Compte-Rendu - 698923

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Compte-Rendu - 698923 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 698923)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 13 Avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Date de convocation :

6 Avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize avril, à 20 heures 20, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur GAUTIER Michel Henri Monsieur MEUNIER Albert Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur BESNARD Cédric Monsieur PELLE Jérémie Madame BLAIRE-HUBERT Odile Madame BORDIN Marie-Françoise

Absent excusé : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance désigné : Marie-Françoise BORDIN

**********************

2021-04-13-18. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 18 Mars 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 18 Mars 2021.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Mars 2021 ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-13-19. Vote des taux d’imposition de l’année 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « finances » propose de maintenir les taux votés en 2020 à savoir :

• Taxe Foncière sur propriétés bâties (TFBP) : 14.52 %

• Taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 40.03%2

D’autre part, à compter de 2021, il n’y a plus de Taxe d’Habitation (pour mémoire : taux à 13.40 %).

Aussi, pour compenser cette perte de recettes, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), c’est-à-dire que le taux de référence pour 2021 de la TFPB pour la commune correspondra à son taux TFPB de 2020 additionné au TFPB départemental 2020 qui est de 19.90 % pour l’Ille-et-Vilaine.

Il vous est proposé de voter les taux suivants :

• Taxe Foncière sur propriétés bâties (TFBP) : 14.52 % + 19.90 % (part départementale transférée à la commune) soit 34.42 %

• Taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 40.03%

D’autre part un coefficient correcteur, « COCO » s’appliquera sur le produit net du rôle général TFPB pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation. En effet, le produit TFPB issu du département peut excéder ou ne pas être suffisant pour couvrir la TH perdue (Lourmais = 2020 = 36 435 €). Ce coefficient permet cet ajustement à la hausse ou à la baisse en permettant d’ajuster la ressource par un effet « versement / compensation ».

Il y aura donc un coefficient correcteur d’un montant de 4 312 € afin de compenser la perte de la TH et pour arriver à la même recette d’impôts fonciers (TFB et TFNB) en 2021 que celle de 2020 regroupant TFB, TFNB et TH.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• PREND ACTE de la réforme de la taxe d’habitation,

• RECONDUIT le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

• RECONDUIT le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les taux d’imposition pour 2021 seront les suivants :

• Taxe Foncière sur propriétés bâties (TFBP) : 14.52 % + 19.90 % (part départementale transférée à la commune) soit 34.42 %

• Taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 40.03%

2021-04-13-20. Affectation du résultat 2020 du Budget de la commune

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte administratif 2020 de la commune approuvé le 18 Mars 2021 présente les résultats suivants :

- un excédent de fonctionnement de 105 745.43 €

- un excédent d’investissement de 43 732.47 €

Le Conseil Municipal est invité à affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

En section d'investissement de l'exercice 2021

• au compte 1068 (recettes) 70 000.00 €

En section de fonctionnement de l'exercice 2021

• le solde au compte 002 (Résultat reporté) 35 745.43 €3

Question : « Donnez-vous votre accord à l’affectation du résultat 2020 du Budget Général tel qu’il vient de vous être présenté ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-13-21. Vote du Budget Primitif 2021 de la commune

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune, selon la nomenclature M14 : Plan de compte abrégé des communes de moins de 500 habitants du 1er janvier 2021.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2021

011 Charges à caractère général 51 798.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 68 880.61 014 Atténuation de produit 11 000.00 65 Autres charges de gestion courante 65 091.00 66 Charges financières 2 900.00 67 Charges exceptionnelles 0.00 68 Dotations aux provisions 210.00 022 Dépenses imprévues 0.00 023 Virement à la section d'investissement 8 134.43 042 Opé. D’ordre de transfert entre sections 2 131.39 TOTAL 210 145.43

Chapitre RECETTES Proposition BP 2021

70 Produits des services et du domaine 369.00 13 Atténuation de charges 20.00 73 Impôts et taxes 90 522.00 74 Dotations, subventions, participations 80 489.00 75 Autres produits de gestion courante 3 000.00 002 Résultat reporté de fonctionnement 35 745.43 TOTAL 210 145. 43

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2021 16 Emprunts et dettes assimilées 26 000.00 20 Immobilisations incorporelles 23 000.00 204 Subvenions d’équipement versées 7 001.00 21 Immobilisations corporelles 55 260.00 23 Immobilisations financières 128 481.69 041 Opérations patrimoniales 0.00 020 Dépenses imprévues 0.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 0.00 Restes à réaliser investissements 2020 47 460.00 TOTAL 239 742.694

