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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDCSPP
- DIR
DDTM
- SEMA
- SPRISR/USR
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-100 portant désignation
des représentants de l’administration et des personnels en Commission
de Réforme Hospitalière du département de l’Aude…………………………………..1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0046 portant autorisation
des travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnement de SAINT-JEAN-de-PARACOL, avec extension sur
les communes de ROUVENAC et de PUIVERT, en application de
l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime…………………………….5
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2019-19 portant
désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière »……………………………………10
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-38 portant
réglementation de la circulation sur les autoroutes A9 et A61 - Travaux de
fauchage en accotement et terre-plein central sur l’A9 et l’A61 - Communes du Narbonnais - du 22 avril au 31 mai 2019………………………………………...12
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-006 portant adhésion de la
commune de LIMOUSIS au Syndicat Intercommunal de Cylindrage
(SIC)…………………………………………………………………………………15 PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-100
portant désignation des représentants de l’administration et des personnels
en Commission de Réforme Hospitalière du département de l'AUDE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83.634 du 13 janvier 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux
conditions d’aptitudes physiques pour admission aux emplois publics et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret.n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004, relatif aux Commissions de Réforme des agents de la
fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015051-0007 du 23 février 2015 portant désignation des
représentants de l’administration et des personnels en commission de réforme du département
de l’Aude ;
VU le procès-verbal du 29 mars 2019 relatif à la procédure de tirage au sort figurant dans
l’article 5 de l’arrêté ministériel du 4 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG 2016-178 du 30 août 2016 relatif à la composition du comité
médical du département de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2015051-0007 du 23 février 2015 portant désignation des
représentants de l’administration et des personnels en commission de réforme hospitalière du
département de l’ Aude est abrogé.
1 ARTICLE 2 :
La commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière a son siège à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude-
place Gaston Jourdanne à Carcassonne.
ARTICLE3 :
La commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est placée sous la
présidence de Monsieur le préfet de l’Aude ou son représentant.
ARTICLE4 :
Les praticiens de médecine générale sont les médecins désignés membres du comité médical
par arrêté préfectoral n° SG 2016-178 relatif à la composition du comité médical du
département de l’ Aude.
Titulaires :
- Monsieur le Docteur Paul MARQUET
- Monsieur le Docteur Antoine ACCURSO
Suppléants :
- Monsieur le Docteur Serge CONTARD
- Madame le Docteur Valérie GARAMBOIS
- Monsieur le Docteur Philippe MUNCK
ARTICLE5 :
Après tirage au sort, sont désignés représentants de l’administration de la fonction publique
hospitalière :
Titulaires :
- Madame SOINNARD Sylvie (EHPAD de Chalabre)
- Madame RATABOUIL Jacqueline (Centre hospitalier de Castelnaudary)
Suppléants :
- Madame KRUIT Ina (Centre hospitalier de Carcassonne)
- Monsieur ESCARE Jules (Centre hospitalier de Lézignan-Corbières)
ARTICLE 6 :
Sont désignés représentants du personnel de la fonction publique hospitalière :
Commission n°1 :
Titulaire : Madame Chantal CALMET SMETS (CGT)
Suppléant : Monsieur Djamel MAMOU
Commission n°2 :
Titulaire : Madame Isabelle GAGLIAZZO (CGT)
Suppléante : Madame Laurence RODRIGUES
Suppléante : Madame Assia BOUHADI
Titulaire : Madame Régine TEXIER (FO)
Suppléant : Monsieur Dominique LORENZO MACIAS
Suppléante : Monsieur Jason LASALLE
2 Commission n°3 :
Titulaire : Madame Annabelle AMMAN-CHATELET (CGT)
Suppléante : Madame Graziella ROSE
Commission n°4 :
Titulaire : Monsieur Bertrand CHERFILS (FO)
Suppléant : Monsieur David ANDRE
Suppléant : Monsieur Nicolas VERGNE
Commission n°5 :
Titulaire : Monsieur Dominique LANDAIS (CGT)
Suppléante : Madame Marina DELPRAT
Suppléante : Madame Michèle EROLES
Titulaire : Madame Evelyne MANZANARES (FO)
Suppléant : Monsieur Bruno IZARD
Suppléante : Madame Karine BIRBA
