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Procès Verbal - PV CM 09 09 2026 signe
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 09 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RONMACGNE
PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du 09 septembre 2026
Date de convocation : 02/09/2026 En exercice :
19
Présents :
18
Votants
:
19
Sous la présidence de:
Madame Aline LE BOUÉDEC, Maire
Étaient présents :
Mme Zilpa VILSALMON, 1°° Adjointe M. Denis MANCEAU, 27° Adjoint Mme Claudine COUDRAY, 3°7° Adjointe Mme Nathalie FOUILLARD, conseillère municipale M. Christophe DÉSAUNAY, conseiller municipal M. Jonathan BOULVAIS, conseiller municipal Mme Sabrina LE BOLLOCH, conseillère municipale Mme Marie-Pierre PIGACHE, conseillère municipale M. Anthony CHAILLOT, conseiller municipal M. Clarence KAYOMBO-KANKU, conseiller municipal M.Julien LEVEZIEL, conseiller municipal M. Quentin DESPAS, conseiller municipal Mme Anaïs MONPAYS, conseillère municipale M. Antoine DUREPAIRE, conseiller municipal M. Romain FIZE, conseiller municipal Mme Céline BALLUAIS, conseillère municipale M. Nabé DIARRASSOUBA, conseiller municipal
| Absents excusés : Mme Corine CHAVOIX
L_]
| Absents ! | Pouvoirs : de Mme Chavoix à Mme Aline LE BOUÉDEC
L_
Secrétaire de séance :
M.Romain FIZE
Commune de Romagné
Page 1
sur 16
CM du 09/09/2026 Madame Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné, présente l’ordre du jour :
-
Désignation du secrétaire de séance
-
Adoption du procès-verbal du Conseil du 22/07/2026
-
Adoption de l’ordre du jour
1.
OBJET
:
Salle Arc-en-ciel — devis de réfection des sols
2.
OBJET : Mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage — Extension de l’actuel ou
création d’un nouveau restaurant scolaire — Affermissement des phases 2 et 3 de l'étude 3,
OBJET :
Effacement de réseaux- rue de Saint Germain- Etude détaillée — Syndicat Départemental
d’Energie
35
4.
OBJET : Applications Berger Levrault — Evolution vers WE MAGNUS
5.
OBJET : Convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Romagné et la
société
ATC
France
6.
OBJET : Autorisation de recruter en CDD pour accroissement temporaire d'activités ou accroissement
saisonnier d'activités 7.
OBJET : Syndicat départemental d’Energie 35- Exercice de la compétence éclairage public
8.
OBJET :
Rapport d'activités 2025 du SDE 35
9.
OBJET : Taxe sur la vacance des locaux d’habitation- institution
10.
OBJET : Fougères Agglomération - Demande de Fonds de développement des communes (FDC) 2026-
11.
OBJET : Association « À pas de chenille » —- demande de subvention
12.
OBJET : Association France Alzheimer — demande de subvention
13.
OBJET : Incendies — Soutien aux communes sinistrées via la Protection civile
14.
OBJET :
Coût de fonctionnement élèves 2026/2027
15.
OBJET : Adhésion à l’ARIC
16.
OBJET
:
Questions
diverses
Mme la Maire propose :
-
de reporter le point concernant les devis de travaux pour la salle Arc-en-ciel.
-
de supprimer le point relatif au transfert de la compétence éclairage public : le conseil municipal ne souhaitant pas remettre en cause la délibération n°2013/12-189 du 06/12/2013, celle-ci reste en vigueur.
L'ordre du jour est adopté à l’unanimité dont un pouvoir; Le procès-verbal du Conseil municipal du 22/07/026 est adopté à l’unanimité dont un pouvoir. 1.
OBJET : Salle Arc-en-ciel — devis de réfection des sols
Report. 2.
OBJET :
Mission
de programmation et d’assistance à maîtrise d'ouvrage - Extension de
l’actuel ou création d’un nouveau restaurant scolaire — Affermissement des phases 2 et 3 de l’étude
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Commune de Romagné
Page 2 sur 16
CM du 09/09/2026 Sur le mandat précédent, un marché a été lancé portant sur une mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant des travaux d'extension de la cantine actuelle ou de construction d’une nouvelle cantine à côté de l’école Lucie Aubrac. Il s’agit
d'un
marché
à
tranches,
conclu
en
application
des
articles
R.
