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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 06 octobre 2022 2
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 06 octobre 2022 2)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 re
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_1-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold SynergieFe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 .……* En exercice : 78
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire(Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président deCarling : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire deLendrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire deFolschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. SébastienTHISSE, M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de. L'Hôpilal à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communaulaire
de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président deMacheren ; Mme Marie-France
GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Consailler Communautaire dePorcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold î Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert
BINTZ, Vice-Président de Lixing-es-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold e M.
Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold;
Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire deL'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren <
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold $
+ Absents non excusés : 6 M, Guy BORN,
Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistrof) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Baustrof) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) ;
Point n° 1
OBJET : Pacte de gouvernance
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Par délibération du 22 octobre 2020, point n°5, notre assemblée
connaissance que la loi dite ‘Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019, impose
à chaque Président d’un EPCI, de devoir se prononcer sur
l'opportunité ou non d'établir un Pacte de
Gouvernance entre la CASAS et ses communes membres.
communautaire a pris
Après examen des modalités d'établissement de ce Pacte de Gouvernance, le Bureau invite
le Conseil Communautaire, de ne pas y donner suite dan s l'immédiat et de se réserver la possibilité Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 ,.
# , +
ié, 2e.
de revoir cotte position lors d’un projet de mutualisation entre Lund
SHARE communes membres de l'EPCI et la CASAS . ID: 067-200067502-20221010-C0 20421006 1-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aptès précisions complémentaires du Rapporteur du projet
de délibération, celle-ci est adoptée à l’unanimité,
Pour exttait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
$. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 7
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_2-DE
Communauté d'Agglomération r
Saint-Avold Synergie £ >
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
* Conseillers élus : 78 * En exercice :
78... + Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire deSéance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN,
CLAMME, MARET, GROS. MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM Viet MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEÏTZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard
SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Miller) par M. Christophe
DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Cañing à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembach-les-Helimer
à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire deLandroff ; M. Didier
ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude ST AUB, Conseiller Communautaire deFolschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER,
Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouss ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M. le Président de la CASAS :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conssillèra Communautaire de L'Hépital à M, Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépitat: Mme Myriam TRIDEMY, Conseillèce Communautaire de L'Hèpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président da Diesen ;
Mme Marie-Frence GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelstte, M Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lidng-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René. STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiler Communautaire de St Avold à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold 3
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire {Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautairs (Biding):
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire {Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 2
OBJET : Site du BISCHWALD - Projet Bulles d’R-CMSEA (Comité Mosellan
de Sauvegarde de l'Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes) —
Désignation cadastrale du site du BISCHWALD
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Par délibération du 14 juin 2022, point n°17, notre assemblée communautaire a réspectivement homologué :
— Le projet Bulles D’R porté par le CMSEA ;
— La passation d’un bail emphytéotique, préalable à une consultation des services de France Domaine. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
ire. {li , int ctratl: PUbI6 le 20/10/2022. er Pour ce faire, il importe dans le cadre des formalités
administral: Feils sau10e ID Fr so na ol due
2-DE situation cadastrale du site du Bischwald, qui est désignée comme suit : L'2:57- = =
Ban de BISTROFF
Section 14 parcelle n°48
Lieudit : LANGERSUMPF
D'une contenance de 55a 38 ca sol, immeuble bâti
Par ailleurs, en vue de permettre au CMSEA d'entamer les travaux d'aménagement
sur le Site du Bischwald, M. le Président de la CASAS invite le Conseil
Conmunautaire à autoriser ces travaux au CMSEA, sous réserve des
conditions suivantes :
1. de la réception de l'accord écrit de la SAFER, bénéficiaire lors de
l'acquisition du site par lex EPCI du Centre Mosetlan, d’un
droit de Préférence et dont la mainlevée a été sollicitée
par M. le Président de la CASAS. .
2. de la production par le CMSEA d’une attestation d”
nom et pour le compte du Propriétaire de [°
des risques inhérents dudit immeuble durant
assurance souscrite par le CMSEA au
immeuble concerné, devant couvrir l’ensemble.
la période d'occupation par le CMSEA.
