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Déliberation - 136 2025 occupation domaine public SARL BELAUBRE remplacement vitrine HLM 15 rue des Coquelicots
Document publié le Lundi 28 juin 2004 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 136 2025 occupation domaine public SARL BELAUBRE remplacement vitrine HLM 15 rue des Coquelicots)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
‘ ONET E CHÂTEAU
Dossier suivi par le service Police Municipale : pm@onet-le-chateau.fr
Objet : occupation du domaine public communal — pose de barrières de chantier, stationnement
d’un véhicule léger et zone de stockage au droit du 15 rue des Coquelicots.
Le Maire de la commune d’Onet-le-Château ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2 et R 116-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2004 approuvant le règlement général de
la voirie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la décision n° 148/2024 en date du 10 septembre 2024 modifiant la redevance d'occupation du
domaine public communal ;
VU la demande en date du 6 mai 2025 par laquelle la SARL BELAUBRE sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal au droit du 15 rue des Coquelicots comme indiqué sur le
plan ci-joint, afin d'installer des barrières de chantiers, de stationner un véhicule léger et de créer
une zone de stockage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite occupation du
domaine public communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre temporaire du 16 mai 2025 au
24 mai 2025 à des fins privatives, 25 m? du domaine public communal situé au droit du 15 rue des
Coquelicots comme indiqué sur le plan joint avec le présent arrêté, afin d'installer des barrières de
chantier, de stationner un véhicule léger et de créer une zone de stockage.
ARTICLE 2 — La circulation piétonne sera interdite au droit du chantier. Le cheminement des piétons
sera dévié sur le trottoir opposé, avec une largeur libre de tout obstacle de 0,90 mètre, minimum.
ARTICLE 3 — Le bénéficiaire devra signaler son chantier. Il aura la charge de la signalisation
règlementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 4 -— Bien qu’assujettie au paiement d’une redevance, la présente autorisation d'occupation
privative du domaine public présente un intérêt public et local qui justifie la gratuité de l'occupation.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est délivrée à titre temporaire et est révocable à tout moment
si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne se
conforme pas aux indications qui lui auront été imposées. Elle sera périmée de plein droit si le
bénéficiaire n’en a pas usé avant l’expiration du délai.
ARTICLE 6 — Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par courrier à
l'adresse suivante 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification et transmission en Préfecture.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,
- Monsieur le responsable de la Police Municipale,
et notifié à la SARL BELAUBRE, 321 rue Thomas Edison — 12000 Rodez
chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
A Onet-le-Château, le 06 mai 2025
Reçu en Préfecture le: A2 (05(2225
Notifié le: 42 [oS [rP25S
Reçu par l’intéressé(e) le : A2(0S(2025S
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
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