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Arrêté - ADM 75 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 75 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ]
ADM- 75-2024
VOIRIE
26 route de Dole
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu la demande en date du 18 Juin 2024, du Cabinet de géomètres-experts BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY, demandant la délivrance de l'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée Section R n° 525 - 537 et 804, sise 26 route de Dole,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le plan d’alignement établi par le Cabinet de géomètres-experts BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY,
ARRETE :
Article er : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire :
à Le plan d’alignement matérialisant la limite du fait de domaine public annexé au présent arrêté. (angle de bâtiment 1 — angle de mur C et nu du mur D).
Article 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-MARCEL.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 09 juillet 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la sous-Préfecture
le Dee et publié, affiché ou
notifié le …4..f).I[II...9 demare 1 0"JUIL: 202
Raymond BURDIN S08.u 4
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