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Déliberation - P482 2024 PPP Centre transfert Héauville contrat prêt à usage pour 2 parties parcelle ZC 49 Mr S
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P482 2024 PPP Centre transfert Héauville contrat prêt à usage pour 2 parties parcelle ZC 49 Mr S)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P482_2024
Date : 29/11/2024
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Centre de transfert d’Héauville - Contrat de prêt à usage pour deux parties de la parcelle ZC 49 avec Monsieur S.
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire de terres sur le Pôle de Proximité des Pieux, et notamment de terrains autour d’infrastructures (stations d’eau, déchetteries…).
Par décisions du Président n°P419_2022 puis n°P478_2023, il a été accordé la mise à disposition à titre gratuit et temporaire - par le biais d’un contrat de prêt à usage - de deux parties de la parcelle cadastrée ZC 49 sise à Héauville, 1 La lande, pour un usage non professionnel, à Monsieur S.
Celle-ci prendra fin au 31 décembre 2024 et Monsieur S. souhaitant continuer d’entretenir les terrains, il est proposé de renouveler le contrat de prêt à usage pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2025, reconductible 2 fois.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu les décisions de Président n°P419_2022 du 9 novembre 2022 et P478_2023 du 27 décembre 2023 actant la mise à disposition gratuite et temporaire à Monsieur S. de deux parties de la parcelle cadastrée ZC 49 située 1 la Lande à Héauville (50340),
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P482_2024 du 29/11/2024 1/2
Publié le 05/12/2024 Décide
- D’accepter la mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, de deux parties de la parcelle cadastrée ZC 49 supportant le centre de transfert, située 1 la Lande à Héauville (50340), à Monsieur S. selon les conditions énoncées dans le contrat de prêt à usage et selon le plan,
- De dire que ce contrat de prêt à usage prend effet à partir du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025, et qu’il sera tacitement reconductible 2 fois par période d’un an,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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