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Procès Verbal - PV 10 06 2026 signe 1
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 06 2026 signe 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du 10 juin 2026
Date de convocation : 03/06/2026 En exercice :
19
Présents :
19
Votants :
19
Sous la présidence de :
Madame Aline LE BOUÉDEC, Maire
Étaient présents :
Mme Zilpa VILSALMON, 1* Adjointe M. Denis MANCEAU, 2°" Adjoint Mme Claudine COUDRAY, 3°" Adjointe Mme Nathalie FOUILLARD, conseillère municipale Mme Corine CHAVOIX, conseillère municipale M. Christophe DÉSAUNAY Christophe, conseiller municipal M. Jonathan BOULVAIS, conseiller municipal Mme Sabrina LE BOLLOCH, conseillère municipale Mme Marie-Pierre PIGACHE, conseillère municipale M. Anthony CHAILLOT, conseiller municipal M. Clarence KAYOMBO-KANKU, conseiller municipal M.Julien LEVEZIEL, conseiller municipal M. Quentin DESPAS, conseiller municipal Mme Anaïs MONPAYS, conseillère municipale M. Antoine DUREPAIRE, conseiller municipal M. Romain FIZE, conseiller municipal
Mme Céline BALLUAIS, conseillère municipale M. Nabé DIARRASSOUBA, conseiller municipal
| Absents excusés : | Absents
:
Le
| Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M.Antoine Durepaire Commune de Romagné
Page 1 sur 22
CM du 10/06/2026 Madame Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné, présente l’ordre du jour :
-
Désignation du secrétaire de séance
-
Adoption des procès-verbaux du Conseil municipal du 13/05/2026 et du 05/06/2026
-
Adoption de l’ordre du jour
1.
OBJET : Marché de fauchage — Devis 2026
2.
OBJET
:Installation
classée
—
Demande
d'autorisation
environnementale
relative
à
la
modification
des
conditions d’exploitation- SAS Etablissements MICHEL- Avis du conseil municipal — 3.
OBJET : Convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Romagné et la
société ATC France 4
OBJET
: Personnel- création d’un poste d’adjoint technique principal de 1*° classe
5
OBJET : Modification du tableau des effectifs
6.
OBJET : Désignation du correspondant défense
7
OBJET : Désignation du correspondant sécurité routière
8
OBJET : Délibération portant désignation d’un référent déontologue des élus
9
OBJET:
Election d’un représentant - Résidences de Mué
10.
OBJET : M57- Règlement budgétaire et financier - Approbation
11.
OBJET : Taxe d'aménagement communale — fixation du taux et des exonérations facultatives
12.
OBJET : Union des entreprises - Demande de subvention exceptionnelle
13.
OBJET : Convention d'objectifs et de financement — CAF 35
14.
OBJET : Formation des élus
15.
OBJET : Convention d'occupation à titre onéreux de la salle de danse avec l’association ESPERANCE
16.
OBJET : Contribution forfaitaire pour dépôts de déchets sur la voie publique
17.
OBJET: Financement des classes RASED — participation 2026 de Romagné
18.
OBJET
:Formation
des
agents intervenant
à
la
cantine
—
participation
demandée
à
l’école
Sainte
Anne
19.
OBJET : Délibération portant imputation des dépenses au 6232
20.
OBJET : Conseil municipal des Jeunes — Lancement du projet
21.
OBJET : Règlement intérieur d'utilisation du restaurant scolaire
22.
OBJET : Questions diverses
Mme le Maire propose de reporter :
-
le
point
concernant
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire,
le
dossier
n’est
pas tout
à fait
prêt.
-
celui concernant la convention d'occupation du domaine public avec ATC France : Mme la Maire explique
qu’il
conviendra
de
revoir
ce
dossier
en bureau
municipal
et
en
commission
urbanisme.
Les
réponses
apportées
par
la
société
en
réponse
aux
questions
de
la
commission
des
finances
doivent
être
approfondies.
Mme
Pigache
se
demande
si
dans
le
contexte
de
rachat
actuel
de
SFR,
il est
vraiment nécessaire de repasser ce dossier en conseil municipal ?
L'ordre du jour est adopté à l’unanimité ; Mme
Fouillard
note
que
sur
la
page
8
du
PV
du
13
mai
2026,
le
nom
de
Mme
Vilsalmon
est
mal
orthographié.
Mme la Maire indique que ce point sera corrigé. Le procès-verbal du Conseil municipal du 13/05/2026 est adopté à l’unanimité. Commune de Romagné
Page 2 sur 22
CM du 10/06/2026 Le procès-verbal du Conseil municipal du 05/06/2026 est adopté à l’unanimité. 1.
