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Déliberation - 1676670
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Déliberation - 1676670)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,
JE LOURMAIS
COMMUNE
DE
LOURMAIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
4 Avril
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
:
Nombre
de présents
: 10
28
Mars
2024
Nombre
de
votants
: 10
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
avril,
à
20
heures
15
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
de
Lourmais
sous
la Présidence
de
Monsieur
François
BORDIN,
Maire
de
Lourmais.
Présents
:
Madame
BORDIN
Marie-Françoise
Monsieur
BORDIN
François
Madame
BLAIRE
Marie-Christine
Monsieur
GAUTIER
Michel
Henri
Monsieur
MEUNIER
Albert
Madame
ROGER-PICHON
Laurence
Monsieur
BESNARD
Cédric
Monsieur
GAUTIER
Michel
Joël
Madame
BLAIRE-HUBERT
Odile
Monsieur
Jérémie
PELLE
Absents
excusés
:
Madame
CHEVILLARD
Delphine
Absent
: Néant
Secrétaire
de
séance
désigné
: Madame
Marie-Françoise
BORDIN
Quorum
réuni
KO
HE 2H
He
HE OK
HE
KE
OK
RE
OR
2024-04-04-15
- ELECTION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Marie-Françoise
BORDIN,
candidate,
est élue
secrétaire
de séance
par le conseil
municipal
à l’unanimité
des
présents.
2024-04-04-16-
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
7 MARS
2024
Monsieur
François
BORDIN,
Maire,
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
y
a
des
remarques
ou
des
observations
à formuler
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
7 Mars
2024.
Question
:
Approuvez-vous
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7 Mars
2024
?
Après
débat
:
OUI:
10
NON:
0
ABSTENTION
:
0 2024-04-04-17
-
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
DE
L’ANNEE
2024
Rapporteur
:François
BORDIN
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
En
conséquence
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
taux.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
DÉCIDE de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit :
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:
35.72
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
:
4138
%
- taxe
d’habitation
(TH)
:
13.40
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-18
—-
AFFECTATION
DU
RESULTAT
—
EXERCICE
2023
-COMMUNE
Rapporteur
:François
BORDIN
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
Compte
Administratif
2023
de
la
Commune
dans
sa
séance
du
7 Mars
2024.
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
la
Commune.
Constatant
que
le Compte
Administratif
2023
de
la Commune
présente :
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
23
655.96
€
-
Un
excédent
d’investissement
de
:
14
934.38
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE de
ne
pas
affecter
de
montant
à
l’article
1068
de
la
section
d’investissement
du
Budget
Primitif
2024.
L’excédent
sera
reporté
intégralement
en
section
de
fonctionnement.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-19
—- BUDGET
PRIMITIF
2024
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: François
BORDIN
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’état
2023
des
indemnités
perçues
par
les
élus
(article
L.2123-24-1-1
du
CGCT). Monsieur
le Maire
présente
ensuite
le Budget
Primitif,
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
par
section
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
217
327.00
€
Section
d’investissement
:
74
942.00
€
Ce
budget
est voté
par
chapitres.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE le Budget
Primitif 2024.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1°
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
par
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
utile
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-20
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
-— EXERCICE
2023
-ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: François
BORDIN
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
Compte
Administratif
2023
de
l’Assainissement
dans
sa séance
du
7 Mars
2024.
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’ Assainissement.
Constatant
que
le Compte
Administratif
de
l’Assainissement
présente :
-
Un
excédent
d’exploitation
de
:
18
901.52
€
-
Un
excédent
d’investissement
de
:
22
338.21
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE d’affecter
un
montant
de
10
000.00
€ à
l’article
1068
de
la section
d’investissement
du
Budget
Primitif 2024.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-21
—- BUDGET
PRIMITIF
2024
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: François
BORDIN
Monsieur
le Maire
présente
le budget
primitif,
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
par
section
comme
suit
:
Section
d’exploitation
:
35
227.00
€
Section
d’investissement
:
62
388.96
€
Ce
budget
est
voté
par
chapitres.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
: APPROUVE le Budget Primitif
2024.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
utile
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-22
-
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
« ARGENT
DE
POCHE
»
Rapporteur
: François
BORDIN
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
depuis
plusieurs
années,
le dispositif«
argent
de
poche
»
existe
au
plan
national.
Cette
action
consiste
à proposer
aux jeunes
habitants
de
Lourmais
de
16
à
18
ans
la
réalisation
de
petits
travaux
sur
le territoire
communal
pendant
les
congés
scolaires.
Modalités
:
e
Chaque
mission
a une
durée
d’une
demi-journée
(3h30
mn)
dont
une
pause
de
30
mn
à compter
de
01h30mn
de
travail.
e
L’indemnisation
est
fixée
à
15
€ par
mission
e
La
rémunération
maximale
annuelle par jeune
est de
75
€
e
L’encadrement
de
ces jeunes
est
assuré
par
Monsieur
Michel
Henri
GAUTIER,
1“
adjoint
au
Maire
et Monsieur
Christian
ROUSSIN,
Président
de
l’association
«
les
boules
bretonnes
»
e
Un
contrat
est
signé
entre le
jeune
et la collectivité
Les
missions
susceptibles
d’être
confiées
aux
jeunes
peuvent
être
:
e
Missions
au
service
technique
(peinture,
balayage,
nettoyage...)
Le
budget
prévisionnel
maximal
est
de
225.00
€,
soit
3
missions.
