unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.2 PV 2025.03.26

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.2 PV 2025.03.26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.2 PV 2025.03.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE

------------

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 26 mars 2025 à 18h30

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

---------------------------------

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

LISTE DES PRÉSENTS

(Délibérations étudiées : n°2025.03.26.1 à 2025.03.26.30)

NOM Prénom Observations

AILLAUD Jean-Baptiste Présent

ALLEC Patrick Présent

ALLEMAND Marie-José Excusée

ALLIX Laurence Excusée – Pouvoir à M. LOUCHE

ARNAUD Jean-Michel Excusé – Pouvoir à M. BOREL

ASSO Catherine Présente

AUGUSTE Cédryc Excusé – Pouvoir à Mme FOREST

1AYACHE Serge Présent

BERNERD Françoise Présente

BOIVIN Loïc Présent

BONNARDEL Guy Présent

BORDIGA Gérald Absent

BOREL Daniel Présent

BOUCHARDY Martine Excusée – Pouvoir à M. PAUCHON

BOUTRON Claude Présent

BROCHIER Jean-Louis Présent

BUTZBACH Pimprenelle Présente

CHENAVIER Gérald Présent

CORTESE Benjamin Présent

COSTORIER Rémi Présent

DAVID Isabelle Présente

DIDIER Roger Présent

DUGELAY Denis Présent puis pouvoir à Mme PARA AUBERT à partir de la délibération n°13 et les suivantes

DUSSERRE Françoise Présente

2EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente

FOREST Solène Présente

GAILLARD Mélodie Excusée – Pouvoir à M. GRIMAUD

GARCIN Eric Présent

GAY-PARA Michel Présent

GAZIGUIAN Richard Absent

GRENIER Maryvonne Présente

GRIMAUD Roger Présent

HUBAUD Christian Excusé – Pouvoir à M. BONNARDEL

JOUBERT Claudie Présente

KUENTZ Charlotte Excusée – Pouvoir à Mme BUTZBACH

LABBÉ Sylvie Excusée – Pouvoir à Mme LEDIEU

LAGIER Franck Présent

LAMBOGLIA Carole Présent

LAZARO Marie-Christine Excusée – Pouvoir à M. PAPUT

LEDIEU Annie Présente

LESBROS Rolande Présente

3LONG Bernard Présent

LOUCHE Frédéric Présent

MARTIN Jean-Pierre Présent

MAZET Jérôme Présent

MEDILI Vincent Présent

MOSTACHI Ginette Présente

MOUGIN Alexandre Présent

NEBON Claude Absent puis arrive et vote la Délibération n° 2 et les suivantes

ODDOU Rémy Absent puis arrive et vote la Délibération n° 2 et les suivantes

PAPUT Christian Présent

PARA-AUBERT Monique Présent

PAUCHON Olivier Présent

PHILIP Pierre Présent

PIERREL Christophe Absent

RAPIN Chantal Présente

REYNIER Joël Présent

ROUGON Paskale Excusée – Pouvoir à M. BROCHIER

4VARALDI Cécile Présente

Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.

M. le Président : Bonsoir à toutes et à tous. Nous allons procéder à l'appel et je vous propose la candidature de M. Serge AYACHE.

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Monsieur Serge AYACHE.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 11 février 2025

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

5Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 février 2025.

Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.

M. le Président : Nous allons commencer par l'approbation du procès-verbal et la clôture de la séance du conseil communautaire du 11 février 2025. Est-ce que vous avez des observations à faire sur sa rédaction, sur ce qui vous paraîtrait non conforme à ce que vous avez pu éventuellement prononcer comme propos ?

M. AYACHE : M. ODDOU vient de rentrer.

M. le Président : M. ODDOU arrive avec une casquette rouge, on vous a vu !

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3 - Commission Services à la population - Désignation d'un membre

Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé 4 commissions communautaires et désigné leurs membres.

Suite au décès de M. Hervé COMBE en date du 28 décembre 2024, il y a lieu de le remplacer au sein de la Commission Services à la population où il figurait afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.

Décision :

Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L.2121-21, L.2121-22, et L.2121-33 ;

Vu le règlement intérieur du conseil communautaire ;

Considérant le décès de M. Hervé COMBE en date du 28 décembre 2024 ;

Vu la délibération n° 2020.07.3 du 17 juillet 2020 dérogeant au vote à bulletin secret ;

Il est proposé :

Article 1 : de désigner le remplaçant de Monsieur Hervé COMBE à la Commission Services à la population.

Article 2 : de prendre acte de la nouvelle composition des Commissions Communautaires ci-dessous.

M. le Président : Il s'agit de remplacer M. COMBE. Est-ce que vous avez M. le Maire de La Freissinouse quelqu'un à proposer.

M. CHENAVIER : Merci Président. Oui effectivement je propose Loïc BOIVIN en lieux et place d'Hervé COMBE.

6M. le Président : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ? S'il n'y a pas d'autres candidats, je mets aux voix cette candidature.

1 - Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines : 20 MEMBRES

1. Claude BOUTRON

2. Jean-Louis BROCHIER

3. Catherine ASSO

4. Solène FOREST

5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

6. Alexandre MOUGIN

7. Françoise BERNERD

8. Olivier PAUCHON

9. Charlotte KUENTZ

10. Christophe PIERREL

11. Jean-Michel ARNAUD

12. Benjamin CORTESE

13. Denis DUGELAY

14. Serge AYACHE

15. Jean-Baptiste AILLAUD

16. Rémi COSTORIER

17. Roger GRIMAUD

18. Claude NEBON

19. Gérald BORDIGA

20. Christian HUBAUD

2 - Commission Aménagement du Territoire : 20 MEMBRES

1. Maryvonne GRENIER

2. Jean-Pierre MARTIN

3. Jérôme MAZET

4. Claude BOUTRON

5. Jean-Louis BROCHIER

6. Catherine ASSO

7. Pimprenelle BUTZBACH

8. Eric GARCIN

9. Isabelle DAVID

10. Christophe PIERREL

11. Marie-Christine LAZARO

12. Christian PAPUT

13. Michel GAY-PARA

14. Rémy ODDOU

15. Guy BONNARDEL

16. Roger GRIMAUD

17. Christian HUBAUD

18. Patrick ALLEC

19. Claudie JOUBERT

20. Gérald CHENAVIER

3 - Commission Protection de l'Environnement : 20 MEMBRES

1. Jean-Pierre MARTIN

2. Claude BOUTRON

3. Jean-Louis BROCHIER

74. Solène FOREST

5. Joël REYNIER

6. Chantal RAPIN

7. Françoise BERNERD

8. Paskale ROUGON

9. Isabelle DAVID

10. Pimprenelle BUTZBACH

11. Daniel BOREL

12. Christian PAPUT

13. Serge AYACHE

14. Frédéric LOUCHE

15. Bernard LONG

16. Rémy ODDOU

17. Claude NEBON

18. Guy BONNARDEL

19. Rémi COSTORIER

20. Thierry PLETAN

4 - Commission Services à la Population : 20 MEMBRES

1. Rolande LESBROS

2. Pierre PHILIP

3. Martine BOUCHARDY

4. Françoise DUSSERRE

5. Richard GAZIGUIAN

6. Vincent MEDILI

7. Ginette MOSTACHI

8. Cédryc AUGUSTE

9. Isabelle DAVID

10. Charlotte KUENTZ

11. Sylvie LABBE

12. Annie LEDIEU

13. Michel GAY-PARA

14. Claudie JOUBERT

15. Loïc BOIVIN

16. Guy BONNARDEL

17. Jean-Baptiste AILLAUD

18. Bernard LONG

19. Monique PARA-AUBERT

20. Rémi COSTORIER

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4 - Syndicat Mixte pour l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Remplacement d'un membre titulaire pour la commune de La Freissinouse

Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Aire Gapençaise ( SCOT) dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 141-1 et suivants.

8A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'ensemble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.

Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est administré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit désigner 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.

Suite au décès de M. Hervé COMBE, conseiller communautaire de La Freissinouse en date du 28 décembre 2024, il convient de désigner le nouveau membre titulaire pour cette commune.

Décision :

Vu les articles L.2121-33, L.5212-6 à L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;

Considérant le décès de M. Hervé COMBE, conseiller communautaire de La Freissinouse, en date du 28 décembre 2024 ;

Il est proposé :

Article 1 : de désigner le nouveau membre titulaire de la commune de La Freissinouse, pour représenter cette commune au SCOT.

Article 2 : de constater la liste actualisée des membres du SCOT représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT.

M. CHENAVIER : Idem, Loïc BOIVIN en titulaire.

M. le Président : Est-ce qu'il y a d'autres candidats ?

COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

BARCILLONNETTE - BENOITS Yves - LAUZIER Danièle

CHATEAUVIEUX - AILLAUD Jean-Baptiste - SERRES Gilles

9ESPARRON - ALLEC Patrick - VINOT Philippe

FOUILLOUSE - AYACHE Serge - WARIN Gérard

GAP

- DIDIER Roger

- GRENIER Maryvonne

- BOUTRON Claude

- BROCHIER Jean-Louis

- MOSTACHI Ginette

- BUTZBACH Pimprenelle

- MAZET Jérôme

- REYNIER Joël

- MEDILI Vincent

- AUGUSTE Cédryc

- BERNERD Françoise

- DAVID Isabelle

JARJAYES - BORDIGA Gérald - FRADIN Marie

LARDIER - COSTORIER Rémi - ALLAUD Laurent

LETTRET - ODDOU Rémy - LAFONT Jean-Claude

NEFFES - GAY -PARA Michel - NEBON Claude

LA SAULCE - GRIMAUD Roger - LONG Bernard

SIGOYER - DUGELAY Denis - ALLAIN-LAUNAY Mathieu

TALLARD - ARNAUD Jean-Michel - LAZARO Marie-Christine

VITROLLES - JOUBERT Claudie - RICHIER Nicolas

PELLEAUTIER - HUBAUD Christian - BONNARDEL Guy

LA FREISSINOUSE - Loïc BOIVIN - CHENAVIER Gérald

CURBANS - ALLEGRA Francesco - ALLIX Laurence

CLARET - LOUCHE Frédéric - BENISTANT Valérie

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

5 - Modification du tableau des effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les besoins des services,

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 06 mars 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :

10Article 1: modification des postes suite aux mouvements de personnels, aux avancements de grades et selon les besoins des services.

Créations Suppressions

1 poste d’attaché principal TC 1 poste d’attaché hors classe TC

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. AILLAUD : Ça ne touche qu'un service, il s'agit de celui du Développement Economique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

6 - Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes- Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel

Le conseil d’administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

La collectivité a la possibilité de participer à cet appel d’offres sans pour autant que cela ne l'engage à la signature de l’adhésion au contrat final qui sera conditionnée par les clauses obtenues à l'issue de la consultation.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

11Décision :

Il est proposé, sur avis de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :

Article 1 : La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire à un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2026 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, frais médicaux et funéraires suite à un accident ou maladie imputable au service.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2026 ;

Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).

Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Jusqu’à présent, la collectivité remboursait aux agents un montant forfaitaire de 20 € par repas à la condition de produire des justificatifs de paiement (factures, tickets), d’une dépense de frais de bouche sans montant minimum. Or, il apparaît qu’une grande partie des factures présentées ne permet pas à l’agent de se restaurer convenablement.

12Le remboursement au réel des frais de restauration doit permettre aux agents de privilégier la prise d’un repas complet.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Décision :

Il est proposé, après avis du Comité Social Territorial réuni les 17 et 30 janvier 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et des Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :

Article unique : d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire et sous réserve de la production de justificatifs.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8 - Convention partenariale pour la mise en œuvre d’outils de communication communs au massif de Céüse entre la Communauté d'agglomération Gap–Tallard– Durance, la Communauté de communes du Buëch–Dévoluy, l’Office de tourisme intercommunal Gap Tallard Vallées et l'Office de tourisme intercommunal des sources du Buëch

Le Massif de Céüse, situé dans les Hautes-Alpes, est un site emblématique des Espaces Valléens Gap-Tallard-Durance et du Buëch-Dévoluy pour ses paysages, ses activités de plein air (escalade, randonnée, VTT, ski de randonnée, luge, orientation, etc..) et son attractivité touristique. Toutefois, son identité est actuellement morcelée entre plusieurs territoires administratifs, ce qui complique la communication et la promotion commune.

Cependant, qu’il s’agisse de la falaise de Céüse en tant que telle, qui est aujourd’hui gérée par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, tout autant que du plateau et de l’ancienne station gérés par la CC Buëch Dévoluy,

13l’enjeu commun est de toucher un large public, notamment familial, grâce à des aménagements et équipements adaptés, tout en prenant en compte les exigences de protection de l’environnement et notamment la présence d’une zone Natura 2000.

Ainsi, l’objectif de ce projet est de créer une identité forte et unique pour Céüse, sous la forme d’une marque partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette marque permettra de fédérer les efforts de communication, d’augmenter la notoriété du massif et de le positionner comme un produit touristique d’exception, clair et séduisant pour les visiteurs.

La présente convention a pour objet de définir les modalités et le suivi de l’opération «Mise en œuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse ». Elle définit les rôles des partenaires impliqués, précise les obligations et les responsabilités respectives des différentes parties.

Le portage juridique, administratif et financier de l’opération «Mise en œuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse » est assuré par la Communauté de communes du Buëch-Dévoluy.

L’opération partenariale repose sur le plan de financement prévisionnel détaillé ci- après :

Coût Financement

Prestation

graphique 5000 € Département 30 % 3 000 €

Conception et

impression 5000 € Région SUD 40 % 4 000 €

Autofinancement

30%

3 000 €

Répartis comme suit entre

les collectivités :

CC Buëch Dévoluy : 1 500 €

CA Gap Tallard Durance : 1

500 €

TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €

Ce plan de financement prévisionnel pourra être ajusté avec l’accord des Parties de la présente convention dans le respect du plan de financement consigné dans la décision attributive de l’aide à l’opération et de ses éventuels avenants.

La Communauté de communes du Buëch Dévoluy, en tant que chef de file de l’opération, s’engage à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers conformément au plan de financement ci-dessus.

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance s’engage à contribuer à l’opération à hauteur de 50% de l’autofinancement à réception du titre de recettes émis par la Communauté de Communes Buëch Dévoluy.

14Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 13 mars 2025 :

- Article 1 : d’accepter la contribution à hauteur de 50% par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de l’autofinancement pour la réalisation de l’opération Mise en œuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse dans le cadre du projet inter-espaces valléens.

- Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer la présente convention telle que présentée ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Mme FOREST : Je vous remercie M. le Président. Chers collègues, mesdames et messieurs, je suis particulièrement fière aujourd'hui de porter et de soutenir cette convention partenariale autour du massif de Céüse. Née à Gap, ayant grandi à la Roche des Arnauds, ce territoire n'est pas seulement, simplement une carte ou une compétence administrative pour moi. C'est une partie de mon histoire, de mes racines, de ce qui m'a construite. Alors forcément, voir aujourd'hui les différentes collectivités s'unir pour mieux valoriser ce joyau naturel qu'est Céüse, a une résonance toute particulière. Cette convention incarne ce que nous défendons chaque jour : une coopération intelligente, respectueuse de nos identités locales tournée vers un avenir touristique plus structuré, plus écologique et plus ambitieux. Ensemble nous construisons un outil de communication commun mais surtout une vision partagée pour que Céüse ne soit pas seulement connue, mais reconnue, admirée et respectée. Je remercie d'avance toutes les parties prenantes de rendre cela possible, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Communauté de Commune Büech-Dévoluy. Cette marque partagée permettra de fédérer et d'augmenter la notoriété de notre massif. Comment se présente cette convention : le portage juridique, administratif et financier de l'opération, mis en œuvre d'outils de communication communs du massif de Céüse est assuré par la Communauté de Communes de Büech-Dévoluy. Le rôle des parties : la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance collaborera étroitement avec la Communauté de Communes du Büech-Dévoluy en assurant une communication régulière entre ces services afin que le projet de création d'une identité commune du massif de Céüse puisse être réalisé dans les meilleurs délais. A ce titre, elle s'engage à apporter, si nécessaire, une aide dans la préparation du dossier de demande de subventions et dans la gestion du marché public à intervenir pour la création d'une identité commune. De plus les deux offices de tourisme Gap-Tallard-Vallées et Sources du Büech devront définir conjointement les usages concrets de la future identité visuelle du massif, ces usages pourraient inclure des supports spécifiques comme les lames directionnelles, comme les panneaux plats que vous trouvez pour les directions touristiques, les panneaux RIS (Relais d'Information Service), la signalétique et d'autres équipements liés aux itinéraires de pleine nature. Les deux offices de tourisme intercommunaux sont chargés du marketing territorial et définiront les termes du cahier des charges relatifs à la création d'identité unique. Concernant les modalités financières. Vous avez un coût de prestations graphiques à hauteur de 5 000 €, dont le Département prendra en financement 30 %, ce qui représente 3 000 €. Concernant la conception et l'impression, c'est une enveloppe de 5 000 € qui sera financée à 40 % par la Région Sud à hauteur de 4 000 €. Ce qui représente un autofinancement de 30 %, 3 000 € donc répartis à 50 % pour chaque

15collectivité donc ce qui représente 1 500 € pour la Communauté de Communes Büech-Dévoluy et 1 500 € pour la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, ce qui fait un total de l'opération d'un coût de 10 000 €. Dans le cas où le plan de financement ferait l'objet de modifications, la présente convention sera modifiée par avenant. Concernant la durée, la présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties et jusqu'au terme de l'opération. Les litiges et la résiliation : tous litiges relatifs à la présente convention non résolus par voie amiable relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Chaque partie pourra résilier la convention en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties de ses obligations ou à tout moment pour des modifications tirées de l'intérêt général ou pour toute raison se rapportant à l'exécution des missions qui leur incombent. C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir signer cette présente convention. Je vous remercie.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des demandes d'informations complémentaires, des observations que vous puissiez faire ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9 - Budget Primitif 2025

Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Communauté d’Agglomération. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux . Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.

Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).

La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Un débat a eu lieu le 11 février 2025 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2025; ces orientations ont été traduites dans les budgets ci-annexés dont les équilibres sont les suivants :

16171819202122232425Décision :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025, il est proposé :

Article Unique : d'approuver le budget primitif 2025 pour le budget général et les budgets annexes.

M. le Président : C'est un budget dont le montant de fonctionnement s'élève à 26 316 389.40 €. Le Budget Primitif 2024 s’élevait à 25 523 639.09 €. Concernant les dépenses :

Chapitre 011 – Les charges à caractère général qui représentent les fonctionnements des services en particulier les fluides, les assurances, le petit

26équipement, les frais d'entretien et les prestations de services s'élèvent à : 9 499 023.82 €.

Chapitre 012 – Dépenses de personnel : 2 834 622 €.

Chapitre 014 – Atténuation de produits : 8 657 171.14 €.

Il s'agit principalement de :

- l’attribution de compensation qui s’élève à 8 227 171.14 €.

- le reversement à l’Office de Tourisme de la taxe de séjour évaluée à 330 000 € pour l’année 2025.

Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 4 152 954.54 €.

Ce chapitre comprend principalement :

- la subvention au budget annexe des transports urbains de 1 100 000 €. Je vous rappelle que l'année passée nous avions été obligés de rajouter en cours d'année un montant d'un peu plus de 200 000 € à ce même chapitre.

- la subvention au SCOT pour un montant de 155 000 €.

- les subventions aux diverses associations pour 110 713 € et en particulier celle qui concerne notre contrat de ville.

- la participation au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour un montant de 1 891 684 €. Ce qui représente en terme de budget du SDIS à 27 %.

- la subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal pour 402 800 €.

Chapitre 66 – Charges financières : 93 600 €.

Chapitre 67 – Charges spécifiques : 13 182.52 €.

Chapitre 68 – Provisions : 5 000 €.

En ce qui concerne les recettes :

Chapitre 013 : Atténuations de charges : 8 089 €. Il s’agit principalement des remboursements que nous faisons en matière de rémunérations du personnel.

Chapitre 70 : Produits des services : 1 137 640.53 €.

Chapitre 73 : Impôts et taxes : 19 304 720.47 €. Ce chapitre comprend de façon importante :

- La cotisation foncière des entreprises : à savoir 5 106 104 € en 2024.

Pour 2025, nous prévoyons un produit de 5 181 190 €, prenant en compte une augmentation des bases de +1.7 %.

27- La fraction de TVA (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : Nous avons perçu 2 960 062 € en 2024.

Nous inscrivons pour 2025, sans élément de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), un produit identique à 2024.

- La Taxe sur les surfaces commerciales : 1 181 966 € en 2024, c'est-à-dire un peu plus de 11 % par rapport à 2023. Pour 2025, nous prévoyons un produit en hausse de 2 %, soit 1 205 605 €.

- l’Imposition forfaitaire des réseaux : 529 799 € en 2024. Nous prévoyons un tout petit peu plus, à savoir 540 000 €, dans la mesure où nous nous sommes aperçus que cet impôt augmentait régulièrement depuis la création de notre établissement.

- la Taxe sur les Ordures Ménagères : Notre EPCI a encaissé 9 189 555 € en 2024. Je vous rappelle la forte hausse que nous avons été obligés d'appliquer pour 2025, nous prévoyons un produit de 9 345 879 € en prenant en compte, là-aussi, une augmentation des bases évaluée à +1.7 %.

Chapitre 74 : Dotations et subventions : 5 710 699.40 €. Ce chapitre comprend :

- la dotation de base estimée à 1 760 661 €. Nous continuons la baisse, c'est-à-dire que nous étions en 2024 à 1 778 445 €.

- la dotation de compensation estimée à 2 129 485 €, nous étions à 2 150 995 € en 2024.

Nous avons donc prévu une baisse globale de nos dotations de 1 % par rapport à 2024. Pour information, et je vous en ai déjà parlé, elles ont baissé de 1,09 % en 2022, de 0,74 % en 2023 et enfin de 0,52 % en 2024. C'est une courbe qui ne cesse de baisser.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 147 770 €. Il s'agit essentiellement des loyers de la gendarmerie, dont un appartement pose problème, nous sommes en train de régler l'étanchéité des lieux. C'est ça ?

M. GRIMAUD : Je ne suis pas informé.

M. le Président : En fait il y a un appartement qui pose problème, c'est un appartement qui semble-t-il a du mal à s'étancher. Alors est-ce que quelqu'un est à même de nous renseigner. M. VINCENT-VIVIAN, s'il vous plaît ?

M. VINCENT-VIVIAN : Merci M. le Président, bonsoir à tous. Effectivement, il s'agit d'un appartement du bâtiment de 4 logements de la caserne de gendarmerie de La Saulce, dans lequel notre direction des bâtiments s'est rendue compte qu'il y avait très certainement une infiltration d'eau en toiture. Donc, il reste à faire des essais, mais à priori la fuite provenait de la toiture. On est encore en garantie décennale, donc on la fera jouer par rapport à l'étancheur qui avait réalisé les travaux.

M. le Président : Merci. La section investissement maintenant. Je vous rappelle quelques investissements que nous allons devoir faire à savoir : l'atelier de déshydratation pour la station d'épuration de la ville de Gap. L'UPEP pour la ville de

28Gap également à savoir la station de traitement des eaux sur notre territoire. L'étude de la station de traitement d'assainissement de Tallard qui commence et que nous devons terminer assez rapidement car la mise à jour de cette station devrait se faire pour 2028. Le schéma directeur de l'assainissement et également le schéma directeur de l'eau potable avec un schéma directeur qui semble-t-il, Monsieur le Directeur Général des Services, ne peut pas être fait commune par commune, mais de façon beaucoup plus globale. Si vous voulez compléter l'information.

M. ROHRBASSER : Oui effectivement on s'est renseignés et on a regardé un petit peu par rapport aux conventions notamment qui ont été passées par les communes de délégation pour la compétence de l'eau. D'après les renseignements pris auprès de nos collaborateurs et notamment M. TOUCHE, le nouveau responsable de la partie eau, il confirme que cette compétence relève de l'agglomération et que le schéma directeur doit être réalisé par l'agglomération dans sa globalité et pas commune par commune.

M. le Président : Bien. L'aménagement des sentiers en lien avec la compétence itinérance et le développement du projet de Céüse pour 81 000 €. La poursuite de l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au projet de renouvellement du quartier du haut Gap pour 61 250 €. Les travaux du parking relais de La Saulce avec une convention avec Escota pour 62 000 €. Nous avons également inscrit les dépenses d'entretien des zones d'activités et le matériel nécessaire au bon fonctionnement des services et bien évidemment nous renouvelons ce que nous avons instauré dès la création de notre établissement public, à savoir les 350 000 € versés à l'ensemble des communes membres depuis sa création. Face à ces dépenses, les recettes sont les suivantes :

- les subventions à hauteur de 40 089 €,

- le fond de compensation de la TVA à hauteur de 248 000 €,

- les dotations aux amortissements pour 695 000 €,

- l'autofinancement à hauteur de 365 835,38 €.

Est-ce que vous avez des questions sur ce budget ? N'hésitez pas. Pas de question, je mets aux voix le budget primitif 2025 de la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance.

Mise aux voix le budget primitif 2025 est adopté ainsi qu'il suit : - POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président : Je passe tout de suite aux différents budgets annexes à savoir le budget annexe de l'assainissement avec une budget total 5 446 087.04 € pour 5 778 269 € en 2024, qui se décompose en section de fonctionnement à 3 328 229.04 € et en investissement à 2 117 858 €.

Mise aux voix le budget annexe de l'assainissement est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

29M. le Président : Pour le budget annexe de l’eau :

- Section de fonctionnement : 3 316 953.33 €,

- Section d’investissement : 836 812 €.

Au total : 4 153 765 € pour 4 561 653 € en 2024.

Mise aux voix le budget annexe de l'eau est adopté ainsi qu'il suit : - POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président : Nous passons maintenant au budget annexe de la Zone d’Aménagement de Micropolis.

- Section de fonctionnement : 1 752 000 €,

- Section d’investissement : 677 000 €.

Avec un budget total de 2 429 000 €.

Est-ce que Mme ASSO peut nous dire un petit mot sur le projet de création de 7 nouveaux lots sur Micropolis ?

Mme ASSO : Il s'agit d'un nouveau projet sur la zone de Micropolis, avec un terrain qui se situe juste après « Fiducial », si vous voyez un petit peu où ça se situe. Le projet fait l'objet actuellement d'une étude environnementale donc de biodiversité dont on attend le résultat. Ce sont effectivement 7 lots car ce projet résulte d'une demande et de besoins vis-à-vis des entreprises qui sont non seulement sur Micropolis et qui souhaitent s'étendre, enfin en tout cas se développer, et des entreprises extérieures, d'où ce projet. Voilà ce que je peux vous dire pour le moment mais on est dans l'attente du retour de cette étude environnementale. Merci.

M. le Président : Merci à vous. Est-ce qu'il y a des questions complémentaires ?

Mise aux voix le budget annexe de la Zone d'Aménagement de Micropolis est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président : Nous passons maintenant au budget annexe des Transports Urbains.

- Section de fonctionnement : 5 107 330 €,

- Section d’investissement : 357 000 €.

- Soit un budget total de 5 464 330 € pour 5 365 752 € en 2024.

Mise aux voix le budget annexe des transports urbains est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

30M. le Président : Pour le budget annexe de la Zone d’Aménagement de Gandière. - Section de fonctionnement : 3 875 722.36 €,

- Section d’investissement : 2 430 000 €,

- Soit un budget total de 6 305 722.36 €.

Avez-vous des questions ?

Mise aux voix le budget annexe de la Zone d'Aménagement de Gandière est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président : Je vous rappelle que les zones d’activités de Lachaup, la Beaume et du Plan de Lardier seront clôturées au cours de l’année 2025, donc il n’y a pas lieu de présenter un budget primitif.

10 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Vote des taux 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2025.

En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :

- La Freissinouse : 26.78 %

- Gap : 28.37 %

- Pelleautier : 28.22 %

- Barcillonnette : 28.65 %

- Châteauvieux : 23.71 %

- Claret : 24.34 %

- Curbans : 35.42 %

- Esparron : 23.82 %

- Fouillouse : 25.09 %

- Jarjayes : 23.57 %

- Lardier et Valença : 20.39 %

- Lettret : 28.35 %

- Neffes : 27.19 %

- La Saulce : 23.82 %

- Sigoyer : 20.06 %

- Tallard : 28.13 %

- Vitrolles : 19.71 %

La fin de ce lissage intervient donc en 2023, année d’uniformisation du taux de CFE sur l’ensemble de notre territoire à 27.59 %.

31Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :

Article unique: de maintenir le taux de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

11 - Fiscalité additionnelle – Vote des taux 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2025.

Pour mémoire, depuis la création de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au 1er janvier 2017, notre assemblée a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.

Il vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2025 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.

Décision :

Il vous est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025, d’approuver les taux d’imposition 2025 tels que décrits ci-dessus :

Article unique : une fiscalité additionnelle à 0 % pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.

M. le Président : Comme le regrette Mme MASSON, nous devons malgré tout, puisque nous n'avons plus de fiscalité additionnelle, voter le taux qui est un taux de 0 %, cela nous est imposé. Donc, je vous propose de voter une fiscalité additionnelle à 0 % pour la Communauté d'Agglomération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote des taux 2025 Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2025.

Par délibération en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents étaient appliqués, à savoir :

32Communes

ZONE 1 La Saulce - Tallard 12.52 %

ZONE 2 Châteauvieux - Claret - Curbans - Fouillouse -

Jarjayes - Neffes - Sigoyer

10.15 %

ZONE 3 Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença – Lettret

– Vitrolles

10 %

ZONE 4 Gap – La Freissinouse – Pelleautier 8.65 %

En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus bas, soit 8.65 %, ce qui est le cas depuis 2021.

En 2023, notre assemblée a choisi d’augmenter le taux de 10 %, soit un taux 2023 de 9.52 %.

En 2024, compte tenu du contexte économique et de l’évolution des dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets, une augmentation de 26 % a été à nouveau nécessaire, soit un taux de TEOM 2024 de 12 %, celui-ci a permis à la collectivité de pouvoir continuer à exercer cette compétence dans des conditions financières viables, de maintenir le niveau de service à la population tout en ayant la capacité à investir.

Pour 2025, il vous est proposé de ne pas augmenter le taux de la TEOM.

Décision :

Il est proposé aujourd’hui, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025:

Article unique : de maintenir le taux de TEOM à 12 % pour 2025.

Mme BUTZBACH : Merci. Pas d'augmentation mais toujours pas de solution pour les biodéchets donc du coup un coût qui va s'envoler et qui va continuer à s'envoler. Comme vous l'avez rappelé, je tiens à le redire, donc la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté de 10 % en 2023, 26 % en 2024 cela était prévisible. En 1999, face à l'urgence, une nouvelle loi est promulguée pour inciter fortement les collectivités territoriales à se saisir de la problématique de gestion des déchets et à agir pour leur réduction et leur traitement. Cette loi instaure la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) signal pris pour impulser les comportements vertueux et limiter le coût écologique et économique de ces déchets. Depuis 2008, cette TGAP est régulièrement augmentée. En 2009, elle était de 15 €, en 2024, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en enfouissement est taxée à 52 €, avant d'atteindre 65 € en 2025, on en avait déjà parlé. Pour les déchets incinérés, la taxe actuelle de 20 € par tonne augmentera à 25 € dans le même laps de temps. Rappelons également que depuis le 31 décembre 2023, le tri des biodéchets à la source est une obligation pour tous, entreprises comme collectivités. Ces dernières doivent proposer des solutions en particulier quelle que soit la quantité produite, on en est toujours à proposer des demi-mesures. Je sais

33que vous allez nous parler d'une délibération à venir, la délibération 25, on pourra peut-être débattre, concernant la mise en place de nouveaux tarifs pour la vente de composteurs et de bioseaux. Mais est-ce que la collectivité a réellement pris la mesure de l'urgence de réduire drastiquement les déchets ?

M. le Président : Je vais donner la parole à mon Vice-président M. LOUCHE.

M. LOUCHE : Merci M. le Président. Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, quand vous dites qu'on ne fait rien pour les biodéchets car je pense qu'on fait quand même pas mal de choses. On est en train d'équiper toutes les communes avec des composteurs collectifs, la dernière en date, c'est la commune de Sigoyer où il y a trois points qui ont été aménagés. En effet, il y a une délibération que je vais présenter plus tard. On va investir dans des composteurs bois, des composteurs plastiques et des bioseaux qui seront mis à disposition en plus gratuitement pour les ménages et des bioseaux pour les professionnels également. Une étude a été faite, on met en place des composteurs collectifs au sein des communes rurales et de la ruralité également des villes même au niveau de Gap. Une collecte est prévue pour les centre-bourgs où, là, il est difficile de mettre des composteurs et cette collecte on ne peut l'effectuer que le jour où on arrivera à avoir une plate- forme de compostage car si c'est collecter pour aller les jeter au Beynon, c'est complètement ridicule.

