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Déliberation - DELIB 2026 010 Indemnites de Fonction du Maire DES Adjoints et DES Conseillers Minucipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 010 Indemnites de Fonction du Maire DES Adjoints et DES Conseillers Minucipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-010
SÉANCE DU 1e' AVRIL 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loic ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Nicole BRIAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Alain PAUTROT; M. Claude LARDY; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît DESACHY; Mme Nathalie MAYEN; Mme Maryse BODDELE; M. Jean-Claude MICHEL ; M. Vincent RAFFARA: M. Benoît SÉCHET:; M. Yoann STUCK; M. Gonzague ZIEGLER:; Mme Johanna BECKERT; Mme Nathalie CORNET; M. Jérôme FRANÇOIS; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Émile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Nicole COHEN donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire).
Membre absent : Mme Patricia GARCIA
Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre d'absent : 1
OBJET INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX BENEFICIANT D’UNE DELEGATION
La Commune compte 18 243 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil municipal).
Il est rappelé que par principe, les fonctions électives sont gratuites, mais que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 1e' avril 2026 - délibération n° 2026-010
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-010-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 À cet effet, il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi. Ces taux sont déterminés en tenant compte de la strate démographique de la Commune.
Le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 67,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. Monsieur Sébastien Michel, Maire de la Commune, demande à bénéficier d'un taux inférieur à celui précité (article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales).
Le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est, quant à lui, fixé à 28,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (article L. 2123-24 du même code).
Enfin, le taux de l'indemnité de fonction des simples Conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale. Toutefois, les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale. Il est rappelé que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler (article L. 2123-24-1 du même code).
L'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice.
Les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux, il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L 2123-24-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret modifié n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026, relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
Vu le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités alloués aux membres du Conseil municipal annexé à la présente.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12° avril 2026 - délibération n° 2026-010
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-010-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Décide, qu'à compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du Maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints par les articles L. 2123-22 à L. 2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :
e Pour le Maire, à sa demande, 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
+ Pourles neuf Adjoints, 23,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
° Pour les six Conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du Maire, 8,23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants chapitre 65.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 1ef avril 2026
La Secrétaire, Le Maire,
Johanna BECKERT
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire Le
Sébastief MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 1e' avril 2026 - délibération n° 2026-010
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-010-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-010-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026