OBJET : Marché de fauchage -— Devis 2026
Rapporteur : M.Denis Manceau, 2°"® Adjoint Le marché de fauchage et débroussaillage précédemment conclu est arrivé à échéance sans qu’une nouvelle consultation puisse être engagée dans les délais. Il convient néanmoins d’assurer la continuité des prestations d'entretien des espaces communaux, indispensables à la sécurité et à la salubrité publique. Compte tenu du montant estimé des prestations pour l’année en cours (inférieur à 60 000 € HT), il est proposé de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément à l’article R2122- 8 du Code de la commande publique. La SARL TALIGOT précédemment titulaire a l'avantage de bien connaitre le territoire communal. Ses prestations étaient tout à fait satisfaisantes sur le précédent marché. Elle présente le devis suivant pour l’année 2026, l'offre est économiquement cohérente : | DEVIS 2026
Juin
| Juillet
Octobre
Total
|
l
|
Broyeur accotement routes
43,41 kms
|
|
43,41 kms
|
communales
|
|
|
| Broyeur accotement chemins
: 38,15 kms
|
|
ruraux Débroussaillage talus et fossés
| 11,6 kms
|
|
sécurité routière
Routes
|
communales-
|
——
v-
_
mm
nn
smenennese
——}
———
rm
|
| Débroussaillage talus et fossés
|
43,41 kms
|
voies
communales
|
|
| Débroussaillage talus et fossés
| 38,15 kms
chemins ruraux
|
MÈRE ppm
ennpenens
i
,
Ru
vain
_
—_
|
Sous-total
3 798€ HT
|
4102 £€HT
4 666 £ HT
12 566 € HT
|
Débroussaillage zones
68 £/l'heure
68 €/l'heure
68 €/l'heure
68 € HT
spécifiques
l'heure
Vu le code de la commande publique, et notamment l’art R2122-8 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 04/06/2026, Après avoir entendu l'exposé du 2°" Adjoint et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par : 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention
-
Approuve le devis de la SARL Taligot, aux montants précédemment présentés ;
-
Prend acte du fait que ces montants seront relevés à
la
hausse en fonction de l'augmentation du
carburant (GNR) au moment des travaux ;
-
_
Autorise Mme le Maire ou l’adjoint délégué à
signer le devis ;
Commune de Romagné
Page 3 sur 22
CM du 10/06/2026 -
Dit qu’un nouveau marché sera relancé en 2027.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par le représentant de l'Etat.
2.
OBJET
:
Installation
classée
—
Demande
d’autorisation
environnementale
relative à
la
modification
des
conditions
d’exploitation-
SAS
Etablissements
MICHEL-
Avis
du
conseil
municipal —
Rapporteur
: Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné
Considérant
que
le
projet
présenté
par
la
SAS
ÉTABLISSEMENTS
MICHEL
porte
sur
l'extension
et
la
modernisation d’un site industriel existant de fabrication d'aliments pour animaux
;
Considérant
que
ce
projet
comprend
notamment
la
création
d’une
tour
de
stockage-dosage
des
aliments,
la
modification
de
la
chaufferie existante
et
la
création
d’une
nouvelle
station
de
lavage
et
de
désinfection
des
poids lourds, avec traitement physico-chimique des effluents par filières végétalisées ; Considérant
que
le
projet
vise
à faire
évoluer
la
production
du
site
d'environ
340
000
tonnes
à
395
000
tonnes
par
an;
Considérant que le site emploie environ 110 salariés ; Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
la
continuité
d’une
activité
économique
déjà
présente
sur
le
territoire
;
Considérant
que
le
principal
enjeu
environnemental
identifié
concerne
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
le
site étant situé dans un secteur sensible lié à l’alimentation en eau potable ; Considérant
que
l'Agence
régionale
de
santé
a
émis
un
avis
favorable,
assorti
de
réserves
portant
notamment
sur la sécurisation du réseau d’eau, le suivi des travaux et la protection du captage ; Considérant
que
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
a
demandé
plusieurs
compléments,
notamment sur l’eau, les nuisances, le climat, les impacts cumulés et le suivi environnemental ; Considérant le mémoire en réponse de l'exploitant, Considérant
que
la
commune
de
Romagné
est
concernée
par
la
présente
procédure
au
titre
du
rayon
d'affichage de trois kilomètres fixé par l’arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ; Mme
Le
Bolloch
demande
quels
sont
les
risques
liés
à
cette
extension
?
Est-ce
que
l'installation
est
classée
Atmosphères Explosibles (ATEX) ? Mme
la
Maire
indique
que
non,
les
conséquences
de
ce
développement
portent
sur
l’eau.
Elle
explique
que
c'est
la
raison
pour
laquelle
elle
propose
d'émettre
une
réserve sur
la
délibération,
pour
que
l’entreprise
respecte les préconisations de l’autorité environnementale. Mme
Le
Bolloch
demande
si
l’entreprise
a
déjà
une
autorisation
préfectorale
pour
son
installation
?
Mme
la
Maire
le
confirme.
Elle
précise
que 110
salariés
y travaillent
déjà
et
que
l’entreprise
souhaite
s’agrandir.
L’ARS
a
émis un
avis
favorable.
L'autorité
environnementale
a
émis
des
réserves,
d’où
la
proposition
de
suivre cet
avis. Mme
Pigache
demande
si
le
Conseil
a un
retour après
? Il
est
possible
de
revoter
? Si
la
commune
de
Romagné
vote
contre,
est
ce
que
cela
aura
un impact
?
Mme
la
Maire pense
que
cela
ne
remettrait
pas
tout en
cause,
mais
ce
serait
quand
même
pris
en
compte.
M.Manceau
rappelle
que
l’entreprise doit
respecter
un
cahier
des
Commune de Romagné
Page 4 sur 22
CM du 10/06/2026 charges. Mme Chavoix confirme que c’est très réglementé. M.Chaillot note que l’activité était déjà en place, il s’agit d'étendre
la production.
M.Leveziel comprend qu’il s’agit de construire un silo supplémentaire. Mme Le
Bolloch
s'inquiète
de
la
poussière
que
cela
pourrait générer.
M.Chaillot observe
que
l’entreprise
n’est
pas
classée SEVESO.
Mme Le Bolloch en conclut que cette nouvelle demande est liée à un seuil d'enregistrement,
mais que l’activité était déjà autorisée. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29; Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et L. 181-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 relatif à l'ouverture d’une enquête publique du 18/5/26 au 17/06/26 portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS ÉTABLISSEMENTS MICHEL pour l'aménagement du site qu’elle exploite sur la commune de Saint-Germain-en-Coglès ; Vu le dossier soumis à enquête publique, Après avoir entendu l'exposé du Maire et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité par : 9
voix
pour
{Mme
la
Maire,
M.Manceau,
Mme
Coudray,
Mme
Balluais,
M.Chaillot,
Mme
Le
Bolloch,
M.Diarrassouba, M. Durepaire, Mme Chavoix) 3 voix contre (M. Boulvais, M. Désaunay, Mme Pigache) 7 abstentions
{Mme
Vilsalmon,
Mme
Monpays,
M.Fize,
M.
