Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal 4 novembre 2025

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Convocation - convocation cm 4 novembre 2025

Déliberation - liste des deliberations cm 4 novembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal 4 novembre 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Fins. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal 4 novembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Famille, Etaient présents : Françoise BOULARD, Anita DORNIER, Laurent FAIVRE, Christine FEUVRIER, Christophe

JACOULOT, Prisca MAIRE, James MICHEL, Yannick MYOTTE-DUQUET, Yves OBERTINO, Séverine PIERRE,

Frédéric POURCHET, Valérie PRÉTOT, Elisabeth REDOUTEY, Hervé REMONNAY, Alain RENAUD, Hervé

SIMONIN, Marie-Claude SIRE et Ulysse TATTU.

Absents excusés : Madame Camille FAIVRE et Monsieur David CHRISTIN

Absente : Madame Edith VIEILLE

Procurations : Monsieur David CHRISTIN donne procuration à Anita DORNIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé SIMONIN

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre du mois de novembre, à la salle d’honneur

à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,

sur convocation légale en date du 30 octobre 2025, sous la présidence

de Madame Elisabeth REDOUTEY, Maire pour une session ordinaire du mois de novembre.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Quorum : 11

La séance est ouverte à 19H05

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal du 16 septembre 2025

Décisions

Décision 10 : Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DSIL-DETR et du Fonds Vert

2026 pour la rénovation-extension du groupe scolaire Pierre Bichet - Phase 3

Décision 11 : Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande

électorale – élections municipales 2026

PERSONNEL

FINANCES

Avancement de Grade - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principale de 2eme classe et création

d’un poste d’adjoint principale de 1ère classe.

Modification du temps travail d’un emploi non permanent

Renouvellement de la Protection Sociale Complémentaire Santé

URBANISME

Reprise du terrain Zone du Clair à SCI GJT

Achat parcelles BONNET et BESANÇON

Servitude parcelle communale AE 157

Vente parcelle BECOULET-MUNCH/Commune

Facturation aux autres communes du service RASED

Facturation aux autres communes des frais de scolarité

Répartition 2025 du Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC)

Décision modificative 2 - Budget Bois

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 33/2025QUESTIONS DIVERSES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Demande d’adhésion de la commune de La Bosse au Syndicat Mixte des Eaux du Haut Plateau du Russey

Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2024

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales et la

Communauté de Communes du Val de Morteau pour la période 2026 - 2030

BOIS

Etat d’assiette 2026

Élection secrétaire de séance

et arrêt du procès-verbal de la précédente réunion de Conseil Municipal

Le Maire ouvre la séance et indique que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

nomme Monsieur Hervé SIMONIN, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 au vote.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Décision du Maire

Décision 10 : Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DSIL-DETR et du Fonds Vert

2026 pour la rénovation-extension du groupe scolaire Pierre Bichet - Phase 3

Cette décision concerne la demande de subvention au titre de l’appel à projet DSIL-DETR 2026 ainsi qu’au

titre du Fonds Vert 2026 auprès de la Préfecture pour la réalisation de ses travaux dans le cadre de la

rénovation-extension du groupe scolaire.

Décision 11 : Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande

électorale – élections municipales 2026

Cette décision concerne la signature d’une convention avec la préfecture du Doubs relative à la réalisation de

la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.

FINANCES

Délibération 36-11-2025

Facturation aux autres communes du service RASED

La commune des Fins accueille le RASED dans les locaux du groupe scolaire Pierre Bichet et en assure les frais de

fonctionnement, en accord avec les communes dépendant du réseau des FINS.

Les frais de fonctionnement de ce service sont à la charge des communes. Chaque année scolaire, le montant de la

participation par élève et par commune est établi en fonction de l’état des dépenses effectuées au cours de l’année

N (soit du 01/01/2025 au 30/09/2025) et le solde des dépenses de l’année N-1 (soit du 01/10/2024 au 31/12/2024)

Pour l’année scolaire 2024-2025, le coût de fonctionnement du RASED s’élève à 2 685.57€.

