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Procès Verbal - 1300353
PLU - Procédure - Procédure
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Déliberation - 966246
Déliberation - 886123
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Déliberation - 886123)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
1
COMMUNE DE LOURMAIS
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 10
Date de convocation :
2 Mars 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois février, à 20 heures 15 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur BORDIN François Madame BLAIRE Marie-Christine Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur MEUNIER Albert Monsieur Michel Joël GAUTIER Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie
Madame BORDIN Marie-Françoise
Absents excusés : Michel Henri GAUTIER Cédric BESNARD
Absent : Néant
Monsieur Michel Henri GAUTIER a donné pouvoir à Monsieur Michel Joël GAUTIER
Secrétaire de séance désigné : Odile BLAIRE-HUBERT
**********************
2022-04-12-17. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 9 Mars 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 9 Mars 2022.
Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 Mars 2022 ?
Après débat : OUI : 10 NON : 0 ABSTENTION : 0 2
2022-04-12-18. Vote des taux d’imposition de l’année 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « finances » réunie le 30 mars 2022 est favorable au maintien des taux votés en 2021 à savoir :
• Taxe Foncière sur propriétés bâties (TFBP) : 34.42 %
• Taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 40.03%
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité FIXE les taux des taxes fiscales pour l’année 2022, comme suit :
• TFBP : maintenir le taux à 34.42 %
• TFPNB : maintenir le taux à 40.03%
2022-04-12-19. Vote du Budget Primitif 2022 de la commune
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Après examen en séance du 30 mars 2022 par la Commission des Finances, Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune, équilibré en dépenses et en recettes, selon la nomenclature M14 : Plan de compte abrégé des communes de moins de 500 habitants du 1er janvier 2022.
Ce budget primitif est voté par chapitre.
BUDGET PRINCIPAL 2022 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022
CHAPITRE
011 - Charges à caractère général 48 363.00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 74 194.00
014 - Atténuation de produit 11 000.00
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 365.05
65 - Autres charges de gestion courante 61 562.00
66 - Charges financières 2 000.00
67 - Charges exceptionnelles 0.00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 0.00
022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 0.00
023 - Virement à la section d'investissement 2 520.41
TOTAL DEPENSES 202 004.46 3
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022
CHAPITRE
002 – Résultat de fonctionnement reporté 23 389.46
13 – Atténuation des charges 20.00
042 – opération d’ordre de transfert entre sections 0.00
70 - Produits des services et du domaine et ventes diverses 365.00
73 – impôts et taxes 98 028.00
74 - Dotations, subventions, participations 77 402.00
75 -Autres produits de gestion courante 2 800.00
TOTAL RECETTES 202 004.46
BUDGET PRINCIPAL 2022 – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT CREDITS 2022 BP 2022
CHAPITRE RAR Proposés
001 – Solde d’investissement reporté (déficit) 0.00 0.00 0.00
020 – Dépenses imprévus (investissement) 0.00 0.00 0.00
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 0.00 0.00
041 – Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 19 100.00 19 100.00
20 - Immobilisations incorporelles 12 276.00 0 12 276.00
204 - Subvenions d’équipement versées 0.00 7 001.00 7 001.00
21 - Immobilisations corporelles 41 000.00 61 056.46 102 206.06
23 - Immobilisations en cours 118 739.00 10 000.00 128 739.00
TOTAL DEPENSES 172 015.00 97 307.46 269 322.06 4
RECETTES D’INVESTISSEMENT CREDITS 2022 BP 2022
CHAPITRE RAR Proposés
001 –Résultat d’investissement reporté (excédent) - 70 318.50 70 318.50
021 – Virement de la section de fonctionnement. en
section d’investissement
- 2 520.41 2 520.41
024 – Produits de cessions 1 000.00 2 400.00 3 400.00
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections - 2 365.05 2 365.05
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé - 5 696.10 5 696.10
10 - Dotations, fonds divers et réserves - 14 721.00 14 721.00
13 – Subventions d’investissement reçues 95 000.00 75 301.00 170 301.00
TOTAL RECETTES 96 000.00 173 322.06 269 322.06
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget primitif 2022 de la commune
2022-04-12-20. Vote du Budget Primitif de l’assainissement 2022
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Après examen en séance du 30 mars 2022 par la Commission des Finances, Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’assainissement selon la nomenclature M49, équilibré en dépenses et en recettes
Ce budget primitif est voté par chapitre.
