Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n 26 26 mise en securite procedure ordinai
Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence s
Arrêté - Arrete n 26 30 de mise en securite Procedure d
Arrêté - Arrete n 26 13 de mise en securite procedure d
Arrêté - Arrete n 26 25 de mainlevee de l arrete de mise e
Arrêté - Arrete n 25 22 de mainlevee de la procedure d urg
Arrêté - Arrete 26 03 de mise en securite procedure d urg
Arrêté - Arrete n 26 16 de mise en securite Procedure d
Arrêté - Arrete n 26 28 de mise en securite Procedure d
Arrêté - Arrete n 26 10 de mainlevee de la mise en securit
Arrêté - Arrete 26 09 de mise en securite Procedure d urgence 69 71 Rue Carreterie Parcelle n DN 418
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 09 de mise en securite Procedure d urgence 69 71 Rue Carreterie Parcelle n DN 418)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
ARRETE 26-09
DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE
69 – 71 Rue CARRETERIE
Parcelle
N° DN 418
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants ainsi que les articles R.511.1 à R.511.13 ;
Vu l’attestation de l’expert de la société IGC, en date du 06 mars 2026, et faisant suite à sa visite de l’immeuble sis 69 – 71 rue Carreterie, nous alertant de la dangerosité des parties communes mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des tiers.
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MOURET Philippe propriétaire de l’immeuble sis 69-71rue Carreterie 84000 Avignon –références cadastrales DN 418, ou leurs ayants droit. Sont mis en demeure d’effectuer les sécurisations provisoires préconisées par l’expert, sur le bâtiment dans un délai de 10 jours, à réception du présent arrêté :
1. Interdire l’accès au bâtiment. L’immeuble est vide depuis des années. Accès réservé aux entreprises mandatées pour la sécurisation.
2. Mettre en place un étaiement provisoire des planchers hauts du RDC et du R+1 au droit des poutres principales et des solives avec répartition des charges en tête et en pied (madriers de répartition) et reprise adaptée au support.
3. Mettre en place un étaiement continu sous l’intégralité des planchers (tous niveaux), au moyen d’un dispositif d’étaiement dimensionné pour reprendre les charges verticales des éléments structurels des planchers affaiblis. Cet étaiement devra assurer une transmission continue des charges jusqu’au sol porteur, au travers d’étaiement aligné, sans appuis ponctuels isolés ni étaiement interrompu s’arrêtant sur des planchers intermédiaires.
4. Mettre hors d’eau les zones dépourvues de couverture par bâchage provisoire, avec fixation et recouvrements adaptés (arrimages, contre-lattes si nécessaire), afin de stopper les infiltrations et de limiter l’aggravation des désordres.
5. Renforcer ou réaliser un étaiement des pannes moyennement dégradées, puis mise hors d’eau du reste de la couverture dans l’attente des travaux définitifs de réparation de la couverture.
Dans un délai maximal de 30 jours, à réception du présent arrêté, après avis des services instructeurs de la ville d’Avignon :
6. Déposer les éléments non structuraux imbibés, instables et fortement dégradés (enduits, plafonds, doublages, cloisons et revêtements menaçant de se détacher), après mise en sécurité des zones d’intervention et, le cas échéant, après étaiement préalable des éléments porteurs concernés.
7. Déposer les éléments structuraux fortement dégradés, uniquement après mise en place et validation de l’étaiement préalable garantissant la stabilité des zones concernées, et selon un phasage d’intervention sécurisé évitant toute déstabilisation de l’ouvrage (interdiction de dépose sans reprise provisoire des charges).
8. Déposer les parties de toiture effondrées et fortement dégradées, lorsque l’étaiement des éléments concernés s’avère impossible du fait de leur altération intégrale. Cette intervention devra être réalisée selon un phasage maîtrisé, en veillant à ne jamais laisser les murs de façades sans contreventement (butonnage) assuré par les éléments de toiture (pannes) ou par un dispositif provisoire équivalent, afin de garantir la stabilité horizontale des façades pendant et après les déposes. 9. Faire réceptionner ces dispositifs par un BET structure.
ARTICLE 2 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou les ayants droit, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
Le propriétaire fera procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études ou un bureau de contrôle qui produira un rapport indiquant la prise en compte des prescriptions décrites. La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pourra être prononcée après constatation des travaux mettant fin durablement au danger, effectuée sur la base, d’une part, du rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge de la gestion des périls.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous les justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 :
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il pourra y être procédé d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation à ses frais, ou à ceux de ses ayants-droits.
A cet effet, la ville d’Avignon émettra un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès des propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à ses ayants-droits.
La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à AVIGNON, le
Pour le Maire,
Signé le lundi 16 mars 2026
Par Eric GRIGNARD,
Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260316-ASS-D037-2026-AR
Date de télétransmission : 20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026