Cette dépense concerne les 1493 élèves répartis comme suit :

·Villers-le-Lac : 596

·Les Fins : 267

·Le Russey : 249

·Bonnétage : 140

·RPI Noël-Cerneux / La Chenalotte / Le Barboux : 158

·RPI Mont de Laval / Le Luhier / Plaimbois du Miroir : 83

Madame le Maire propose que le montant de la participation due par les communes soit de 1.80€ par élève.

La participation due par chaque commune ou RPI sera recouvrée par titre émis par la commune des Fins.Au vu du rapport présenté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE :

-D’ADOPTER le principe de facturation et le montant de 1.80€ par élève proposé par Madame le Maire ;

-D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier ;

-PRÉCISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget principal 2025.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 37-11-2025

Facturation aux autres communes des frais de scolarité

Madame Le maire expose que la commune scolarise des enfants résidant sur des communes voisines.

Considérant le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’article L212-8 du Code de l’Éducation indiquant : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles

élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre

commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la

commune de résidence. »

Le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses des écoles maternelles et primaires de la commune

d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion des

charges relatives aux activités périscolaires.

Madame le Maire propose à l’assemblée,

Le coût moyen par élève pour l’année 2024/2025 s’élève à 772.46€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

-D’ARRETER les frais de scolarité par élève à 772.46€ pour l’année scolaire 2024 2025

-D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’ensemble des documents relatif à la facturation des frais de scolarité aux

communes concernées.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 38-11-2025

Répartition 2025 du Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC)

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme de péréquation

horizontale à l'intérieur du bloc communal qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, a

fortement progressé depuis son institution en 2012, passant pour l'ensemble intercommunal du Val de Morteau

(CCVM + communes membres) d'une participation de 17 406 € en 2012 à 596 558 € pour 2024, suite à la mise en

œuvre dans ses modalités de calcul d’un indice synthétique composé à 25 % du critère « revenu moyen par habitant

» et à 75 % du critère « potentiel financier agrégé » (ensemble des assiettes fiscales du bloc communal multiplié par

les taux moyens nationaux + dotations forfaitaires des communes), ce dernier critère évoluant chaque année avec

les réformes de la fiscalité locale.

Ainsi, comme l'année dernière, la répartition du FPIC intègre les conséquences de la réforme des indicateurs

financiers issue des lois de finances initiales pour 2021 et 2022 :

-Calcul d’un nouveau panier de ressources des ensembles intercommunaux suite à la réforme de la taxe

d’habitation, avec la prise en compte de l'affectation d'une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre en

remplacement du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et du transfert de la taxe foncière sur

les propriétés bâties des départements vers les communes en compensation de la suppression de la taxe

d'habitation sur les résidences principales, modulo l'application d'un coefficient correcteur ;

-Intégration dans le potentiel financier agrégé des ressources libres d'emploi (TLPE, DMTO, taxe sur les pylônes

électriques...), et recentrage de l'effort fiscal agrégé sur les ressources pour lesquelles les communes et leurs

groupements à fiscalité propre disposent d'un pouvoir de taux, à l'exclusion donc des produits syndicaux et des

ressources perçues comme des produits réels (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; redevance

d’enlèvement des ordures ménagères ; taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, ...).

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 35/2025Les effets de cette réforme ont été intégralement neutralisés en 2022 par des fractions de correction. En revanche,

le législateur a prévu que ces fractions de correction, appliquées à 100% en 2022, décroîtront chaque année jusqu'à

atteindre 0% en 2028. Ainsi, en 2025, les fractions de correction appliquées sur les indicateurs financiers agrégés

de chaque ensemble intercommunal ne sont plus appliquées qu'à hauteur de 60 %, de manière à rendre effective,

progressivement, les effets de la réforme sur la répartition du FPIC.

Pour 2025, sont ainsi contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par

habitant (population DGF logarithmée) est supérieur à 674,460431 € (soit 90 % du PFIA agrégé moyen national),

étant précisé que le PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s’établit à 780,4973 en 2024.

Sur cette base, le prélèvement de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s’élève à 583 268 € pour l’année

2025 (596 558 € en 2024, 637 249 € en 2023, 662 202 € en 2022 et 677 307 € en 2021), soit une baisse de 13 290

€ par rapport à l’année 2024.