Kayombo-Kanku,
M.
Despas,
M.
Leveziel,
Mme
Fouillard,)
-
Emet un avis favorable au projet présenté par la SAS ÉTABLISSEMENTS MICHEL sous réserve que les préconisations de l’autorité environnementale soient respectées.
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
3.
OBJET
: Convention
d'occupation
privative
du
domaine
public
entre
la
commune
de
Romagné et la société ATC France
Report. 4.
OBJET : Personnel- création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"® classe
Rapporteur : Mme Aline Le BOUÉDEC, Maire de Romagné
>
Mme la Maire informe l’assemblée délibérante
:
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
>
Mme la Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Commune de Romagné
Page 5 sur 22
CM du 10/06/2026 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget 2026 adopté par délibération n°2026/03-038 du 09/03/2026
;
Vu
les
délibérations
relatives
au
régime
indemnitaire
n°
2016/12-158
du
02/12/2016,
2017/09-109
du
15/09/2017, 2019/04-031 du 05/04/2019, 2021/07/108 du 09/07/2021, 2021/12-182 du 14/12/2021, 2022/07- 77 du 08/07/2022 ; Vu l'avis favorable de la commission des finances du 04/06/2026 Considérant
la
nécessité
de
créer un
emploi
permanent
pour assurer le
bon
fonctionnement du
restaurant
scolaire
;
En conséquence, Madame la Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet pour exercer les fonctions de référent sur le restaurant scolaire à compter du 15/06/2026. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 1°'° classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans le domaine de la restauration collective et d’une parfaite maitrise des règles d'hygiène sanitaire (HACCP, PMS) et des spécificités de la restauration scolaire (GEMRCN, PAI). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par les délibérations précédemment visées sera applicable. Le régime indemnitaire est facultatif. Après avoir entendu l’exposé du Maire, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par : 19 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-_
Adopte la proposition du Maire ;
-
Décide de modifier le tableau des emplois ;
-
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juin 2026
;
-
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
5.
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont
créés
par
son
organe
délibérant.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
relève
de
la
compétence de l'assemblée délibérante. Commune de Romagné
Page 6 sur 22
CM du 10/06/2026 Considérant la
nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé de le modifier de la manière
suivante
:
Durée
Grade
Catégorie |
Effectif
|
hebdomadaire de service en heures
Filière Administrative
8
Attaché principal
A
1
35
Rédacteur
B
1
35
Adjoint administratif principal 1°® classe
C
2
35
Adjoint administratif principal de 2°"° classe
C
1
35
Adjoint administratif principal de 2°"° classe
C
1
33
Adjoint administratif
C
2
35
Filière animation
10
Animateur principal de 1ère classe
B
1
35
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
C
1
34,4
Adjoint d'animation principal de 2°" classe
C
1
21,6
Adjoint d'animation
C
7
35
Filière technique
9
Adjoint technique principal de 1ère classe
C
3
35
Adjoint technique principal 2°" classe
C
2
35
Adjoint technique
C
4
35
Vu
le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la délibération n°2026/05-108 du 13 mai 2026
;
Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l’exposé du Maire, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par : 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
-
Décide
d’adopter
le
tableau
des
effectifs
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
15/06/2026
;
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
et
réception par le représentant de l'Etat.
6.
OBJET : Désignation du correspondant défense
Rapporteur : Mme Aline Le BOUÉDEC, Maire de Romagné Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune, Commune de Romagné
Page 7 sur 22
CM du 10/06/2026 Vu
l'instruction
du
8
janvier
2009
du
ministre
de
la
défense
qui
précise
que
les
délégués
militaires
départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les
autorités
compétentes
et
que
le
correspondant
défense
remplit
une
mission
d'information
et
de
sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense. interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région,
le
rôle
du
correspondant défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :
1.
La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre
au
correspondant
défense
d'exercer
pleinement cette mission,
il
disposera
d'informations
régulières
qui
lui
seront
directement
adressées
par
la
délégation
à
l'information
et à la communication de la défense du ministère des armées. Le
parcours
citoyen
:sensibiliser
les
jeunes
générations
à
la
défense en
constitue
l'un
des
éléments
essentiels.
Composant
le
parcours
de
citoyenneté,
l'enseignement
de
défense
aide
les
jeunes
à
comprendre
les
valeurs
qui
fondent
la
République.
Le
recensement
et
la
journée
défense
et
citoyenneté,
moment
privilégié
pour aborder
et
débattre
des
questions
de
défense,
offrent
l'occasion
aux
jeunes
d'une
rencontre
directe
avec
l'institution
militaire.
Le
correspondant
défense
peut
solliciter
le
soutien
des
centres
du
service
national
et
de
la
jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune. La
mémoire
et
le
patrimoine
: assurer
un
rôle
pédagogique
sur
le
devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de
la
Nation
pour
sa
mise en
œuvre.
Le
correspondant défense
peut
s'appuyer
sur
le
service
départemental de
l'office
national
des
combattants
et
des
victimes
de
guerre
pour
organiser
des cérémonies commémoratives.
Vu la proposition de M.Anthony CHAILLOT de se porter candidat ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par : 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
-
DÉCIDE
de
désigner
Monsieur
Anthony
CHAILLOT
en
tant
que
correspondant
défense
de
la
commune.
7.
