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Déliberation - DELIB 2025 071 Protection Fonctionnelle Maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 071 Protection Fonctionnelle Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-071
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir : M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 31
OBJET OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE - DIFFAMATION PUBLIQUE
Par un jugement du 5 février 2024, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête introduite par M. et Mme NITSCHKE par laquelle ces derniers demandaient l'annulation de deux décisions par lesquelles Monsieur le Maire ne s'est pas opposé à deux déclarations préalables déposées par une voisine et tenant à la construction d'un pool house, d'une pergola et la pose d'un brise-vue, et une décision rejetant leur recours gracieux.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibérationn°-2625-071
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-071-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 M. NITSCHKE, insatisfait du jugement, a apposé sur le portail de sa propriété un panneau sur lequel il
tenait des propos hautement diffamatoires à l'égard de Monsieur le Maire, arguant, entre autres, de l'utilisation de faux documents. || a en outre pris en photo ledit panneau et l'a publié sur la page
Facebook des habitants d'Écully « les bons plans d'Écully », compte qui regroupe au moins 14 000
personnes. Il est ainsi évident que la diffusion à si grande échelle de tels propos constitue le délit de
diffamation tel que défini par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse selon
lequel : « foute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de
reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont
l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
placards ou affiches incriminés. »
En conséquent, Monsieur le Maire sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle de la Commune et
informe ses élus qu'il a parallèlement engagé une procédure pénale à l'encontre de Monsieur Bernard NITSCHKE, auteur des propos. Une plainte a été déposée le 9 septembre 2025 auprès du Doyen des Juges d'instruction.
Pour rappel, la protection fonctionnelle est définie à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités
territoriales.
A cet effet, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] ».
Sur ce fondement, la Ville est tenue de protéger les élus contre toutes menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice même des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de cet exercice.
La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, huissier de justice, d'expertise, ..), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de
la part de la partie adverse.
Vu le code général des collectivités locales, et notamment les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge
des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ;
Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 27 octobre 20285 ;
La Commission Finances, réunie le 29 octobre 2025, entendue ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération-n°-2925-874
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-071-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 31 voix pour,
-_ Octroie à Monsieur Sébastien MICHEL, en sa qualité de Maire d'Écully, la protection fonctionnelle de la Commune suite aux propos diffamatoires tenus par Monsieur Bernard
NITSCHKE ;
Dit que les dépenses qui en résultent seront imputées sur le budget de la Commune, chapitre
011.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 12 NOV. 205
Le Secrétaire, #
rre MANIGLIER
Certifié exécutoire le 19 NOV. 2075
Le Maire
Sébastien MICHEL
Le Marre,
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2625-07
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-071-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025