Ce prélèvement, calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, doit ensuite être réparti entre la CCVM et ses

communes membres. Pour cela, la loi prévoit 3 possibilités de répartition :

Répartition de droit commun :

Dans cette hypothèse, la répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres est calculée en

fonction du coefficient d'intégration fiscale de l'ensemble intercommunal, égal à 0,420452 pour la CCVM en 2025,

soit 42,0452 % du prélèvement à la charge de la communauté de communes, le solde étant réparti entre les

différentes communes membres en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des

communes.

A titre de référence, la répartition de droit commun du FPIC 2025 s'établit de la façon suivante :

En l'absence de délibération dérogatoire dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement, cette

répartition de droit commun s'applique automatiquement.

Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » :

Le Conseil communautaire peut opter, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers dans un délai de deux

mois à compter de la notification par le Préfet, pour une répartition dérogatoire respectant les principes suivants :

- répartition libre entre l'EPCI et les communes membres, mais sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de

30 % de la répartition de droit commun

- répartition entre les communes membres : répartition en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi

(population ; écart de revenu par habitant des communes par rapport au revenu moyen par habitant des communes

de l'EPCI ; potentiel fiscal ; potentiel financier par habitant), auxquels peut s'ajouter tout autre critère de ressources

ou de charges choisi par le Conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent cependant pas avoir pour effet de

minorer ou de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune par rapport à la répartition de droit commun.Dans cette hypothèse, la part du prélèvement prise en charge par la CCVM pourrait s’établir entre 171 666 et 318

806 €, le solde, compris entre 264 462 et 411 602 €, étant réparti entre les communes membres.

Répartition dérogatoire n° 2 dite « libre » :

L'ensemble intercommunal peut décider d'une répartition libre du prélèvement entre l'EPCI et les communes

membres ainsi qu'entre les communes membres, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de l'EPCI, prise dans

le délai de deux mois à compter de la notification par le Préfet. A défaut, cette répartition libre peut également être

validée par une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de l'EPCI dans ce même délai de deux

mois, avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI.

Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.

Entre 2012 et 2016, la CCVM avait fait le choix de cette répartition dérogatoire libre, en conservant l'intégralité de la

charge du prélèvement sur le budget communautaire. Au vu de la progression du prélèvement appliqué au bloc

intercommunal du Val de Morteau, une nouvelle répartition libre a été mise en place en 2017, la CCVM conservant à

sa charge la somme de 400 000 €, la part communale étant répartie entre les 8 communes selon les mêmes

critères que la répartition de droit commun.

Comme présenté lors des débats d’orientations budgétaires 2024 et 2025, un retour progressif vers le droit

commun est mis en œuvre, qui conserve l’intégralité de la baisse éventuelle du prélèvement du bloc intercommunal

sur la part CCVM.

Proposition initiale :

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'adopter pour 2025 une répartition dérogatoire n° 2 dite libre, conservant

à la charge de la CCVM la somme de 400 000 €, la part communale, soit 196 558 €, étant répartie selon les mêmes

critères que la répartition de droit commun. Cette répartition est à valider selon la règle de l’unanimité du Conseil

communautaire, ou à défaut selon la règle de 2/3 du Conseil communautaire et de l’accord de l’ensemble des

Conseils municipaux.

Dans cette hypothèse, la répartition 2025 du FPIC de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s'établirait

selon les tableaux ci-dessous :

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 37/2025Proposition alternative :

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'adopter pour 2025 une répartition dérogatoire n° 1 sur son hypothèse

haute de 30 %, qui conserve à la charge de la CCVM la somme maximale de 318 806 €, la part communale, soit

264 462 €, étant répartie selon les mêmes critères que la répartition de droit commun. Cette répartition est à

valider selon la règle de la majorité des 2/3 tiers du Conseil communautaire.

