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Déliberation - 2022 11 12
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 12-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 24 novembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax. -
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAUQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration : M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à
Mme France (dit Francette) CANDAU
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18 novembre 2022
Date affichage : 18 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 28
Contre : 5 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN,
Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY).
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2022-11-12 : Délégation à l’E.P.F.L «Landes Foncier»: portage foncier et financier pour l’acquisition de la propriété Monsieur Jean Marie POLGE. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 12-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022-1 1-12
Le Conseil Municipal en date 21 juillet 2022 a décidé d’acquérir la propriété de Monsieur Jean Marie POLGE cadastrée AC n°1019 située avenue du Maréchal Foch au prix de 325 000 €. Cette opportunité foncière permettra de rattacher un immeuble composé de 5 logements sur un terrain de 1348 m°? au projet de rénovation et de restructuration des équipements sportifs et associatifs du site de Toumalin.
Pour ce faire, 1l est proposé au Conseil Municipal :
- de déléguer cette acquisition à l’E.P.F.L. « Landes foncier », porteur foncier du projet, - de fixer les conditions du portage foncier par E.P.F.L. « Landes foncier » - de fixer les modalités de reprise du bien immobilier auprès de l’E.P.F.L. « Landes foncier »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-07-11 du conseil municipal en date du 21 juillet 2022, Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies en date du 16 décembre 2021,
Considérant l’opportunité pour la collectivité de rattacher ce foncier au projet de restructuration du complexe de Toumalin,
Considérant l’intérêt pour la commune de déléguer le portage foncier par l’E.P.F.L. « Landes foncier,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA, M. le Marre,
DELIBERE
Article 1 : Il est décidé de déléguer l’acquisition de cette propriété à l’E.P.F.L. « Landes foncier », porteur foncier du projet.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la réalisation de travaux nécessaires dans le bien ci-dessus visé.
Article 3 : sont fixés en matière :
a) Le portage foncier :
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’E.P.F.L. « Landes foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée de portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’E.P.F.L. « Landes foncier » selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier
b) L'usage du bien :
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage à: - ane pas faire usage des biens Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022-1 1-12
ID : 040-214002792-20221124-2022_11_12-DE
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
- à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’E.P.F.L. « Landes foncier »
Article 4: S’engage à reprendre auprès de l’E.P.F.L "Landes foncier" le bien immobilier ci-dessus
visé suivant les modalités suivantes :
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par l’E.P.F.L. "LANDES FONCIER" conformément au règlement
intérieur.
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la sicnature de l’acte)
- soit sur 4 ans : 20% par an les 3 premières années, le solde la 4°" année
Article 5: Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Julien
Conseiller régional de N@ñvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? 6 A LU 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.