Mme BUTZBACH : D'ailleurs une petite proposition par rapport à ces composteurs mis en place dans ces aires dans les collectivités, peut-être qu'on pourrait inclure le compostage dans les documents d'urbanisme notamment le règlement de toute nouvelle construction individuelle et collective avec des emplacements dédiés car parfois c'est ça qui pose problème comme vous l'avez dit.

M. le Président : Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

13 - Versement de Fonds de Concours aux communes membres

Par délibération du 11 février 2025, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a défini la répartition du fonds de concours 2025 par commune. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.

Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :

34Section d’investissement :

LETTRET

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

Voirie communale 2025

CD 05 : 6 000 € 26 008.00 € 20 008.00 € 10 004.00 €

LA FREISSINOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

Mise aux normes aire de jeux 5 922.00 € 5 922.00 € 2 961.00 €

Création d’un plateau traversant RD

47

CD 05 (amendes de police) : 6 000 €

26 540.50 € 20 540.50 € 10 270.25 €

Remplacement barrière de sécurité

RD 47 8 071.00 € 8 071.00 € 4 035.50 €

Installation aérothermes salle

polyvalente 3 976.00 € 3 976.00 € 1 988.00 €

SIGOYER

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

Achat du matériel pour la maison

Muret

DETR 2025 : 28 930 €

Conseil régional : 65 276 €

156 885.00 € 62 679.00 € 18 316.45 €

35Section de fonctionnement :

LETTRET

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

Entretien des toilettes publiques 2 820.00 € 2 820.00 € 1 410.00

BARCILLONNETTE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE

CONCOURS

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

Petits aménagements de la Bergerie 3 067.32 € 3 067.32 € 1 533.66 €

Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 13 mars 2025.

Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :

Section d’investissement (chapitre 204) :

- 10 004.00 € à la commune de Lettret,

- 19 254.75 € à la commune de la Freissinouse,

- 18 316.45 € à la commune de Sigoyer,

Section de fonctionnement (chapitre 65) :

- 1 410.00 € à la commune de Lettret,

- 1 533.66 € à la commune de Barcillonnette.

M. le Président : Nous passons au versement de fonds de concours aux communes membres à savoir la commune de Lettret puisque son maire est arrivé, je lui laisse la parole pour présenter le dossier.

M. ODDOU : Merci M. le Président. Les dossiers pour Lettret, un en entretien donc en fonctionnement qui est l'entretien des toilettes publiques sur le parking du petit jardin qui sont très fréquentées et un en investissement avec l'extension du parking du petit jardin et de la rue de la Cascade dans le cadre du programme de voirie communale.

M. le Président : Nous passons à La Freissinouse, avec également de beaux projets.

36M. CHENAVIER : Merci M. le Président. Effectivement 4 projets ce soir pour La Freissinouse, 4 projets d'investissement. Le premier avec la mise aux normes de notre aire de jeux pour un montant hors taxe de 5 922 €, la Communauté d'Agglomération vient à hauteur de 50 % nous aider sur ce sujet, c'est notamment pour remplacer les filets, remplacer un jeu ressorts et avoir une aire de jeux on va dire aux normes même avec un tapis mousse refait par endroit puisqu'il commençait à s'abîmer. Deuxième projet et non des moindres, la création d'un plateau traversant sur la RD47 au niveau du croisement de la route de Toinel pour un montant total hors taxe de 26 540,50 € avec la participation d'une amende de police à hauteur de 6 000 €. Le montant restant de 20 540,50 € à la charge de la commune est proposé ce soir une aide aussi de 50 % du fonds de concours de l'agglomération. Un 3ème projet qui est toujours dans le même secteur RD47 avec le remplacement d'une barrière de sécurité qui a été endommagée sur une petite portion cet été par un véhicule, la barrière étant très vétuste on n'a pas souhaité la réparer mais remplacer la totalité de la barrière sur toute la longueur d'où un dossier d'investissement à hauteur de 8 000 € quasiment 8 071 € avec une demande de 50 % au fonds de concours. Le dernier dossier avec l'installation de deux derniers aérothermes de la salle polyvalente datant de la construction de la salle polyvalente donc très très vétustes on les remplace totalement, ça reste dans une dynamique de remplacement de chaudière bois et autres pour l'efficience énergétique donc à hauteur de 3 976 € et là aussi une participation du fonds de concours à 50 % et je vous remercie pour cela.

M. le Président : Parfait. Nous passons maintenant à Sigoyer, M. DUGELAY est parti mais Mme PARA-AUBERT est là. Je vous laisse la parole Madame.

Mme PARA-AUBERT : Merci M. le Président, bonjour à toutes et à tous. Cette subvention va nous permettre d'équiper la maison Muret, la maison Muret c'est l'hôtel Muret que la commune a acheté pour en faire une maison intergénérationnelle. Il y aura un foyer logements pour personnes âgées autonomes, la cantine, une MAM et un espace de vie sociale. Nous avons eu des subventions pour les travaux, etc... et cette subvention de l'agglomération va nous permettre d'acheter du matériel pour équiper la cuisine, le foyer, le logement etc... . Nous vous en remercions très sincèrement.

M. le Président : Très bien, bravo en tous les cas pour cette belle opération à Sigoyer.

Mme PARA-AUBERT : Merci M. le Président.

M. le Président : Nous passons à Barcillonnette pour une subvention de fonctionnement.

Mme VARALDI : C'est en lien avec la bergerie et les espaces sports et bien-être. Du coup on est sur un petit budget pour lequel le montant du fonds de concours est de 50 %, et 1 533 € qui correspond à l'achat de petits matériels, d'aménagement des abords, des extérieurs avec des plantations, les équipements manquant pour le fonctionnement. Merci.

M. le Président : Avez-vous des questions mes chers collègues sur tous ces dossiers qui viennent de vous être présentés ? Alors le dossier de Lettret pour les toilettes publiques, mais il en a parlé en fonctionnement. Très bien.

37Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

14 - Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux - Remplacement d'un membre

Par une délibération en date du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a créé une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette commission consultative, présidée par le Président de la Communauté d’Agglomération comprend des représentants d’associations locales, ainsi que des membres du Conseil Communautaire, ces derniers étant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Cette même commission a déjà été modifiée une première fois par une délibération en date du 11 avril 2024, à la suite de la démission de Monsieur Christian CADO, lequel a été remplacé par Monsieur Christian MULLER.

Par un courrier du 16 décembre 2024, Monsieur Christian MULLER a informé le Président de sa décision de démissionner de sa fonction de conseiller communautaire et, en conséquence, il ne pourra plus être membre de ladite commission consultative et il doit être remplacé.

Décision :

- Vu le C.G.C.T et notamment son article L1413-1 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016, créant la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;

- Vu les délibérations du Conseil Communautaire datées du 17 juillet 2020 et du 11 avril 2024 ;

- Vu la lettre de démission de Monsieur Christian MULLER en date du 16 décembre 2024 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- Article 1 : de conserver les 6 représentants des associations locales

suivantes :

- L’AFOC des Hautes-Alpes.

- L’ASSECO CFDT.

- Le Comité Local de la Croix Rouge Française.

- L’INDECOSA CGT des Hautes-Alpes.

- “Que choisir” des Hautes-Alpes.

- L’UDAF des Hautes-Alpes.

- Article 2 : de désigner le ou la remplaçant(e) de Monsieur Christian MULLER.

38- Article 3 : d’effectuer cette désignation, par vote à main levée, parmi les

candidats proposés.

- Article 4 : de retenir les 20 conseillers communautaires suivants :

M. le Président : Je vous propose la candidature du Maire de Jarjayes. Y a-t-il un représentant de la commune de Jarjayes ce soir ? Donc je vous propose la candidature de M. Gérald BORDIGA. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ?

1. Jean-Pierre MARTIN

2. Catherine ASSO

3. Joël REYNIER

4. Rolande LESBROS

5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

6. Richard GAZIGUIAN

7. Vincent MEDILI

8. Claude BOUTRON

9. Charlotte KUENTZ

10. Marie-Josée ALLEMAND

11. Guy BONNARDEL

12. Daniel BOREL

13. Denis DUGELAY

14. Rémy COSTORIER

15. Jean-Baptiste AILLAUD

16. Frédéric LOUCHE

17. Roger GRIMAUD

18. Patrick ALLEC

19. Christian HUBAUD

20. Gérald BORDIGA

- Article 5 : de prendre acte de la nouvelle composition de cette même commission.

- Article 6 : Monsieur le Président est toujours autorisé à saisir cette commission pour qu’elle rende son avis sur les projets concernés.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

15 - Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (C.C.I.S.P.L) - Rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2024

Par une délibération en date du vendredi 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a décidé de créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. D’après les dispositions de ce même article, le Président de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux est tenu de présenter au

39Conseil Communautaire, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés sur l’année précédente.

Au cours du dernier exercice, cette même Commission s’est réunie, deux fois :

le lundi 15 janvier 2024, pour émettre un avis favorable sur le principe de déléguer la distribution publique de l’eau potable ;

le mercredi 6 novembre 2024, afin d’examiner les rapports visés à l’article L1413-1 du C.G.C.T.

Après examen du rapport, le Conseil Communautaire prend acte.

M. MARTIN : Merci M. le Président. Conformément à l'article 14 13-1 du CGCT, notre agglomération a créé une commission consultative intercommunale des services locaux et cette commission s'est réunie deux fois au cours de l'exercice 2024. Tout d'abord le 15 janvier et lors de cette réunion du 15 janvier la commission a émis en conclusion un avis favorable sur le principe de déléguer la distribution publique de l'eau potable. La seconde réunion s'est déroulée le mercredi 6 novembre 2024 et l'ensemble des rapports visés à l'article 14 13-1 du CGCT ont été examinés. A savoir tout d'abord le rapport d'activités du délégataire (RAD) pour l'eau potable ainsi que le rapport concernant l'assainissement. Ont été examinés également les rapports pour le prix et la qualité du service (RPQS) pour l'eau potable, l'assainissement et les ordures ménagères. Il a également été examiné et détaillé le bilan d'activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière à savoir le parc d'activités Micropolis, l'Office du Tourisme Gap-Tallard-Vallées, l'agglo en bus, le nettoiement et la gestion des déchets. Je ne vais pas reprendre tous les rapports que vous avez dans la pièce jointe à la note de synthèse et je vous demande ce soir uniquement d'en prendre acte.

M. le Président : Est-ce que vous avez des compléments d'informations que vous souhaiteriez avoir ?

Mme BUTZBACK : Moi je fais remonter une remarque d'une citoyenne de l'agglo, qui me dit que ces RPQS, les rapports sur le prix et la qualité des services, sur l'assainissement et l'eau potable ne sont pas visibles sur le site de l'agglo. Il n'y a pas d'onglet « eau et assainissement » sur le site de l'agglo.

M. MARTIN : Je ne comprends pas bien votre question Mme BUZBACH.

Mme BUTZBACH : Ma question est surtout sur ces rapports. L'intérêt de les rendre le plus possible visibles aux citoyens et aux consommateurs.

M. MARTIN : Et ces rapports avaient déjà été présentés, si mes souvenirs sont bons, lors d'un conseil d'agglomération quand on a abordé les questions de l'eau et de l'assainissement.

Mme BUTZBACH : En conseil d'agglomération on n'est pas 50 000.

M. MARTIN : Oui, oui. Mais là c'est sur le site internet vous dites ?

Mme BUTZBACH : Sur le site internet, ce sont des endroits effectivement assez démocratiques, assez facilement accessibles partout. Effectivement, c'est un peu

40compliqué. Alors moi, je me souviens que j'avais trouvé les rapports mais je ne me souviens même plus exactement par quel...

M. MARTIN : Vous faites bien de faire cette remarque on va mettre à jour un petit peu ces dossiers et puis mettre à jour surtout le site internet. On va demander au service compétent de faire le nécessaire.

Mme BUTZBACH : Alors cette personne a regardé également l'observatoire national sur le service d'eau potable qui s'appelle la base Sispea et elle notait qu'il y avait des lacunes sur les renseignements, sur les services eau potable de certaines communes de l'agglomération.

M. MARTIN : Vous pouvez préciser un peu plus s'il vous plaît.

Mme BUTZBACH : Je recherche. La base c'est SISPEA. Donc en fait il y a une loi de 1995 sur...

M. MARTIN : Ce sont des rapports qui sont déposés par les communes et qui sont présentés à l'agglomération mais c'est chaque commune qui présente son rapport sur l'eau.

Mme BUTZBACH : Par exemple, elle m'a transmis ce tableau, des communes comme Lettret, Barcillonnette, ont bien rempli ce tableau, bien qu'elles soient en régie, mais la plupart des indicateurs, c'est marqué « non renseigné » en fait. Rendement du réseau, prix de l'eau, c'est marqué « non renseigné ». Donc c'est assez embêtant car c'est un observatoire national.

M. MARTIN : Pour l'année 2024 ?

Mme BUTZBACH : Je n'ai pas l'année là-dessus, 2023 peut-être.

M. MARTIN : Systématiquement les rapports qui sont présentés aujourd'hui...

Mme BUTZBACH : Je crois que c'était même 2023 ce qu'elle avait trouvé comme donnée.

M. MARTIN : Vous ne l'aviez pas signalé l'année dernière et ça devait être la même chose déjà.

Mme BUTZBACH : Ah oui, ça je ne l'avais pas signalé.

M. MARTIN : Ecoutez on va regarder tout ça. Je pense que ce sont des points de détail et puis on demande à chaque maire ici présent de veiller à ce que les renseignements qui sont fournis dans le cadre de cette réglementation soient bien complets. Ce n'est pas une anomalie que vous signalez ?

Mme BUTZBACH : C'est un manquement.

M. MARTIN : Voilà c'est un manquement, tout à fait.

Mme BUTZBACH : Et elle signale que le Sispea deviendra l'outil unique de saisie des données techniques pour le calcul du coefficient de modulation, la future

41redevance performance eau potable des agences de l'eau. Si les collectivités ne remplissent pas Sispea, les usagers seront donc pénalisés directement sur les factures d'eau.

M. MARTIN : On va y veiller et donner des recommandations aux différents maires qui m'entendent pour la plupart ce soir. Je crois que M. COSTORIER voulait parler.

Mme BUTZBACH : Oui mais tout le monde n'y est pas.

M. COSTORIER : Tout simplement, pas une réaction négative bien sûr que non, c'est tout simplement à titre d'information, les élus que nous sommes sur ces communes là indiquées au travers de la gestion de l'eau potable par exemple, toutes les années dans les mois qui suivent la fin de l'année N, ont fourni tous les éléments à l'Agence de l'Eau pour renseigner cette structure où il y a souvent des erreurs d'ailleurs. Et donc pour dire qu'on est totalement mobilisés depuis de très nombreuses années sur ces éléments qu'on fournit. Ensuite, ce n'est pas nous qui inscrivons ces éléments dans Sispea donc c'est l'Agence de l'Eau. Je ne sais pas qui c'est qui le fait au niveau national ou au niveau inter-régional mais les communes on se doit, et on le fait depuis de très nombreuses années. C'est très bien de le rappeler mais c'est aussi bien de le dire qu'on le fait déjà.

Mme BUTZBACH : Il y a peut-être des intermédiaires qui compliquent les choses etc...

M. MARTIN : Il faut peut-être, Madame BUTZBACH, que la personne qui vous a interrogée là-dessus prenne contact avec les services de l'Agence de l'Eau pour voir d'où viennent justement ces manques.

Mme BUTZBACH : Oui, merci.

M. le Président : Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- ABSTENTION(S) : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

16 - Contrat territorial pour la réussite de la transition écologique (CRTE) pour le territoire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance - bilan financier 2024/annexe financière prévisionnelle 2025

La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a signé son premier Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) le 14 Février 2023 sur avis favorable du conseil communautaire du 8 Décembre 2022, pour la période 2023-2026.

Cette contractualisation vient répondre au souhait du gouvernement que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, à travers un projet de territoire et une contractualisation qui prend la forme d’un CRTE.

42Ce contrat unissant l’intercommunalité et l’Etat autour d’une dynamique commune de transition vers un avenir souhaitable a pour but de « permettre au territoire de poursuivre un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs politiques et territorialisés de l’Etat ».

Cette stratégie prend en compte des enjeux transversaux que sont l’intégration des changements climatiques, la réduction du coût énergétique et environnemental du bâti et la sécurisation des ressources pour garantir la qualité de vie de tous, visiteurs mais aussi population permanente.

Sur le territoire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, ce Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) se décline selon les trois axes d’intervention suivants :

Axe 1 : Un territoire qui s’affirme comme poumon économique,

Axe 2 : Un territoire de transition écologique,

Axe 3 : Un territoire solidaire de proximité et de service.

Ce contrat prévoit une actualisation annuelle des annexes financières, permettant d’intégrer des projets structurants pour le territoire qui ont émergé depuis la création de ce contrat.

