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Arrêté - P027 2025 Contrat pret usage SCI EUSKERA parcelle hameau Feuillet Couville
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P027 2025 Contrat pret usage SCI EUSKERA parcelle hameau Feuillet Couville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P027_2025
Date : 30/01/2025
OBJET : Contrat de prêt à usage avec la société SCI EUSKERA pour une parcelle de terrain située au Hameau Feuillet à Couville
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau potable sur son territoire.
Au sein de ses périmètres, la collectivité est propriétaire de parcelles entrant dans les périmètres de protection de la ressource en eau. Elle souhaite, sur certaines, maintenir des pratiques agricoles traditionnelles en adéquation avec les préconisations réglementaires inscrites dans les Arrêtés Préfectoraux portant déclaration d’utilité publique et établissement de servitudes.
Pour cela, elle met en place avec le tiers gestionnaire utilisant des parcelles de la Communauté d’Agglomération du Cotentin un contrat de prêt à usage de terre à titre gratuit. Le tiers signataire s'engage à respecter les clauses de gestion définies par l’EPCI sur chacune des parcelles.
A ce titre, elle assure sur la commune de Couville, la gestion des forages F1 et F2 d'eau potable situés sur le site du "Hameau Feuillet".
Il est proposé de conclure un contrat de prêt à usage de terre à titre gratuit avec la société SCI EUSKERA pour la parcelle ZE 118p d’une surface de 1.43 ha située à Couville pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature. La société SCEA EUSKERA est tenue de réaliser le fauchage et l’évacuation de l’herbe de la parcelle mise à sa disposition à titre gratuit.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P027_2025 du 30/01/2025 1/2 Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu l’arrêté préfectoral n°20-15-MQ en date du 24 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique et établissement de servitudes sur les périmètres des forages F1 et F2 du Hameau Feuillet,
Décide
- De signer le contrat de prêt à usage à titre gratuit au profit de la société SCI EUSKERA pour une durée de 10 ans à compter de sa signature sur la parcelle ZE 118p d’une surface de 1.43 ha située à Couville, lieu-dit « Hameau Feuillet » en contrepartie de l’entretien du terrain aux conditions sus-énoncées,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P027_2025 du 30/01/2025 2/2