2113-4
à
R.
2113-6
du
Code
de
la
commande publique. Pour mémoire, les prestations sont divisées de la manière suivante : Tranche
Mission
Nature
1
Études préalables de faisabilité autour des 2 hypothèses envisagées :
| FERME
travaux de rénovation /extension du restaurant scolaire actuel ou de création
d’un
nouveau
restaurant
scolaire
à
côté
de
l’école
Lucie
Aubrac
2
Elaboration
et
rédaction
du
programme
technique
détaillé
de | OPTIONNELLE
l'opération retenue
3
Assistance au maitre d'ouvrage pour la désignation du maître d'œuvre | OPTIONNELLE
La société FLORES avait été retenue aux tarifs suivants : Phases
Missions
Montant en € HT
Phase 1 :
Études préalables de faisabilité autour des 2 hypothèses envisagées :
15 285 €
travaux de rénovation /extension du restaurant scolaire actuel ou de création d’un nouveau restaurant scolaire à côté de l’école Lucie Aubrac
Phase 2 :
Elaboration et rédaction du programme technique détaillé de l'opération
| 3 720€
retenue
Phase 3
:
Assistance au maitre d'ouvrage pour la désignation du maître d'oeuvre
10 200 €
TOTAL
29 205,00 €
La phase 1 de faisabilité est désormais terminée. Mme la Maire rappelle que deux scénarii ont été étudiés par le bureau d’études FLORES dans le cadre de sa mission de programmation : -
Scénario 1 :
Rénovation et extension du restaurant scolaire existant (salle Arc-en-ciel)
-
Scénario 2 :
Rénovation du restaurant scolaire existant et construction neuve d’un restaurant scolaire avec
prise en compte des besoins prioritaires de l’ALSH
Le Comité de Pilotage du 20/07/2026 a retenu le scénario 2. La commission des finances a émis un avis favorable à cette proposition. Pour répondre aux demandes de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine (DDPP35), Mme la Maire estime que les travaux de rénovation de la cantine doivent intervenir rapidement. Par ailleurs, le marché initial avec le BET Florès prévoyait, soit la rénovation-extension du restaurant scolaire, soit la construction d’une nouvelle cantine à côté de l’école Lucie Aubrac. Elle estime donc préférable que les travaux de rénovation de la cantine soient pris en charge directement par la commune.
La mission de Florès portera
uniquement sur la construction d’une nouvelle cantine à côté de
l’école Lucie Aubrac. Sur cette base, il est proposé au Conseil municipal d’affermir les tranches 2 et 3 de l'étude de programme avec la société Florès. En réponse à Mme Le Bolloch, Mme la Maire resitue le contexte : le marché avait été lancé sur deux hypothèses uniquement, l’extension-rénovation de la cantine actuelle où la construction d’un nouveau restaurant scolaire Commune de Romagné
Page 3 sur 16
CM du 09/09/2026 à côté de l’école Lucie Aubrac. La rénovation de la salle arc-en-ciel ne faisait donc pas partie du marché avec le bureau
d'études.
Cela signifie donc que si la rénovation de la salle arc-en-ciel est retirée de l’étude avec Flores, il n’y aura pas de surcoût, puisque la mission n’était pas prévue initialement. Elle ajoute que ces travaux s'imposent puisque la DDPP35 les a exigés et a demandé à ce qu’ils interviennent rapidement, lors du contrôle sanitaire de la cantine. l'était aussi important de sortir ces travaux de la mission avec Flores, car pour le bureau d’études, il convenait de lancer d’abord la construction neuve et, ensuite les travaux de rénovation. Or, cela ne correspond pas au calendrier de la
DDPP35. Il faut traiter les problématiques de sol et d'humidité de la salle Arc-en-ciel. Mme la
Maire souhaite par ailleurs penser globalement la rénovation de la salle Arc-en-Ciel, et ne pas se contenter de solutions palliatives. Mme la Maire
indique vouloir être accompagnée par un maître d'œuvre sur cette rénovation. Parallèlement,
un
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
sera
mis
en
place
et
la
commune
recherchera
des
partenaires
financiers. Mme
Le
Bolloch
confirme que les travaux de
rénovation sont importants pour répondre aux exigences de la
DDPP35. Mme
la
Maire
précise
que
l'inspecteur de
la
DDPP35
est revenu vérifier la
semaine
dernière si
les
mesures
demandées avaient été prises. Il a été satisfait du travail engagé. La mise en demeure devrait donc être clôturée. Mais
dans
un
ou
deux
ans,
un
nouveau
contrôle sera
effectué.