OBJET : Désignation du correspondant sécurité routière
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales L'Etat incite les communes à nommer un correspondant sécurité routière parmi les conseillers municipaux. Commune de Romagné
Page 8 sur 22
CM du 10/06/2026 Il sera le relais privilégié des services de l'Etat et autres acteurs locaux en matière de sécurité routière. Il veillera à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière. Il'identifiera des
problèmes de sécurité routière sur la commune et tentera
de les
résoudre avec l'appui des
services de l'Etat. Il favorisera la mise en place d'actions de prévention et de sensibilisation auprès des citoyens. Vu la proposition de M. Julien LEVEZIEL de se porter candidat
;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par : 19
voix
pour,
0 voix contre, 0 abstention,
-
DÉCIDE de désigner M.Julien LEVEZIEL en tant que correspondant sécurité routière.
8.
OBJET : Délibération portant désignation d’un référent déontologue des élus
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné
EXPOSE
En application des articles L.
1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les collectivités locales ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de
l’élu
local
mentionnée à
l’article
L.
1111-1
et
en
particulier de
prévenir ou
de faire
cesser
les
situations de conflit d'intérêts. Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents, - nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle. Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition, - Sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022. Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à
la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, art 218 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article
1er,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre 2022
pris
en
application du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre 2022
relatif au
référent déontologue de l’élu local, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 04/06/2026 Considérant l'accord de la personne désignée ; Après avoir entendu l’exposé du Maire, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, par : 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention
-
Décide:
Article 1 : Désignation du référent déontologue et rémunération M .Pierre-Etienne
BISCH, ancien
Préfet de Région,
ancien Conseiller d'Etat est nommé en qualité de référent
déontologue des élus jusqu’à l'expiration du mandat démarré en 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé dans les mêmes conditions au renouvellement de ses missions. Article 2 : Modalités de saisine du référent Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par les
élus,
par voie
écrite,
de
préférence
par mail
précisant dans son objet « Saisine du Référent déontologue — Romagné - Confidentiel » Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander des
informations
complémentaires,
recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 :
Rémunération
Le référent déontologue sera
rémunéré
par une indemnité de vacation
dont le montant est fixé
par dossier
traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Selon ce texte, le montant de cette indemnité est fixé à 80 Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 euros maximum par dossier. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Article 5 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente délibération. Article 6 : Charge Mme la Maire ou son représentant de l’exécution de la présente décision. 9,
OBJET: Election d’un représentant — Association des Résidences de Mué
Rapporteur
: Madame le Maire, Aline LE BOUÉDEC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-33, et l’article L.2121-21 Les
résidences
de
Mué
constituent
un
ensemble
de
logements
destinés
aux personnes
âgées,
permettant
leur
maintien dans un cadre de vie adapté, sécurisé et favorisant le lien social. Elles sont gérées par une association dont la mission est d'organiser et de développer des services en faveur de l'autonomie des résidents. La commune de
Romagné est invitée à être représentée au sein de cette structure afin de participer à son
fonctionnement. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant Mme
Le
Bolloch
s'étonne
que
le
Conseil
doive
désigner
un
représentant
pour
cette
structure.
Mme
le
Maire
explique que des romagnéens y sont hébergés. Vu la candidature de Mme Coudray Comme
le
permet
l'article
L 2121-21 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
au
conseil
municipal de décider de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par : 19 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-
Décide
de
ne
pas
procéder au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
qui
siègera
au
sein de l’association de gestion des résidences de Mué.
-
Désigne Mme Claudine COUDRAY et procède à son installation immédiate
10. OBJET : M57- Règlement budgétaire et financier - Approbation Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Conformément
aux
dispositions
de
cette
nomenclature
et
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
communes
de moins de
3500
habitants n’ont pas
l'obligation
d'adopter
un
règlement
Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 budgétaire et financier (RBF) mais doivent le faire si elles souhaitent recourir aux autorisations de programmes, d'engagement et aux crédits de paiement. C'est le cas de la commune de Romagné. Le RBF précise notamment :
©
les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
©
les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives).
©
les principes applicables à la gestion financière (dette propre, dette garantie, ligne de trésorerie... )
©
Et ceux applicables aux relations entre la commune et le Service de Gestion Comptable de Fougères.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2025
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales et à leurs groupements Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l'exposé de Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, par : 19 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-
Adopte le règlement budgétaire et financier proposé ;
-
Précise qu'il sera annexé à
la présente délibération.
11.0BJET:
Taxe
d'aménagement
communale
—
fixation
du
taux
et
des
exonérations
facultatives Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Mme
la
Maire expose les dispositions des articles
1635 quater À et suivants du code général des impôts
disposant des modalités :
-__
d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
-_
defixation de son taux;
-_
d'instauration d'exonérations de celle-ci.
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu
l'ordonnance
n”2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques de
la gestion de la taxe d'aménagement et de la
part logement de
la
redevance d'archéologie
préventive, Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts, Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026
Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Le conseil municipal de Romagné, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
par:
13
voix
pour
(Mme
La
Maire,
Mme
Vilsalmon,
M.Manceau,
Mme
Coudray,
Mme
Chavoix,
M.Désaunay,
M.Boulvais, Mme Le Bolloch, M.Kayombo-Kanku, M.Despas, Mme Monpays, M.Fize, M.Diarrassouba) 0 voix contre 6 abstentions (W.Chaillot, Mme Balluais, Mme Pigache, M. Leveziel, M. Durepaire, Mme Fouillard)
-
Décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3% sans sectorisation ;
-
Décide d’exonérer partiellement en application de l’art1635 quater E du CGl: æ
Les locaux à usage industriel et ceux à usage artisanal et leurs annexes pour 50% de leur surface
D
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés pour 50% de leur surface
æ
Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’art 1635 quater B pour 40% de leur surface.
-
Dit que la présente délibération est reconductible de plein droit d'année en année sauf renonciation expresse.