D'autre part, l’avis de France Domaine sera requis,
France Domaine, dès la rédaction du projet de baïl emphyté
Conseil Communautaire par M. le Président de la CASAS,
comme demandé par les services de
otique et dont il sera rendu compte au
Il est précisé que M. Christian STINCO ct M. Sébastien MARET, étant salariés du CMSEA, ne pourront
participer ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire : EE EE €
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Ed
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_3-DE
14 14
b à
ED
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78...
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M.
Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire
(Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant : M. Cédric MULLER, Conseiller
Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents
: 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président
de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin
;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaira de Eincheville à M.
Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA,
Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Conmunautai
+ Absents excusés : 5 M.
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital : M. Mustapha
ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren : M. André WOJCIECHOWSKI,
Conseiller Communautaire de St Avald : M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire
de St Avold +
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Chrislophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Canseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 3
OBJET : Proposition de participation financière de la CASAS
Concernant la construction d° une usine de production de solvants biosourcés portée par la société CIRCA
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Le groupe industriel Norvégien CIRCA a c
plateforme Chemesis (emprise foncière de GazelEne
industrielle qui convertira des déchets de biomasse no
valeur ajoutée. Fin 2023, l’usine produira 1000t/an
industries phares telles que la pharmacie,
cosmétique. Le procédé innovant utilise les di
onfirmé cette année l'implantation sur la
Igie - Centrale Emile Huchet) d’une unité
n alimentaire en produits chimiques à haute
de Cyrène, solvant durable utilisé dans les
la production et le recyclage des batteries,
la échets de
la biomasse forestière locale pour produire Envoyé en préfecture le 20/10/2022
: : e. eçu en préfecture le 20/10/2022 .. du Cytène qui remplacera les solvants
conventionnels nocifs jusque-là HORS ae de Les mes
pétrochimiques, 19 : 057-200067502-2022101
0-CC_20221006_3-DE
Ce projet industriel renforcera l'attractivité de la CASAS et contribue
à la revitalisation du site de GazelEnergie par un investissement
à hauteur de 70 ME entrainant :
- La création de 50 à 60 emplois directs,
indirects ;
- Le renforcement du pôle de chimie verte sur la plateforme de Carling
Saint-Avold, créateur de valeur pour l’ensemble des acteurs, partenaires,
fournisseurs et sous-traitants ; - L'industrialisation
d’un procédé innovant qui contribue à la transition écologique
par une substitution de produits pétroliers ;
- L'installation d’uri industriel soucieux d’
(Lycées) et universitaires locaux UT).
äinsi qu’un nombre 3 fois équivalent d'emplois
établir des rolations avec les acteurs académiques
Le projet bénéficie des engagements financiers de l’Etat au travers
du Programme « France Relance » à hauteur de 8,2 M d’€ mais aussi
de la Région et des fonds Européens pour environ 2 M dE ainsi
que du Fond charbon pour 850 K£, Afin de permettre la réalisation
de ce projet, la société Circa a également sollicité la CASAS à
hauteur d'un demi-million d'€ en égard à son Programme d'investissement
sur le site,
Au-delà de cet investissément initial, CIRCA anticipe
une 2ème phase en étudiant la possibilité d'installer une
seconde usine de 25. 000t/an de Cyrène pour répondre à la
demande croissante en produits de la chimie verte accompagné
de la création d’une centaine d'emplois : supplémentaire.
-
Ce projet est essentiel pour le territoire cv il permet de ré-industrialiser
le site de lecentrale Emile Huchet tout en confortant la nouvelle
orientation vers la chimie verte de la plateforme Chemesis.
C’est pourquoi, il vous est proposé d'engager la CASAS au côté
de la Région Grand Est, du Fond Charbon et de France Relance
pour participer aux cofinancements de ce Ptojet pour un montant
maximum de 500,000€ versés sur les exercices budgétaires 2022
pour 10%, 2023 pour 70% et 20% en 2024,
Considérant les dispositions des articles L.1511-1, L.1511
des Collectivités Territoriales relative au régime des aïdes publ
teritoriales et leur groupement, transmis en annexe.
