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Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Lourmais.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 Juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
Date de convocation :
5 Juin 2020
L’an deux mil vingt, le onze juin, à 20 heures 10, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame CHEVILLARD Delphine Monsieur GAUTIER Michel Henri Madame BLAIRE Marie-Christine Madame PICHON-ROGER Laurence Monsieur MEUNIER Albert Monsieur GAUTIER Michel Joël Monsieur BESNARD Cédric Monsieur PELLE Jérémie Madame HUBERT-BLAIRE Odile
Secrétaire de séance désigné : Jérémie PELLE
**********************
Proposition de modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les modifications ci-dessous :
AJOUTS DE DELIBERATIONS :
• Subvention exceptionnelle au commerce de Lourmais « le Bistrot Gourmand » liée à la crise sanitaire Covid 19
• Procuration postale à l’intention de la Secrétaire de Mairie
Le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord sur cette modification à l’ordre du jour.
**********************
2020-06-11-08. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Pour rappel, le Conseil Municipal peut déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision afin de facilité la bonne marche de l’administration communale et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.
En cas de délégation, les décisions prises dans ce cadre, sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.2
Délégations du Conseil Municipal au Maire :
1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux,
2° fixer, dans la limite de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants :
- zones urbaines : zones U,
- zones d’urbanisation future : zones NA,
- plans d’aménagement de zone approuvée des zones d’aménagement concerté ;
15° intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas :
- en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou d’une délibération du conseil Municipal
- en attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics ;
16° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quand le montant des dommages n’excède pas 10 000 € ;
17° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (opérations de réserve foncière, ou d’aménagement);3
18° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR);
19° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum. Ces couvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 62 300 ;
20° exercer, au nom de la commune, et dans le cadre des inscriptions budgétaires correspondantes, le droit de
préemption (droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux), à l’intérieur du périmètre délimité par la zone U, 1AU et 2AU du PLU, qui correspond au secteur du centre-ville où sont implantées les différentes activités de proximités et de centralité,
21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
22° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Article 2
Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Article 3
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rendra compte lors de chaque réunion obligatoire de l’Assemblée, les actes accomplis en exécution du mandat qui lui aura été délégué.
Question : Autorisez-vous cette délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, comme présentée ci-dessus ?
Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0
Question : Autorisez-vous cette délégation aux Adjoints au Maire, en cas d’empêchement du Maire et dans l’ordre de nomination des Adjoints ?
Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0
2020-06-11-09. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Le Conseil Municipal est informé que les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire, qui ont reçu délégation de fonction du Maire par arrêté, ouvrent droit au versement d’indemnités de fonction, à condition qu’il y ait exercice effectif des fonctions pendant toute la mandature.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ;4
Le conseil municipal est invité à décider :
- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et (le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : Considérant que la commune de Lourmais compte 328 habitants (population légale INSEE 2020).
Maire Adjoints
Population totale Taux (en % de
l’indice 1027*)
Indemnité brute
mensuelle
(montant en euros)
Taux maximal
(en % de l’indice
1027*)
Indemnité brute
mensuelle
(montant en euros)
< 500 25.5 991.80 9.9 385.05
*Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €.
Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et payées mensuellement.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire, comme indiqué ci-dessus.
Question : Approuvez-vous le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire comme indiqué ci-dessus ?
Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0
Question : Autorisez-vous le versement de ces indemnités de fonction mensuellement à compter de la date d’élection soit au 28/05/2020 ?
Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0
Question : Autorisez-vous l’inscription des crédits nécessaires au budget ?
Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0
2020-06-11-10. Commissions municipales : constitution, composition et désignation des élus du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Le Conseil Municipal est informé que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet audit Conseil, de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal.
Ces commissions sont composées exclusivement d’élus et la répartition des sièges au sein de chaque commission, s’attache en règle générale à refléter le plus fidèlement possible, la composition politique de l’assemblée municipale.
La commission d’appel d’offres fera l’objet d’une délibération séparée.5
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
- CONSTITUER les commissions municipales suivantes :
Bâtiments communaux
Voirie et chemins ruraux
Information et relation avec les associations
Finances
- DEFINIR le nombre de membres par commissions.
Il rappelle que le Maire est président de droit et invite les élus à faire acte de candidature pour chaque commission sachant qu’un nombre différent d’élus peut composer une commission, suivant les thématiques.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- FIXER à 5 le nombre de membres constituant les commissions suivantes présidées par le Maire :
Bâtiments communaux
Voirie et chemins ruraux
Information et relation avec les associations
et à 3 le nombre de membres constituant la commission « Finances » présidée par le Maire.