Chapitre RECETTES Proposition BP 2021 10 Dotations, fonds divers et réserves 77 044.00 13 Subventions 95 000.00 024 Produits des cessions 1 200.00 021 Virement de la section de fonctionnement 8 134.43 040 Opé. d’ordre de transfert entre section 2 131.39 041 Opérations patrimoniales 0.00 001 Excédent année 2019 43 732.87 Restes à réaliser 2018 12 500.00 TOTAL 239 742.69

Le conseil municipal est invité à :

 VOTER le budget primitif 2021 de la commune, tel que proposé par Monsieur le Maire, au niveau : • du chapitre pour la section de fonctionnement,

• du chapitre pour la section d’investissement, sans opérations.

qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 210 145.43 210 145.43 Section d’investissement 239 742.69 239 742.69

Question : A - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section de fonctionnement du budget de la commune 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : B - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section d’investissement sans opérations du budget de la commune 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-13-22. Affectation du résultat 2020 du Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte administratif 2020 Assainissement approuvé le 18 Mars 2021 présente les résultats suivants :

- un excédent d’exploitation de 14 119.67 €

- un excédent d’investissement de 39 458.47 €

Le Conseil Municipal est invité à ne pas affecter de montant à l’article 1068 de la section d’investissement du Budget Primitif 2020 Assainissement. L’excédent sera reporté intégralement en section d’exploitation :

Question : « Donnez-vous votre accord à l’affectation du résultat 2020 du Budget Général Assainissement tel qu’il vient de vous être présenté ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 05

2021-04-13-23. Vote du Budget Primitif de l’assainissement 2021

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’assainissement selon la nomenclature M49 du 1er janvier 2021 :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2021

011 Charges à caractère général 16 862.00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 023 Virement à la section d'investissement 2 632.67 042 Dotations aux amortissements et provisions 12 096.00 TOTAL 31 590.67

Chapitre RECETTES Proposition BP 2021

70 Ventes de produits fabriqués 8 900.00 042 Quote part des subventions d’équipements 8 571,00 002 Résultat reporté d’exploitation 14 119.67 TOTAL 31 590.67

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES Proposition BP 2021 21 Immobilisations corporelles 33 616.14 23 Immobilisations en cours 8 000.00 20 Immobilisations incorporelles 4 000.00 040 Subventions d’investissement 8 571,00 TOTAL 54 187.14

Chapitre RECETTES Proposition BP 2021 021 Virement de la section d’exploitation 2 632.67 040 Amortissement des immobilisations 12 096.00 001 Excédent d'investissement antérieur reporté 39 458.47 TOTAL 54 187.14

Le conseil municipal est invité à :

 VOTER le budget primitif 2021 de l’assainissement, tel que proposé par Monsieur le Maire, au niveau : • du chapitre pour la section d’exploitation,

• du chapitre pour la section d’investissement, sans opérations.6

qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Dépenses Recettes

Section d’exploitation 31 590.67 31 590.67

Section d’investissement 54 187.14 54 187.14

Question : A - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section de fonctionnement du budget assainissement 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

Question : B - « Approuvez-vous les différents chapitres de la section d’investissement du budget assainissement 2021 ? »

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-13-24. Participation due aux écoles privées de Bonnemain et Combourg

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire indique que la commune de LOURMAIS, dépourvue d’école, doit verser une subvention aux écoles privées accueillant les élèves de la commune.

Pour les écoles publiques l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit qu’en l’absence d’école publique sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer à hauteur du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil pour les primaires et les maternelles.

La circulaire DCTC/2 du 16 octobre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Ainsi pour les écoles privées il convient de participer, pour l’école élémentaire et maternelle soit à hauteur du coût de l’école publique de la commune d’accueil, soit à hauteur du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (transmis chaque année par la Direction des Collectivités Locales de la Préfecture) si ce coût est inférieur. Cette disposition vise à respecter le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement demeure facultative pour les élèves en classe de maternelle.

Dans l’hypothèse où la collectivité de résidence verse une contribution, celle-ci ne peut dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen par élève des écoles publiques du département pour les classes de même nature.