-2etL.1511-3 du Code Général
iques atiribuées par les collectivités
aides à finalité régionale et aux zones d’aides à linvestissement
des petites et moyennes entreprises 2022-2027, Moyennant
une convention financière à intervenir entre les parties respectives
et subordonnée aux conditions suivantes :
—_ Production d’un lien juridique existant entre le propriétaire du
bâtiment ot le à défaut de lien juridique
existant entre la CASAS et le
l'organigramme et le chiffre d’affaites) ;
groupe CIRCA,
groupe CIRCA (en y ajoutant Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture [e 20/10/2022
— Production de l’étude d’Ingénierie avec la facture acquittée
(à h
Publié le 20/10/2022 Fee:
TE 706 b00 Ré A2pz21010.cc 20221006 3-pE — Prestations d'architecture et travaux
d’infrastructures routières et de Préparation du terrain, moyennant
la production de factures acquittées.
Ceci exposé et considérant le sérieux et l'ambition de
ce projet pour le développement économique de notre territoire,
la Commission de Développement Economique et le Bureau
ont émis un avis favorable et invitent le Conseil Communautaire à :
1. Autoriser le versement d’une participation financière de 500
000 € à la société CIRCA selon les modalités administratives et
Financières susvisées dont le Versement sera échelonné
sur 3 exercices budgétaires, 2022, 2023 et 2024, suivant
la répartition suivante : — 10% du montant
total de la subvention soit 50
correspondant à l'étude d'ingénierie :
— 70% du montant total de la subvention soi
correspondant aux travaux d'aménagement ;
— Et20% du montant total de la subvention soit
100 000 €, versée sur l'exercice comptable 2024, correspondant
aux travaux d'achèvement du site.
000 €, versée sur l'exercice budgétaire 2022,
2. Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant
à souscrire une convention financière avec la société CIRCA
concernant les modalités de cet apport financier
de la CASAS, à hauteur d'un montant de 500 000€, conformément
aux modalités sus-exposées.
3. Préciser que les crédits de 50 000 € sont constitués
du Budget Primitif 2022 et le solde du financement est à constituer
aux éxercices budgétaires 2023 et 2024.
PJ: Courriel Région Grand Est +crilcles du Code Général
des Collectivités Territoriates
Décision du Conseil Communautaire : OR ON Lonsen Communautaire
Après avoir apporté à M. Jean-Claude BREM des précisions
sur le volet écologique de l'implantation de cette entreprise norvégienne, M.
le Président de la CASAS souligne à l'assemblée, que la CASAS possède un atout
avec le classement SEVESO de la plate-forme chimique
de Saint. Avold/Caïling.
Celts situation du site permet notamment via la DREAL,
des contrôles drastiques sur la qualité de l'air et de l'eau.
Aussi, l’implantation de CIRCA n° engendrera aucune nuisance
perceptible sur le site,
La délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
\ Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
$. COSCARELLA
t 350000 €, versée sur l'exercice 2023, : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Hugues BONNEFOIS Publié le 20/10/2022
Ses
ID: 057-200067502-20221010-CC_20221006_3-DE
De: BRAULT Cécile
Envoyé: jeudi 23 juin 2022 21:44
À: Hugues BONNEFOIS
Cc: BAHLOUL Gérard
Objet: RE: [EXTITR: Aide Financière CASAS au Groupe CIRCA
Bonjour,
Sile groupe a bien ce nombre de salariés et pas de chiffre d’affaires ce serait une TPE.
Vous êtes en droit de demander un organigramme complet du groupe avec le nombre de salariés, le total bilan et le chiffre d’affaires.
Si la notion de TPE est confirmée vous pourriez appliquer le régime AFR quand le décret sera paru et un taux de 30%
d'aide sur une assiette éligible vous permettant de mettre les 500K€ de subvention.
Comme indiqué par téléphone, au regard du projet et des dépenses prévues, vous êtes dans votre champ de
compétence et pouvez intervenir sans autorisaiton régionale.
Je mets Gérard Bahloul en copie de ces mails pour que nous soyons tous au même niveau d’information.
