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Déliberation - Deliberation 27 Fixation du taux et des exonerations facultatives en matiere de taxe communale damenagement
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 27 Fixation du taux et des exonerations facultatives en matiere de taxe communale damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
D/2023.27
è DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
J Date de convocation du Conseil municipal :............... 7 avril 2023 Date d'affichage de la convocation :............................ 7 avril 2023 VILLE DE TRÉLISSAC
Le treize avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Mme Nadine BUFFIÈRE a été nommée Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles :
- En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l'organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 22 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés ....... :7 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand
BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Olivier GEORGIADÈS, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIERE, Mme Audrey ROUCHE,
EXCUSÉS : M. Francis CHRISTMANN (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), Mme Sandrine HARTMANN (mandataire M. Eric LELOGEAIS), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Jean-Christophe EYRAUD), Mme Nathalie SALOMON (mandataire Mme Nadine BUFFIERE), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire M. Olivier GEORGIADES), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Eric FALLOUS),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
Objet : FIXATION DU TAUX ET DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES EN MATIÈRE DE TAXE COMMUNALE D’AMENAGEMENT
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
> DÉCIDE D’'INSTITUER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL, LA TAXE D’AMENAGEMENT AU TAUX DE 2 % (choix de 1 % à 5 %);
> DÉCIDE D'EXONÉRER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 331-9 DU CODE DE L'URBANISME, TOTALEMENT :
e les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable d'une surface inférieure ou égale à 20 m? destinés à un usage non professionnel.
e les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. D/2023.27
> PRÉCISE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST VALABLE POUR UNE DURÉE D'UN AN RECONDUCTIBLE.
Fait à TRÉLISSAC, le 14 avril 2023
La Secrétaire de séance Le Maire
2, À rc Nadine BUFFIÈRE Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ... : 2 Ü AVR. 2023 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le : DE ANR 2073
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le
porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.