-
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
12. OBJET
: Union des entreprises —- Demande de subvention exceptionnelle
Rapporteur : Mme Claudine Coudray, 3°" Adjointe L'Union
des
entreprises
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
156,00 €,
suite
à
l'achat
direct
de
500
gobelets réemployables à utiliser lors de leurs manifestations. Mme Coudray précise que ces verres portent le logo de la commune. Depuis 2022, cette association ne sollicite plus de subvention annuelle. La dernière subvention perçue à ce titre s'élevait à 157.32 €. Enfin,
il
est
rappelé
que
chaque
année,
une
ligne
de
crédits
est
ouverte
pour
financer
des
subventions
exceptionnelles. Pour 2026, le montant voté est de 2000,00 €. A ce jour, la somme de 164.13 € reste disponible. Au vu
de ces éléments,
la commission des finances a émis
un
avis favorable à l'octroi d’une subvention de
156.00 € à l'Union des Entreprises de Romagné. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l'exposé de la 3°"° Adjointe et les débats, Le conseil municipal de Romagné, après en avoir délibéré et à l’unanimité, par: 19 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-
Décide de verser une subvention de 156,00 £
à l’Union des Entreprises de Romagné.
Commune de Romagné
Page 13 sur 22
CM du 10/06/2026 -
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération.
13. OBJET : Convention d’objectifs et de financement — CAF 35 Rapporteur : Mme le Maire, Aline Le BOUÉDEC La Caisse d’Allocations
Familiales
propose au
Conseil
municipal deux conventions
de financement des ALSH
extra et périscolaire pour la période 2026-2030. Elles prévoient l'attribution de financements sous forme de subvention de fonctionnement calculée sur la base des heures d'accueil réalisées, complétée par un bonus territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et par un complément inclusif en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap. Nombre
|
Prix de revient (dans la limite
|
|
Taux de
| d'heures
|
X
d’un prix plafond fixé
x
30%
|
x
ressortissants du
:
| ouvrant droit
|
annuellement par la Caf)
|
régime général
|
Bonus CTG : heures réalisées x 0.27 € Complément inclusif: heures enfants bénéficiaires de l’AEEH x 3.90 € En 2025: Périscolaire : 25 504.54 € Extrascolaire : 20 532.77 €perçus En contrepartie, la commune s'engage à assurer un service de qualité, accessible à tous, respectant les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, avec une tarification adaptée aux ressources des familles, et à transmettre régulièrement à la CAF les données d'activité et les éléments financiers nécessaires au calcul des aides. M.Leveziel demande si cette subvention peut évoluer à la hausse ? Mme la Maire indique que le taux ne varie pas, seules les heures d'accueil peuvent varier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par: 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention
-
Approuve les conventions d'objectifs et de financement avec la CAF d’Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030, relatives aux ALSH péri et extrascolaire de Romagné ;
-
Autorise Mme la Maire ou son représentant à les signer, ainsi que tous documents en lien avec cette délibération.
14. OBJET
: Formation des élus
Rapporteur : Madame Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre, Commune de Romagné
Page 14 sur 22
CM du 10/06/2026 Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, Considérant que
le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant, Considérant que
les élus peuvent également suivre des formations dans le cadre de leur Droit Individuel à la
formation, chacun étant bénéficiaire d’un crédit annuel pour financer des formations dans le cadre du DIFe. Mme
la Maire précise
que le DIF professionnel et le DIF élus ne se confondent pas.
Elle ajoute qu’un congé
formation de 24 jours sur la
durée du
mandat existe pour les
conseillers
municipaux, soit potentiellement 4
jours par an. M.Durepaire demande si les formations sont obligatoirement dans les axes de formation indiqués ? Mme la Maire explique que tous
les grands thèmes de formation ont été mentionnés pour ne rien bloquer.
M.Durepaire
s'étonne
de
l’emploi
du
futur « la formation...sera axée »
et
non
du
conditionnel.
Mme
la
Maire
confirme
l'emploi du futur, elle affirme son intention de mettre en place ces formations. M.Durepaire demande si c’est une obligation de faire ces formations ? Mme la Maire répond que les conseillers ayant une délégation, ont une obligation de formation la première année du mandat. Les thématiques définies sont obligatoires dans le cadre des formations financées par la commune, mais pas pour celles du
DIF.
Dans ce cadre,
les élus peuvent aussi
faire un bilan de compétences ou se former en vue d’une reconversion. Considérant
que
seuls
les
organismes
ayant fait
| ‘objet
d'un
agrément
par
le
Ministère
de
l'intérieur sont
habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par: 19
voix
pour
0 voix contre 0
abstention
-
Décide:
Article 1 : montant des crédits alloués Les crédits affectés à la formation des élus s'élèvent à 5000,00 €/an, ce qui correspond à 6.2 % du montant total des indemnités de fonctions brutes théoriques des élus. Les
crédits
non
utilisés
à
la
clôture
de
cet
exercice
seront
intégralement
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant. Article 2 : thématiques de formation La formation des membres du conseil municipal sera axée autour des thématiques suivantes :
°
Les
fondamentaux
du
mandat:
rôle
de
l’élu,
ses
responsabilités,
droits
et
devoirs,
environnement
institutionnel ...
°
Formations thématiques :
>
Finances locales et fiscalité
—
Urbanisme, aménagement...
>
Marchés publics
Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 L’élu employeur — statut de la Fonction Publique Territoriale Rôle des communes dans la transition écologique Relations commune/ Etablissement public de Coopération Intercommunale
Ÿ d d L
Communication institutionnelle et relations avec les habitants ...