Dans ce cadre et lors du second comité de pilotage de ce contrat qui s’est tenu le 23 avril 2024, les services de l’Etat et la Communauté d’Agglomération ont approuvé le bilan financier 2023 ainsi que l’annexe financière prévisionnelle 2024.

Deux réunions de travail avec les élus des communes de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont eu lieu le 14 novembre 2024 et le 3 février 2025 afin de de préparer le bilan financier 2024 et l’annexe financière prévisionnelle 2025.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique - Finances - Ressources Humaines réunies le 13 mars 2025 :

- Article 1 : d'approuver le bilan financier 2024,

- Article 2 : d'approuver l’annexe financière prévisionnelle 2025,

- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

M. COSTORIER : Merci Président de me donner la parole pour présenter ce rapport. Tout d'abord il y a la délibération présentant donc le CRTE (Contrat de Réussite de Transition Ecologique) pour notre territoire de l'agglo des 17 communes. Ce contrat, c'est une démarche de l'État qui date de 4 ans à 5 ans et chaque année nous élaborons ce CRTE. Donc, dans la démarche pour l'élaboration annuellement de ce contrat-là, c'est donc une première. Par exemple cette année, une première réunion en novembre avec l'ensemble des communes et la communauté, c'est

43ensuite une deuxième réunion après fin janvier 2025, car le 31 janvier 2025 étant une date importante de dépôt des dossiers, que ce soit des communes ou des communautés auprès des financeurs de l'État, de la Région voire du Département, voire d'autres. A partir de là, on a eu une nouvelle réunion pour faire cet état et donc élaborer ce contrat territorial. Nous avons à présenter, donc ce soir, le bilan 2024 et le CRTE 2025 qui va être présenté au comité de pilotage co-présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération et des deux Préfets car il y a les Hautes-Alpes mais aussi les deux communes qu'on n'oublie jamais s'appelant Claret et... Curbans.

M. le Président : Qu'on n'oublie jamais.

M. COSTORIER : Deux communes que je connais très peu donc c'est pour ça que je les oublie. Pour 2024, je vais faire assez rapidement, vous avez les annexes financières qui sont élaborées par les services et j'en profite pour remercier Madame CRAMET qui ne peut pas être aujourd'hui parmi nous pour des raisons familiales mais sous la direction donc de Madame MASSON qui travaille sur ce dossier là. Les tableaux sont relativement complexes mais on a essayé quand même de faire en sorte qu'ils soient lisibles. Donc pour 2024, pour le bilan financier, il ressort 60 dossiers divisés en trois thématiques. Ces trois thématiques, je vous les rappelle, sont dans le rapport. L'axe 1 un territoire qui s'affirme comme un poumon économique, c'est la partie entrée économique. L'axe 2 c'est le territoire transition écologique donc une entrée écologie et environnement et l'axe 3 le côté territoire solidaire de proximité et de service. Donc sur ces 60 dossiers divisés en ces trois thématiques nous avons donc en bilan financier globalement un investissement de l'ordre de 34 millions d'euros hors taxe, 34 884 000 € hors taxe de dossiers quasiment tous retenus en 2024 avec des financements de l'État et des cofinancements de la Région, du Département. Quand je parle de l'État, c'est la DETR mais aussi la DSIL, c'est le fonds vert, etc... Les cofinancements ou les financements c'est pareil du Département, de la Région mais aussi d'autres financeurs comme par exemple la Communauté d'Agglomération. Vous venez de présenter plusieurs dossiers du fonds de l'agglomération pour certaines communes, ils apparaissent dans les cofinancements de ces dossiers. Donc 35 millions d'euros, je vais faire un arrondi, sur 2024 attribués par la Région 787 000 €, et pour le Département a été attribués sur ces dossiers là 1 347 000 € sur 2024. La réalisation est pour la plupart avancée donc c'est sous l'autorité bien sûr des maires qui restent totalement en maîtrise d'ouvrage ou la Communauté d'Agglomération dans ces dossiers. Ça c'est donc le bilan 2024 qu'on présentera à Monsieur le Préfet et aux représentants du 04 début juin car la sous-préfète est partie il y a quelques jours donc en attendant la personne qui va arriver. Sur 2025, comme je vous l'ai dit après ce travail sur 4/5 mois impliquant toutes les communes, les maires, les élus concernés, les services et toutes les communes et bien sûr l'agglomération ont totalement joué le jeu sur ce schéma dont on a intérêt aussi car sans ce contrat, il apparaît des fois un peu plus difficile d'obtenir des financements d'État, il faut le dire très clairement c'est d'ailleurs cet objectif-là qui a été mis en place, il y a 4 ans, dans le cas des CRTE pour qu'il y ait une certaine cohérence territoriale au travers des finances publiques par une entrée Etat. Ensuite, c'est aux communes, maîtres d'ouvrage ou communauté, à afficher ou pas des dossiers. Donc ça je crois qu'il faut le dire que c'est en toute transparence et en toute décision de la part des communes et communautés d'afficher ou non les dossiers. Par exemple sur 2025, a priori, toutes les communes qui ont une demande de financement avec l’Etat, voire avec des cofinancements, ont présenté des dossiers. Il y a 59 dossiers présentés

44pour 33 millions d'euros hors taxe d'investissements prévisionnels sur 2025. Donc nous en sommes à présenter les dossiers bien sûr que ces dossiers là, pour la plupart, ne sont pas encore co-financés ou le Département ou la Région pour certains ont commencé déjà à co- financer. Je me rappelle de quelques dossiers du mois de février, on a modifié les tableaux car le Département a mis un cofinancement en février 2025 et on retrouve bien sûr les trois chapitres que je vous ai indiqués tout à l'heure mais on peut prendre quelques exemples. Tous les dossiers sont des bons dossiers, c'est pas à nous d'ailleurs à dire « bon ou pas bon » mais ils sont pour nous tous très bons. Certains dossiers ont été très fortement travaillés par les communes, par leur bureau d'études, y compris par les financeurs. Je me rappelle d'une réunion sur Jarjayes récemment sur le château. Sur 2025, sur le territoire, sur le premier chapitre où il y a huit dossiers en prévision comme la construction de l'abattoir avicole sur la commune de Gap, la réhabilitation du château de Jarjayes en 2ème phase car on est quand même dans un dossier là de plus de 4 millions d'euros ou 5 millions d'euros sur Jarjayes et d'autres dossiers par exemple sur Sigoyer qui est l'ameublement de l'hôtel dit « hôtel Muret » puisque le Maire ou son Adjointe en a parlé tout à l'heure. Sur le 2ème chapitre « territoire de transition écologique » il a 30 projets, vous avez bien sûr la liste. Sur Barcillonnette, il y a plusieurs dossiers avec en particulier, je prends un des exemples, je ne vais pas prendre toute la liste, mais la rénovation énergétique des appartements communaux, sur la communauté d'agglomération il y a la rénovation de l'atelier de déshydratation des boues sur la STEP de Gap. Je passe comme ça, l'itinéraire cyclable, il y a sur Gap aussi un programme de rénovation d'écoles de plus de 23 millions d'euros, de tête en additionnant tous les projets, il y a l'installation du photovoltaïque sur l'abattoir actuel, le nouvel abattoir. Je vais passer Lardier, je les connais. Par exemple sur Neffes, un gros dossier qui doit dater en réflexion depuis quelques années pour pas dire des décennies sur l'eau potable et sur la préservation de la ressource naturelle puisque c'est un dossier autour d'1 million d'euros, je fais rapide. La réhabilitation du bâtiment abritant la mairie sur Vitrolles avec un dossier de 7/800 000 € je crois à peu près, 667 000 €. Ce sont quelques gros dossiers et il y a bien sûr tous les autres dossiers car je ne vais pas les passer un après l'autre. Et puis le 3ème chapitre, le côté solidarité/proximité et services, 21 projets donc 8, 30 et 21 avec donc des dossiers par exemple sur Châteauvieux avec la création de la maison de santé, la salle multi-activités de Fouillouse. Ceux que j'oublie ne vous inquiétez pas, ne sont pas des oublis volontaires, je dis quelques dossiers comme ça en passant. C'est la création de terrain de foot synthétique ou rénovation du stade avec deux gros projets sur le territoire, sur Gap et sur Tallard. Donc, c'est quand même au niveau sportif surtout des terrains qu'on a connu dans notre jeunesse en plus. Les créations d'une salle de classe, dans une commune qui s'appelle La Freissinouse, sur La Saulce plusieurs dossiers avec la réhabilitation/l'extension du pôle administratif, la création d'une maison des associations sur Tallard pour un peu plus de 200 000 € et j'en passe bien d'autres dossiers. Globalement, je rappelle les chiffres car c'est quand même assez parlant 33 millions d'euros hors taxe d'investissements prévisionnels sur 2025, une demande auprès de l'État sur 2025, tout financement DETR mais fonds vert aussi voir DSIL, on a une demande totale sollicitée de 8,8 millions d'euros. Sur la région sollicitée on est à 1 900 000 € et sur le département sollicité en 2025 on est à 4,5 millions d'euros, tout financement, sur l'ensemble de ces dossiers. Avec aussi sur les autres fonds 308 000 € demandés auprès de ces diverses collectivités ou fonds de financement public. Voilà, on pourrait donc rentrer encore plus dans le détail mais pas trop s'abreuver de chiffres car ce sont quand même des dossiers que les communes ont elles mêmes montés avec leurs bureaux d'études, leurs services, ou

45les maires tout court. Donc voilà, on en est à cela et je renouvelle vraiment nos remerciements à l'ensemble des maires et des élus concernés, des services qui ont vraiment les uns et les autres tous joué le jeu jusqu'à la dernière minute ou juste dans les jours qui ont suivi, du début de février pour qu'on ait un tableau à la réunion de février quasiment clean. Voilà Président, s'il y a des questions ou s'il y a des précisions à aborder. On n'a pas encore, de tête et de mémoire, l'enveloppe qui est connue du moins pas à mon niveau, l'enveloppe fonds vert car il y a eu quand même pas mal de discussions sur ces 6 derniers mois concernant les aspects budgétaires au niveau national et le fonds vert est un fonds nouveau de 3/4 ans mais dont on n'a pas encore la certitude du montant, il s'est parlé du 50 % globalement des enveloppes mais où on en est aujourd'hui, j'en sais rien.

M. le Président : Le lien avec le projet de territoire, deux petits mots quand même.

M. COSTORIER : Alors évidemment le lien est tout fait, j'allais dire, entre un projet de territoire et notre projet de territoire qui existe et le CRTE. Il n'y aurait pas eu de projet de territoire on ne pouvait pas monter de CRTE, tant qu'à faire il faut un peu le rappeler. C'est pour cela que c'est un travail, je dirais, un peu d'ombre qu'on fait et qui se fait dans les communes toute l'année et toutes les années pour essayer de monter des dossiers avec des financements publics qui sont de plus en plus difficiles à obtenir. On a quelques dossiers là dedans, je ne les citerais pas, plus d'un, où il y a des cofinancements des uns et des autres et il manque un cofinancement et pour les autres financeurs les bénéficiaires reçoivent aujourd'hui ou hier, ou ils vont recevoir très rapidement des lettres de suppression de financement et que le 3ème cofinanceur n'a pas financé, n'a pas encore décidé de financer. Cela ça arrive, sur les 60 dossiers, il y en a 3/4 mais il faut aussi le dire et au comité de pilotage qu'on propose, Président, c'est qu'on en parle aussi, puisque ce comité de pilotage il y a la Région, il y a bien sûr le Département, voire d'autres financeurs qui seront autour de la table pour essayer, une fois de plus, de coordonner le maximum de ces dossiers là pour qu'on évite, sachant que chaque financeurs a des obligations que les financements se consomment, ça se comprend aussi, mais en même temps s'il y a un financeur qui est en retard pour le financer et bien ça bloque et ça remet en cause les financements initiaux.

M. le Président : Il y a aussi les délais qui sont donnés aux différents intervenants pour utiliser les subventions en question.

M. COSTORIER : Tout à fait. Il faut que les travaux soient démarrés, s'ils ne sont pas démarrés, les délais qui sont pour certains financeurs ou certaines lignes financières sont à 1 an ça peut aller à 2 ans ou 3 ans ou 4 ans suivant certains financeurs ou certains financements de financeurs mais pour 1 an ça peut être délicat des fois. Après il peut y avoir des prolongements des délais. Quand un cofinancement n'est pas attribué depuis 2 ou 3 ans ça pose problème aussi, donc il faudra qu'on évoque ça avec les financeurs.

M. le Président : Très bien, merci beaucoup.

M. COSTORIER : Le projet de territoire on en parlera lors de la prochaine séance où on fera un état des lieux et un bilan de ce travail fait depuis quelques années et puis en présentant un certain nombre de fiches, y compris pour l'avenir. Ça doit être débattu aussi dans nos instances, commissions et autres.

46M. le Président : Est-ce que vous avez des compléments d'information, l'information était quand même assez fournie et précise ? Je remercie Rémi COSTORIER pour ce travail bien évidemment.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

17 - Convention Plan d'Aisance Aquatique

En 2024, la gestion de la Natation scolaire a eu lieu du 27 mai au 02 juillet sur le bassin municipal de Tallard.

Cette année, il est proposé de réaliser toutes les séances de natation scolaire du 26 mai au 04 juillet 2025 à la piscine municipale de Tallard, pour les écoles suivantes : La Saulce, Sigoyer, Neffes, Lardier, Curbans, Claret, Jarjayes, Ste Agnès et Saint Exupéry de Tallard, Valserres, Espinasses ainsi que le Collège de Tallard.

La ville de Tallard met à disposition son établissement nautique sur cette période par la signature d’une convention comprenant la Communauté d’Agglomération, l’Inspection Académique des Hautes Alpes, la commune de Tallard, la commune de Valserres, d’Espinasses et le collège de Tallard.

La ville de Tallard recrute un MNS (Maître Nageur Sauveteur) ou BEESAN (Brevet d’Educateur Sportif aux Activités de la Natation) chargé de la surveillance pendant toute la période.

L’ensemble des élèves (713) bénéficie de l’équivalent de 8 séances de natation de 40 minutes chacune (168 séances au total).

Comme l’année dernière, dans le cadre de l’opération “plan d’aisance aquatique”, la ligue de Natation PACA (représentée par Johan BROCHIER), par conventionnement, met à disposition à titre gratuit un MNS chargé de l’enseignement (en plus de celui recruté par la Commune de Tallard pour assurer la surveillance du bassin) et du matériel pédagogique.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 13 mars 2025 :

Article unique : d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention “plan d’aisance aquatique” Natation scolaire.

M. le Président : Est-ce qu'il y a des questions ? M. le Maire de Claret.

M. LOUCHE : Juste une information, je vois que dans la convention il y a marqué le DASEN 04, Monsieur CABBEKE, il est parti en Moselle.

47Mme JOUBERT : Il faudra modifier la convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

18 - Convention relative à l'organisation de l'enseignement de la natation à l'école

En 2024, la gestion de la natation scolaire a eu lieu du 27 mai au 2 juillet sur le bassin municipal de Tallard.

Cette année, il est proposé de réaliser toutes les séances de natation scolaire du 26 mai au 04 juillet 2025 à la piscine municipale de Tallard, pour les écoles suivantes : La Saulce, Sigoyer, Neffes, Lardier, Curbans, Claret, Jarjayes, Ste Agnès et Saint Exupéry de Tallard, Valserres, Espinasses ainsi que le Collège de Tallard.

La ville de Tallard met à disposition son établissement nautique sur cette période par la signature d’une convention comprenant la Communauté d’Agglomération, l’Inspection Académique des Hautes Alpes, la commune de Tallard, la commune de Valserres et le collège de Tallard.

La ville de Tallard recrute un MNS (Maître Nageur Sauveteur) ou BEESAN (Brevet d’Educateur Sportif aux Activités de la Natation) chargé de la surveillance pendant toute la période.

L’ensemble des élèves (713) bénéficie de l’équivalent de 8 séances de natation de 40 minutes chacune (168 séances au total).

La Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance paiera le tarif défini par le Conseil Municipal de Tallard (75,00€ par créneau de 40 minutes) pour les écoles de : La Saulce, Sigoyer, Neffes, Lardier, Curbans, Claret, Jarjayes, Ste Agnès et Saint Exupéry de Tallard.

Les communes de Valserres, d'Espinasses et le collège de Tallard paieront le tarif défini par le Conseil Municipal de Tallard (75,00€ par créneau de 40 minutes).

