Déliberation - 2022 11 3

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Déliberation - 2022 11 3 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché/Publié le 24/11/2022

ID : 040-214002792-20221124-2022 11 3-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 24 novembre 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE À 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAUQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absents ayant donné procuration: M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à

Mme France (dit Frañcette) CANDAU

Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER

Date convocation : 18 novembre 2022

Date affichage : 18 novembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 28

Votants : 33

Rapporteur : M. le Maire

n° 2022-11-3 : Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et

des conseillers municipaux délégués.

En début de mandat, le conseil municipal a délibéré sur la fixation du montant des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. |Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022- 1 1-3 Reçu en préfeciure le 28/11/2022 Affiché/Publié le 24/11/2022

ID : 040-214002792-20221124-202211 3-DE

Suite à l’élection de M. André HUMEAU en qualité d’adjoint au maire, il y a lieu de délibérer à nouveau.

Actuellement, 9 délégations sont accordées aux adjoints :

Mme Sylvie PÉDUCASSE, adjointe en charge de la Vie associative et citoyenne, économie sociale et solidaire, jumelage, ressources humaines,

M. Jean LAVIELLE, adjoint en charge des Finances, budget, marchés publics, Mme Martine GAY, adjointe en charge de la Petite enfance, affaires scolaires et périscolaires, M. Alain GODOT, adjoint en charge de l’Environnement et Agriculture, Mme Christine BEYRIS, adjointe en charge des Affaires sociales, solidarités, santé et handicap,

M. Sébastien DUCASSE, adjoint en charge de la Culture, patrimoine, mémoire, fêtes

populaires,

Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, adjointe en charge de l’Education populaire, jeunesse, loisirs,

M. André HUMEAU, adjoint en charge de l'Urbanisme, eau et énergies, Mme Annette SAUQUERE, adjointe en charge de la Cohésion et observatoire social,

et à 3 conseillers municipaux délégués :

M. Frédéric DURAN, conseiller municipal délégué en charge de la Voirie et travaux publics, M. Jean-Yves TRÉVIAN, conseiller municipal délégué en charge du développement, économique, thermal et sportif

M. Emmanuel VIGNES, conseiller municipal délégué au sport.

Du fait de la nomination comme conseiller délégué de Monsieur Emmanuel VIGNES, une nouvelle répartition égalitaire de l’enveloppe entre ces délégués est souhaitée. La répartition pour le Maire et les adjoints restant inchangée.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :

- le versement des indemnités de fonction allouées aux Maires, Adjoints et conseillers Municipaux délégués :

Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- maire : 59,08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 1% au 9% adjoint : 22,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - 3 conseillers municipaux délégués : 15,52 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

L’indemnité du Maire et des adjoints sera versée à compter de la date de leur élection et celle des conseillers municipaux délégués à compter de la date du caractère exécutoire de l’arrêté leur délégant leurs fonctions.

-la majoration « Station de tourisme » des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Les indemnités déterminées ci-dessus, exceptées pour les conseillers municipaux délégués, ” seront majorées dans le respect du taux maximum prévu par les articles L2123-22 et R2123- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales : 10 % pour le maire et les adjoints.Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022- 1 1-3 Reçu en préfecture le 28/11/2022 Affiché/Publié le 24/11/2022

ID : 040-214002792-20221124-202211 3-DE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 et suivants, modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,

Vu les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020,

Vu le procès-verbal d’élection de M. André HUMEAU en qualité de 8% adjoint au Maire, en date du 29 septembre 2022,

Vu Les : arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme (station hydrominérale par décret du 27 août 1985), permettant de majorer de 25% les indemnités des élus conformément à l’article R2123-23 (3%) du code précité,

Considérant que selon l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le maire,

Après entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1: le conseil municipal fixe, par 24 voix pour et 9 abstentions (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX, pp Mme Julie YDJEDD) le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant. des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : - maire : 59,08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- 1% au 9% adjoint : 22,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - 3 conseillers municipaux délégués : 15,52 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. |

L’indemnité du maire et des adjoints sera versée à compter de la date de leur élection et celle des conseillers municipaux déléguésà compter de la date du caractère exécutoire de l’arrêté leur délégant leurs fonctions.Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

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Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022- 1 1-3

ID : 040-214002792-20221124-202211 _3-DE

Article 2: le conseil municipal décide, par 24 voix pour et 9 abstentions (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX, pp Mme Julie YDJEDD) que les indemnités déterminées à l’article 1°’, exceptées les indemnités des conseillers municipaux délégués, seront majorées, dans le respect du taux maximum prévu par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : 10 %.

Article 3: l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4: les indemnités de fonction seront automatiques et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 5 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal.

Article 6 : un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées est annexé à la présente délibération en vertu de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

Ainsi délibéré les jour, mois et.an que dessus —

Suivent les sigpaires)

à

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*. € pr 7 /)(16%

1des æ Ed

Julien

Conseiller régional de NolWelle-Aquitaine

Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : 2 ë f ,) a 22

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché/Publié le 24/11/2022

ID : 040-214002792-20221124-202211 3-DE

INDEMNITE BRÜTE MENSUELLE TOTALE

SANS MAJORATION 10%

Indemnité brute du Maire 2 378,28 €

59,08 % indice brut terminal Fonction Publique

Indemnité brute mensuelle des 9 adjoints 921,44 €

22,89 % indice brut terminal Fonction Publique x 9 adjoints

Indemnité brute mensuelle des conseillers municipaux délégués 624,75 €

15,52 % indice brut terminal Fonction Publique x 3 conseillers