Il
est donc essentiel
d'effectuer
les travaux
demandés. Mme Fouillard demande si ce sera plus court d'effectuer la rénovation directement, en passant par un maître d'œuvre. Mme la Maire indique que cela évitera les études préalables. Mme la Maire explique qu'il n’est plus possible d'attendre.
M.Manceau ajoute que
les seuls travaux qui seront mis en œuvre directement sont ceux
de réfection du sol, car il s’agit d’une urgence
; ensuite il faudra résoudre le problème de l'humidité. Mme la
Maire
indique
vouloir tout globaliser pour obtenir des subventions,
alors,
la commune mandatera
un
maitre
d'œuvre. Mme Le Bolloch entend la volonté d'aller sur de la performance énergétique. Mme la Maire le confirme ; cela permettra d’avoir des aides. Elle entend intégrer cela au PPI et vouloir travailler avec la DGFIP à ce sujet. Elle souhaite également trouver des financeurs, un RDV avec le Département est d’ores et déjà programmé. Mme Vilsalmon demande si le bureau d’études Flores reste sur la procédure du concours pour trouver un maître d'œuvre
?
Mme la Maire indique ne pas avoir la réponse. M.Manceau confirme que ce point n’a pas été abordé. Mme Vilsalmon alerte sur le fait que les coûts seront plus conséquents pour la commune dans l'hypothèse d’un concours. Mme la Maire redit que ce point n’a pas été approfondi. Mme Vilsalmon trouve risqué d’affermir une tranche sans savoir quelle procédure sera retenue.
Mme la
Maire indique que ce point n’est pas bloquant et
sera revu avec le bureau d’études. M.Chaillot indique ne pas comprendre pourquoi la rénovation n’était pas comprise dans les missions de Florès. Mme la Maire explique qu’elle n’était pas intégrée dans le marché initial mais est apparue au cours de l’étude, donc il s’agissait d’une prestation supplémentaire. Vu l'avis du Comité de pilotage Vu l'avis de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du Maire, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19 voix pour 0 voix contre Commune de Romagné
Page 4 sur
16
CM du 09/09/2026 0
abstention
-
Décide d’affermir les phases 2 (élaboration et rédaction du programme technique détaillé) et 3 (assistance au maître d'ouvrage) optionnelles de la mission de programmation et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage
de
la
SASU
FLORES,
concernant
des
travaux
de
construction
d’un
nouveau
restaurant scolaire à côté de l'école Lucie Aubrac.
-
Rappelle que le montant des phases 2 et 3 est le suivant : Phases
Missions
Montant en € HT
Phase 2:
Elaboration et rédaction du programme technique
| 3 720 €
détaillé de l'opération retenue
Phase 3:
Assistance au maitre d'ouvrage pour la
10 200 €
désignation du maître d'oeuvre
-
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer l’acte d'engagement pour les phases 2 et 3, ainsi que tous documents en lien avec cette délibération.
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
publication et
réception par le représentant de l'Etat.
3.
OBJET:
Effacement
de
réseaux-
rue
de
Saint
Germain-
Etude
détaillée
—
Syndicat
Départemental d’Energie 35
Rapporteur : Denis Manceau, 2°" Adjoint En 2023, le Conseil municipal avait décidé d'engager des travaux d'effacement de réseaux rue de Saint Germain. Il avait mandaté le SDE 35 en vue de réaliser une étude détaillée du projet. En effet, les compétences sont actuellement réparties entre le SDE3S et la Collectivité de la manière suivante : - La compétence « électricité » est administrée par le SDE35, autorité unique de distribution d'électricité pour le département d’Ille-et-Vilaine, - La compétence « éclairage public » est transférée par la commune au SDE35, - La compétence « télécommunications » est portée par la commune. L'étude
est aujourd’hui terminée.