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance prend en charge l’organisation des transports entre les écoles (hors Valserres et Espinasses) et la piscine de Tallard et avance les frais de transport des écoles de son territoire. Ces frais seront ensuite remboursés en intégralité à la Communauté d’Agglomération par les communes bénéficiant de la prestation.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 13 mars 2025 :

Article 1 : d’organiser l’activité de natation scolaire pour 2025 dans les conditions présentées ci-dessus.

48Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention relative à l’organisation de l’enseignement de la natation à l’école ainsi que tout autre document nécessaire à l’organisation de cette opération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2025 du Contrat de Ville

Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de villes, la circulaire du 31 Août 2023 a fixé les modalités calendaires et méthodologiques précisant notamment la nécessité de recentrer le contenu sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien avec les habitants des quartiers prioritaires.

Le Président de la Communauté d’Agglomération a été autorisé à signer le nouveau contrat par délibération du Conseil Communautaire du 5 Décembre 2023.

Sa signature officielle a eu lieu lors du Comité de Pilotage du Contrat de Ville du jeudi 21 Mars 2024.

A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, la mise en œuvre de la politique de la ville porte sur un quartier prioritaire : le Haut-Gap. Cependant, les quartiers Beauregard, Centre-Ville, Fontreyne et Molines Saint-Mens (anciens quartiers classés en veille active dans le Contrat de Ville 2015-2023) feront toujours l’objet d’une attention soutenue en tant que quartiers populaires présentant des fragilités socio-économiques moins prégnantes, mais à certains égards, comparables à celles du Haut-Gap.

Dans le cadre de l’appel à projets 2025 du Contrat de Ville, 49 dossiers en fonctionnement ont été déposés. 42 projets ont été retenus, à partir des avis des commissions d'instruction partenariales des 3 et 6 février 2025, du comité technique des financeurs du 28 février 2025 et du comité de pilotage du 6 Mars 2025.

L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 90 000 € de l’Etat, 25 000 € du Département, 7 700 € de la Caisse Commune de Sécurité Sociale, 10 000 € de l’Office Public de l’Habitat des Hautes- Alpes, 800 € d’UNICIL et 81 400 € de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 214 900 €.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2025, 13 actions. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2025. Il est à noter, à ce stade, que la participation de l’Etat à 90 000 euros sur la programmation 2025 n’est pas définitive car soumise à des validations budgétaires en cours. En conséquence, des évolutions sont susceptibles d’arriver pouvant entraîner des ajustements ultérieurs. Association des Parents d’élèves Paul Emile Victor (PEPEV)

Nom du projet : Tous égaux dans l’accès au sport, à la culture et à l’art

49Descriptif : Plusieurs activités proposées dans le cadre scolaire, en lien avec les projets pédagogiques des enseignantes de l'école Paul Emile Victor, adaptées aux différents niveaux scolaires et axées sur l'accès au sport, à la culture et à l'expression artistique.

1- Activités sportives: 6 séances à la patinoire pour les MS et les GSM / 3 journées complètes de ski de fond pour les CM1 / CM2

2- Activités culturelles (maternelle) : séances encadrées par des professionnels d'éveil musical et d'expression corporelle + création de petites représentations et organisation de sorties culturelles

Coût total du projet 5 436 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 268 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €

Ville de Gap - Centre Social de Fontreyne

Nom du projet : 40ème anniversaire du Centre Social

Descriptif : Organisation d’un événement rassembleur et fédérateur autour du vivre ensemble et du lien social. Mise en place de stands d'animation, d'ateliers culturels et sportifs, expositions, temps conviviaux. Mise en œuvre de la journée prévue en septembre 2025.

Coût total du projet 12 426 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €

ADIE - Association pour le Droit à l’Initiative Economique

Nom du projet : Promotion de l’entreprenariat féminin dans le quartier prioritaire du Haut-Gap.

Descriptif : Valoriser l’entreprenariat féminin. Proposer aux femmes entrepreneures un cadre d’échange et de collaboration animé par l’ADIE et leur permettre de réaliser leur projet de création ou de développement d’entreprise.

Coût total du projet 9 020 €€

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 4 000 €

MEDIAVIC

Nom du projet : Aide aux victimes

Descriptif : Accueillir, informer, soutenir toute personne victime directement, mais aussi son entourage et les témoins directs traumatisés. Informer les personnes sur leurs droits et les moyens de les mettre en œuvre, les aider dans leurs démarches administratives ou judiciaires.

50Permettre à la victime, dans le procès pénal, de faire reconnaître son statut et d'obtenir réparation de son préjudice. Veiller à une prise en charge pluridisciplinaire avec les partenaires et proposer un soutien psychologique.

Coût total du projet 165 279 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 2 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €

Association Citoyenne du Haut-Gap

Nom du projet : Animation citoyenne de la vie du quartier

Descriptif : Développement de manifestations (vide grenier, co construction de la fête de quartier avec le centre social, 2 goûters , un spectacle de fin d'année ) participation au projet collaboratif mémoire de quartier par la récolte de photographies , réalisation d'un album photo et d'une exposition pour la fête de quartier, visite des archives départementales avec les jeunes et l'équipe du centre social.

Coût total du projet 11 020 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 500 €

Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €

CIDFF

Nom du projet : En route vers l’égalité

Descriptif : Le projet a une visée préventive, pédagogique et éducative sur les sujets de lutte contre les stéréotypes, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes avec la mise en place d’ateliers et de temps de rencontre visant à susciter le débat de façon ludique.

Coût total du projet 4 991€

Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 662 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 662 €

Association Fête le Mur

Nom du projet : Tennis insertion - Fête le mur

Descriptif : Découverte et pratique du tennis au sein des quartiers de Gap ou terrain couvert en cas de mauvais temps.

Différentes actions au cours de l'année: soutien scolaire, compétitions, ateliers de sensibilisation, fêtes, apprentissage arbitrage, recherche d'emploi, promotion sport féminin

51Coût total du projet 16 342 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 638 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 638 €

Crèche Les Bulles d’enfants

Nom du projet : Favoriser l’accès au plus grand nombre

Descriptif : Faciliter l'accès à une offre de garde pour les familles ne bénéficiant pas de contrat à l'année. Encourager la reprise d'une activité (emploi, formation) en levant un des freins. Permettre une réponse rapide sans prendre en compte la liste d'attente pour des publics ciblés.

Coût total du projet 21 340 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 700 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 200 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport

Descriptif : Mettre l'accent sur la dimension sociale et éducative du sport . Aller au devant des publics les plus éloignés d'une pratique sportive et leur permettre d’accéder aux équipements sportifs et offres de loisirs (tournois Futsal, Challenge des city stades, activités physiques de pleine nature, VTT, canyoning, ski, via ferrata etc...

Coût total du projet 64 000 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 6 000 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : Bourses sportives

Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes résidant sur le quartier prioritaire et les quartiers populaires, dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.

Coût total du projet 5 500 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 4 000 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : “Gapen’sait nager”

52Descriptif : Résoudre les difficultés repérées en milieu aquatique et rendre accessible l’apprentissage de la natation :

aux enfants qui n’ont pas eu les conditions pour apprendre à nager, aux enfants qui appréhendent le milieu aquatique,

aux enfants de moins de 6 ans (familiarisation en famille),

aux personnes en situation de handicap,

aux adultes ne sachant pas nager.

Coût total du projet 41 300 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €

Ville de Gap - Direction de la Culture

Nom du projet : Eclats d’été

Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle estivale destinée à tous les Gapençais. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.

Coût total du projet 250 000 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 25 500 €

Dont part Communauté d’agglomération 20 500 €

Ville de Gap - Direction de la Culture

Nom du projet : Bourses artistiques

Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur le quartier prioritaire et les quartiers populaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.

Coût total du projet 6 500 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 4 000 €

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 13 Mars 2025 :

53Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.

M. MAZET : Je suis passé un peu vite mais si vous voulez des précisions sur une de ces actions, je peux vous donner les renseignements.

Mme BUTZBACH : On en avait déjà parlé de ces attributions de subventions, ce serait intéressant d'avoir des critères, de comprendre, d'avoir accès aux critères sur lesquels sont basés ces aides à telle ou telle association, sur la transparence du processus et comment les élus en général notamment aussi les élus de l'opposition et de manière plus générale l'ensemble des citoyens peuvent être associés, peut- être, à l'avenir. C'est une question qu'on avait déjà soulevée à l'agglomération et à la ville. Je voulais aussi évoquer le cas d'associations structurantes qui sont en grandes difficultés à ce jour où chaque collectivité a le pouvoir d'agir à son échelle. La cantine chez Bernie à Gap, qui malgré l'utilité sociale reconnue et les nombreux partenariats tissés sur les territoires depuis 5 ans, va devoir fermer dans un contexte économique de baisse du pouvoir d'achat qui limite le recours à la solidarité citoyenne. Le principal constat est que les aides à l'installation ne sont pas adaptées au contexte économique actuel avec des durées parfois trop courtes et aux structures dont le modèle se base sur la solidarité. Il y a trois emplois menacés sur cette structure la cantine chez Bernie. L'objectif premier c'est que la fermeture puisse se faire sans dette pour permettre aux employés et à l'association de rebondir sur d'autres projets. Il y a une autre association qui est en grande difficulté c'est le planning familial 05. Je voulais mentionner publiquement les difficultés de ces associations là, c'était l'occasion.

M. MAZET : Concernant les critères d'attribution, ils sont parfaitement transparents et objectifs ils sont connus, on pourra vous les communiquer. Ce ne sont pas que des élus qui prennent les décisions dans le comité de pilotage, il y a différents organismes qui sont représentés, il y a aussi les citoyens qui participent puisque le le Conseil Citoyen est membre de plein droit et des comités techniques et du comité de pilotage donc ils représentent les citoyens ils informent les habitants du quartier, donc c'est un processus tout à fait transparent et démocratique. Pour les deux structures que vous avez citées, la première ne relève pas du contrat de ville, en revanche le planning familial lui a déposé un dossier dans le cadre du contrat de ville et il est subventionné à ce titre et donc aidé et soutenu.

M. le Président : D'autres questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

20 - Signature d’une Convention annuelle 2025 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix–Durance (AUPA) et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l’Etat et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d’organismes d’études et de réflexion appelées agences d'urbanisme.

Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à

54l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.

L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – 1, place Martin Luther King - 13090 AIX EN PROVENCE.

Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont l’Etat, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, la Communauté d’agglomération Terre de Provence Agglomération, et 41 communes.

L’agence d’Urbanisme Pays d’Aix-Durance est un organisme indépendant, de conseil et d’assistance aux collectivités, et d’aide à la décision en matière d’aménagement de l'espace et d’urbanisme.

Les missions de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont les suivantes :

* Clarifier et préciser le projet de territoire :

L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l’Habitat…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.

* Mettre en cohérence les politiques sectorielles :

L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.

Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.

* Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel : L’agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.

* En s’appuyant sur une connaissance organisée :

Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.

55* En développant des partenariats :

Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».

Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.

Il est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2025 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

La mission confiée à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à poursuivre les actions du Programme Local de l’Habitat -PLH- et d’autre part, à contribuer à la mise en oeuvre de la réforme des attributions et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ainsi qu'à la réalisation des travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.

Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2025, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention jointe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2025.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 13 mars 2025 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2025 ;

Article 2 : d’approuver le montant de la prestation concernant l’année 2025 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;

56Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

21 - Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Jarjayes pour les travaux de réfection des réseaux d’assainissement eaux usées, d’eau potable intercommunaux, et de création d’un réseau d’eaux pluviales au niveau de la traversée du chef-lieu sur la commune de Jarjayes

La commune de Jarjayes souhaite aménager la traversée du chef-lieu. Dans le cadre de cette opération, le projet consiste à renouveler les réseaux d’assainissement eaux usées, d’eau potable, à créer un réseau d’eaux pluviales et à réaliser des travaux de voirie (aménagement et embellissement des espaces publics).

Les travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et d’eau potable relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance. Les travaux de voirie relèvent des compétences de la commune de Jarjayes et du département des Hautes-Alpes.

Afin de coordonner l’ensemble des travaux, la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la réfection d’équipements relevant de ses attributions à l’une de ses communes membres.

Il est proposé que la commune de Jarjayes, en tant que mandataire, assure la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations d’assainissement eaux usées, eaux pluviales, et d’eau potable au niveau de la traversée du chef-lieu, pour le compte de la communauté d’agglomération et règle les factures correspondantes.

La communauté d'agglomération remboursera la commune de Jarjayes sur présentation d'un titre de recette établi pour compte de tiers correspondant à l'autofinancement des frais avancés, après déduction des subventions, pour la part relevant des compétences assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des commissions de la Protection de l’Environnement réunie le 12 mars 2025 et du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :

Article unique : D’autoriser M. le Président à signer la convention.

M. REYNIER : Vous avez dans la convention le plan de financement et les répartitions des parts d'autofinancement à la charge de chacune des collectivités. Le Département finance à hauteur de 40 %, l'Agence de l'Eau 14,6 %, la Communauté d'Agglomération 34,4 %, la commune de Jarjayes 11 %, pour un montant global de 360 415 € hors taxe. Voilà Monsieur le Président.

M. le Président : Très bien, des questions ?

57Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

22 - Convention de mise à disposition des agents communaux entre la communauté d'agglomération et la commune de Lettret

Vu les réglementations suivantes :

Code Général des collectivités territoriales,

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (sous-section II - articles 61, 62 et 63), décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de l’organisation des services ou parties de services concourant à l’exercice de la compétence.

En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, sur demande de la commune de Lettret, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a accepté de lui déléguer la compétence eau potable. La convention de délégation de la compétence entre les deux collectivités a été signée le 25 novembre 2020.

Sur demande de la commune, la commune de Lettret et la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont acté la résiliation de la convention de délégation de la compétence eau potable au 01/01/2025, respectivement par délibération du 14 juin 2024 et du 19 septembre 2024.

Il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l’Eau, de définir les modalités relatives à l’exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Lettret.

Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance et la commune de Lettret souhaitent conclure des conventions de mise à disposition des agents communaux pour assister les agents du service intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement.

Une convention individuelle doit être conclue pour chacun des deux agents concernés. La Commune de Lettret et la Communauté d’Agglomération ont sollicité et obtenu l’accord des agents conformément aux dispositions prévues par la réglementation.

58Il est précisé que les employés de la commune de Lettret sont mis à disposition de la Communauté d’Agglomération pour assurer principalement des missions ponctuelles de gestion courante du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Lettret. Cela consiste notamment à : effectuer le relevé des compteurs, assurer la gestion administrative des abonnés.

Cette mise à disposition prendra effet à la date de signature de la convention pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite dans la limite de 3 années.

Les tâches de ces agents sont effectuées sur le territoire de la Commune de Lettret et dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est organisé à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l’Eau. Le temps de travail effectué par chaque agent dans le cadre de cette mise à disposition est estimé inférieur à 2 h / semaine.

La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Mairie de Lettret.

La Commune de Lettret versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs emplois d’origine. La Communauté d’Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Lettret sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du temps de travail réel que l’agent aura effectué pour l’exploitation du service de l’eau potable.

Décision : Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 12 mars 2025 et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines du 13 mars 2025 :

Article 1 : D’approuver les modalités de mise à disposition des agents de la commune de Lettret pour assister la Communauté d’Agglomération dans des missions ponctuelles de gestion courante du réseau de distribution d’eau potable.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

23 - Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité B

M. le Président : Je vais prendre un peu de temps car c'est assez technique.

En application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée au Journal Officiel du 24 Décembre 2019 conformément aux articles L. 1215-1 et L.1215-2 du

59Code des Transports, la Région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), notamment en ce qui concerne :

1. Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;

2. La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

3. Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

4. Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; 5. L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

Ces actions doivent s’exercer à l’échelle de Bassins de Mobilité cohérents avec les modes de déplacements des habitants, au-delà des limites administratives des EPCI, que la Région doit définir en concertation avec les AOM et les autres acteurs de la mobilité.

A l’échelle de chacun de ces Bassins de Mobilité, la Région doit conclure un Contrat Opérationnel de Mobilité avec les AOM, les Départements, les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux. Ce contrat pluriannuel définit les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les 5 thématiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.

Par délibération du 21 octobre 2022, la Région SUD a ainsi créé 12 Bassins de Mobilité sur le territoire régional dont le Bassin “B” qui regroupe notre Communauté d’Agglomération avec 5 autres EPCI (Communautés de Communes Buëch-Dévoluy, Champsaur-Valgaudemar, Serre-Ponçon-Val-d’Avance, Serre-Ponçon, Ubaye-Serre-Ponçon) soit 108 communes et 103 171 habitants, à cheval sur les Départements des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Hautes-Provence (04).