Commission n°6
Titulaire : Madame Corinne TOUDJI (FO)
Suppléante : Madame Valérie TIMMS
Suppléante : Madame Christelle LEGEAY
Commission n°7 :
Titulaire : Monsieur Rodolphe CEZE (CGT)
Suppléant : Monsieur Frédéric NAVARRO
Suppléant : Monsieur Yves ROUANET
Titulaire : Monsieur Olivier BALDY (FO)
Suppléante : Madame Véronique CALMET
Suppléant : Monsieur Alain GARCIA
Commission n°8 :
Titulaire : Madame Florence DUCROS (CGT)
Suppléante : Madame Rachida MOKTAR ZAZOU
Suppléante : Madame Chantal RIBERA
Titulaire : Monsieur Jean-Noël RAYGNER (FO)
Suppléante : Madame Nicole PETITIEAN
Suppléante : Madame Claudine HEYER
Commission n°9 :
Titulaire : Monsieur Michael LAURENT (FO)
Suppléante : Madame Rachel GUIRAUD
Suppléante : Madame Marie LANNES
Commission n°10 :
Titulaire : Madame Marie Anne GUILLOUD (FO)
Suppléante : Madame Nathalie LEVIEUX
3 ARTICLE 9 :
Le mandat des représentants de l’administration se termine à la fin de la durée du mandat du
conseil d’administration ou de surveillance.
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la
commission administrative paritaire départementale.
Toutefois, ces représentants continuent de siéger à la commission de réforme dans l’attente du
renouvellement des membres de cette dernière.
En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son
suppléant devient automatiquement titulaire.
ARTICLE 10 :
Les membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.
ARTICLE 11 :
Un recours peut être formé contre la présente décision soit par courrier adressé au tribunal
administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02 , soit par
voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans le délai des 2 mois qui
suivent sa notification.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 15 AR AH]
(Le rRérêt NX
‘Alain THIRION
—
4 Liberté » Liberté + Égalté à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0046
portant autorisation des travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole
Forestier et Environnemental de Saint Jean de Paracol, avec extension sur les
communes de Rouvenac et Puivert, en application de l'article L. 121-14 du Code Rural
et de la Pêche Maritime
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-28 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-1 à L.121-26 ;
L.123-1 à L.123-17 ; R.121-1 à R.123-45 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le projet d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental et le programme
de travaux connexes élaboré par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la
commune de Saint Jean de Paracol, avec extension sur les communes de Puivert et
Rouvenac, le 29 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-002, du 26 janvier 2016, fixant la liste des prescriptions
environnementales en vue de l'élaboration du projet d'aménagement foncier de Saint Jean
de Paracol, avec extension sur les communes de Puivert et Rouvenac ;
VU l'étude d’incidences sur le site Natura 2000 « ZPS FR9112009 Pays de Sault » jointe au
dossier ;
NU l'avis favorable tacite de l'Autorité Environnementale (MRAE) du 04 septembre 2018 sur
ce dossier et son étude d'impact ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 16 janvier 2019 dans le
cadre de l'enquête publique afférente à ce dossier et qui s'est tenue du 20 novembre 2018
au 20 décembre 2018, en application de l'article L.121-14 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
MU l'avis favorable de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Saint Jean de
Paracol sur le projet de travaux connexes, formulé le 21 février 2019 suite à cette enquête
publique ;
VU les avis favorables des communes de Saint Jean de Paracol et Puivert, formulés par
délibérations des 06 juillet et 23 juillet 2018, sur le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, moyennant le respect des prescriptions ci-après ;
1 5 CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction, compensation prévues et leur suivi, permettent de préserver de toute incidence notable le site Natura 2000 «ZPS FR9112009 Pays de Sault » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
TITRE | : CADRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Jean de Paracol, ayant décidé d'assumer la maîtrise d'ouvrage des
travaux dans sa décision du 06 juillet 2018, est autorisée à faire réaliser les divers travaux
prévus par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Saint Jean de Paracol
dans le cadre du programme d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental
qu'elle a validé le 21 février 2019, conformément au plan des travaux approuvé à la même
date.