Cordialement
Cécile BRAULT
Cheffe de Pôle Attractivité
Direction Générale Adjointe en Charge de l’Attractivité
Direction Compétitivité et Connaissance - Service Compétitivité des territoires
T.+33326708645 | +3330608493209 | cecile.brault@grandest.fr
Région Grand Est | Hôtel de Région Châlons-en-Champagne
5 rue de Jéricho | CS 70441
51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
eretite | [A \ à 90066 © | grandest.fr
EN RACE T iTDESSI
ER ER ET grandestfrimoiseurope2022
EUROPE
DIRECT Envoyé en préfecture le20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/0/2022 Fee.
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_3-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_3-DE
ANNEXE
Article L1511-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2015-9901 du 7 août 2015 - art. 2
Modifié par LOI n° 2015-9091 du 7 août 2015 - art, 3
Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son
territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les
collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et
régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31 mai de l'année
suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à
compter du ler janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Article L1511-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 176 (V)
L. — Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la
deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul
compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes
d'aides mis en place par la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications
d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables
que les conditions du marché.
Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon,
aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée àl'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Dans les cas où cette société agit au nom et pour le compte de la Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 FF S-
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_3-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 es
5 £ . , j, ID : 057-200067502-20221010-CC_ 2022 6_3- région, les opérations de paiement et d'encaissement qu'elle effec RSS DE UC SONT ICATSECTS TANT TS
conditions prévues au I de l'article L. 1611-7-2 du présent code.
Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension
d'activités économiques.
IL. — Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le
conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de
versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise. En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la
convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans
le cadre d'une convention passée avec la région.
Article L1511-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2015-9091 du 7 août 2015 - art. 3
Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou
d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts,
d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des
règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à
l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la
commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article.
Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les
établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent être prises en charge, totalement
ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. Envoyé en préfecture le 20/1 0/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fest
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_3-DE D
©; oO
eh
À oO
on
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D 1e
MI
3 D
L
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Q.
A. à
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Œi
D.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_3-DE
Ses Envoyé en préfecture le 20/1 0/2022
Reçu en préfecture le20/10/2022
6_3-DE
Ses
ide
présentation
de
la
société
502-20221010-CC_2022100
ca
: société
de
droit
norvégien
depuis
2021,
créée
en
Australie
en
2006
Publié le 20/10/2022
— ID : 057-200067:
U
ge
européen
à
Oslo,
bureaux
à Anvers
(Belgique)
et
à York
(Grande-Bretagne)
;
bureau
français
ouvert
en
2021
à
Nancy
(1
employé
: l'ingénieur
procédé)
Laboratoire
et
pilote
de
production
implantés
en
Australie
sur
un
site
papetier
appartenant
à
Norske
Skoge
Projet
industriel
:produire
un
solvant
appelé
Cyrène
(levoglucosénone)
à
partir
de
biomasse
(sciure
de
bois)
en
substitution
de
solvants
toxiques
issus
du
pétrole
CAPEX
:environ
70
M€ Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
7
21006_3-DE ID : 057-200067502-20221010-CC_ 202
Lie FORTHEGOALS
SUSTAINABLE DEVELOPMENT
projet
de
CIRCA
s'intègre
dans
une
dynamique
vertueuse
rcularité
par
la
valorisation
de
déchets
non-alimentaires,
Chimie
verte
renouvelable,
et
création
d'emplois
cr LU) ECONOMIC
GROWTH
#ALS as
Les
solvants
remplacés,
issus
de
l’industrie
pétro-chimique,
sont
identifié
par
l’Europe
comme
toxiques
pour
la
reproduction
humaine
Le
nouveau
solvant
présente
de
meilleurs
résulats
Les
applications
sont
nombreuses
dans
les
industries
phares
telles
que
la
pharmacie,
la
production
et
le
recyclage
des
batteries,
la
cosmétique
Des
produits
dérivés
en
cours
de
développement
Un
marché
en
pleine
croissance,
et
de
nombreux
clients
ayant
signifiés
contractuellement
leur
intérêt
La
valorisation
de
déchets
issus
de
la
biomasse
forestière
non
alimentaire
Une
empreinte
carbone
neutre
Pas
d'émissions
atmosphériques
avec
NOx,
SOx... _3-DE -CC_20221006
=
nombreux
marchés
porteurs
identifiés
arc
©
“eSolute
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ications
avec
peu
ou
Applications
avec
des
%] ID : 057-200067502-20221010.