Article 3 : prise en charge des frais La commune de Romagné règle les frais d'inscription et d'enseignement à l'organisme de formation
retenu, si
ce dernier est bien agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus. Le
remboursement
des
autres
frais
(déplacement,
hébergement
et
restauration),
ainsi
que
les
pertes
de
revenus subies par l’élu
du fait de l’exercice de son droit à formation s’effectueront sur justificatifs présentés
par l'élu, dans la
limite des plafonds réglementaires.
Article 4 : priorité des conseillers dans l’accès à la formation Les formations retenues seront prioritairement des formations communes à tous les élus. Les conseillers dotés d’une délégation seront prioritaires sur les crédits restants. Article 5 : Le droit individuel à la formation des élus Les
élus
locaux
bénéficient
d’un
droit
individuel
à
la formation
des
élus
(DIFE).
Ils
acquièrent,
par année
de
mandat et quel que soit le nombre de mandats exercés, des droits à formation d’un
montant de 400 £€ par an.
Ces droits sont cumulables dans la limite d’un plafond fixé à 800 € par élu. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chaque élu et peut concerner des formations en lien ou non avec l'exercice du
mandat.
L’élu
souhaitant mobiliser son
DIFE
pour financer une formation doit formuler une demande de
prise en charge auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur la plateforme « Mon Compte Elu
».
Le budget communal ne vient pas abonder cette enveloppe. 15. OBJET
:
Convention d'occupation à titre onéreux de
la salle de danse avec l’association
ESPERANCE
Rapporteur : Mme Claudine COUDRAY, 3ème Adjointe Mme
Coudray
explique
que
l'association
L'ESPERANCE
de
Fougères
souhaite
utiliser
la
salle
de
danse
de
Romagné pour dispenser des cours à partir de la rentrée 2026/2027. Conformément à
l’article L2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, cette occupation
du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le conseil municipal doit déterminer le montant de celle-ci. Mme Coudray rappelle que le coût 2025 de la salle de danse était de 3822 €. Après
avoir
pris
en
compte
la
valeur
locative
de
la
salle
et
le
bénéfice
économique
tiré
par
l'occupant,
la
commission des finances propose de retenir le montant de 150,00/mois et précise que, vu le montant modéré de redevance, l'association ne pourra pas prétendre à une subvention. M.Durepaire
souhaite
connaître
le
volume
horaire
d'utilisation
de
la
salle
de
danse
par
l'association
l'ESPERANCE ?
Mme
la
Maire
indique
qu'il
n’est
pas
encore
précisément
déterminé.
A
la
base,
19h
étaient
Commune de Romagné
Page 16 sur 22
CM du 10/06/2026 prévues par semaine. Mais ce sera moins important. M.Durepaire estime que le montant défini n’est pas élevé. Mme la Maire indique que c’est pour cela que la commission a indiqué qu’elle ne verserait pas de subvention. M.Durepaire estime cela normal puisqu'il ne s’agit pas d’une association romagnéenne. M.Désaunay demande si l'association est au courant de ce montant ? Mme Coudray indique que non, il fallait attendre la délibération du conseil municipal. Mme Fouillard souhaite connaitre la durée de la convention, est ce qu’elle est prévue uniquement pour cette année ? Mme la
Maire le confirme.
En réponse à la question de savoir s’il faut déterminer un plafond sur les heures d'occupation, Mme la Maire répond que cela dépendra des disponibilités de la salle. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1 Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l’exposé de la 3°"° Adjointe, et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par: 18
voix
pour
0 voix contre 1 abstention (M.Durepaire)
-
Fixe la redevance applicable à l'association
L'ESPERANCE, Corps et Graphie au montant de 1500,00 €
sur 10 mois, à raison de 150,00 € par mois hors juillet et août.
-
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération.
-
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat.
16. OBJET : Contribution forfaitaire pour dépôts de déchets sur la voie publique Rapporteur : M.Denis Manceau, 2°"° Adjoint Régulièrement, des personnes déposent sur le domaine public communal des ordures, déchets ou tous autres objets. Ces actes d’incivilités portent atteinte à l’environnement, à la salubrité publique et représentent un coût pour la commune au regard du temps passé par les services techniques pour l'enlèvement et le nettoyage de ces
déchets.
Pour lutter contre ces comportements, il est proposé d’instituer une contribution forfaitaire d’un montant de 200,00 £
à l'encontre des auteurs de ces dépôts.
M.Kayombo-Kanku
demande
comment
cela
se
passera
pour
retrouver
les
contrevenants
?
Mme
la
Maire
explique
que
souvent,
dans
les
déchets
sauvages,
des
papiers
nominatifs
permettent
de
retrouver
les
responsables.
Dans un premier temps,
les personnes seront contactées pour leur demander de
procéder au
retrait des déchets. S'ils refusent, les services techniques les retireront, mais les contrevenants seront facturés. M.Kayombo-Kanku demande qui enverra la facture ? Mme la Maire explique qu’un courrier sera adressé au contrevenant
par la mairie.
Mme Fouillard demande ce qui se passera si les personnes
refusent de payer ?
Mme la Maire explique que la trésorerie se chargera du recouvrement. Elle ajoute qu’une déclaration pourra aussi
être
faite
auprès
de
l'ADEME,
particulièrement,
si
les
contrevenants
recommencent.
||
y
aura
alors
d’autres poursuites. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2 Commune de Romagné
Page 17 sur 22
CM du 10/06/2026 Vu l’art L541-3 du code de l’environnement Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l'exposé du 2ème Adjoint et les débats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par: 19 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-
Décide d’instituer une contribution forfaitaire d’un montant de 200,00 £ à
l’encontre des auteurs de
déchets sur la voie publique.
-
Dit
que
cette
somme sera facturée
par
la
commune
aux contrevenants
par l'émission
d’un titre
et
recouvrée par le comptable public ;
-
_
Autorise Mme la Maire à signer tous documents en lien avec cette délibération.