La présente autorisation est délivrée en application des articles L.121-14 et R.121-29 du
Code Rural et de la Pêche Maritime. Elle vaut autorisation au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'Environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique de la nomenclature loi sur l’eau régime
5.2.3.0 Travaux décidés par la Commission Communale d'Aménagement
Foncier comprenant les travaux tels que l'arrachage des haies,| Autorisation
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, ...
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX
Projet de travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental,
portant sur la voirie (chemins à créer, supprimer ou aménager), sur la commune de Saint
Jean de Paracol avec extension sur les communes de Rouvenac et Puivert.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES Le projet consiste en un réaménagement de chemins. Les travaux consisteront en terme de voirie à aménager environ 2100 ml de chemin existants avec reprofilage, mise en place de caniveau ou fossé longitudinal et de cunettes transversales pour l'évacuation des eaux de ruissellement vers des exutoires naturels.
Le programme de travaux ne prévoit ni arrachage de haies, ni arasement de talus.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES- MESURES D’'ÉVITEMENT /RÉDUCTION / COMPENSATION ET DE SUIVI.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier et aux documents annexés,
notamment l'étude d'impact. Les mesures d'évitement et de réduction seront strictement
respectées, en particulier les mesures ci-après :
— Afin d'éviter la destruction des espèces susceptibles de s'y trouver au moment des travaux
et de préserver à long terme les habitats sensibles identifiés, un balisage sera réalisé en
amont de la phase travaux. Seuls les secteurs situés à proximité immédiate des travaux et
des zones de stockage seront concernés.
— On évitera les travaux de terrassements en période de fortes pluies.
6 — On évitera les travaux de fort impact pendant les périodes sensibles de la faune et la flore.
Les travaux les plus impactant sur le milieu naturel seront réalisés en dehors des périodes
sensibles pour la flore et la faune : on évitera ainsi le printemps et le début de l'été pour
privilégier la fin de l'été et l'automne (de septembre à mars - conditions sèches).
—La mise en place du chantier lié aux travaux connexes prévoira de suivre les
recommandations des chartes de type « chantier propre ». Les règles de conduite à suivre
seront de manière générale :
* Formation et sensibilisation du personnel et du chef de chantier,
“ Propreté générale des lieux,
- Bon aspect et bon entretien des véhicules et des engins de chantier,
* Organisation et récupération des déchets,
- Respect des riverains (horaires, bruit, poussières...), chantier uniquement diurne. Dans
tous les cas, et afin de garantir un niveau sonore, les entreprises retenues devront respecter
les limitations sonores prévues par la réglementation en vigueur,
- Protection des arbres,
“ Toutes précautions utiles seront prises par le pétitionnaire pour éviter une pollution
accidentelle des eaux de surface en phase de réalisation des travaux en particulier les
matières en suspension produites lors des terrassements.
Les eaux captées et évacuées hors des chemins seront dirigées vers des exutoires naturels,
sans aggravation du ruissellement sur les parcelles riveraines ;
— Un cahier des charges environnemental sera réalisé pour définir précisément la conduite
des travaux et les procédures à mettre en place pour répondre aux exigences
environnementales. Ce cahier des charges environnemental prévoira de façon fine la
gestion des terres, résidus de curage et de débroussaillage (déblais et remblais, stockage
temporaire} et définira le planning précis d'exécution des travaux.
L'accompagnement des différentes phases de réalisation des travaux connexes sera réalisé
par un coordonnateur, ingénieur écologue. À ce titre ce dernier réalise un rapport de fin de chantier.
Suivi des mesures mises en œuvre et bilan
Un référent environnemental sera désigné par le pétitionnaire. Il sera chargé d'échanger
avec le maître d'œuvre et de veiller au respect des mesures définies pour réduire l'impact.
Des comptes-rendu écrits seront fournis au maître d'ouvrage. Le même écologue réalisera
un audit après la fin des. travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures
d'évitement et de réduction. Un compte-rendu final sera réalisé et transmis au maître
d'ouvrage.