De fin 2023 à janvier 2025, une méthodologie de co-construction a été mise en oeuvre par la Région en lien avec les différents partenaires à l’échelle de chaque Bassin de Mobilité, sur la base de 3 types de réunions :

• des Comités de Bassin (COBASS) pour la validation et les arbitrages des élus et référents techniques ;

• des Comités Techniques de Bassin (COTECHBASS) pour la préparation des travaux à valider en COBASS ;

• des Ateliers pour faire émerger des propositions d’engagements collectifs.

Le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin B est conclu entre la Région SUD, les Conseils Départementaux des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Hautes-Provence (04), les six EPCI précitées, les Communes de Gap, Embrun et Veynes, et SNCF Gares et Connections.

60Établi en cohérence avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoire (SRADDET) et les caractéristiques structurantes du territoire, ce contrat poursuit les enjeux de soutenabilité environnementale, notamment par la décarbonation du secteur des Transports et la garantie d’un accès équitable aux ressources de l’espace (emplois, services, commerces, …). Une sixième thématique portant sur “la décarbonation des mobilités” a été rajoutée aux 5 prévues par le code des transports et rappelées ci-dessus.

Ce contrat de 4 ans (2025-2028), avec une revoyure prévue en 2027, s’inscrit dans une dynamique de projets qui répond aux enjeux majeurs du territoire, qui vise à accroître son attractivité et sa notoriété, en améliorant son accessibilité et ses infrastructures d’accès, notamment en vue des Jeux Olympiques 2030.

Le document présenté, support du contrat, est constitué de 4 grandes parties qui ont été nourries au fur et à mesure de l’avancement de la démarche de co- construction :

• le Tronc Commun qui formalise la stratégie régionale en matière de mobilité,

• le Socle Territorialisé qui présente un état des lieux du Bassin,

• les Objectifs Généraux et les Objectifs Territorialisés du Bassin, • les Annexes où figurent les différents engagements des signataires.

Les Objectifs Généraux de notre contrat sont au nombre de 8 :

1. Améliorer les conditions de l’intermodalité

2. Améliorer l’offre et la cohérence de l’offre de services de Transports en Commun

3. Faciliter la lecture et l’usage de l’offre de services

4. Améliorer la coordination de l’information lors de situations dégradées 5. Faciliter et amplifier l’usage du vélo à l’échelle du Bassin

6. Poursuivre le développement du covoiturage

7. Poursuivre la décarbonation

8. Aides à la conception et mise en oeuvre de services

Ces objectifs généraux se déclinent en 24 Objectifs Territorialisés qui ont donné lieu à 112 fiches engagements dont 27 engagements de Bassin et 85 engagements individuels.

Pour ce premier Contrat Opérationnel de Mobilité, la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance a souhaité inscrire 10 fiches d’engagements, principalement issues de son Schéma Directeur de la Mobilité réalisé en 2023 :

• Fiche 28 : Mise à disposition de véhicules aux Communes de la Cté d’Agglomération

• Fiche 33 : Développement d’une offre locale de transport ferroviaire • Fiche 40 : Mise en oeuvre du Plan de Mobilité Simplifié

• Fiche 46 : Aménagement du Parking Relais de Varsie

• Fiche 69 : Poursuivre le maillage d’infrastructures cyclables

• Fiche 75 : Rédaction du Schéma Vélo Intercommunal

• Fiche 82 : Mise en place de dispositifs d’incitation à l’utilisation du vélo • Fiche 91 : Développer une communication structurée des offres de mobilités

61• Fiche 94 : Accompagner la réalisation de Plan de Développement des Mobilités d'Entreprises (PDME) et Inter-entreprises.

• Fiche 106 : Développement d'une offre de covoiturage

Notre Communauté d’Agglomération apparaît également comme acteur partenaire dans 17 des fiches d’engagements de bassin portées par plusieurs territoires du bassin de mobilité B.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d’Aménagement du territoire réunie le 13 mars 2025 :

- Article 1 : d’approuver le Contrat Opérationnel de Mobilité Régional et ses annexes tels que présentés et proposés pour le bassin de mobilité B qui concerne la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;

- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat ainsi que tout document afférent.

M. le Président : Voilà mes chers collègues ce qu'il en est de ce contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité B. J'ai été un peu long, c'est assez complet. Toujours est-il, c'est une très bonne chose, c'est un beau produit, c'est un beau projet que nous avons tous ensemble pour faciliter le déplacement de nos concitoyens. Est-ce que vous avez des questions complémentaires ?

Mme BUTZBACH : Vous relevez une dizaine de fiches, je n’ai pas très bien compris, car il y en a beaucoup plus, il y en a plus de 100, donc en fait on s'engage pas sur toutes les fiches c'est ça ?

M. le Président : Si, on s'engage sur l'année 2025 sur ces fiches là car le plan en question s'étalera sur 5 années.

Mme BUTZBACH : D'accord. Mais sinon elles sont toutes, c'est vrai que ça s'étale...

M. le Président : Elles seront bien évidemment, je l'espère de tout cœur, toutes prises en compte.

Mme BUTZBACH : Donc il y a peu de fiches d'action qui seront finalisées d'ici 2028 ?

M. le Président : Il y aura le nombre de fiches que nous aurons pu finaliser et j'espère pouvoir en finaliser un maximum.

Mme BUTZBACH : Par exemple je parle de ça car vous n'avez pas relevé la fiche 110 qui est vraiment à la fin, à la page 328 « création liaison piétonne sécurisée entre les parkings du centre-ville à Gap » donc ce n’est pas tout de suite ça et c'est sous réserve de financement.

M. le Président : Ça c'est une fiche qui concerne, vous savez il y a des partenaires, il y a des EPCI, nous sommes ici ce soir pour l'EPCI Communauté d'Agglomération, c'est une fiche qu'on appelle fiche individuelle pour la commune de Gap.

62Mme BUTZBACH : La mobilité comme c'est une compétence agglo, c'est pour cela qu'on en parle aussi ce soir.

M. le Président : Oui mais le lien qui peut se faire entre différentes pistes cyclables sur une commune comme d'ailleurs cela se fera sur la commune de Veynes dans la mesure où la ville de Veynes sera engagée sur des actions individuelles dans ce cadre là, se fera à Gap dans le cadre de la ville de Gap et non pas de l'agglomération.

Mme BUTZBACH : Mais là dans les 10 fiches que vous avez citées il y a des parkings relais à Gap.

M. le Président : Oui mais ce sont des actions communauté d'agglomération, puisque les parkings relais sont une compétence de l'agglomération.

Mme BUTZBACH : Donc les travaux sur les parkings Desmichels, centre-ville, qui sont des gros investissements qui sont faits sur fond propre de la ville qui favorise la voiture en centre-ville, ça ne va pas tout à fait dans le même sens de la philosophie...

M. le Président : Ça c'est une action communale.

Mme BUTZBACH : OK.

M. le Président : D'autres questions Mme BUTZBACH ?

Mme BUTZBACH : Je voulais savoir s'il y avait des représentativités de citoyens d'associations au sein des instances qui ont abouti à ce contrat ?

M. le Président : Il y a des représentants de citoyens. Toujours est-il, ils ne sont pas mentionnés ici car les contrats de mobilité sont faits entre collectivités.

Mme BUTZBACH : Ça n'empêche que l'expertise des citoyens...

M. le Président : Lors des comités et des ateliers qui auront lieu, nous ferons appel non seulement à des citoyens en tant que tels mais également à des associations porteuses d'éléments importants pour la mobilité, je pense en particulier à tout ce qui se fait autour du vélo.

Mme BUTZBACH : Avec Mobil'idées.

M. le Président : Je n’ai pas dit ça.

Mme BUTZBACH : Ah bon, je croyais pardon.

M. le Président : J'avais fini ma phrase moi.

Mme BUTZBACH : Ah, je la complète.

M. le Président : Voilà, vous pouvez la compléter. Autre question Madame BUTZBACH ?

63Mme BUTZBACH : Non c'est juste cette remarque, sur le fait qu'il y a quand même peu d'actions qui seront finalisées d'ici 2028.

M. le Président : Soyons optimistes. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

- CONTRE : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

24 - Modification de la convention de mise à disposition de minibus aux communes membres

La Communauté d'Agglomération a délibéré en date du 11 février 2025 sur un projet de convention devant permettre la mise à disposition de minibus de 8 ou 9 places aux communes membres pour assurer des services réguliers de transport publics de personnes sur son ressort territorial conformément à l'article L1231-1-1 du code des transports.

Ce projet de convention prévoit que la Communauté d'Agglomération rembourse aux Communes les frais de carburant et de personnel pour la conduite des véhicules et prenne en charge l'entretien et les réparations ainsi que l'assurance des véhicules.

Mais il prévoit également que la franchise en cas d'accident aux torts de la commune soit remboursée par cette dernière à la Communauté d'Agglomération.

Or cette disposition n'est pas en cohérence avec le principe de prise en charge de tous les frais par la Communauté d'Agglomération. Il est donc proposé de modifier le projet de convention afin de supprimer cette disposition relative à la franchise d'assurance.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire, et Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 13 mars 2025 :

Article 1 : de supprimer le 3ème alinéa de l'article 4 du projet de convention.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes membres intéressées, la convention ainsi modifiée, relative à la mise à disposition de minibus pour la réalisation des services réguliers de transport de voyageurs.

M. le Président : En fait c'est une modification, souvenez-vous de la première délibération que nous avions prise dans ce domaine car cette délibération mettait à la charge des communes utilisatrices de minibus pour la compétence régalienne de notre communauté d'agglomération dans le transport classique et prévu pour cela

64par la communauté d'agglomération et on mettait à la charge des communes tout ce qui est remboursement d'éventuels dégâts, assurances, etc... Donc nous l'avons modifiée, elle est maintenant conforme à ce que ce soit la Communauté d'Agglomération qui prenne en totalité les frais inhérents à sa fonction régalienne, et c'est la raison pour laquelle je vous présente à nouveau une nouvelle délibération ainsi modifiée. Est-ce qu' il y a des questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

25 - Mise en place de nouveaux tarifs pour la vente de composteurs et de bioseaux

Dans le cadre de sa stratégie globale de tri à la source des biodéchets visant à promouvoir la pratique du compostage des biodéchets produits sur son territoire, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE s’est engagée dans un plan d’actions qui comprend :

• Le compostage individuel pour les habitations pavillonnaires, • Le compostage collectif en pied d’immeubles,

• Le compostage partagé implanté sur le domaine public des communes rurales de l’Agglomération.

Depuis plusieurs années déjà, la Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE propose à la vente des composteurs individuels en plastique à un tarif préférentiel de 15 € pour encourager la pratique du compostage.

Complémentairement, dans l’objectif de satisfaire les demandes croissantes des usagers qui préfèrent composter leurs biodéchets dans des composteurs en bois, la collectivité souhaite également proposer à la vente ce type d’équipement. Le tarif préférentiel proposé pour la vente de composteurs individuels en bois est ajusté à 25 € l’unité compte tenu de son coût d’acquisition qui est significativement plus élevé que des composteurs individuels en plastique.

En ce qui concerne les composteurs collectifs de plus gros volumes, la collectivité souhaite poursuivre la vente de composteurs collectifs en plastique et proposer également des composteurs en bois pour satisfaire la diversité des demandes des usagers. Dans les deux cas, qu’il s'agisse de composteurs collectifs en plastique ou de composteurs collectifs en bois, un tarif unique préférentiel est proposé à 30 € compte tenu que les coûts d’acquisition de ces deux types de composteurs collectifs ne sont pas significativement différents.

Par ailleurs, pour faciliter le geste de tri des biodéchets dans les foyers, la Communauté d'Agglomération proposait, jusqu’alors, à ses habitants la vente de bioseaux en plastique dont le tarif était fixé à 2,50 €.

Animée par la volonté d’encourager et de promouvoir le tri des biodéchets et améliorer ainsi leur valorisation, la Communauté d'Agglomération souhaite, à présent, mettre gratuitement à disposition ces bioseaux à l’attention des ménages.

65Pour les habitants résidant dans les centres-villes de La Saulce, Tallard ainsi que de Gap en intégrant les zones urbaines denses ne pouvant pas être équipées de composteurs, ces bioseaux seront également mis à disposition gratuitement des foyers qui bénéficieront ultérieurement d’un service de collecte spécifique de leurs biodéchets.

Concernant plus spécifiquement, les professionnels susceptibles de produire des biodéchets dans le cadre de leurs activités professionnelles, il leur sera proposé des bioseaux de deux contenances variables (10 litres et 25 litres) en fonction de la quantité produite de biodéchets.

Sachant que la responsabilité de la gestion des déchets d’origine professionnelle est portée par son producteur et qu’elle ne relève pas de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers exercée par la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE, le principe de gratuité ne sera pas appliqué pour les bioseaux à usage professionnel.

Il est ainsi proposé, pour les professionnels, la vente de bioseaux de volume de 10 litres et de 25 litres respectivement fixée aux tarifs de 2 € et de 5,33 € l’unité.

M. LOUCHE : Les fournisseurs retenus pour les composteurs plastiques c'est le fournisseur Quadria, pour les composteurs bois, c'est le fournisseur Scierie du Jura, ils sont fabriqués dans le Jura avec du bois issu de forêts responsables françaises et ils sont de très très bonne qualité et les bioseaux, c'est le fournisseur Collectal qui a été choisi et pour les professionnels, c'est le fournisseur FM Développement.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, du 13 mars 2025 :

Article 1 : De poursuivre la vente de composteurs individuels en plastique à un tarif préférentiel de 15 € l’unité,

Article 2 : D’autoriser la vente de composteurs individuels en bois à un tarif préférentiel de 25 € l’unité,

Article 3 : De poursuivre la vente de composteurs collectifs en plastique à un tarif préférentiel de 30 € l’unité,

Article 4 : D’autoriser la vente de composteurs collectifs en bois à un tarif préférentiel de 30 € l’unité,

Article 5 : D’approuver la mise à disposition gratuite des bioseaux destinés aux ménages de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance,

Article 6 : De proposer aux professionnels de l’Agglomération la vente de bioseaux de 10 litres et de 25 litre aux tarifs respectifs de 2 € et de 5,33 € l’unité.

66M. le Président : Voilà une bonne opération. Avez-vous des questions ? Mme BUZTBACH.

Mme BUTZBACH : Pourquoi faire payer les professionnels ?

M. le Président : M. LOUCHE pouvez-vous répondre à Mme BUTZBACH ?

M. LOUCHE : Pourquoi faire payer les professionnels, déjà ce n'est pas la compétence au niveau de la communauté d'agglomération, nous c'est le particulier ce n’est pas normalement le professionnel mais étant donné que nous souhaitons quand même baisser de façon drastique nos ordures ménagères et donc d'enlever comme vous l'avez bien dit tout à l'heure les biodéchets, nous leur proposons déjà la possibilité de le faire avec des bioseaux à un tarif quand même très concurrentiel par rapport à ce qu'ils peuvent trouver dans le marché.

M. le Président : D'autres questions ?

Mme BUTZBACH : Et après qu'est-ce qu'on fait avec ces déchets ?

M. le Président : On les mange !

Mme BUTZBACH : Mais on les épand nous-même dans la nature. Avoir des contenants pour collecter dans chaque foyer ses déchets c'est bien mais qu'est-ce qu'on en fait ensuite ?

M. LOUCHE : Je vais répéter car je vous l'ai dit tout à l'heure. Les biodéchets dans les communes rurales, nous avons mis en place et nous continuons à mettre en place des composteurs collectifs et dans la ruralité des communes comme La Saulce, Tallard et également Gap et puis pour les centres bourgs, il y aura une collecte qui sera mise en place, mais cette collecte on ne pourra la mettre en place que quand on aura un exutoire qui sera une plate-forme de compostage. C'est en cours mais aujourd'hui nous ne l'avons pas. Si c'est collecter des déchets pour les amener après au Beynon, je pense que l'administré ne comprendrait pas.

Mme BUTZBACH : Tout à fait. Je sais que vous avez déjà parlé au dernier conseil d'agglo de l'initiative SAPN FNE05, je ne sais plus qui avait fait la réponse en disant qu'ils n'étaient pas labellisés.

M. LOUCHE : Alors, ils ne sont pas labellisés et pour votre information je les ai reçus la semaine dernière.

Mme BUTZBACH : D'accord. Il faut quand même mentionner qu'ils ont fait du ramassage de biodéchets à hauteur de 3,9 tonnes en 2024 et 14 tonnes de biodéchets collectés depuis le début de ce projet, c'est compostable.

M. LOUCHE : Moi ce n'est pas tout à fait ça qu'il m'ont dit mais je les ai quand même reçus pour qu'ils m'expliquent leur projet et après de leur demander également qu'ils nous fassent un compte-rendu écrit de leur projet qu'ils ont car eux ils sont financés par la Région.