Le SDE35
soumet donc
la
convention
définitive
au
Conseil
municipal
par,
laquelle l'assemblée délibérante mandate le SDE 35 pour assurer la maitrise d'ouvrage des travaux. Le projet concerne les travaux suivants, situés rue de Saint Germain :
-
L’enfouissement des réseaux électriques ;
-__
L'enfouissement du réseau d'éclairage public ;
-
la réalisation des infrastructures de télécommunications (fourreaux, chambres, tranchées, etc.) ;
-
des travaux de renforcement du réseau de distribution électrique
La mission du SDE35 porte sur les éléments suivants : Commune de Romagné
Page 5 sur 16
CM du 09/09/2026 -
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé,
-
Choix des fournisseurs et entreprises,
-
Suivi, coordination et planification des travaux, organisation des réunions,
-
Réception des travaux,
-
Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
-
Actions en justice.
La
Commune
s'engage
à:
-
Voter les crédits de dépenses correspondants,
-
Approuver la programmation des travaux,
-
_Rembourser le
mandataire des sommes engagées pour la
réalisation des opérations sur la
base de
la
production par celui-ci d'un bilan des factures et des situations payées.
Le montant prévisionnel des travaux est le suivant : RENFORCEMENT DU RESEAU BT financé par le SDE35
Détail des modalités financières
Montant estimé des travaux
139 933.18 €
TVA
27 986.64 €
Montant estimé des travaux financés par le SDE35
| 167 919.82 €
EFFACEMENT DES RESEAUX Travaux sur le réseau électrique
Détail des modalités financières
Base de calcul
de la participation
81 916.41 €
Taux SDE 35
65%
Montant estimé de la participation du SDE35
53 245.66 €
Montant
estimé
de
la
participation
de
la
commune | 28 670.74
€
bénéficiaire HT TVA
0,00 €
Montant
total
estimé
de
la
participation
de
la | 28 670.74
€
commune bénéficiaire Travaux sur le réseau d’éclairage public
Détail des modalités financières
Base de calcul de la participation
68 917.35 €
Taux SDE 35
50%
Montant estimé de la participation du SDE35
34 458.67 €
Montant
estimé
de
la
participation
de
la
commune | 34 458.67 €
bénéficiaire HT TVA
0.00
Montant
total
estimé
de
la
participation
de
la | 34 458.67 €
commune bénéficiaire Travaux sur les infrastructures de télécommunications
Détail des modalités financières
Base de calcul de la participation
52 668.72 €
Commune de Romagné
Page 6 sur 16
CM du 09/09/2026 Détail des modalités financières
Montant
estimé
de
la
participation
de
la
commune | 52 668.72 €
bénéficiaire HT TVA
10 533.74 €
Montant
total
estimé
de
la
participation
de
la
| 63 202.47 €
commune bénéficiaire La durée indicative de réalisation des travaux est estimée à 6 mois à compter de leur démarrage La commission des finances a émis un avis favorable au projet. Vu l'avis de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du 2°"° Adjoint, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0 voix contre 0
abstention
-
__ Approuve la convention relative à l'opération d'effacement des réseaux rue de Saint-Germain ; -
Accepte les conditions techniques et financières présentées par le SDE35 ;
-
_
Approuve le plan de financement prévisionnel du projet présenté ci-dessus ;
-
Autorise Madame la Maire ou son
représentant à signer la convention et tous les documents en lien
avec cette délibération.
-
Dit que les crédits sont et seront inscrits au BP 2026 et 2027;
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour excès de
pouvoir devant le
tribunal
administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception
par le représentant de l'Etat.
4.
OBJET : Applications Berger Levrault — Evolution vers WE MAGNUS
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné La commune utilise les logiciels Berger-Levrault pour sa gestion administrative. Le prestataire
propose
désormais
la
solution
accessible
en
ligne WeMagnus,
destinée
à
regrouper
plusieurs
domaines de gestion communale au sein d'une plateforme unique hébergée et maintenue par l'éditeur. Le pack proposé couvre notamment :
°
la gestion financière et comptable ;
e
les ressources humaines et la paie;
e
l'état civil et les élections ;
e
les assemblées et délibérations ;
e
la facturation;
e
les outils de dématérialisation avec la DGFIP et la Préfecture.