La circulaire DCTC/2 du 16 octobre 2020 établit le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2020/2021 à :

 386 €/élève en élémentaire (hors charge à caractère social)

 1 262 €/élève en maternelle (hors charge à caractère social)

Le coût de fonctionnement de l’école publique de Bonnemain s’élève à :

 Ecole élémentaire : 367.05 €/élève

 Ecole maternelle 1 158.34 €/élève €7

Le coût de fonctionnement de l’école publique de Combourg s’élève à :

 Ecole élémentaire : 389.41 €/élève

 Ecole maternelle : 1 232.51 €/élève

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, pour l’école privée de Bonnemain, d’appliquer le coût de l’école publique pour l’élémentaire et la maternelle, à savoir :

 Ecole élémentaire : 367.05 €/élève, coût inférieur au coût départemental  Ecole maternelle 1 158.34 €/élève, coût inférieur au coût départemental

 DECIDE, pour l’école privée de Combourg, d’appliquer le coût départemental pour l’élémentaire (moyenne départemental inférieure au coût de l’école publique de 389.41 €) et le coût de l’école publique pour les maternelles à savoir :

 Ecole élémentaire : 386 €/élève, coût départemental

 Ecole maternelle 1 232.51 €/élève, coût inférieur au coût départemental

Soit un total de :

• 1 525.39 € pour l’école privée de Bonnemain (1 en maternelle et 1 élémentaire) • 11 404.08 € pour l’école privée de Combourg (8 en maternelle et 4 élémentaire)

2021-04-13-25. Actualisation des tarifs municipaux

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire présente aux membres le Conseil Municipal la proposition d’actualisation des différents tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2021

Location de salles :

Monsieur le Maire rappelle que le chauffage et le système de ventilation est désormais inclus dans le tarif de location.

Proposition Grande salle Proposition Petite salle

Lourmaisiens Extérieurs Lourmaisiens Extérieurs

Location salle 1 week-end (48h) 190 € 285€ 70 € 105 €

Location salle 1 journée (24h) 140€ 210€ 40 € 60 €

Vin d’honneur/goûter (3h) 40€ 60€ 15 € 25 €

Vaisselle 20 € Néant

Lorsque la salle n’est pas rendue dans un

état de propreté satisfaisant, l’heure de

ménage nécessaire au nettoyage de la salle

est facturée

50 € 50 €8

L’utilisation des salles est subordonnée au versement d’une caution fixée à 600 euros, par chèque bancaire à l’ordre du Trésor public à remettre au moment de la signature du contrat avec l’attestation de responsabilité civile.

La caution sera restituée après la vérification du matériel, si aucune dégradation n’est constatée.

Concessions du cimetière :

- 30 ans : 90€

- 50 ans : 150€

Caveaux cinéraires :

- 30 ans : 45 €

- 50 ans : 75 €

Question : Approuvez-vous les différents tarifs municipaux présentés ci-dessus ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-13-26. Achat d’illuminations de noël

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler des illuminations de noël à savoir :

- Remplacement de la guirlande qui se situe sur le bâtiment de la mairie,

- Remplacement des guirlandes « cadeaux » sur les arbres,

- Achat de 2 décors poteaux pour le nouveau candélabre place des Charrons.

Il indique que la commission finances a retenu les décorations de chez HTP Illuminations détaillées dans le tableau ci-dessous :

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE l’achat d’illuminations de noël chez HTP Illuminations pour un montant total HT de 1 416.00 € Cette dépense sera imputée au compte 2131 de la section investissement du Budget de la commune.9

2021-04-13-27. Devis bornage parcelle B 387 au lieudit « le pré du Bignon » près des lagunes

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire indique que suite à l’acquisition par la commune de la parcelle B 387 au lieudit « le pré du Bignon » près des lagunes, il est nécessaire de procéder bornage.

Il présente 2 devis :

Entreprise Adresse Coût H.T.

SARL LETERTRE-Géomètres DOL DE BRETAGNE 921.50 €

EGUIMOS COMBOURG 1 550.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 RETIENT l’entreprise SARL LETERTRE-Géomètres de DOL DE BRETAGNE, pour un montant de 921.50 € H.T.

2021-04-13-28. Lancement d’une procédure d’aliénation d’un chemin rural à la Margotais

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Considérant qu’il n’a plus d’utilité publique pour la commune, Monsieur le Maire propose aux élus de mettre en vente le chemin rural à La Margotais, bordant les parcelles A 262, A 264.

Le Conseil Municipal doit, préalablement à la vente d’un chemin rural, mettre en demeure les propriétaires riverains de l’acquérir. À dater de la réception du courrier, les propriétaires riverains ont un mois pour manifester par écrit leur volonté d’acquisition. Passé ce délai, le chemin est attribué aux propriétaires riverains qui souhaitent l’acheter, sous réserve du résultat de l’enquête publique (Code Rural, art. L 161-10).

Chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture (Journal Officiel Assemblée Nationale, 8 mai 2012, question n° 117111, p. 3520 - Journal Officiel Sénat, 10 mai 2012, question n° 19915, p. 1158).

Tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural, alors même que le chemin n'est pas une voie d'accès à sa propriété, est considéré comme propriétaire riverain (Conseil d’État, 20 novembre 2013, commune de Royère-de-Vassivière, n° 361986).