BUDGET PRINCIPAL 2022 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D’EXPLOITATION BP 2022
CHAPITRE
011 - Charges à caractère général 17 402.00
66 - Charges financières 0.00
67 - Charges exceptionnelles 0.00
023 - Virement à la section d'investissement 3 819.59
042 - Dotations aux amortissements et provisions 12 096.00
TOTAL DEPENSES 33 317.59 5
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022
CHAPITRE
002 – Résultat de fonctionnement reporté 11 346.59
042 – opération d’ordre de transfert entre sections 8 571.00
70 - Produits des services et du domaine et ventes diverses 13 400.00
TOTAL RECETTES 33 317.59
BUDGET PRINCIPAL 2022 – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT CREDITS 2022 BP 2022
CHAPITRE RAR Proposés
040 – Subventions d’investissement - 8 571.00 8 571.00
20 – Immobilisations incorporelles - - -
21 - Immobilisations corporelles 8 600.00 53 155.16 61 755.16
23 - Immobilisations en cours - - -
TOTAL DEPENSES 8 600.00 61 726.16 70 326.16
RECETTES D’INVESTISSEMENT CREDITS 2022 BP 2022
CHAPITRE RAR Proposés
001 –Résultat d’investissement reporté (excédent) - 39 410.57 39 410.57
021 – Virement de la section d’exploitation en
section d’investissement
- 3 819.59 3 819.59
13 - Subventions 10 000.00 10.000.00
040 – Amortissement des immobilisations 12 096.00 12 096.00
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 5 000.00 5 000.00
TOTAL RECETTES 70 326.16 70 326.16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget primitif 2022 de l’assainissement. 6
2022-04-12-21. Résultat de l’appel d’offres pour l’aménagement de la zone de loisirs : Couverture de 2 boulodromes, extension local communal, aménagement du parking
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux pour l’aménagement de la zone de loisirs : Couverture de 2 boulodromes, extension local communal, aménagement du parking a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette consultation a été lancée une première fois le 28 mai 2021 pour une remise des offres fixée au 28 juin 2021 à 12h00. Celle-ci a été déclaré sans suite, les offres n’étant pas suffisantes.
Cette consultation a été lancée une deuxième fois le 10 septembre 2021 pour une remise des offres fixée au 11 octobre 2021 à 12h00. Celle-ci a également été déclaré sans suite, les offres n’étant pas suffisantes.
La consultation comprenait 8 lots.
Une demande de devis a été effectué directement auprès des entreprises.
Le maître d’œuvre a procédé à l’analyse des devis et procéder aux choix des meilleurs offres au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises et les montants (offres de base + options) suivants :
LOTS DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES MONTANT H.T.
LOT 1 Maçonnerie - Démolition SARL ORY – Lourmais 13 921.30 €
LOT 2 Terrassement VRD espaces verts SARL LEMONNNIER – Cuguen 28 244.00 €
LOT 3 Charpente bardage CHARTIERS FRERES – Cuguen 32 481.50 €
LOT 4 Couverture GAUTIER COUVERTURE - Combourg
18 855.44 €
LOT 5 Menuiseries extérieures CHARTIERS FRERES – Cuguen 7 536.00 €
LOT 6 Menuiseries intérieures CHARTIERS FRERES – Cuguen 2 360.00 €
LOT 7 Electricité EGAO Electricité – Dol de Bretagne
1 791.66 €
LOT 8 Plomberie LEBRETON - Québriac 1 040.00 €
TOTAL 106 229.90 €
Après en avoir délibéré et par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal :
- DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché de travaux pour l’aménagement de la zone de loisirs : Couverture de 2 boulodromes, extension local communal, aménagement du parking, pour un montant total de 106 229.90 € H.T
- DONNE POUVOIR au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. 7
2022-04-12-22. Raccordement de parcelles au réseau d’assainissent collectif
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une extension complémentaire du réseau d’assainissement collectif est nécessaire pour 2 logements d’habitation situés rue des Tisserands.
Il présente le devis de deux entreprises :
ENTREPRISE COUT TOTAL HT
HUBERT Julien – MESNIL ROC’H 4 460.00 €
SARL LEMONNIER CUGUEN 4 429.00 €
Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer sur le choix de l’entreprise.
Madame Odile HUBERT ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré par 9 voix POUR, le Conseil Municipal décide :
• DE RETENIR l’entreprise HUBERT Julien de MESNIL ROC’H pour effectuer les travaux d’extension de réseau d’assainissement collectif pour un coût total de 4 460.00 € HT.
Le devis de l’entreprise SARL LEMONNIER présentant un devis avec un mètre linéaire en moins, ce qui explique la différence du montant entre les 2 devis.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis. Cette dépense sera supportée par le budget annexe Assainissement (en section investissement).
Fin de la séance 22 h 00.
Le Maire,
François BORDIN