Dans cette hypothèse, la répartition 2025 du FPIC de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s'établirait

selon les tableaux ci-dessous :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, vote la répartition dérogatoire n°2 du

FPIC pour 2025 selon le tableau proposé ci-dessus.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 39-11-2025

Objet : Suppression d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe à temps non-complet et

création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1 Classe à temps non-complet ère

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des

emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année

2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de

l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Technique sur le projet de suppression et création d’emploi,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2 Classe à temps non-complet, ème

- la création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1 Classe à temps non-complet. ère

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

-D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 20 décembre 2025 ;

-Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits

au budget.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1Délibération 40-11-2025

Objet : Création d’un emploi non permanent – accroissement d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1 et L 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité, il y a lieu de créer 6 emplois non permanents

dans les conditions prévues au 1° de l’article L 332-23 du code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE

-la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique non permanent à temps non complet à raison de 12 heures

hebdomadaires ;

-la création d’un emploi d’Adjoint Technique non permanent à temps non complet à raison de 24 heures

hebdomadaires ;

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade compte-tenu des fonctions occupées, de la

qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 5

Délibération 41-11-2025

Objet : Protection Sociale Complémentaire Santé

Le Conseil Municipal,

VU

– le Code Général des Collectivités Territoriales,

– le Code Général de la Fonction Publique,

– le Code des Assurances,

– le Code de la sécurité sociale,

– le Code de la mutualité,

– le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

– le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

– la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des

procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

– la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

– la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

– la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix

de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

– l’avis du comité social territorial en date du 4 novembre 2025

– l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour

son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-

2031.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 25€ fixe par agent.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 39/2025Délibération 42-11-2025

Objet : Résolution à l’amiable de la vente à la société GJT

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de résolution amiable de l’acte de vente reçu par Maître

Aurélie BONNEAU-VAUTRIN, notaire à MORTEAU (Doubs) le 21 mars 2022 aux termes duquel la COMMUNE DE LES

FINS a vendu à la société GJT un terrain à bâtir sis à LES FINS (Doubs) Lieudit « Les Chauchets » cadastré Section

AC N° 210 pour 19a 89ca constituant le lot numéro 4 du lotissement dénommé « Le Clair » autorisé par un arrêté

délivré par la mairie de Les Fins (Doubs) en date du 25 mars 2009.

Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal toutes taxes comprises de CINQUANTE-SEPT MILLE DEUX CENT

QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTIMES (57 283,20 EUR) en ce compris une TVA sur marge à la charge

du VENDEUR de NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (9 547,20 EUR), soit un

prix hors taxes déclaré par le VENDEUR de QUARANTE-SEPT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (47 736,00

EUR).

Lequel prix a été payé comptant et quittancé dans l’acte.

Il résulte de la délibération communale du 29 juin 2021 annexée à l’acte de vente dont il s’agit avec celle du 1 mars

2022, la condition particulière ci-après littéralement rapportée, savoir :

er

« Au cas où l’acquéreur renoncerait à son projet, le terrain sera à nouveau propriété de la commune qui remboursera

le prix de vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée soit pour plus-value, soit pour travaux effectués. Il

en sera de même lorsque l’acquéreur n’aura pas construit son bâtiment dans les délais prévus. »

La société GJT a déclaré avoir abandonné, à ce jour, son projet de construction sur le terrain dont il s’agit.

Aussi, conformément à la condition sus visée, les parties ont convenu de la résolution pure et simple de la vente en

date du 21 mars 2022 sus-relatée.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

-Approuve la résolution amiable pure et simple de l’acte de vente reçu par Maître Aurélie BONNEAU-VAUTRIN,

notaire à MORTEAU (Doubs) le 21 mars 2022 aux termes duquel la COMMUNE DE LES FINS a vendu à la société

GJT un terrain à bâtir sis à LES FINS (Doubs) Lieudit « Les Chauchets » cadastré Section AC N° 210 pour 19a 89ca

constituant le lot numéro 4 du lotissement dénommé « Le Clair » autorisé par un arrêté délivré par la Mairie de Les

Fins (Doubs) en date du 25 mars 2009.

-Oblige la COMMUNE DE LES FINS à rembourser à la société GJT, aussitôt après l’accomplissement de la formalité

de publication de la résolution au service de publicité foncière compétent, la somme de CINQUANTE-SEPT MILLE

DEUX CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTIMES (57 283,20 EUR) TTC, correspondant à la valeur

vénale actuelle des biens immobiliers.

Ce paiement sera effectué par le Receveur Municipal de la Commune entre les mains du notaire chargé de l’acte de

résolution amiable de vente, sur mandat établi au nom de la société GJT, mais payable en l’acquit du notaire.

