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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0 Contrat relance pour le logement Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0 Contrat relance pour le logement)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 1ER FEVRIER 2022

OJ N° 005 - Habitat et Politique de la Ville.

Contrat de relance pour le logement entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les communes membres volontaires éligibles.

Date de la convocation : 26 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°6) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ N°13) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (jusqu’à l’OJ N°17) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°26) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°26) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ELISSALDE Philippe à IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°14) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 005 - Habitat et Politique de la Ville.

Contrat de relance pour le logement entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les communes membres volontaires éligibles.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD) visant à soutenir la production de logements neufs. Plusieurs communes du Pays Basque ont bénéficié de cette aide en 2021.

Pour 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif automatique, basé sur les permis de construire délivrés, vers un dispositif de contractualisation appelé « contrat de relance pour le logement », recentré sur les territoires tendus où les besoins en logement sont accrus, et ciblant les projets économes en foncier.

Ce contrat de relance du logement sera signé entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local. Sont éligibles les communes de la zone B1 (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Jatxou, Lahonce, Saint-Jean-de-Luz, Saint- Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque), ainsi que les communes de la zone B2 (Briscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle et Urt). En sont exclues les communes carencées (Ascain, Biarritz, Hendaye, Mouguerre et Urrugne).

Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements en cohérence avec ceux inscrits au Programme Local de l’Habitat (PLH). Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif fixé doit être compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire à délivrer entre septembre 2021 et août 2022 et portant sur des opérations d’au moins deux logements, présentant une densité minimale de 0,8 (la densité étant calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain). L’aide représente 1 500 € par logement. Pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500 € par logement. Le montant définitif de l’aide, calculé et versé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées au cours de la période, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.

L’aide ne sera pas versée si la commune n’atteint pas l’objectif fixé de production de logements.

Le contrat doit être signé au plus tard le 31 mars 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes du contrat de relance pour le logement ci-annexé, entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes membres volontaires et éligibles ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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