Le contrat comprend également l'hébergement, la maintenance, les mises à jour réglementaires, l'assistance et l'accompagnement au déploiement. Conditions financières Commune de Romagné
Page 7 sur 16
CM du 09/09/2026 Contrat hébergement, déploiement, mise à jour, assistance
e
WeMagnus Optimal : 6 733 € HT par an
Prestations de mise en service
s
Formation Gestion Financière : 2 jours pour un montant de 2 020 € HT.
e
Ouverture et paramétrage du compte : 750 € HT.
Principales
caractéristiques
du
contrat
-_
Durée ferme : 36 mois. Hébergement et sauvegarde des données assurés par Berger-Levrault.
-
Assistance utilisateurs incluse.
-
Mises à jour réglementaires incluses.
Mme la Maire explique que le logiciel actuel ne sera plus mis à jour par Berger Levrault à compter de 2027. La commune est donc contrainte d'aller vers cette évolution. Vu la proposition commerciale de la société Berger-Levrault; Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'une
solution
intégrée
et
hébergée
pour
la
gestion
administrative
de
la
commune
;
Vu l'avis de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0 voix contre 0
abstention
-__
Approuve
la
souscription
du
contrat
de
services WeMagnus
Optimal
proposé
par
la
société
Berger-
Levrault.
-
Accepte le contrat pour une durée de trois ans.
-__
Prend acte du montant annuel de 6 733 € HT pour l'abonnement qui sera actualisé chaque année ;
-
__
Approuve le montant des formations à 2020 € HT et celui des prestations de mise en service à 750 € HT ;
-__
Autorise Madame la Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce contrat et à son exécution.
-
Dit que
les crédits sont inscrits au BP 2026 et le seront au BP 2027.
5.
OBJET
: Convention
d’occupation
privative
du
domaine
public
entre
la
commune
de
Romagné et la société ATC France
Rapporteur : M.Denis Manceau, 2°"® Adjoint L'opérateur Orange cherche à améliorer les insuffisances actuelles de couverture en téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Il a mandaté la société ATC France pour implanter une antenne dans la zone artisanale du Guélus. La société ATC souhaite conclure une convention d'occupation du domaine public avec la commune à cette fin. Une redevance de 3000 £ /an sera versée à la commune par la société ATC en contrepartie de cette occupation. Le montant de
la redevance
sera
indexé sur l'indice de
1% au
1°
janvier de chaque année.
La convention
est
conclue pour une durée de 12 ans, et tacitement prolongée par périodes successives de 6 ans. Commune de Romagné
Page 8 sur 16
CM du 09/09/2026 La
commission
des
finances
du
02/09/2026
à
émis un
avis
favorable
au
projet.
M.Désaunay demande si d’autres infrastructures ou études ont déjà été réalisées sur la commune pour de telles antennes?
M.Manceau
et Mme
la
Maire expliquent qu’une
étude similaire a
été faite sur la
ZA des
Estuaires.
Mais il ne s’agissait pas du même opérateur. M.Désaunay
considère
qu’il
devrait
y
avoir
un
moyen
de
mutualiser.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
02/09/2026
Après avoir entendu l’exposé du 2°" Adjoint et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité dont un pouvoir par : 17
voix
pour
1
voix
contre
(M.Christophe
DÉSAUNAY)
1 abstention (Mme Marie-Pierre PIGACHE)
-__
Approuve le projet d'implantation par la société ATC France d’une antenne relais sur la parcelle YK61 ;
-
_
Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation privative de la parcelle de terrain communale YK61
avec la
société ATC
France,
ainsi que tous
documents en
lien avec cette
délibération.
-__
Dit
que
le
montant
annuel
de
la
redevance
pour
l’occupation
de
ladite
parcelle
sera
de
3000,00
€,
indexé
à
1%
d'augmentation
chaque
année.
-_
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
6.