Divers
Le pétitionnaire est tenu de signaler, immédiatement, toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, en application des dispositions de l'article L. 531-
14 du Titre 111 du livre V du Code du Patrimoine.
Il se conformera à toute prescription éventuelle de diagnostic archéologique prescrite par la
DRAC.
ARTICLE 5 - MOYENS D'ANALYSES, DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE
CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.
Contrôles
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux, les plans de récolement
seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l'Eau tous les
justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.
3 7 ARTICLE 6 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
En cas d'incident ou d'accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre en
vue de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des risques qui pourraient en
résulter, notamment en matière de pollution des eaux et des sols et d'atteinte aux espèces
protégées.
Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
Aucune modification au projet ne pourra être apportée au projet sans l'accord préalable du
service de police de l'eau.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas
de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l'analyse et
l'évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
ARTICLE 12 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
8 ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera transmis au Président du Conseil Départemental de l'Aude, aux
mairies de saint Jean de Paracol, Rouvenac et Puivert et à la Commission Communale
d'Aménagement Foncier de Saint Jean de Paracol.
ARTICLE 16 - AFFICHAGE
La présente décision sera transmise aux mairies de Saint Jean de Paracol, Rouvenac et
Puivert pour être affichée dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée de 15 jours
au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
du Maire de la commune concernée au préfet de l'Aude.
ARTICLE 17 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
de la publication ou de l'affichage de cette décision. Celle-ci peut être déférée par les
demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le Président du Conseil Départemental de l'Aude, le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Aude, les Maires des communes de Saint Jean de Paracol, Rouvenac et Puivert, le Chef du
service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Carcassoni
fre # a ps
77 AR 209
9 Ex
. =
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DD'TM/SPRISR/USR/2019-19
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
du programme « Agir pour la sécurité routière »
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
décision
du
Comité
Interministériel
de
Sécurité
Routière
du
7 juillet 2004
de
lancer et
déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière : Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DPPPAT-BCI-2018-0033
du
13
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l’Aude
;
Sur proposition de la coordinatrice Sécurité Routière ;
ARRETE :
ARTICLE
1
-
Les personnes
dont
les
noms
suivent
sont nommées
Intervenants
Départementaux
de
Sécurité
Routière
(IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. BELLANTI Arnaud
CICHOCKI Didier
MONTI Camille
BES Philippe
DIETRICH
Serge
MONTOYA Angel
BICHON Mickael
DUBUS Stéphanie
MONTOYA Clarinda
BLANCO-CASSAGNE Kathy
|EL KAHAZ Sarah
POUGET Mylène
BONNET Jean-Marc
GAYDE Pierre
PRAX
Anne-Sophie
BONNET-GIRAUD Christophe
|FERNANDEZ Manuel
RABIA amar
BOUKHALFA Laurent
HAUDRECHY Hervé
RAYMOND Lucile
BRETON Ahmed
HULARD Caroline
REY Fabrice
BULTEL Jean-Jacques
LASSALLE Hugo
ROBIN Christèle
CABROL Cyril
LIMONGY Pascal
ROUDIERE Jean
CANO Patrick
MAISONNEUVE Guy
SOL Philippe
CARAYON Michèle
MARTINEZ Nicolas
SOLER Bernard
CARLIER Patrice
MATHIEU Guillaume
TOURNIER Marc
CAROLLO Martine
MEDEL Valérie
CHAULET Jean-François
MONIER Stéphane
10 ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
précédents
arrêtés
portant
désignation
des
Intervenants
départementaux de sécurité routière. ARTICLE
3
-
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude, le chef de projet Sécurité Routière et la coordinatrice Sécurité Routière
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Carcassonne, le O1 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Anne
LAYBOURNE
11 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-038 portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A9 et A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 19%, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012272-0005 en date du 13 décembre 2012 portant réglementation
provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département
de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2019-019 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l’Aude en date du 03 avril 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
12 VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM),
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 11 avril 2019
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l Aude
en date du : 12 avril 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'A9 et l’A61 pour réaliser des travaux de fauchage.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central sur
l'autoroute A9 et A61, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les
restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Fleury, Salles d'Aude, Vinassan, Armissan,
Narbonne, Bages, Peyriac, Portel des corbières, Sigean, Roquefort des corbières, Lapalme,
Caves. Bizanet, Ornaisons, Luc sur Orbieu, Boutenac, Lézignan.