Mme BUTZBACH : Oui après on peut aussi nous à l'aggo valoriser ces initiatives-là et leur financement, ça n'empêche qu'ils fonctionnent énormément avec du bénévolat

67et donc ils ont besoin de financement et ils permettent de faire des économies substantielles à la collectivité. Les collectes qu'ils font, c'est chez des professionnels notamment des restaurants. Les restaurants chez qui ils collectent le plus c'est le Bistro Gapençais, chez Bernie, T'es pas chez mémé, le Lopin de terre, la Pause du Content, Picorette, Fournil des vieux garçons, Fane de carottes. Ça serait intéressant aussi parfois de valoriser ces restaurateurs, ces commerçants, ces professionnels qui compostent leurs biodéchets, en tout cas qui utilisent cette possibilité de ramassage et de leur faire de la publicité. Il y a quand même des initiatives associatives qui sont intéressantes effectivement à valoriser et tant mieux si vous les avez rencontrés. J'espère que ça pourra permettre de donner encore plus d'importance à ces initiatives intéressantes pour tous.

M. le Président : D'autres questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Signature de la convention annuelle avec Adivalor pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l'activité agricole

A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.

A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des déchets d’origine agricole arrivés en fin de vie. Ces déchets sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables…

La société A.D.I.VALOR est chargée de mettre en place et de gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie en assurant la sensibilisation et l’information des différents acteurs.

Le 28 février 2024, A.D.I.VALOR et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2024-2029 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ces déchets.

A l’échelle du territoire national, ce sont environ 80 000 tonnes de déchets agricoles qui ont été collectées sur l’année 2024. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative DURANSIA, partenaire d’A.D.I.VALOR, basée sur Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux. Complémentairement, en 2024, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avait organisé deux campagnes de récupération des déchets agricoles sur deux sites intercommunaux dont le quai de Transfert de St Jean situé sur la commune de Gap et la déchetterie des Piles implantée sur la commune de Tallard.

En 2024, ce sont 61 agriculteurs qui ont participé à ces campagnes de récupération et qui ont permis de collecter 9,8 tonnes de ficelles et filets, 11.2 tonnes de films d’enrubannage / ensilage, 2.6 tonnes de filets paragrêle, 2,1 tonnes de big-bags et 0.4 tonnes de sacs de semences en papier. Ce qui représente ainsi un total de 26,1

68tonnes collectées en 2024. Ce tonnage global est en augmentation de 14 % par rapport à l’année 2023 qui avait permis de collecter 22.9 tonnes.

Dans la continuité des actions engagées, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux nouvelles campagnes de récupération qui se tiendront, sur une période d’une semaine, du 12 au 16 mai 2025 et du 17 au 21 novembre 2025, en excluant les déchets dangereux et en proposant la collecte :

- des filets paragrêle,

- des ficelles plastiques,

- des filets balles rondes,

- des films plastiques d’élevage (ensilage et enrubannage),

- les big-bags,

- et sacs de semences en papier.

Suite à un questionnaire de satisfaction, transmis aux agriculteurs par l’intermédiaire de la Chambre d’Agriculture et d’ADIVALOR, il semblerait qu’il y ait une attente pour une collecte de films de maraîchage (couvertures de serres, films de paillage….)

Ainsi, dans le cadre de ces nouvelles campagnes de récupération, la collectivité souhaite élargir le service proposé en expérimentant la mise en place de cette nouvelle filière pour ces prochaines campagnes de collecte.

Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre, pour 2025, le partenariat de cette opération sur son territoire en signant la convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui finalise les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.

Sur un point de vue logistique, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance propose de reconduire les dispositions mises en œuvre, lors des précédentes campagnes de ramassage, en définissant les mêmes sites de collecte. Ainsi, afin de faciliter les dépôts effectués par les agriculteurs sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération, il est proposé d’effectuer, pendant ces deux campagnes de ramassage, tous les matins, la collecte des déchets agricoles sur le quai de transfert de St Jean et d’assurer tous les après-midis, la collecte sur le site de la déchetterie des Piles.

La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise l’enlèvement gratuitement via un prestataire privé. De plus, la société A.D.I.VALOR réalise à sa charge des documents de communication (affiches, dépliants…) qui sont mis à disposition de la collectivité.

Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit signer une nouvelle convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui sera effective jusqu’au 31 mars 2026.

La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

69VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l’Accord Cadre signé le 28 février 2024 entre le Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et ADIVALOR pour la période 2024-2029.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 12 et du 13 mars 2025 :

Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la nouvelle convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2025.

M. le Président : Merci. Très belle opération.

M. LOUCHE : Ça augmente chaque année.

M. le Président : Bravo. Est-ce que vous avez des questions ?

M. COSTORIER : Par rapport aux filets paragrêle, comme vous le savez, il y a quand même un certain nombre de vergers qui sont en train d'être coupés comme on dit, des dizaines d'hectares et des dizaines d'hectares et donc ça fait des quantités de filets très importantes et je m'aperçois que les opérations d'ADIVALOR avec la Chambre d'Agriculture, etc... au travers des déchetteries c'est très bien, ça fonctionne très bien mais il y en a qui n'arrivent pas à apporter à la déchetterie car cela fait des quantités énormes. C'est là que je me dis, est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer, il faut qu'on y réfléchisse, de voir si on ne peut pas, dans les communes ou dans des secteurs où il y a vraiment des quantités importantes de filets au bord des champs aujourd'hui, s'il ne faudrait pas aller sur le terrain en regroupant quand même, car pour aller à 5/10 kms, ce n'est pas évident, avec des quantités aussi importantes de filets paragrêle.

M. le Président : Mais ADIVALOR ne peut pas le faire ça ?

M. LOUCHE : Je ne sais pas, il faut leur demander.

M. COSTORIER : Dans le marché ce n'est pas prévu normalement.

M. LOUCHE : Ce n'est pas prévu mais on peut leur demander si c'est faisable ou pas.

M. COSTORIER : Il a des quantités importantes dans les bords de parcelles.

M. le Président : Dans le regroupement de certains secteurs comme ils vont à la déchetterie, ils iraient sur un des secteurs. Il faut leur proposer.

M. LOUCHE : Il faut leur proposer, on leur proposera. Après là on parle des deux campagnes de la collectivité mais il y a d'autres campagnes qui sont faites par du privé également au sein du territoire des Hautes-Alpes, les coopératives voilà. Je

70crois et je ne veux pas dire de bêtises, il me semble que Laragne avec Gam Vert c'est toute l'année.

M. le Président : On essaiera.

M. COSTORIER : Je le redis, il y a des quantités importantes mais c'est sur un an ou deux ou trois car il y a beaucoup de vergers qui sont en train d'être coupés pour des raisons économiques ou de non succession etc... Ça fait des quantités de filets qui restent en bas de parcelles et les gens ne s'engagent pas et ne vont pas amener des remorques entières à la déchetterie.

M. le Président : On leur posera la question. D'autres questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

27 - Signature du contrat type pour la collecte sélective des emballages ménagers et des papiers graphiques pour la période 2025 - 2029 avec CITEO

Par délibération en date du 14/12/2017, dans le cadre du programme de collecte sélective des emballages ménagers, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE avait signé, avec la société CITEO, un contrat Action Pour la Performance au titre du barème F, qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2024.

CITEO est l’éco-organisme agréé par l’Etat pour la filière des emballages ménagers et issu de la fusion en 2017, d’ECO-EMBALLAGES et d’ECOFOLIO. CITEO est l’acteur français de la REP, Responsabilité Élargie des Producteurs, pour les papiers et les emballages ménagers. Cette responsabilité élargie signifie que le producteur ou distributeur d’emballages est responsable de l'élimination des déchets provenant de leurs produits d’emballages et qu’il doit participer financièrement à leur élimination.

L’arrêté du 23 décembre 2024, modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023, a permis à l’éco-organisme Citéo de prolonger son agrément jusqu’au 31 décembre 2029.

Ainsi, dans le cadre du partenariat avec Citéo, un avenant de prolongation avait été finalisé afin de prolonger ce dernier jusqu’à la signature d’un nouveau contrat. La poursuite de ce partenariat permettrait à la collectivité de bénéficier d’un dispositif d’aides financières qui a été élargi, depuis janvier 2025, pour le tri des Emballages Ménagers recyclables ainsi que pour le tri des Papiers Graphiques. Ces matériaux d’Emballages Ménagers et de Papiers Graphiques valorisables sont regroupés sous le sigle EMPG.

Le nouveau cahier des charges sur lequel CITEO s’est engagé a permis la rédaction de ce contrat type unique avec de nouveaux objectifs nationaux de valorisation. Ce contrat type est proposé aux collectivités, compétentes en matière de gestion et de collecte des déchets. Il a été récemment soumis à la Communauté d’Agglomération afin qu’elle puisse délibérer, avant le 30 avril 2025, sur un principe de poursuite de ce partenariat pour une durée de 5 ans couvrant la période de 2025 à 2029.

71Dans le cadre de ce futur contrat, des actions spécifiques liées à la collecte hors foyer sont proposées avec des Appels À Projets ainsi que des caractérisations du contenu des ordures ménagères afin de connaître la nature et la proportion résiduelle d’EMPG présente dans le flux ordures ménagères.

La poursuite du partenariat avec CITEO permettrait également de continuer à bénéficier du soutien à l’action de sensibilisation auprès du citoyen et du soutien au service de la collecte sélective qui sont calculés en fonction des résultats de recyclage des matériaux triés et collectés sélectivement. Ce partenariat permettrait également à la collectivité de disposer d’un capital d’expériences restitué sous forme de conseils, de formations et d’outils grâce aux expérimentations des autres collectivités partenaires.

Concernant le partenariat financier, les reliquats d’aides de 2024 n’étant pas encore totalement versés, il peut être précisé, à titre d’information que, pour l’année 2023, l’accompagnement financier de CITEO s’est élevé à environ 568 000 €.

Par ailleurs, comme pour le précédent contrat et dans le cadre de la poursuite du partenariat avec CITEO, pour assurer une meilleure traçabilité des tonnages, il est nécessaire de souscrire également à des contrats de reprise des matériaux triés et collectés sélectivement.

- Pour les emballages acier, aluminium, cartons et verre : la proposition est de continuer à adhérer à l’option “Filière” en établissant un partenariat direct avec les récupérateurs agréés. Cette option garantit l’enlèvement et le recyclage de ces matériaux avec un prix de reprise positif ou nul. Ces conditions d’enlèvement et de rachat de ces matériaux sont garanties même en cas de chute des cours du marché ou de marché saturé ;

- Pour le flux Papiers Cartons Mêlés, seule l’option “Fédération” est proposée aux collectivités pour une reprise de ces matériaux. Cette option propose un prix de reprise variable mais garanti à 0 € en cas de marché saturé ou négatif; - Pour le flux des emballages plastiques, la seule option, actuellement opérationnelle et proposée aux collectivités, correspond à la reprise “Titulaire” proposée par CITEO. Cette option vise à accepter et capter un maximum de matières plastiques issues du tri simplifié des centres de tri afin de développer la filière de valorisation des plastiques conduisant à une garantie de reprise à un prix nul proposée à toutes les collectivités partenaires ;

- Pour la filière des papiers graphiques, la seule option, actuellement opérationnelle et possible pour les collectivités, est l’option “Individuelle”. Celle- ci est propre et personnalisée à chaque collectivité et les conditions financières de reprise du papier découlent du contrat de marché public signé entre la collectivité et le repreneur chargé du tri et du traitement du papier sur son territoire. Ainsi, dans le cas de la collectivité, il s'agit de la reprise contractualisée dans le cadre du marché public de tri et du traitement du papier issu de la collecte des Points d’Apport Volontaire implantés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. A titre d’information, en 2024, la reprise du papier s’est élevée à 22 €/tonne.

La résiliation du contrat avec CITEO sera rendue possible à la date du 31 décembre par lettre recommandée, envoyée par l’une des parties, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

72VU le Code de l’Environnement notamment les articles L541-10 et suivants et R.543-53 à R.543-65,

VU l’arrêté en date du 23 décembre 2024 portant agrément de l’éco-organisme CITEO ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’EMPG dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement;

Décision :

Il est proposé sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 12 et du 13 mars 2025 :

Article 1 : d’approuver ce partenariat en validant le principe de signature du Contrat type proposé par la société CITEO pour la collecte sélective de la filière des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques pour la période de 2025 à 2029,

Article 2 : d’autoriser M. le Président, à signer par voie dématérialisée, ce contrat avec CITEO et ces avenants ainsi que les documents afférents avec les différentes filières et repreneurs agréés,

Article 3 : de souscrire à la reprise option “Filière” pour les emballages acier, aluminium, cartons, verre,

Article 4 : de souscrire à la reprise option “Fédération” pour les Papiers Cartons Mélés,

Article 5 : de souscrire à la reprise option “Titulaire” pour les emballages plastiques,

Article 6 : de souscrire à la reprise option “Individuelle” pour les Papiers Graphiques.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28 - Signature du contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques pour la période 2025 - 2029

Dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE participe à la collecte des pneumatiques usagés avec la société agréée ALIAPUR grâce à son réseau de déchetteries.

ALIAPUR est l’éco-organisme agréé par l’Etat depuis 2003 et spécialisé dans la collecte et le recyclage des pneus usagés en France.

Dans le cadre du précédent contrat signé avec ALIAPUR, la collectivité s’était engagée à respecter une Charte de reprise des pneumatiques usagés collectés en déchetteries qui visait notamment, à ne récupérer que des pneus déjantés, non abîmés et issus de véhicules légers. Pour information, en 2024, sur les 3

73déchetteries de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, la mise en place de cette filière a permis de collecter 120 tonnes de pneumatiques qui ont ainsi été récupérées gratuitement dans le cadre du partenariat avec ALIAPUR.

Dans le respect du nouveau cahier des charges rédigé par l’Etat pour la filière des pneumatiques, un contrat type unique avec de nouveaux objectifs nationaux de valorisation a été rédigé. Parallèlement, 3 éco-organismes référents pour la filière pneumatique ont été agréés pour la période 2025-2029 et concernent les sociétés ALIAPUR, FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUE et TYVAL. Ces 3 éco-organismes sont coordonnés par un organisme coordonnateur appelé Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques (CCCP). Ainsi, c’est à ce titre qu'un contrat type unique a été proposé à la collectivité le 19 février dernier pour être signé avec les éco- organismes référents de la filière pneumatique.

Ce nouveau contrat type permet la récupération de tous les pneumatiques, même jantés à l’exception de ceux qui équipent les appareils électriques et électroniques, les articles de sport et de loisirs et les articles de la filière bricolage/jardinage.

Dans le cadre de ce nouveau contrat, la poursuite du partenariat avec les éco- organismes référents de la filière pneumatique permettrait de bénéficier : - de la mise à disposition gratuite de contenant par déchetterie,

- d’une collecte gratuite des pneumatiques,

- et désormais d’un soutien financier de 10 €/tonne versé à la collectivité par l’éco-organisme.

Par ailleurs, il est à noter que, depuis le 1er janvier 2024 et conformément à l’article R541-160 du Code de l’Environnement, chaque foyer peut désormais déposer chez les distributeurs de pneumatiques jusqu’à 8 pneus usagés par an, sans obligation d'achat. Ces nouvelles dispositions permettraient d’alléger le flux des pneumatiques collectés en déchetterie et de proposer aux ménages, des solutions de récupération chez le distributeur de pneumatiques.

Les modalités de résiliation du contrat sont clairement définies dans le contrat type, la collectivité peut si elle le souhaite se désengager par courrier recommandé avec un préavis de trois mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement notamment les articles R541-113 à R541-115, VU l’arrêté en date du 2 décembre 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur ayant pour objet de prendre en charge la Responsabilité Elargie du producteur des pneumatiques dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement;

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission des Finances réunies respectivement en séance du 12 et du 13 mars 2025 :

74- Article 1 : d’autoriser M. le Président, à signer, ce contrat avec les 3 éco- organismes et ces éventuels avenants pour la période 2025-2029,

- Article 2 : d’approuver ce partenariat en poursuivant le service de collecte des pneumatiques sur les déchetteries de la Communauté d’Agglomération.

M. le Président : C'est intéressant. Des questions ?

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Signature de conventions de partenariat avec les acteurs locaux du réemploi et de l'Économie Sociale et Solidaire pour la collecte d'objets dans la zone de réemploi de la déchetterie de la Flodanche

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite s'inscrire dans une démarche de réemploi et s’investir dans une dynamique d'économie circulaire avec la volonté affichée de prolonger la durée de vie ou d’offrir une 2ème vie aux objets.