OBJET
: Autorisation
de
recruter en
CDD pour accroissement temporaire
d’activités
ou
accroissement saisonnier d'activités
Rapporteur
: Mme
Aline LE
BOUÉDEC,
Maire de
Romagné
Mme
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
:
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les
emplois
de
chaque
collectivité sont
créés
par l'organe délibérant de
la
collectivité ou
de
l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Mme
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
délibérante
:
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu
la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction publique territoriale, Vu
le
budget
2026
adopté
par
délibération
n°2026/03-038
du 09/03/2026
Vu
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
du
02/12/2016,
15/09/2017,
05/04/2019,
09/07/2021,
14/12/2021 et 07/07/2022 relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
comprenant
l'indemnité
de
Commune de Romagné
Page 9 sur 16
CM
du
09/09/2026 Ê
fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire ; Mme
la
Maire
explique
que
du fait de
l’absence d’un
professionnel,
il
est
nécessaire
de
créer un
poste
non
permanent en catégorie B. Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants : Grade
|
Catégorie
ETP
Filière animation
9.5
Animateur principal 1°" classe
B
1
Adjoint d'animation
€
8.5
Filière administrative
3
Adjoint administratif
C
3
Filière technique
6
Adjoint technique
C
6
En
conséquence,
il
est
autorisé
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement à des besoins liés :
-
à
un
accroissement temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23-1°
du
Code
général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
OU
-
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23-2°
du
Code
général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique B
et C.
La rémunération sera déterminée au grade d’animateur principal de 1°"° classe, d’adjoint d'animation, d’adjoint administratif,
ou
d’adjoint
technique.
L’échelon
retenu
sera
en
principe
l'échelon
1
sauf
ancienneté
ou
qualifications de l’agent justifiant un échelon supérieur, notamment sur le poste d’animateur principal de 1°'° classe. Le régime indemnitaire sera facultatif. Vu l'avis favorable de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont un pouvoir par : 18 voix pour 0 voix contre 1 abstention (M.Clarence KAYOMBO-KANKU)
-
Adopte la proposition du Maire ;
-
_
Précise que les crédits correspondants étaient bien inscrits au BP 2026;
-__
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que celle-ci sera exécutoire.
-___
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et,
le
Commune de Romagné
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CM du 09/09/2026 cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
7.
OBJET : Syndicat départemental d’Energie 35- Exercice de la compétence éclairage public
Point
annulé.
8.
OBJET : Rapport d'activités 2025 du SDE 35
Rapporteur : Monsieur Denis MANCEAU, 2è® Adjoint Le SDE 35 soumet au conseil municipal son rapport annuel 2025. Il est présenté à
l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Prend acte de la communication du rapport d'activités 2025 du SDE 35.
9.
OBJET : Taxe sur la vacance des locaux d’habitation- institution
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Mme la Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général
des impôts permettant au conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Mme la Maire rappelle que la commune appliquait une taxe d'habitation sur les logements vacants depuis 2013. Celle-ci étant supprimée à compter du 01/01/2027, il est nécessaire de créer cette taxe sur la vacance des locaux d'habitation pour la remplacer. M.Durepaire demande si le Conseil doit statuer sur le taux également ? Mme la Maire explique que le taux sera voté en 2027 lors de l’adoption du budget. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dont un pouvoir par : 19 voix pour 0 voix
contre
0 abstention
-
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
-
Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Commune de Romagné
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CM du 09/09/2026 10. OBJET : Fougères Agglomération - Demande de Fonds de développement des communes
(FDC)
2026-
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Mme
la
Maire rappelle que les projets d’investissements ci-dessous sont prévus cette année et inscrits au
BP
2026:
-
Des
travaux
de
rénovation
du
restaurant
scolaire
pour
répondre
à
des
problématiques
de
sécurité
sanitaire (reprise du sol, étanchéité) ;
-
Des dépenses liées à l'installation d'équipements de rafraichissement à l’école Lucie Aubrac
-
Des dépenses d'aménagements de voirie
-
Des travaux d'amélioration des bâtiments communaux
Le plan de financement de ces dépenses est le suivant : Evolution de la salle Arc en Ciel (cantine) Dépenses prévisionnelles
17 945,83 €
Recettes prévisionnelles
|17 945.83 €
FDC 2026
6 020,00 €
auto-financement
11 925,83 €
commune
Ecole publique - travaux et matériel Dépenses prévisionnelles
110 838,09 €
Recettes prévisionnelles
10 838,09 £
EDF
4 000,00 €
FDC 2026
4 080,00 €
auto-financement
2 758,09 €
commune
Aménagements de voirie- sécurisation Dépenses prévisionnelles
B6 836,69 €
Recettes prévisionnelles
16 836,69 €
FDC 2026
16 865,00 €
auto-financement commune
19 971,69 €
Amélioration bâtiments (sécurité et économie énergies) Dépenses prévisionnelles
4 758,83 €
Recettes prévisionnelles
4 758,83 €
FDC 2026
950,00 €
auto-financement commune
B 808,83 €
Mme
la
Maire
rappelle que Fougères Agglomération disposait cette année d’une enveloppe globale d'environ
