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Arrêté - A 300 2025 Relatif a l ouverture d une enquete publique concernant le declassement d une partie du chemin rural n 20 dit de Viliiers le bel a Arnouville en vue operation amenagement Noyer Verdelet
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 300 2025 Relatif a l ouverture d une enquete publique concernant le declassement d une partie du chemin rural n 20 dit de Viliiers le bel a Arnouville en vue operation amenagement Noyer Verdelet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
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ville de Villiers-le-bel Département du VAL D'OISE . |
Arrondissement de SARCELLES Mis en ligne le : 25/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté de Mme la Maire n°A - 00. 2025
relatif à l'ouverture d’une enquête publique concernant là désaffectation d’une partie du chemin rural n°20 dit « de Villiers-le-Bel à Arnouville » en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement dans le secteur du Noyer Verdelet.
Madame la Maire de la commune de Villiers-le-Bel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1, Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 161-10 relatif au déroulement de
l'enquête publique,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L 123-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 portant sur le « Chemin rural n°20
situé dans le secteur du Noyer Verdelet — Procédure de désaffectation — Lancement d’une enquête
publique,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Val d'Oise pour l’année en cours,
Vu les pièces du dossier d'enquête publique,
Considérant que le tracé du chemin rural n°20 à disparu et qu’il a de fait cessé d’être affecte à l'usage public,
Considérant que dans le cadre l’Ornentation Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur des Charmettes Sud, l’alénation du chemin rural n°20 est envisagée, notamment en vue de
la construction d’un nouveau collège sur le territoire communal,
ARRÊTE
Article 1": Il sera procéde à une enquête publique en vue de la désaffectation d’une partie du chemin rural n°20 dit « De Viliers-le-Bel à Arnouville » pour la réalisation d’une opération d'aménagement dans le secteur du Noyer Verdelet, selon le tracé tel qu’indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette enquête d’une durée de quinze jours consécutifs, s’ouvrira à l'hôtel de Ville de Villiers-
le-Bel et se déroulera du lundi 8 septembre au lundi 22 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Madame Annie POIRET, Commissaire des armées en retraite, inscrite sur la liste
d'aptitude des commissaires enquêéteurs du Val-d'Oise, est désignée pour exercer les fonctions de Page 2 sur 4
commissaire enquêteur. Monsieur Claude ANDRY Directeur d'usine en retraite inscrit sur la liste
d'aptitude des commissaires enquéteurs du Val-d'Oise, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 3 : Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles à la Maine de Villiers-le-Bel, au service urbanisme et foncier, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.
Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17h 30 Les mardis de 13h 30 à 17 h 30
Le dossier d'enquête publique sera disponible sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : j ; 6
publiques-d-urbanisme. ban
Le public pourra obtenir des informations sur le projet de déclassement auprès du Service
Urbanisme et foncier de la commune de Villiers-le-Bel, situé 32 rue de la République 95 400 Villiers-
le-Bel, Tél : 01 34 29 29 00.
Article 4: Toute personne peut consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition aux jours et heures d'ouverture de la Mairie au public au service urbanisme et foncier.
Les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Mairie de Vilhers-le-Bel, 32 rue de la République, 95400 Villiers-le-Bel, lequel les annexera au registre.
Elles peuvent également être formulées par voie électronique à l’adresse : urbanisme(@ville-villiers- le-bel.fr
Les appréciations, suggestions et contre-propositions du public transmises par voie postale ou
électronique, seront insérées au registre d'enquête dans les meilleurs délais et tenues à la disposition
du public pendant toute la durée de lenquète en Mairie de Villers-le-Bel, 32 rue de la République,
95400 Villiers-le-Bel.
Article 5 : La personne responsable du projet est la commune de Vilers-le-Bel, représentée par son Maire, Madame Djida DJALLALI-TECHTACH. Pour tout complément d'information, le public est invité à s'adresser à Monsieur Allaoui HALIDI, Maire adjoint à l'urbanisme ou au service urbanisme.
Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle- ci, le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la Mairie de Villiers-le-Bel. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché en Mairie, sur les sites concernés par l’enquète, ainsi que sur le site internet de la Commune de Villiers-le-BeL Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera également publié, en caractères apparents, dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département. Une copie de l’avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de l'enquête. L'avis au public sera publié sur le site internet de la ville de Viliers-le-Bel.
I sera justifié des formalités de publication par un certificat de Madame la Maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur assurera deux permanences et recevra les observations du
public en Mairie de Viliers-le-Bel aux jours et heures suivants :
e Lundi 8 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00
e Lundi 22 septembre de 14 h30 à 17 h 30 Page 3 sur 4
Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, remettra à la Madame la maire de Villiers le Bel son rapport, ses conclusions motivées et son avis.
Le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Mairie de Villiers-le-Bel, au service urbanisine et foncier.
À la suite de cette transmission, le conseil municipal de Villiers-le-Bel poutra délibérer sur l’aliénation de la partie du chemin rural n°20 concernée par l'enquête publique.
Article 9 : Madame La Maire de Villiers-le-Bel est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquèteur.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Madame La Maire
de Villiers-le-Bel, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil
BP, 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr
Fait à Villers-e-Bel le @ 1 JR y
Pour Madame La Maire
L’Adjoint délégué
M. Allaoui HALIDI Page 4 sur 4
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