17. OBJET: Financement des classes RASED -— participation 2026 de Romagné Rapporteur : Mme Claudine COUDRAY, 3°"° Adjointe La circulaire
n°2014-104
du
18/08/2014
précise
les
modalités
de
fonctionnement
des
Réseaux
d’Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) et les missions des personnels qui y exercent. Ces
aides
spécialisées
peuvent
intervenir
à
tout
moment
de
la
scolarité
à
l’école
primaire
en
appui
et
en
accompagnement de l’action des enseignants des classes. Deux types d’acteurs interviennent pour réaliser cet objectif sur le territoire de la circonscription :
-
Les enseignants spécialisés chargés de l’aide à dominante pédagogique,
-
Les psychologues de l'Education Nationale
Ces personnels sont membres des équipes pédagogiques des écoles dans lesquelles ils interviennent. Ils sont affectés
administrativement
dans
l’une
des
écoles
de
leur
périmètre
d'intervention
par
l'Inspecteur
de
l'Education Nationale, selon les besoins. Ainsi, le psychologue basé à Fougères peut intervenir pour les enfants de Romagné. Les
deux enseignantes
spécialisées interviennent également sur tout
le territoire
de
la circonscription
selon
l'établissement des projets d'aides spécialisées. Pour
mener
à
bien
leurs
missions,
ils
ont
besoin
d'outils
particuliers,
notamment
des
protocoles
de
tests
psychométriques visant à réaliser des bilans mesurés. Certaines années, des logiciels et des ordinateurs peuvent devoir être renouvelés. Tenant compte de ces besoins, l’Inspectrice de l'Education Nationale propose au conseil municipal de valider le principe d’une contribution financière pour ces missions, qui relèvent du fonctionnement des écoles publiques. Elle est évaluée à 1 € par élève scolarisé dans la commune, soit :
Commune
Montant participation demandé
Romagné
1€ x 139 élèves = 139 €
Cette répartition sera revue annuellement selon le périmètre d'intervention des personnels RASED. Le conseil municipal est invité à se positionner sur cette demande. Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Mme Coudray indique que le montant par enfant est toujours le même. Vu la circulaire n°2014-104 du 18/08/2014 relative au fonctionnement des RASED Vu l'avis favorable de la commission des finances du 04/06/2026 Après avoir entendu l'exposé de la 3°"° Adjointe, et les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par : 19
voix
pour
0 voix contre 0
abstention
-
Approuve la participation demandée pour contribuer au financement des frais de fonctionnement des personnels RASED de l'Education Nationale intervenant à l’école Lucie Aubrac
;
-
Précise que pour l’année 2025/2026, elle s’élèvera à 1€/élève soit 139 €
;
-
Dit que ces crédits sont inscrits au BP 2026.
18. OBJET : Formation des agents intervenant à la cantine — participation demandée à l’école
Sainte Anne
Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Pour améliorer le fonctionnement du restaurant scolaire et suite à l'inspection sanitaire de mai 2026, un devis de formation a été conclu avec l'organisme LABOCEA au montant de 777.60 € TTC pour 3h30 de formation. (3 agents par structure }). Mme Balluais demande si l’'OGEC de l’école Sainte Anne est au courant ?
Mme la Maire le confirme et explique
que l’OGEC est d’accord sur l’organisation proposée. Le personnel de l’école Sainte Anne a déjà participé à un premier temps de formation avec LABOCEA. Le personnel communal et celui de l’école Sainte Anne suivront cette formation. Il est donc proposé de répercuter la moitié des frais à l’école privée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par : 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention
-
Dit que le montant de la formation de sensibilisation à l'hygiène sanitaire et à la sécurité alimentaire dispensée par LABOCEA sera répercuté à l’école Sainte Anne, à hauteur de 50% de son coût TTC.
-_
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents en lien cette délibération.
19. OBJET : Délibération portant imputation des dépenses au 6232 Rapporteur : Mme Aline LE BOUÉDEC, Maire de Romagné Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D167-19, qui dispose qu'avant de procéder au
paiement d’une dépense,
les comptables
publics des collectivités territoriales
ne doivent exiger
que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante. Considérant
que
le
décret
n°2022-505
du
23
mars
2022,
portant
établissement
de
la
liste
des
pièces
justificatives, ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses à imputer au compte 6232. Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Considérant
que,
concernant
les
dépenses
imputées
sur
le
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
»,
la
réglementation
est imprécise et que
le comptable, ayant
l'obligation
d'obtenir toutes
les
pièces nécessaires
pour dégager sa
responsabilité,
demande
une délibération
de
principe autorisant
l'engagement de certaines
catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre en charge au 6232 la liste des dépenses suivantes :
-
Dépenses liées aux animations mises en place par la commune ou auxquelles elle participe :
e
Festivités de Noël : décorations, marché de Noël, concert...
e
Væœux du Maire
e
Fête de la musique
e
Téléthon
e
Forum des associations
e
Accueil des nouveaux habitants
-
Dépenses liées aux commémorations officielles (8 mai, 9 juin, 11 novembre, 5 décembre)
-
Dépenses
liées
aux
événements
proposés
à
l’ESCALE
:
ex,
Festicolor,
Escal 'Oween.....etc
(hors
marchés nocturnes imputés au 6233).
Mme Fouillard note que cette année, la cérémonie a
lieu le 10
juin, et demande si ce ne sera pas un problème.
Mme la Maire indique que c’est la date officielle de la commémoration qui compte, peu importe le jour de sa mise en place effective. Mme Le Bolloch
s’enquiert de la
nature de la commémoration du 5 décembre. Mme Vilsalmon indique qu’il
s’agit de la journée nationale d'hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc
et
de
la
Tunisie.