Tous les frais, droits et émoluments de l’acte de résolution amiable de vente et de leurs suites seront supportés par

la société GJT.

Déclare que la COMMUNE DE LES FINS ne percevra aucun fruit suite à la vente résolue, il n’y aura lieu à aucune

restitution à ce titre et que la résolution amiable de vente a lieu sans indemnité de part ni d’autre.

Dit que l’acte sera établi par Maître Jacqueline CUENOT-STALDER, notaire à MORTEAU (Doubs), 11, rue du Clos

Jeune et autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de cette

délibération

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 43-11-2025

Objet : Servitude parcelle communale AE 157

Madame le Maire expose,

À l’occasion de la vente de la propriété des consorts BAVEREL située 4 rue Principale, il a été constaté que l’accès au

parking de cette propriété a été aménagé sur le domaine communal – parcelle AE 157 avec l’accord du Maire en

poste à cette époque.Pour permettre au nouvel acquéreur de conserver cet accès, Madame le Maire propose à l’assemblée :

- de créer une servitude sur la parcelle AE 157 au profit des nouveaux propriétaires et de préciser que l’entretien et

le déneigement seront à la charge exclusive du fond dominant ainsi que les frais de constitution.

- de préciser que les propriétaires actuels et à venir ne pourront s’opposer à de futurs travaux nécessaires à

l’aménagement de la parcelle dans son ensemble, notamment concernant l’éventuelle suppression du muret situé

en contre-bas de la parcelle. Concernant la servitude, il est ici précisé que l’entretien et le déneigement seront à la

charge exclusive du fond dominant ainsi que les frais de constitution. Ladite servitude est consentie sans

indemnités et à titre perpétuel.

- de rappeler que ne sera autorisé : aucun aménagement de quelque nature que ce soit tels que des

aménagements paysagers avec maçonneries, plantations, installation de portail etc…, liste non-exhaustive et aucun

stationnement de véhicules 4 roues thermiques, électriques, et ce, même de manière provisoire sur la partie de

terrain concernée par la servitude.

- de préciser, enfin, que les propriétaires actuels et à venir ne pourront s’opposer à de futurs travaux nécessaires à

l’aménagement de la parcelle dans son ensemble, notamment concernant l’éventuelle suppression du muret situé

en contre-bas de la parcelle.

Le Conseil Municipal adopte les propositions de Madame le Maire.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Achat parcelles BONNET et BESANÇON

Le Maire présente le projet d’acquisition de parcelles sises rue du Calvaire et rue du Clair, sur lesquelles la

commune bénéficie d’une servitude. Terrains appartenant à Messieurs Jean-Pierre Besançon et Stéphane BONNET.

A l’occasion d’un échange verbal, un accord avait été donné. Monsieur Stéphane BONNET présent lors de la séance

a souhaité que cette acquisition par la commune soit reportée en raison de son projet d’aménagement d’une

boulangerie/salon de thé dans le bâtiment limitrophe de cette servitude.

Délibération 44-11-2025

Objet : Vente parcelle d’aisance BECOULET-MUNCH/Commune

Madame Le Maire expose le fait que Monsieur MUNCH et Madame BECOULET 45 bis rue de la Diligence – LES

FINS ont sollicité la possibilité d’acquérir pour partie la parcelle AD N°325 représentant une superficie d’1a pour

permettre le prolongement de leur habitation.

Vu la situation du bien immobilier sis à Les Fins cadastré section AD 325 issu du domaine public aux termes d’un

document d’arpentage établi par le cabinet BETTINELLI-GRAPPE, géomètres-experts à Morteau, lequel bien

immobilier n’est pas affecté à un service public.

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, il n’y a pas été fait

d’enquête publique en vertu de l’article L.143-1 du Code de la voirie routière.