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de Monsieur le Maire et décide de lancer la procédure pour l’aliénation du chemin rural à La Margotais, bordant les parcelles A 262, A 264,

 PRECISE qu’un courrier (LRAR) sera envoyé à tous les propriétaires riverains pour les mettre en demeure d’acquérir ce chemin,

 PRECISE qu’une enquête publique sera ensuite ouverte en vue de sa cession,  PRECISE que la commune prendra en charge les frais liés à l’enquête publique : frais d’insertion de l’avis d’enquête dans les journaux d’annonces légales et frais d’indemnisation du commissaire-enquêteur,  PRECISE que les acquéreurs devront prendre en charge les frais de géomètre et de notaire, auxquels s’ajoute le prix du chemin cédé, pour la passation de l’acte de vente dans un délai d’un an à compter de la délibération après enquête publique du conseil municipal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.10

2021-04-13-29. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Transfert de la compétence mobilité

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

1. Cadre réglementaire

- Code général des collectivités territoriales - articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020.

2. Description du projet

Contexte

Publiée le 26 décembre 2019 au journal official, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires. La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :

- A l’échelle de l’intercommunalité : l’AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

- A l’échelle de la Région : l’AOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de

mobilité.

A ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes. Les communautés de communes peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :11

1. Avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération doit être notifiée à chaque maire. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021.

2. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Lors de sa séance en date du 4 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.

En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations…) et des collectivités (Région Bretagne…).

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE la prise de compétence MOBILITE à compter du 1er juillet 2021 par la Communauté de communes Bretagne romantique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

2021-04-13-30. Communauté de Communes Bretagne Romantique : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

RAPPEL DU CONTEXTE

La Communauté de communes Bretagne romantique a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Définir la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années

en harmonisant les politiques d'urbanisme et d'aménagement locales autour d'un projet commun.

- Traduire le projet de territoire et les différentes stratégies communautaires (touristique, foncière, habitat,

transport et déplacement, …) existantes ou en cours d’élaboration.

- Garantir le développement de chaque commune dans le respect de leurs spécificités.

- Mutualiser les moyens, tout en recherchant une équité territoriale et une solidarité entre les communes

en matière d'urbanisme.

- Définir la stratégie de développement économique du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

- Prendre en compte la diversité des identités territoriales de l’intercommunalité.

- Mettre en conformité les PLU existants avec la Loi (Grenelle II, ALUR...) et plus généralement, rendre

les documents d'urbanisme compatibles avec le SCoT du Pays de Saint-Malo.

- Satisfaire aux obligations réglementaires en inscrivant le PLUi dans une démarche de développement

durable pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, tout en mettant à jour les règles d'urbanisme

locales pour qu'elles intègrent les réalités économiques, sociales et environnementales actuelles.12

- Développer et diversifier l’offre de logement, répondre aux besoins en matière de logements sociaux.

- Planifier, au-delà des limites communales.

- Préserver et valoriser la Trame Verte et Bleue, les milieux naturels et le paysage.

- Préserver l’activité agricole.

- Promouvoir le renouvellement urbain et la revitalisation des centres urbains et ruraux.

- Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment sur les entrées de ville.

- Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable.

- Inciter à la réhabilitation du bâti ancien et la rénovation énergétique.

- Permettre la revitalisation des centre-bourgs sur le plan économique.

- Permettre l’accessibilité aux services publics.

- Prévenir les risques et nuisances de toutes natures.

OBJET DE LA DELIBERATION :

Au regard des premiers éléments du diagnostic, et à l'issue des premiers travaux menés avec les élus du Comité de pilotage, les principales orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) se dessinent. Le support présentant ces orientations a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux pour la tenue des débats.

Ce document de référence exprime les stratégies et les choix d'aménagement. Il est garant de la cohérence intercommunale à long terme. Il définit notamment les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal et au sein du Conseil communautaire de la Bretagne romantique.

Le débat sur le PADD doit permettre à l'ensemble des élus de prendre connaissance et d'échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire.

Le débat qui sera tenu au sein du Conseil communautaire de Communauté de communes Bretagne romantique sera la synthèse des débats communaux et permettra d’améliorer et/ou préciser les orientations générales du PADD.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articule autour de 3 grands axes. Sont soumises au débat les orientations générales suivantes :

AXE 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif - Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies

AXE 2 : Un territoire de qualité

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales - Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs par l’amélioration du fonctionnement des agglomérations

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitat

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des espaces d’activités13

AXE 3 : Un territoire équilibré

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire - Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD dans le cadre

de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que les termes du débat

sont reportés en annexe de cette délibération

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Fin de la séance 22 h 00.

Le Maire,

François BORDIN