Elle
explique
que
cette
commémoration
est
organisée
chaque
année
par
une
commune différente. En 2025, elle a eu lieu à Romagné. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D167-19, Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022, portant établissement de la liste des pièces justificatives, Vu l'avis de la commission des finances du 04/06/2026, Après avoir entendu
l’exposé du Maire et les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par, 19
voix
pour
0 voix contre 0
abstention
-
Décide
de
considérer
l'affectation
des
dépenses
reprises
ci-dessus
au
compte
6232
«
fêtes
et
cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
20. OBJET : Conseil municipal des Jeunes - Lancement du projet Rapporteur : Mme Claudine COUDRAY, 3°" Adjointe Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de la commission enfance, éducation, vie sociale, santé du 04/05/2026 Considérant la volonté municipale de favoriser la participation citoyenne, notamment des jeunes, Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes (CM) afin d’impliquer les enfants et adolescents dans la vie locale et de développer l'apprentissage de la citoyenneté. Le CM] constitue
une instance de démocratie participative permettant :
-
de sensibiliser les jeunes au fonctionnement des institutions,
-_
de favoriser le dialogue entre les jeunes et les élus,
-
de permettre l'expression et la prise en compte de leurs idées dans les projets communaux.
Mme la Maire explique qu’il s’agit de lancer le projet de CM]J et de définir un cadre pour pouvoir ensuite créer tous les documents liés à celui-ci. C'est la commission Enfance, éducation, Jeunesse, vie sociale, santé qui y a travaillé en amont. M.Fize demande ce qu’il en est des parents qui font l'instruction des enfants en famille ? Mme la Maire précise que la condition pour intégrer le CMJ n’est pas d’être scolarisé dans une école mais d’appartenir à la classe d'âge correspondante. Mme Coudray indique que les deux écoles et les deux nouveaux directeurs vont être informés du projet. Il restera tous les documents à rédiger. M.Kayombo-Kanku demande si le CMJ aura lieu en journée ? Mme Coudray indique que rien n’est encore défini, ce sera justement précisé dans le règlement. Mme la Maire confirme qu’il y a encore beaucoup de points à voir : la fréquence des conseils, la constitution ou non de commissions... La délibération marque juste le lancement du CMJ. Mme Pigache confirme qu’il s’agit de savoir si le conseil est d’accord sur les objectifs du CM pour que le travail se poursuive. Idéalement, le CM] sera en place en octobre. Mme Coudray indique souhaiter en parler aux habitants lors du forum des associations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par, 19
voix
pour
0 voix contre 0 abstention Article 1 - Création Le conseil municipal approuve la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) au sein de la commune. Article 2 —- Objectifs Le CM]J à pour objectifs :
e
de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et leur permettre d'exprimer leurs idées,
e
d'accompagner les jeunes dans la définition et la mise en œuvre de projets,
e
de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement d’une assemblée et des responsabilités citoyennes,
e
de développer le dialogue entre les jeunes et les élus,
e
de favoriser les échanges intergénérationnels
Article 3 - Composition Le CMJ sera composé de 18 jeunes conseillers répartis en deux groupes :
e
un groupe « enfants » (du CE2 au CM2),
e
un groupe « adolescents » (de 12 à 18 ans).
Chaque groupe comprendra 9 membres, afin de favoriser la coopération, l'entraide et le partage de projets communs. Article 4 - Modalités de désignation Commune de Romagné
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CM du 10/06/2026 Les membres du CM] seront désignés :
+
sur la base du volontariat pour le premier mandat,
+
avec possibilité d'instaurer un système d'élection ultérieurement afin de renforcer la dynamique participative.
Article 5 - Durée du mandat Les conseillers jeunes sont élus pour une durée de 2 ans. Article 6 : Autorisation de signatures Mme la Maire ou son représentant sont autorisés à signer tous documents en lien avec cette délibération 21. OBJET
: Règlement intérieur d’utilisation du restaurant scolaire
Report. 22. OBJET
: Questions diverses
Rendu compte des décisions du Maire 19/05/2026
2026/05/113
| Acquisition de tentes pour l’ALSH — 306.96 € TTC
19/05/2026
2026/05-114
| Compte à terme- 619 246 € placés
19/05/2026
2026/05-115
| DIA 2026-18-7 résidence du Verger
21/05/2026
2026/05-116
DIA 2026-19-59 le Mesnil Devis renouvellement licences filtrage et sécurité
20/05/2026
2026/05-117
,
à
705)
/
école publique- 282 € HT annuels Contrat loir illumination année complémentaire de
27/05/2026
2026/05-118
contrat- 1924 € HT
03/06/2026
2026/06-119
| DIA 2026-20-9 rue des Glycines
KELIAS - HORIZON SIGNALISATION devis matériel de
05/06/2026
2026
/0S-020
voirie- 2467.46 € HT et 1240.25 € HT Devis Syndicat des Eaux Coglais - Branchement AEP
cs/08202e
2026/0621
rue du Douet- 3330.86 € HT
09/06/2026
2026/06-123
|DIA 2026-21-13 résidence du Verger
M.Leveziel demande des précisions sur le compte à terme. Mme la Maire indique que l'argent a été placé sur 8 mois à un taux à
2.36 %.
Calendrier
:
-
Commission des finances le 2
juillet à 18h30 à la mairie
-
Conseil municipal le 08/07/2026 à 20h à la mairie
-
_
Commission consultative du CCAS le 09/07/2026 à 20h à la mairie
-
CA du CCAS le 16/07/2026 à 20h à la mairie
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. Suivent au registre les signatures des me
du Conseil
Municipal.
GER
D
Commune de Romagné
Le Secrétaire
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CM du 10/06/2026