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Déliberation - 15 2023 Taux de la Taxe damenagement
Déliberation - D2023 045 Modification des taux de la taxe damenagement
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 045 Modification des taux de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
21
Date
de
convocation
23 juin 2023
Objet de la délibération
|
Modification
des
taux
de
la
taxe
d’aménagement
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
[
Publié
le 13/07/2023
IT
COMMUNE
DE
VILLENH
1:
089-218904647220230630-2023_045-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
juin
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
KASPAR,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDËS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNEM.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M. BURGUIÈRE,
M. THOMAS,
M. ANDRÉ.
Absents
excusés
:
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
HOURLIER
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
BRIET
(pouvoir
à
M.
KASPAR),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
HERVÉ
(pouvoir
à Mme
SIMON),
Mme
LOPEZ.
Absents:
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Il
est
rappelé
à
l’assemblée
délibérante
que
la
taxe
d'aménagement
est
en
vigueur
sur
la
Commune
et
que
ses
taux
ont
été
fixés
comme
suit
par
la
délibération
du
24
septembre
2014
:
e4%
sur
l’ensemble
du
territoire
°10%
dans
les
secteurs
1 AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.
331-1
et suivants ;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
L
1635
quater
A
et
suivants ; Considérant
que
l’article
précité
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%,
selon
les
aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire
et
que
les
communes
peuvent
fixer
librement
un
certain
nombre
d’exonérations
;
Considérant
que
l’article
précité
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d’équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions
;
Considérant
que
les
secteurs
délimités
par
les
plans
joints,
correspondant
aux
Zones
d’Activités
Économiques
(ZAE)
du
Champs
des
Fèves
et
des
Maux
de
Grange
transférées
à
l’Agglomération,
nécessitent,
en
raison
de
l’importance
des
constructions
édifiées
ou
à
édifier
dans
ce
secteur,
la
réalisation
des
réseaux
d’eaux
pluviales,
d’électricité,
d’éclairage
public,
la
création
et
l’élargissement
des
voies
de
desserte
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
finances
réunie
le
19 juin
2023, Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
13/07/2023
s
LGT
ID
: 089-218904647-20230630-2023
045-DE
Le
Conseil
municipal
par
21
voix
« pour
»
et
2
abstentions
(M.
THOMAS
et
M.
BURGUIERE) >
INSTITUE
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
5% ;
>
INSTITUE
sur
les
secteurs
délimités
aux
plans joints
un
taux
de
10% ;
>
ACCORDE
les
exonérations
suivantes
en
application
de
l’article
1635
quarter
E
du
code
général
des
impôts :
1. 5.
Fabride
LOISEAU
100%
sur
les
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à
un
usage
non
professionnel
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés
de
surface
de
plancher,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
30%
sur
les
locaux
à usage
d’habitation
et
d’hébergement
sociaux
ainsi
que
leurs
annexes
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
de
plein
droit
;
30%
des
surfaces
de
locaux
à
usage
industriel
ou
artisanal
(hors
secteurs
ZAE
délimités
sur
les
plans joints)
;
30%
sur
les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m°
;
100%
sur
les
maisons
de
santé ;
30%
sur
les
constructions
réalisées
sur
des
sites
qui
ont
fait
l’objet
d’une
opération
de
dépollution
(ou
d’une
renaturation)
et
_
effectuées
dans
des
conditions
permettant
la réaffectation
des
sols
à
un
usage
conforme
aux
règles
d’urbanisme
applicables
sur
ces
terrains.