024 en date du 11 février 2019.

• De s’engager à verser au TE38 sa participation financière pour la réalisation de cette mission.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

11. Vente de la cure

Le Maire rappelle que par délibération n° 2018-041 du 5 décembre 2018 le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente la cure à 110 000 € net vendeur.

Le Maire informe l’assemblée qu’une offre d’achat a été faite pour un montant de 112 000 € soit 103 040 € net vendeur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Accepte l’offre d’achat pour un montant total de 112 000 € décomposé comme suit :

− 103 040 € net vendeur pour la commune de Valbonnais ;

− 8 960 € d’honoraires pour l’agence Sud Isère Immobilier.

• Charge le Maire de faire procéder à la division parcellaire préalable à la vente ;

• Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien cette vente.

12. Questions diverses4 / 4

Etude de faisabilité de l’alimentation en eau potable par un forage : Les 9 captages d’alimentation en eau potable de Valbonnais ne disposent pas de périmètre de protection et présentent des problèmes de qualité et de quantité. L’ARS demande donc à la commune de s’orienter vers la solution du forage qui alimenterait l’ensemble de la commune. La société Alp’Etudes affine le projet sur le plan technique et financier. Des réunions publiques seront organisées pour informer la population.

SYMBHI : Travaux sur la Bonne

Le SYndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) a engagé une étude sur la restauration hydromophologique et écologique de la Bonne dans la plaine de Valbonnais afin d’éviter que l’affouillement des digues, elle prévoit la divagation de l’eau en aval du pont des Fayettes. Une réunion publique sera organisée avec les propriétaires riverains.

Ombrières : La réflexion est en cours pour l’installation sur le parking du plan d’eau d’une ombrière couverte de panneaux photovoltaïques. Une réunion d’information sera prochainement programmée avec les riverains.

Ecole : Des travaux sont à réaliser sur le bâtiment de l’école. Afin d’engager une réflexion globale, un cabinet d’architecte a visité les lieux en compagnie d’élus et va faire une offre financière pour une étude de restauration et restructuration du bâtiment. Le plan école du Département est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 et permettrait d’obtenir une aide financière à hauteur de 60%.

Bilan Radon : Les mesures se situent dans la fourchette basse des normes dur l’ensemble des bâtiments communaux recevant du public.

Mur du cimetière des Engelas : Les agents techniques communaux réalisent la réfection du mur du cimetière des Engelas.

Travaux cours de tennis : Les travaux ont été réalisés dans le cadre de la garantie décennale.

Mobilité (transports) : communiqué du Département de l’Isère

« En décembre 2019, le Département a lancé une enquête sur les besoins de mobilité auprès des habitants des vallées du Valbonnais.

Les résultats de cette enquête (disponibles sur www.mairiedevalbonnais.fr, rubrique Vivre à) Valbonnais/Transport) ont permis au département de faire évoluer son offre afin de s’adapter aux besoins exprimés par les usagers du secteur.

Ainsi à partir du 1er septembre 2020, une ligne TransIsère de transport à la demande appelée MUR18, va être mise en place entre Chantepérier (Les BOSSES) et La Mure.

Cette ligne comprendra 2 services :

• un aller-retour le lundi matin permettant toute l’année (hors jours fériés) aux habitants de la vallée d’aller au marché de La Mure ;

• un retour le vendredi soir en période scolaire, pour ramener les élèves internes depuis La Mure vers Chantepérier en correspondance avec la ligne 4100 depuis Grenoble. Le service de la navette communale de Valjouffrey du lundi matin ira jusqu’à Entraigues pour assurer la correspondance avec la ligne MUR18.

A cela va se rajouter un nouveau service de la navette communale de Valjouffrey financée par le département : ce service va être mis en place le mercredi après-midi avec un aller-retour entre Valjouffrey et La Mure, comprenant une étape par Chantepérier (Le Périer) et la desserte des communes d’Entraigues, Valbonnais, Sievoz et du hameau de Roizon le Bas.

Les modalités d’utilisation (horaires, réservations, tarifs) de ces nouveaux services vous seront communiqués au cours du mois d’août). »

Signalétique et marquages au sol : La commission poursuit ses travaux.

La séance a été levée à 22h30.