La commission voirie a réservé un avis favorable à cette vente avec les conditions suivantes :

-Aucune construction ne pourra être érigée sur l’assiette de cette aisance ;

-Aucun mur, ni toute autre clôture, ne pourra être construit sur la partie de terrain concernée par cette vente ;

-Aucune plantation arborée, quelle qu’en soit la hauteur ne sera autorisée ;

-Le prix de vente est fixé à 50€/m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levé :

-DÉCIDE de céder pour partie la parcelle AD 325 à Monsieur MUNCH et Madame BECOULET ;

-DÉCIDE de procéder au déclassement pour partie de la parcelle AD 325 et de l’intégrer dans le domaine privé de

la commune ;

-FIXE le prix de vente à 50€/m2 ;

-DIT que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

-DONNE pouvoir à madame le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 41/2025Délibération 45-11-2025

Demande d’adhésion de la commune de La Bosse au Syndicat Mixte des Eaux du Haut Plateau du Russey

Lors de sa réunion de Conseil Syndical en date du 26 septembre 2025, le Syndicat a étudié et accepté cette

demande à l’unanimité des membres du Conseil Syndical. Il est à noter que toute modification de la composition

des collectivités adhérentes au Syndicat impliquera une modification du texte de ses statuts.

Pour que cette adhésion soit valide, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes

adhérentes au Syndicat doivent également donner leur accord qui sera validé sous réserve de la majorité qualifiée.

En conséquence le Syndicat demande à chaque commune et communauté de Communes actuellement

adhérentes de se prononcer sur l’accord donné à la commune de La Bosse de pouvoir intégrer le Syndicat.

Le Conseil Municipal

- VALIDE l’adhésion de la commune de La Bosse au Syndicat mixte des Eaux du Haut Plateau du Russey ;

- DONNE tous pouvoirs au Président du Syndicat pour engager et réaliser toutes les formalités administratives et

comptables en vue de cette adhésion.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 46-11-2025

Objet : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales et

la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la période 2026-2030

Madame le Maire expose :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre stratégique proposée par la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF) du Doubs et validée par les communes et leur établissement public de

rattachement qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :

sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance,

parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat

adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité

aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles...)

pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur du développement global des territoires.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires, diagnostic réalisé sur les derniers mois par

Christelle Coulouvrat et Aude Grandvoynet, les animatrices du Relais Petite Enfance du Val de Morteau

missionnées de façon complémentaire depuis leur intégration au 1 janvier 2025 dans les services

communautaires en tant que chargées de coopération CGT, qui ont rencontré à cet effet avec la CAF les

communes membres de la CCVM, les structures d’accueil de la petite enfance publiques et privées du territoire,

ainsi que les CCAS, MJC et associations en charge de ces thématiques sur le Val de Morteau.

er

Ce diagnostic partagé a permis d’identifier des priorités et la définition des moyens associés dans le cadre d’un

plan d’actions adapté pour les 5 prochaines années, tel que joint à la présente délibération.

Cet exposé entendu,

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de l’action sociale et des familles ;

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE ;

La précédente CTG conclue pour la période 2021-2025 ;

CONSIDÉRANT :

• Que la CTG constitue un outil stratégique de coordination des politiques sociales sur le territoire ;

• Qu’elle permet de structurer et améliorer l’offre de services à destination des familles, des jeunes, et des publics

vulnérables ;

• Que le renouvellement de cette convention est essentiel pour poursuivre les actions engagées et bénéficier des

financements de la CAF du Doubs.Le Conseil municipal,

- VALIDE les orientations stratégiques et les axes d’intervention prioritaires en faveur de la petite enfance, la

jeunesse, le soutien à la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et les services aux familles

telles que proposées et intégrées dans le projet de CTG 2026-2030 du Val de Morteau ;

- VALIDE les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cette CTG, en associant l’ensemble des

partenaires concernés ;

- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Doubs pour la période

du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération et à mettre en œuvre les actions

prévues à la CTG 2026-2030 du Val de Morteau.

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 47-11-2025

Objet : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes

prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée

par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 17 octobre 2025 pour l’exercice

2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la

désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d’aide à la saisie fournie par l’ONF pour compléter les tableaux

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 43/20252) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par

les Communes forestières et l’ONF.

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire

de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en

affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la

destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son

organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés

avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels

acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par

contrat d’approvisionnement

(1)Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la

commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des

opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation

d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi

du chantier et la réception des bois.

☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2)Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge

conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage,

débardage, remise en état, cubage, classement…).5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une

redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

6) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h54

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an susdit

Le secrétaire de séance Le Maire

Hervé SIMONIN Elisabeth REDOUTEY

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 4 novembre 2025 45/2025