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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 098
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 098)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-098
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage (3 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-03-15-00001
972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage
Direction de la Mer - R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage 3 ŒE | | | PRÉFET irécti DE LA | Direction de la Mer PARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° R 02-2024-03-15-00001
Attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
.VU le décret n° 20211713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide .
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par le chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean- ane BOUVIER, préfet ve la région Martinique, préfet de MRTRITIQUE à compter du 23 août 2022 ;. |
VU l'arrêté RO2-2023-08-01-00001 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;;
VU la circulaire thterninistériélle en daté du 25 février 2022 dti à la mise en œuvre : du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ; :
Direction de la Mer - R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage 4 ARRÊTÉ
Art. 1°- Il est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre de
l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant
total de 588,00 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer
- Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149
«compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement
de l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et
éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et
sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et
le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 15 mars 2024
Xavier NICOLAS
L————
= TT Directéur de la M
Direction de la Mer - R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage 5 Annexe arrêté préfectoral N°R 02-2024-03-15-00001.:
N° SIRET Civilité Nom Prénom DES LOMME Je : : Naissance | - payer | |83256139300014 Monsieur FELICITE DEMOSTHENE 31/01/1963 588,00 €
i _ Total :588,00 €
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Direction de la Mer - R02-2024-03-15-00001 - 972 AP AI112023 1 Bénéficiaire Rattrapage 6