550 000 à répartir entre les communes. Il'est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention de Fougères Agglomération de 27 915€ au titre du Fonds de Développement des Communes. La commission des finances a émis un avis favorable à cette proposition. Commune de Romagné CM du 09/09/2026
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sur 16 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 02/09/2026 Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19 voix pour 0 voix
contre
0
abstention
-
Sollicite Fougères Agglomération à hauteur de 27 915 € dans le cadre du Fonds de développement des Communes ;
-
Dit que la subvention permettra de financer des travaux de rénovation du restaurant scolaire, des travaux de rafraichissements de l’école, des aménagements urbains, des travaux d'amélioration des bâtiments selon le plan de financement figurant ci-dessus présenté ;
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
11. OBJET : Association « À pas de chenille » - demande de subvention Rapporteur: Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné L'association « A pas de Chenille » sollicite une subvention de fonctionnement pour l’année 2026 voire pour les années suivantes,
pour l'aider à
poursuivre
le financement
de ses actions innovantes en
termes de
prise en
charge des enfants porteurs de handicaps et de soutien à leurs familles. La commission des finances prenant en compte le fait que tous les crédits inscrits au Budget Primitif 2026 ont été consommés, a émis un avis défavorable à la demande de subvention. Vu le Budget Primitif 2026 Vu l'avis défavorable de la commission des finances du 02/09/2026, Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention
-
_ Refuse l'octroi d’une subvention à l'association « A Pas de Chenille » pour l’année 2026 :
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
12. OBJET : Association France Alzheimer - demande de subvention Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné L'association France Alzheimer sollicite une subvention de fonctionnement pour l’année 2026. Commune de Romagné
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CM du 09/09/2026 La commission des finances prenant en
compte le fait que tous les crédits inscrits au
Budget Primitif 2026 ont
été consommés, a émis un avis défavorable à la demande de subvention. Vu
le
Budget
Primitif
2026
Vu l’avis défavorable de la commission des finances du 02/09/2026, Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-_
Refuse l’octroi d’une subvention à l'association « France Alzheimer » pour l’année 2026
;
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
13. OBJET : Incendies — Soutien aux communes sinistrées — Fonds de soutien de l'AMF Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné L'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
a
créé
un fonds
de soutien
permanent
pour aider les
communes
subissant des sinistres (incendies, inondations....). Suite aux incendies de cet été en Gironde, l'AMF en appelle à la mobilisation des communes. La commission
des finances,
prenant en
compte l'épuisement des
crédits
inscrits au
BP
2026 en
subventions
exceptionnelles, a émis un avis défavorable au versement d’un don pour les communes sinistrées. Vu le Budget Primitif 2026 Vu l'avis défavorable de la commission des finances du 02/09/2026, Après avoir entendu l’exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, dont un pouvoir par : 19
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
__
Refuse le versement d’une subvention exceptionnelle au fonds de soutien créé par l'AMF en vue de soutenir les communes sinistrées, plus aucun crédit n'étant disponible à cette fin au BP 2026.
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
14. OBJET : Coût de fonctionnement élèves 2026/2027
Rapporteur : Mme Claudine COUDRAY, 3°" Adjointe
Commune de Romagné
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CM du 09/09/2026 Le
coût de
fonctionnement
par
élève
de
l’école
publique
Lucie Aubrac est calculé,
à
partir des
dépenses
réalisées et inscrites au Compte administratif de l'exercice 2025 et des effectifs à la rentrée 2025. En prenant
en
compte
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
personnel,
aux
bâtiments
ainsi
que
les
dépenses liées aux activités scolaires prises en
charge par la commune pour tous les élèves, les coûts par
élève
sont
les
suivants
:
-
__1386.92£€ pour un élève en maternelle (1 337.98 € en 2025/2026)
-
519.30 € pour un élève en élémentaire (525.50 € en 2025/2026)
Le conseil municipal est invité à approuver la proposition de coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2026/2027.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
02/09/2026
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
la
3°"°
Adjointe,
et
les
débats
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
un
pouvoir
par
:
19
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-_
Approuve
le
bilan
des
dépenses
réalisées établi
à
partir du
CA 2025
(hors fournitures
scolaires,
classe de découverte et arbre de Noël) ;
-
Fixe
comme
suit
les
participations
des
communes
extérieures
ayant
des
enfants
scolarisés
à
l’école publique de Romagné pour l’année scolaire 2026/2027 en appliquant :
*
Pour
les
communes
extérieures,
le
coût
réel
par
élève,
soit
:
©
1386.92 € pour un élève en maternelle
©
519.30 € pour un élève en élémentaire
s
Pourles communes membres de l’ancienne Fougères communauté, un abattement de 20% par élève, soit :
©
1109.54 € pour un élève en maternelle
©
415.44
€
pour
un
élève
en élémentaire
-
_
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
15.