Les
jeunes
seront
rémunérés
par
virement
sur
leur
compte
bancaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
D’APPROUVE la mise
en
place
du
dispositif
argent
de
poche
sur
la commune
selon
les
modalités
présentées.
VALIDER les termes
du
dossier
d’inscription
au
dispositif argent
de
poche.
AUTORISER Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
VOTE
: Unanimité
2024-04-04-23
—-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
: Avis
sur
le
projet
arrêté
de
PLUïi
de
la
Communauté
de
Communes
Bretagne
Romantique
(CCBR)
Rapporteur
: François
BORDIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-15
et R.153-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bretagne
romantique
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
2018-05-DELA-70
du
31
mai
2018
prescrivant
l’élaboration
du
PLUi,
précisant
les
objectifs
poursuivis
et définissant
les
modalités
de
la concertation
;
4 Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
2021-05-DELA-66
du
27
mai
2021
portant
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUT
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
2023-03-DELA-35
du
30
mars
2023
portant
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
- Compléments
à
la suite
des
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
2023-11-DELA-129
du
30
novembre
2023
portant
débat
n°3
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
communautaire
2024-02-DELA-19
du
29
février
2024
portant
arrêt
de
projet
de
PLUi
et bilan
de
la concertation.
Vu
le projet
de
PLUÏ
arrêté
et
notifié
aux
communes
et notamment
les
OAP
et dispositions
réglementaires,
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
Bretagne
Romantique
(CCBR)
a
engagé
Pélaboration
du
PLU
intercommunal
par
délibération
du
31
mai
2018.
Ce
document
d’urbanisme
à
l’échelle
intercommunale
permet
d’avoir
une
vision
globale
et
cohérente
du
territoire
de
demain
par
la
définition
d’une
stratégie
d’aménagement
commune
et partagée.
L'ensemble
des
25
communes
a été
pleinement
associé
à
l’élaboration
du
document,
notamment
au
fravers
du
Comité
de
Pilotage
comprenant
2 élus
référents
de
chaque
commune.
Ceux-ci
ont
siégé
au
sein
de
groupes
de
travail
thématiques
et sectoriels
et ont
assuré
le
lien
entre
échelle
communale
et
intercommunale.
Le
travail
d'élaboration
du
PLUÏ,
malgré
un
contexte
contraint
(crise
sanitaire,
évolutions
législatives,
etc.),
a abouti
à
la définition
des
orientations
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
expression
du
projet
politique
porté
par
les
élus.
Celles-ci
sont
déclinées
en
trois
axes
:
AXE
1 : UN
TERRITOIRE
RURAL
ATTRACTIF,
ORGANISE
ET
SOLIDAIRE
-
Orientation
1 : L’affirmation
du
rôle
de
la Bretagne
romantique
dans
un
territoire
élargi
et attractif
;
-
Orientation
2
: Les
communes
comme
moteur
du
projet
et
lieux
de
concrétisation
des
objectifs
communautaires
;
-
Orientation
3
: Le
confortement
des
agglomérations
tout
en
maintenant
la diversité
des
lieux
de
vies.
AXE
2
: UN
TERRITOIRE
DE
QUALITE
-
Orientation
4
: La
pérennité
du
cadre
de
vie
et du
bien-être
local
;
-
Orientation
5
: Le
renforcement
des
espaces
de
nature
et
la mise
en
valeur
des
ressources
locales
;
-
Orientation
6
: L’animation
des
centres-villes
et
des
centres-bourgs
;
-
Orientation
7
: La
diversité
et
la qualité
de
Phabitat
;
-
Orientation
8
: L’optimisation
et
la qualité
des
sites
et espaces
d'activités.
AXE 3
: UN
TERRITOIRE
EQUILIBRE
-
Orientation
9
: Une
stratégie
de
développement
économique
au
service
des
actifs
et des
habitants
;
-
Orientation
10
: Des
réponses
aux
besoins
de
déplacements
externes
et internes
au
territoire
;
-
Orientation
1 1
: La
cohérence
entre
le développement
résidentiel
et la capacité
d’accueil
du
territoire.
Pour
permette
la
mise
en
œuvre
de
ces
3
axes,
ces
objectifs
sont
déclinés
dans
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
PLUi
(rapport
de
présentation,
règlement
écrit
et graphique,
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
sectorielles
et thématiques,
annexe)
Le
projet
de
PLUI
a
été
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCBR
le
29
février
2024.
Cette
phase
permet
d’acter
le
fait que
les
documents
constituant
le
PLUi
sont
désormais
stabilisés.
Ils
sont
à
présents
soumis
à
l’avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
à
l’ensemble
des
communes.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
CCBR
sollicite
Pavis
de
la
commune
de
LOURMAIS
sur
le
projet
de
PLUÏi.
En
effet,
en
application
des
articles
L.153-15
et
R.153-5
du
Code
de
l’urbanisme,
les
communes
ont
la
possibilité
d’émettre
leur
avis
sur
le projet
de
PLUÏ
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUi. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
EMET un
avis
favorable
sur
le projet
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Bretagne
Romantique
(CCBR)
VOTE
: Majorité
absolue
(6
POUR
; 4 ABSTENTIONS
: Mrs
Michel
Joël
GAUTIER,
Jérémie
PELLE,
Albert
Meunier
et
Cédric
BESNARD)
Fin
de
séance
21h30
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
Marie-Françoise
BORDIN
François
BORDIN