Ils sont réalisés du 22 avril au 31 mai 2019.
Ils concernent la réalisation de fauchage des accotements et du terre-plein central
du PK 175+610 au PK 219+000 sur l’A9 ainsi que du PK 377+000 au PK 357+000 sur l’A61.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation à
l'avancement du fauchage soit en voie de droite lors du fauchage en accotement soit en voie
de gauche lors du fauchage en TPC et concerne les deux sens de circulation.
“Le chantier se déroule à l’avancement du fauchage.
"Les signalisations seront posées du lundi au vendredi
" _Ilse déroule entre 21h00 et 11h00 (une partie de nuit et de matin)
Les Week-ends et jours fériés aucune zone de travaux ne sera présente.
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera
neutralisée
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
13 L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux durant les semaines du 22 avril au 31 mai, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportés à la première date permettant leur réalisation dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute
A61 dans la traversée du département de l'Aude,
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
La longueur de chantier pourra atteindre 8,5 km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination
Routière.
A Carcassonne, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Sabrina KLEIN
14 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Secrétariat général Direction de la légalité et de la citoyenneté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-006 portant adhésion de la commune de Limousis au syndicat
intercommunal de cylindrage (SIC)
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
1950
modifié,
autorisant
la
constitution
du
syndicat
intercommunal de cylindrage du canton de Peyriac-Minervois ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs modifiant le périmètre et les statuts dudit syndicat, désormais intitulé « syndicat intercommunal de cylindrage » ; Vu la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune de Limousis demandant son adhésion au syndicat intercommunal de cylindrage ; Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de cylindrage du 5 décembre 2018 approuvant l’adhésion de la commune de Limousis ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Aigues-Vives, Azille, Badens, Barbaira,
Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Comigne,
Douzens,
Floure,
Fontiès-d’Aude,
Homps,
La Redorte,
Laure-Minervois,
Lespinassière,
Malves-en-
Minervois, Marseillette, Montirat, Monze, Pépieux, Peyriac-Minervois, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquecourbes-Minervois,
Rustiques,
Saint-Couat-d’Aude,
Saint-Frichoux,
Sallèles-Cabardès,
Trassanel,
Trausse,
Villarzel-Cabardès,
Villedubert,
Villegly et
Villeneuve-Minervois,
membres
du
syndicat
intercommunal
de
cylindrage,
favorables
à
l’adhésion
audit
syndicat
de
la
commune
de
Limousis ; Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude, Considérant l’avis réputé favorable des conseils municipaux concernés, en l’absence de délibération prise dans le délai qui leur était imparti ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
us
es
de
l’article
L.5211-18 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes
;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La commune de Limousis est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de cylindrage.
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude
: http:/www.aude gouv.fr/
- Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude
15 ARTICLE2
:
Le
syndicat
intercommunal
de
cylindrage
(S.I.C.)
est
désormais
constitué
des
39
communes
suivantes : Aigues-Vives
Comigne
Marseillette
Saint-Couat-d’Aude
Azille
Douzens
Montirat
Saint-Frichoux
Badens
Floure
Monze
Sallèles-Cabardès
Barbaira
Fontiès-d’ Aude
Moux
Trassanel
Bouilhonnac
Homps
Pépieux
Trausse
Cabrespine
La Redorte
Peyriac-Minervois
Villarzel-Cabardès
Capendu
Laure-Minervois
Puichéric
Villedubert
Castans
Lespinassière
Rieux-Minervois
Villegly
Caunes-Minervois
Limousis
Roquecourbe-Minervois
Villeneuve-Minervois
Citou
Malves-en-Minervois
Rustiques
ARTICLE
3
:
La présente
décision peut faire
l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier —
6
rue
Pitot —
34063
MONTPELLIER
cedex
2
—
ou
par
l’application
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et de sa notification. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
cylindrage
et les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Aude.
Carcassonne,
le
17
AVR.
2010
Pour le préft et par délégation,
Le secrétaire général,
Claude VO-DI
x)
16