- PROCEDER par vote à main levée, à la désignation des membres.
Sont désignés :
BATIMENTS COMMUNAUX :
Membres :
- Cédric BESNARD - Marie-Christine BLAIRE
- Laurence PICHON-ROGER - Albert MEUNIER
- Michel Joël GAUTIER
VOIRIE ET CHEMINS RURAUX :
Membres :
- Michel Henri GAUTIER - Albert MEUNIER
- Michel Joël GAUTIER - Marie-Françoise BORDIN
- Jérémie PELLE
INFORMATION ET RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS :
Membres :
- Delphine CHEVILLARD - Marie-Christine BLAIRE
- Laurence PICHON-ROGER - Marie-Françoise BORDIN
- Odile HUBERT-BLAIRE
FINANCES :
Membres :
- Michel Henri GAUTIER - Marie-Françoise BORDIN
- Michel Joël GAUTIER6
2020-06-11-11. Commission d’Appel d’Offres : désignation de ses membres titulaires et suppléants
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Le Conseil Municipal est informé qu’il appartient de désigner des élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de procéder à l’attribution des marchés publics formalisés, après ouverture des plis et analyse des offres des entreprises.
Cette commission est constituée à titre principal, d’élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative : il doit y avoir autant de titulaires et que de suppléants désignés.
Pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, la commission comprend un Président qui est le Maire ainsi que 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal.
Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.
Monsieur le Maire indique que l’élection des membres élus à la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et procède à un appel à candidatures.
Sont candidats :
Membres titulaires Membres suppléants
- Michel Henri GAUTIER
- Odile HUBERT-BLAIRE
- Marie-Françoise BORDIN
- Laurence PICHON-ROGER
- Cédric BESNARD
- Michel Joël GAUTIER
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- PROCLAME membres titulaires et membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres les personnes suivantes, à l’issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus :
Membres titulaires Membres suppléants
- Michel Henri GAUTIER
- Odile HUBERT-BLAIRE
- Marie-Françoise BORDIN
- Laurence PICHON-ROGER
- Cédric BESNARD
- Michel Joël GAUTIER
2020-06-11-12. Désignation du représentant communal candidat pour être membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
La mise en œuvre et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne est assuré par les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Cette commission est un organe fort de concertation et de mobilisation autour de ce projet et des enjeux liés à l’eau et les milieux aquatiques.
Suite aux élections municipales de 2020, la composition de la CLE et notamment celle du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (1er collège), doit être redéfinie.7
Un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal puisse désigner un représentant communal chargé de participer aux débats et de voter les décisions de la CLE. Ce représentant n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge des dossiers en rapport avec l’aménagement du territoire, l’environnement et l’eau dans ses aspects qualitatifs et quantitatifs.
La candidature du représentant communal sera ensuite transmise à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine (AMF35) qui statuera sur un nombre limité de représentants des maires invités à siéger dans le 1er collège de la CLE. Les représentants communaux qui n’auront pas été retenus par l’AMF35 et qui, par conséquent, ne figureront pas dans l’arrêté préfectoral de composition de la CLE, seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE sans voix délibérative.
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- DESIGNER Michel Henri GAUTIER représentant titulaire communal, candidat pour siéger dans la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne et Michel Joël GAUTIER, représentant suppléant.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2020-06-11-13. Désignation d’un délégué communal du Syndicat départemental d’énergie 35 (SDE 35)
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation du représentant communal au sein du Syndicat départemental d’énergie 35 (SDE 35).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DESIGNE Albert MEUNIER en qualité de délégué de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2020-06-11-14. Désignation d’un élu chargé des questions de défense
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de désigner un correspondant défense suite à une demande du Ministre de la défense en 2001 dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Cet élu sera destinataire d’une information régulière et aura pour vocation à devenir l’interlocuteur privilégié des services compétents. Il sera en outre susceptible de s’impliquer dans la constitution de la nouvelle réserve citoyenne.
Monsieur le Maire propose sa candidature.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE de nommer François BORDIN correspondant défense pour la commune.8
2020-06-11-15. Désignation d’un représentant de la Personne Morale « délégués élus » au COS (Comité des Œuvres Sociales) Breizh
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant de la Personne Morale « délégués élus » au COS Breizh.