OBJET
: Adhésion
à
l’ARIC
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire Mme la Maire rappelle que l’ARIC propose des formations pour les élus. Leur coût est minoré en cas d'adhésion de la commune à l'association (320,00 € pour une journée de formation en tant qu’adhérent contre 468,00 € en tant que non adhérent). Vu les demandes de formation des conseillers, Mme la
Maire propose donc d’adhérer à
l’ARIC.
Pour 2026,
le
montant de l’adhésion serait de 177,00 € (montant proratisé sur 4 mois). Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du 02/09/2026
Vu l'exposé du Maire et les débats, Commune
de
Romagné
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CM du 09/09/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, dont un pouvoir par : 19 voix pour 0 voix
contre
0
abstention -
Décide d’adhérer à l'ARIC pour l’année 2026 au montant de 177,00 €.
-
Autorise Mme la Maire à signer tous documents en lien avec cette délibération
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
16. OBJET : Questions diverses
-
Compte-rendu des décisions du Maire
28/07/2026
|2026/07-161
Devis CDG35 accompagnement recrutement-2 708.52 € HT
20/08/2026
|2026/08-162
Devis remplacement portes cantine- 1272 € HT
-
Calendrier: ©
Groupe de travail pour définir les critères d’attributions de logements sociaux :
prévu initialement
le 15/09/2026 à 19h, il est proposé de le reporter au 29/09/26 à 19h à la mairie. Monsieur Leveziel demande si la réflexion est purement interne à la mairie de Romagné.
Mme la Maire le confirme.
Il s’agit de définir des critères de décision
pour l'attribution des logements. M.Leveziel demande si
ces
critères serviront aussi
pour les logements de
Fougères
Habitat par exemple.
Mme
la
Maire
explique qu'ils seront utilisés à la fois pour les
logements loués par la commune, mais aussi pour
ceux des bailleurs sociaux, pour lesquels la commune doit proposer un candidat. Pour le moment, c'est
complexe
puisqu’aucun
critère
n’est
défini.
Mme
Le
Bolloch
s’en
étonne.
Mme
la
Maire
indique
que
c'est
l'intérêt
de
ce
groupe
de
travail.
Mme
Le
Bolloch
demande
qui
décide
actuellement ? Mme la Maire et Mme Vilsalmon indiquent qu’elles le font mais qu'il est important de
mettre en place une règle commune.
Commission consultative du CCAS le 24/09/2026 à 20h à la mairie. Conseil d'Administration du CCAS le 08/10/2026 à 20h à la mairie. Une commission Voirie Réseaux Aménagement Urbanisme sera fixée prochainement. M.Kayombo- Kanku demande s’il est possible d'apporter des sujets avant ou en séance ? M.Manceau le confirme et invite même à
le faire. M.Chaillot pourra réceptionner les demandes.
Conseil municipal le 14/10/2026 à 20h à la mairie Dans
le
cadre
du
forum
territorial
du
15/06/2026,
Mme
la
Maire
rappelle
que
le
Département
invite les conseillers à venir rencontrer les élus départementaux, le lien d'inscription a été transmis par Mme la Maire précédemment.
©
Forum organisé par Fougères Agglomération pour les élus le 10/10/2026 de 8h à 12h
©
Commission Enfance, éducation, jeunesse, vie sociale, santé le 04/11/2026 à la mairie CRUEL ÿ ©
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57. Suivent au registre les signatures des membres du Conseil Municipal.
La Maire
Le Secrétaire
F
Commune de Romagné
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CM du 09/09/2026