Ainsi, sur le site de la déchetterie de La Flodanche, la collectivité a créé une zone de réemploi, composée de 4 caissons maritimes qui occupent une superficie totale de 57 m2. Situé à l’entrée de la déchetterie, cet espace est facilement visible et accessible par les usagers.

Par la mise en service de ce dispositif au sein de la déchetterie de la Flodanche, la collectivité s’engage à renforcer sa politique de réduction des déchets et satisfaire ainsi aux objectifs suivants :

• Faciliter le don d’objets et permettre aux usagers de trier et de déposer des objets réutilisables lors de leurs dépôts sur la déchetterie de la Flodanche, • Limiter les dépôts d’objets réutilisables dans le flux des encombrants (déchets non valorisables) et de réduire ainsi le tonnage de déchets destiné à l’enfouissement,

• Valoriser la filière de réparation et réemploi des objets auprès du grand public par la sensibilisation,

• Développer des synergies avec les associations et acteurs locaux du réemploi, de l'Économie Sociale et Solidaire pour permettre le réemploi et la valorisation des dons des usagers.

Ainsi, pour pouvoir répondre à ces objectifs, la Collectivité avait lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) qui avait été envoyé aux acteurs locaux du réemploi et de l'Économie Sociale et Solidaire. Les différentes associations qui ont été contactées pour répondre à cet appel à projet ont été : La Croix Rouge, La Petite Ourse, L’Entraide, Le Secours Catholique, Le Secours Populaire, Les Fils d’Ariane, Les Restos du Coeur, Main de Partage et Mobil’Idées.

Pour donner la possibilité à chaque association de candidater sur une ou plusieurs filières proposées sur la zone de réemploi de la déchetterie de la Flodanche, l'appel à projet s'articulait en 6 lots distincts dont :

• LOT 1 : Mobiliers des ménages, antiquités, objets de brocante,

75• LOT 2 : Électroménagers (Petits Appareils en Mélange, écrans, Gros Electro Ménagers froids et hors froids en intégrant les équipements informatiques),

• LOT 3 : Vélos et accessoires avec pièces détachées de vélos (pneus, pédales, cadres de vélos…),

• LOT 4 : Articles de Sport et de Loisirs hors Vélos,

• LOT 5 : Vaisselles, jouets, jeux, bibelots, livres, objets divers, • LOT 6 : Textiles d’habillement, Linge de maisons et Chaussures.

Chaque association pouvait répondre à un ou plusieurs lots, seule ou en groupement.

A l’issue de cet Appel à Manifestation d’Intérêt, deux associations ont répondu et ont déposé un dossier pour pouvoir être partenaires de la collectivité concernant l’utilisation de la zone de réemploi de la déchetterie de la Flodanche. Il s’agit de :

1. L’association La Petite Ourse qui s’est positionnée :

• Seule en répondant sur 4 lots qui correspondent à la filière mobiliers (lot 1), électroménagers (lot 2), Articles de sports et de loisirs hors vélos (lot 4) et les divers objets type vaisselles, jouets, livres… (lot 5),

• En groupement avec Mobil’Idées sur la filière Vélos et accessoires avec pièces détachées de vélos (lot 3). La Petite Ourse et Mobil’Idées collaborent ensemble sur le lot Vélo en associant leurs moyens et expertises au travers d’une convention de partenariat. Il est à noter que La Petite Ourse représente ce groupement et qu’elle sera le seul interlocuteur de la collectivité et signataire de la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération,

2. L’association Les Fils d’Ariane qui s’est positionnée seule sur la filière Textiles d’habillement, Linge de maisons et Chaussures (lot 6)

Pour finaliser ces partenariats, il est donc nécessaire que la Communauté d’Agglomération signe trois conventions de partenariat avec les associations concernées dont :

• Deux conventions avec La Petite Ourse : L'une portant sur les lots 1, 2, 4 et 5 et l'autre sur le lot 3.

• Une convention de partenariat avec Les Fils d'Ariane pour le lot 6

Ces trois conventions présentent les mêmes modalités financières qui prévoient que les associations se rémunèreront sur la vente des produits récupérés et leur prestation ne fera pas l'objet d'une facturation.

Concernant le volet technique : ces trois conventions présentent des modalités techniques similaires portant notamment sur le principe de respecter une fréquence de collecte optimisée pour un fonctionnement optimal de la zone de réemploi, de respecter les obligations de traçabilité des objets prélevés pour un meilleur suivi du taux de réemploi des produits collectés…

Les spécificités de chaque convention sont liées notamment aux filières des objets réemployés. Le détail des conditions à satisfaire par les associations et des engagements de la collectivité sont respectivement précisés dans les articles 4.4 et 4.5 des conventions annexées.

76Concernant le suivi de ces conventions, des réunions sont prévues pour évaluer le dispositif et l'améliorer en conséquence avec un comité de pilotage annuel prévoyant la présentation par les associations partenaires d'un bilan de l'année écoulée.

Les conventions auront une durée de 1 an à compter de leur entrée en vigueur et seront reconductibles tacitement trois fois soit une durée totale de 4 ans maximum. Par ailleurs, la résiliation de ces conventions sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel que soit le motif de la résiliation, il est à noter qu’aucune indemnisation ne sera versée pour l’une ou l’autre des parties.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article l’article L. 2224-13 ;

VU le Code de l’Environnement notamment l’article L541-1-1 ;

Considérant que les Associations La Petite Ourse et Les Fils d’Ariane ont déposé respectivement le 24 et 25 novembre 2024 une demande en application de l’article L. 2224-13 et que cette demande s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible qui répond aux objectifs de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Communauté d'Agglomération le 31 octobre 2024, et qui est conforme aux prévisions législatives ;

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 12 et du 13 mars 2025 :

Article 1 : d’approuver le partenariat avec La Petite Ourse en autorisant M. Le Président à signer la Convention de partenariat avec cette association portant sur les filières mobiliers (lot 1), électroménagers (lot 2), Articles de sports et de loisirs hors vélos (lot 4) et les divers objets type vaisselles, jouets, livres… (lot 5) et à signer tous documents et avenants liés à cette convention de partenariat,

Article 2 : d’approuver le partenariat avec La Petite Ourse en autorisant M. Le Président à signer la Convention de partenariat avec cette association portant sur la filière Vélos et accessoires avec pièces détachées de vélos (lot 3) et à signer tous documents et avenants liés à cette convention de partenariat,

Article 3 : d’approuver le partenariat avec Les Fils d’Ariane en autorisant M. Le Président à signer la convention de partenariat avec cette association portant sur la filière Textiles d’habillement, Linge de maisons et Chaussures (lot 6) et à signer tous documents et avenants liés à cette convention de partenariat.

Mme BUTZBACH : J'ai une question, les fils d'Ariane il y a déjà des containers de récupération ?

77M. LOUCHE : Alors, il y a déjà des containers de récupération mais je ne sais pas pourquoi il y en a quand même qui vont encore jeter leurs vêtements à la déchetterie.

Mme BUTZBACH : Donc on met un container en plus, c'est ça ?

M. LOUCHE : Ça sera un container qu'ils ont, qui sera là et c'est eux qui viendront le récupérer.

Mme BUTZBACH : D'accord. Et une autre question. Pourquoi que Flodanche et pourquoi pas toutes les...

M. le Président : Chaque chose en son temps. A chaque jour suffit ça peine.

M. LOUCHE : Il faut de la place, là on commence sur Flodanche car quand Flodanche a été créée, il y a maintenant 6 ans, je crois, ça a été prévu à l'origine sur les deux autres déchetteries, entre nous, c'est le manque de place qu'il y a mais comme a dit le Président, on commence par Flodanche mais rien ne nous arrête dans le futur de continuer dans les autres déchetteries.

Mme BUTZBACH : Merci.

M. le Président : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je mets aux voix cette belle délibération et je vous félicite M. le Vice-président pour le travail accompli à cette occasion.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30 - Relevé de décisions

Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Indemnités de sinistre reçues :

Date de la

décision

Date de du

sinistre Assurance Objet du sinistre Montant TTC

7/7/25 24.7.24 MMA CONTENEURS ENDOMMAGES RTE DE STE MARGUERITE 15668€

78Marchés publics

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

marché sans publicité ni mise en

concurrence pour la réparation du

bus n°53 immatriculé FQ-262-TB

suite à une panne d’injecteurs

Société BARNEAUD TRUCKS

située 45, route de Saint-

Jean, 05000 GAP. 8 361,94 € H.T 17/02/25

marché sans publicité ni mise en

concurrence pour la réparation de la

boite de vitesse pour le bus n°57

HEULIEZ GX127 immatriculé BD-724-

VT

Société BH SERVICE, 12 rue

de Madrid 13 742 VITROLLES 10 525,74 € H.T 17/02/25

marché à procédure adaptée pour

l’achat d’un fourgon Peugeot boxer

FG L2H2 de 2020 avec 70 000km

société SAS SEGARP (47 200

MARMANDE). 21 780,00€ HT 28/02/25

marché sans publicité ni mise en

concurrence pour la réparation de la

boite de vitesse, pour le bus n°45

immatriculé BE-466-QF selon devis

N° 35187 du 23/01/2025

Société Nouvelles

Techniques Transmissions

Services située au 66 route

de Beauvallon, 26 000

VALENCE.

17 077,38 € HT 25/02/25

Location occasionnelle d'autobus

pour la régie des transports l'Agglo en

Bus

SCAL

Seuil minimum de

commande de

l’accord-cadre par

an : 0 € HT Seuil

maximum : 30 000

€ HT

03/03/2025

MAPA - accord-cadre, multi

attributaires, à marchés

subséquents, pour la fourniture et la

livraison de polymères pour la

déshydratation des boues à la station

d’épuration de Gap avec : les

sociétés SNF SAS (42160 Andrézieux-

Bouthéon) et la KEMIRA CHIMIE

(67000 Strasbourg).

sociétés SNF SAS (42160

Andrézieux-Bouthéon) et la

KEMIRA CHIMIE (67000

Strasbourg).

montant maximum

de 150 000€ HT 04/03/25

Agrément des candidatures - PN

Transport / / 07/03/25

Étude de faisabilité Porte des Alpes à

La Saulce

Société Maîtres du Rêve 26875 € HT 10/03/25

79Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. MONTANT EN € H.T.

Fourniture de composteurs-lot 1 - Fourniture et

livraison de composteurs en plastique Quadria

En quantité:

Minimum: 0

Maximum: 7

040

13/03/2025

Fourniture de composteurs-lot 2 - Fourniture et

livraison de composteurs en bois Scieries du Jura

En quantité:

Minimum: 0

Maximum: 3

540

13/03/2025

Fourniture de composteurs-lot 3 - Fourniture et

livraison de bioseaux 7-10 litres Collectal

En quantité:

Minimum: 0

Maximum: 30

000

13/03/2025

Fourniture de composteurs-lot 4 - Fourniture et

livraison de bioseaux 25 litres FM

Développement

En quantité:

Minimum: 0

Maximum: 700

13/03/2025

AFFAIRES JURIDIQUES :

Actions en justice :

Date Objet Prestataire Montant

04/02/2025

Recours pour excès de pouvoir et Référé-

suspension contre délibération n°2024-43

du 19 décembre 2024 de la commune de

Lettret

En interne •

18/02/2025 Frais 2024 Accueil de Loisirs sans Hébergement de la commune de Lettret En interne •

Le Conseil prend acte.

M. le Président : Il semblerait que nous ayons terminé, sauf si vous avez des questions sur les décisions que j'ai pu prendre en fonction des délégations que vous avez bien voulues me confier. Est-ce qu'il y a des questions ? Une question diverse.

M. LOUCHE : Je voulais revenir tout à l'heure sur ce qu'a dit M. ROHRBASSER au niveau de l'eau et du schéma directeur. Nous au niveau de Claret, nous avons pris une délibération, il y a maintenant une dizaine de jours, comme je l'avais dit, pour

80lancer notre schéma directeur, j'ai eu confirmation de Christian HUBAUD qui a pris également une délibération dans ce sens-là et je peux vous dire que le Préfet 05 - que Christian et moi avons vu - ne s'opposera pas à ce que ce soient les communes qui lancent leur schéma directeur.

M. MARTIN : On avait envisagé, l'autre jour, en bureau exécutif de l'agglo de partir sur une seule procédure, c'était au niveau de l'agglomération car on avait d'autres informations sur ce sujet.

M. LOUCHE : Jean-Pierre, j'avais déjà dit que moi je prendrais une délibération et Christian aussi.

M. MARTIN : Tu m'en avais parlé. Ecoute on en reparlera au prochain Bureau Exécutif.

M. COSTORIER : Oui sur ce type de dossier, c'est aussi lié à des aspects de demande de financement par exemple sur l'Agence de l'Eau car à partir du moment où l'Agence de l'Eau, dans les programmes prévus dans l'avenir, le financement serait peut-être suspendu à la mise en place de ce type de procédure, sera suspendu au lancement de l'opération. Donc quel que soit le système, il faut les uns et les autres qu'on puisse, par rapport à l'Agence de l'Eau, avoir un schéma ou lancer le schéma d'eau potable ou d'assainissement, en particulier d'eau potable, pour que l'on puisse solliciter et obtenir les financements adéquats auprès de l'Agence de l'Eau. Que ce soit les communes individuellement ou la communauté d'agglo, j'allais dire plutôt peu importe sauf qu'il ne faut pas que les uns bloquent les autres et les autres bloquent les uns. Là je pense qu'il faut qu'on fasse très attention là-dessus car il y a des enjeux financiers avec l'Agence de l'Eau pour les 3/4 prochaines années qui sont énormes sur la qualité de l'eau, les captages, etc...

M. MARTIN : C'est tout à fait ça, mais il y a un autre critère qui est important et c'est pour ça que tous les maires ici concernés vont recevoir dans les prochains jours un courrier que j'ai visé ce matin. Moi, ce qu'on a évoqué en Bureau Exécutif l'autre jour, où il y a deux conditions, il y a aussi le prix de l'eau que vous pratiquez dans vos communes qui ne doit pas être inférieur à 1,15 €, c'est aussi un critère important. Par contre, même si le schéma directeur n'est pas lancé lui-même, si la délibération a été prise, ça peut être valable comme tu le précisais Rémi.

M. CHENAVIER : Juste deux précisions. Je n’ai pas vraiment pris de délibération, mais je travaille avec IT05 que j'ai mandaté pour travailler sur le schéma directeur, schéma directeur, qui je pense, au travers de l'Agence de l'Eau serait en cohérence, en tout cas avec nos demandes de subventions directes, devrait pour moi être effectivement au niveau communal surtout que comme pour la délégation la commune est, à mon sens aujourd'hui, la mieux placée pour connaître ses réseaux, ses besoins et son évolution quand au renouvellement des canalisations et ainsi de suite non pas que la Communauté d'Agglomération ne serait pas compétente, mais en tout cas à mon sens on ira beaucoup plus vite, nous communes, pour faire des petits schémas directeurs alors je dis « petit » sans conviction particulière c'est juste par rapport à Gap en terme de taille, on ira bien plus vite et on pourra effectivement solliciter à mon sens beaucoup plus vite des subventions. Sachant que ce critère du dernier programme le 14ème, si je ne me trompe pas, n'était pas connu il y a encore 6 mois, donc c'est un rajout réglementaire si on commence à prendre 2 ans pour faire un schéma directeur, je pense que l'on peut s'asseoir sur

81les belles paroles de M. MACRON quand il est venu nous expliquer à Savines que l'eau était importante et qu'il fallait qu'on fasse des travaux pour sauvegarder notre ressource.

M. LOUCHE : Pour répondre, l'Agence de l'Eau m'a confirmé que si on a lancé un schéma directeur, ils en tiendront compte dans les subventions, même s'il n'est pas finalisé.

M. CHENAVIER : Ok.

M. COSTORIER : Au niveau des communes concernées en particulier les 11 communes, il faudra qu'on sache si ce sont les communes qui doivent délibérer très rapidement ou si c'est possible d'en faire à plusieurs ou si chacune des communes lance le schéma. Il faut qu'on y travaille très vite pour qu'on sache car autrement les demandes de financement, même 2025, sont suspendues tant que les schémas ne sont pas lancés...

M. MARTIN : Moi je pense qu'il faut avoir la même procédure pour tout le monde, soit c'est l'agglomération, soit c'est chaque commune. Mais il ne faut pas qu'on commence à tout mélanger, enfin c'est mon avis. Il faudra qu'on en discute.

M. le Président : D'autres questions ? Je vous souhaite bon appétit, bonne soirée et à très bientôt.

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

Le Président de Séance

Roger DIDIER

Le Secrétaire de Séance

Serge AYACHE

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