L’association le COS Breizh est dédié au personnel de la fonction publique territoriale. Elle a pour objet d’assurer une assistance morale et matérielle et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DESIGNE Delphine CHEVILLARD en qualité de représentant de la Personne Morale « délégués élus ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2020-06-11-16. Désignation d’un représentant à l’association BRUDED (Bretagne rurale et urbaine pour un développement durable)
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et un représentant suppléant à l’association BRUDED (Bretagne rurale et urbaine pour un développement durable)
L’association a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne. Pour cela l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DESIGNE :
- Marie-Christine BLAIRE représentant titulaire
- Cédric BESNARD représentant suppléant
2020-06-11-17. Vote des taux d’imposition 2020
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières, établi le 11 Mars 2020 par le Directeur Régional des finances publiques, indiquant les bases d’imposition pour 2020 et considérant que le produit global attendu pour 2020, des 3 taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget s’établit ainsi :9
Taxes Taux de référence 2019
Bases d'imposition
Prévisionnelles
2020
Produit fiscal
attendu 2020
Pour rappel
produit fiscal
2019
Taxe d'habitation 13,40 % 271 900 36 435 € 34 451 €
Taxe foncière sur le bâti 14,52 % 173 000 25 120 € 24 495 €
Taxe foncière sur le non
bâti 40,03 % 31 800 12 730 € 12 569 €
TOTAL 74 285 € 71 515 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :
INDIQUE qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition des taxes locales pour 2020. DECIDE de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 comme suit : o Taxe d’habitation : 13,40 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties :14,52 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,03 %
FIXE à 74 285 € le montant des impositions directes à mettre en recouvrement pour l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2020.
2020-06-11-18. Subvention exceptionnelle au commerce de Lourmais « le Bistrot Gourmand » liée à la crise sanitaire COVID 19
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
La crise sanitaire du Covid-19 a un impact économique majeur sur l’activité du commerce « le Bistrot Gourmand » situé sur la commune.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a rencontré Jérôme MORIN, gérant du commerce « Bistrot Gourmand ». Celui-ci lui a confirmé connaître de grosses difficultés financières suite à la crise sanitaire avec un confinement de 2 mois.
Ainsi, afin de soutenir Monsieur Jérôme MORIN, gérant du « Bistrot Gourmand », et pour tenir compte de la fermeture du commerce durant la période de confinement et améliorer sa trésorerie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée une prise en charge de ses loyers sur une période de 6 mois renouvelable 1 fois, sous forme d’une subvention exceptionnelle.
Le montant du loyer s’élevant à 380 €/mois sera directement versé à la propriétaire des murs Madame Christine BLAIRE épouse VALES demeurant 6 rue Laparca 64700 HENDAYE par l’intermédiaire de son le notaire Maître Alain CLOSSAIS, Notaire, domicilié 51 rue de la Libération 35720 Saint Pierre de Plesguen par mandant administratif.
Il est précisé à l’assemblée que la secrétaire de mairie s’est renseignée auprès de Monsieur le Trésorier de Tinténiac afin de connaître la règlementation. Celui-ci a indiqué qu’il était possible à la commune de prendre une délibération sous forme de subvention exceptionnelle suite à la crise sanitaire « covid 19 ».
Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal précisent que :
- Monsieur Jérôme MORIN devra présenter un bilan comptable au bout de 6 mois, afin que la commune évalue la reconduction de l’aide pour 6 mois, en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce10
- le versement des loyers sera suspendu en cas de dépôt de bilan du commerce.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :
AUTORISE la prise en charge des loyers du commerce « le Bistrot Gourmand » sur une période de 6 mois renouvelable une fois, pour un montant de 380 €/mois au titre d’une subvention exceptionnelle qui seront versés directement à la propriétaire Madame Christine BLAIRE épouse VALES demeurant 6 rue Laparca 64700 HENDAYE par l’intermédiaire de son notaire Maître Alain CLOSSAIS domicilié 51 rue de la Libération 35720 Saint Pierre de Plesguen par mandat administratif. AUTORISE le versement de cette subvention à compter du 1er juillet 2020. AUTORISE l’inscription des crédits nécessaires au budget à l’article 6574 « subvention de fonctionnement »
2020-06-11-19. Procuration postale à l’intention de la Secrétaire de Mairie
Rapporteur : Monsieur François BORDIN
Le Conseil municipal est informé que le courrier postal adressé à la mairie est déposé par la Poste au secrétariat de la mairie. Auparavant, il appartenait au Maire de désigner une personne habilitée à avoir une procuration postale. Désormais, la Poste exige que cette décision soit prise par le conseil municipal. Monsieur le Maire propose de désigner Laurence ESNAULT, secrétaire de mairie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :
DECIDE décide d’accorder une procuration postale à Mme Laurence ESNAULT, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet et à effectuer les démarches nécessaires.