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Déliberation - P472 2023 PPLP contrat pret usage 4 parcelles ZC1 et ZC2 Pierreville et AI72 et AI73 Les Pieux avec M. C. AMIOT (2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P472 2023 PPLP contrat pret usage 4 parcelles ZC1 et ZC2 Pierreville et AI72 et AI73 Les Pieux avec M. C. AMIOT (2))
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P472_2023
Date : 26/12/2023
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Contrat de prêt à usage pour 4 parcelles : ZC 1, ZC 2 à Pierreville et AI 72 et AI 73 à Les Pieux, avec Monsieur C. AMIOT
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire de terres sur le Pôle de Proximité des Pieux, et notamment de terrains autour d’infrastructures (stations d’eau, déchèteries…).
Un contrat de prêt à usage a été signé avec Monsieur AMIOT pour l’année 2023, pour l’entretien des parcelles ZC 1 et ZC 2 sises à Pierreville, et des parcelles AI 72 et AI 73 sises à Les Pieux.
Le contrat arrivant à échéance, il convient d’en signer un nouveau pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la décision de Président n°P473_2022 du 20/12/2022 actant la mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, des parcelles cadastrées ZC 1 et ZC 2, situées à Pierreville (50340) ainsi que les parcelles AI 72 et AI 73 situées à Les Pieux (50340), à Monsieur C. AMIOT,
Décide
- D'accepter la mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, des parcelles cadastrées ZC 1 et ZC 2, situées à Pierreville (50340) ainsi que les parcelles AI 72 et AI 73 situées à Les Pieux (50340), à Monsieur C. AMIOT, selon les conditions énoncées dans le contrat de prêt à usage et selon les plans,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P472_2023 du 26/12/2023 1/2
Publié le 29/12/2023 - De dire que ce contrat de prêt à usage prend effet à partir du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P472_2023 du 26/12/2023 2/2