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Déliberation - D 24 2026
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - D 24 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
ville tfe~ .. fe .. bel Dépar tement du Val d'Oise
Arrondissement de Sarce ll es
PB / CP / MG / CV/ JIO
D écis ion d u M aire n° D - 2- 't -2026
Obj et : Co nclu sion d ' une c onve ntio n d ' occupati on p récaire et ré voca bl e d'un e empri se fo ncière du dom a in e privé co mmunal d 'u ne sur face d 'e nv iron 504 m 2 , sise 3 Bo ule vard Ca rn ot à Villiers-le-Be l, d an s le ca dr e du c hanti er de co ns tru ction de la r és i de n ce « éga litaire » r éa li sé par VAL D'O I SE HABITAT .
La Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités T erritorialcs, notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Se ptembre 2024 p or tan t élection de Madame Djida DJ ALLALI-TECHT ACH en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Septembre 2024 por tant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire d'un terrain sis 3 Boulevard Carnot à Villiers-le-Bel, parcelle cadastrée section AT 718,
CONSID E RANT la demande de VAL D'OISE HABITAT, Office Public de l'Habitat, étab li ssement public à caractère industriel ou commercial à la Ville, de pouvoir utiliser le terrain afin d'y entreposer des blocs d'enrochement calcaire i ss us du chantier de construction de la résidence « égalitaire», sis rue Joséphine Baker à Villiers-le-Bel,
CONSID E RANT que le terrain est disponible sur la période demandée,
CONSID E RANT qu'une convention d'occupation précaire et révocable doit être signée entre la Ville de Villiers-le-Bel et V AL D 'O I SE HABITAT, Office Public de l'Habitat, établissement public à caractère industriel ou commercial afin d'encadrer les conditions d'occupation du terrain,
DECIDE
Article 1 - D e signer avec V AL D 'O I SE HABITAT, Office Public de !' Habitat, établissement public à caractère industriel ou commercial une conven tion d'occupation précaire et révocable du terrain d'une surface d'environ 504 m2 , situé 3, Boulevard Carnot à Villiers-le-Bel.
Article 2 - La convention d 'o ccupation précaire et révocable est consentie à titre gratuit, compte tenu du caractère strictement temporaire de l'opération, du bénéfice public du projet de construction, de l'absence de nuisances ou de privations pour des tier s.
Article 3 - L'autorisation d'occupation temporaire et précaire est consentie et acceptée pour une période commençant à courir du 20 no vembre 2025 au 20 mai 202 7. Tout e reconduction devra être formalisée par écrit entre les parties .
Mise en ligne le 09/03/2026 Article 4 - Les autres clauses et conditions s ont énoncées dans la convention d'occupation précaire et révocable joint à la présente convention.
Article 5 -Le Directeur Général des Services de la Mairie est char gé de l'exécution de la présente décision dont un e ampliation sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
A Villiers le B el, le AP\oL\bU
La Maire,
Djida DJALLALl-TEC HTACH