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Déliberation - del2026 045 fixation du taux de la taxe damenagement et des exonerations facultatives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 045 fixation du taux de la taxe damenagement et des exonerations facultatives)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 :
Pubiéle ?$]c6(2026 S LOF
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_045-DE
n EXTRAIT DU REGISTRE DES
LL DELIBERATIONS DU CONSEIL
Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE
L'an deux mil vingt-six, le 22 du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Date de la convocation du conseil municipal : le 15 juin 2026
Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAULT Angéline, M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne, Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN Fabien, M. DELAUNE Grégory,
Mme CHENAIS Christèle, M. FRIOUX Patrick
Absents ayant donné procuration :
Mme MAURICE Chloé ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier
Absents :
M. ERCEAU Tony
Désigné secrétaire de séance : Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT
DEL2026 _045 - FINANCES
Fixation du taux de la taxe d’aménagement et des exonérations facultatives
VU le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions relatives à la taxe d’aménagement ; VU les délibérations en vigueur fixant le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives applicables sur le territoire communal ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter les ressources communales pour financer les équipements rendus nécessaires par l’urbanisation ; Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2Sk6/4,2C SLOr
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_045-DE
CONSIDERANT la volonté de maîtriser le développement urbain et d'accompagner certains types de constructions via des exonérations ciblées ;
Sur l’avis de la Commission Finances du 15 juin 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
o FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal :
+ DECIDE d’appliquer les exonérations facultatives prévues par le Code de l’urbanisme
pour les catégories de constructions et aménagements suivantes :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d'un financement aidé de l'État - Les locaux à usage d’habitation principale bénéficiant d’un prêt à taux zéro +
(«PTZ+ ») dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m°:
- Les locaux industriels et à usage artisanal ;
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° ;
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- Les abris de jardin, serres de jardin, pigeonniers et colombiers ;
- Les maisons de santé ; .
- Les locaux d’habitation issus d'opérations de transformation qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation ;
° DECIDE que le taux fixé et les exonérations citées ci-avant entreront en vigueur au 1°
janvier 2027.
DELIBERATION Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
PUBLIEE Au registre sont les signatures LE 2S{c6/2026 Pour copie conforme, En mairie, le 23 juin 2026
Le Maire, La secrétaire de séance, M. Stéphane NICOLEAU Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT
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