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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°10 AVRIL 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°10 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
PREFECTURE
- DPPPAT/BCCI SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-015 donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l’Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne PRÉFET
Direction
du
Pilotage
des
Politiques
DE
L'AUDE
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
Es
Bureau
de
la
Coordination
fgalité
CPR
Fraternité
Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-015 donnant délégation de signature
en matière disciplinaire à
M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
relative
aux droits et
libertés des communes, des
départements et des régions ; VU
la
loi
n°
8416
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à
la fonction publique de l'État ;
VU
le
décret
n°
71-572
du
1er juillet
1971
relatif à
la
compétence
et
à
l'organisation
des secrétariats généraux pour l'administration de la police
;
VU
le
décret
n°
73-838
du
24
août
1973
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion des personnels de la
police nationale
;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions départementales de sécurité publique ; VU
le décret
n° 95-1197 du 6
novembre 1995
portant déconcentration en
matière de
gestion des personnels de la police nationale; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude; VU
l'arrêté
du
30
décembre
2005
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
;
VU
l'arrêté
DRHFS/SDESCO/BCP/n°
003196
du
01
décembre
2023
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
nommant
M.
Laurent
SINDIC,
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude et chef de
la
circonscription
de
police
nationale de
Carcassonne ; VU
l'arrêté
n°$70899610817454
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-Mer
du
22
mars
2024
portant
changement
d'affectation
avec
changement
de
résidence
en métropole
de
Mme
la
commissaire
Bertille
GALLAIS
est
affactée
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe de
la
Police Nationale de
l'Aude et cheffe
de
la
circonscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN
SUD - à compter du 4
juillet
2024
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
SINDIC,
directeur départemental
de la
police
nationale de l'Aude, et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne,
à
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
de
premier
groupe
(avertissement,
blâme
et
exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois jours)
à
l'encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est consentie
au
présent
arrêté est exercée
par
Mme
Bertille
GALLAIS,
commissaire
de
police,
directrice
départementale
adjointe
de
la
police
nationale
de
l'Aude,
cheffe
de la circonscription de police nationale de Narbonne ; ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- CS
99002
34063
Montpellier
Cedex
02),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être saisi
par l'application
informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur
le
site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 est abrogé. ARTICLE 4: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
chef
de
la
circonscription de police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
5
AVR,
292€
Le préfet NV Christian
POUGET