alternatives
possible
_d!
j
s
d'alternatives
en
existantes
alternatives
développement
commercialisées
Batteries
PC
nettoyeurs Décapage
=
Discussions
commerciales
en
cours
ETATS
NÉE
ES
Wire
coatings
=
:
Enlèvement
de
Programme
de
recherche
en
cours
Graffiti
Polymère
haute
Opportunités
identifiées
performance
Pharmaceutique
Semi
conducteurs
Analyse
de
marché
par
NNFCC
UK,
pour
CIRCA,
Potentiel
de
développement
décroissant
Novembre
2018 û dl
221006_3-DE
ectif
2030
: Production
de
50
à
100
000
tonnes
de
solvant
vert
rca
©
-20221010-CC_20:
R&D
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
-200067502.
Publié le 20/10/2022
8 ation
de
CIRCA
en
2006
“Entre
2010 8t2020,
|
a
nombreux
pilotes
*
L'usine
de
Emile
Huchet
produira
1000
tonnes
7"
Collaborations
avec
différentes
industriels
universités
(dont
celle
de
Lorraine)
*
Production
de
la
première
usine
pré-emptée
par
Merck
et
de
nombreux
clients
F
tonnes
en
2017
*
Lauréat
du
plan
«
France
relance
»
=
tech
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F
[TM
je
La
technologie
FuracellTM
est
Piérièré
verits
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Démonstrateur
de
-20
: 1 ! ! I I
pr mmmmm
LEP
0200
1 1
CyrenoMen
2010
!
Coûts
de
|
Usine
production
2
25000
tonnes
EUR
/
kg
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ReSolute-
I
$
L Chemesis
Saint-
I
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I
10
EH
Avol
i
|
L
__1000
tonnes
Pilote
5 (FC5)
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100
20
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I
Pilotes
3 &
4
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1,000
Etape laboratoire
Pilotes
1 &
2
“50
kilogrammes
!
Single
grammes
+10
grammes
1
100,000
—
|
È
2006-2009
2010-2013
2014-2016
2017-2020E
2030 Envoyé en préfecture le 20/1 0/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
sec
Publié le 20/10/2022
6_3-DE in
de
localisation
de
|
-CC_2022100!
PL
1D : 057-200067502-20221010 Vitalisation
immédiate
avec
pla
, activit ”
Extansions Te
tre
nt
é
industrielle
sur
le
site
EH
n
sur
le
long
terme
La
phase
1
se
développera
sur
2,5Ha
au
nord...
Extension
possible
sur
l'ancien
parc
à
cendres Construction
d'une
station
d'épuration
Gazel
permettant
le
développement d'activité
au
nord
de
la
zone. 1006_3-DE RCA
s’implantera
dans
des
bâtiments
actuellement
redondants
alyse
structurelle
en
cours
; les
façades
seront
embellies)
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
4 ID : 057-200067502-20221010-CC_2022
Démolition
des
bâtiments
pré-fabriqués
Réutilisation
des
bâtiments
‘décuvage’,
‘maintenance
générale’
et
‘auxiliaire
$ Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
Publié le 20/10/2022 ze
ID : 057-200067502-20221010-CC 20221006_3-DE
VII)
211821ed
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2119/9910
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159
21894ed Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
A] !D : 057-200067502-20221010. 06_3-DE
=-
-CC_2022101
i
Semple
de
réutilisation
des
bâtiments
plantation
n’est
pas
définitive,
les
études
d'ingénierie
n'étant
pas
finalisées
CIFCQ ‘°Solute Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û d
C_20221006_3-DE ID : 057-200067502-20221010-C apportera
CIRCA
au
Warndt
Naborien
et
à
la
CASAS
arca©
Lonfirmation
d’une
tendance
de
fond
du
remplacement
de
l’industrie
chimique
traditi
Re
QLUte
une
chimie
éco-responsable,
plaçant
la
CASAS
en
position
de
leader
exemplaire,
ainsi
que:
+
Un
partenariat
structurant
pour
initier
la
dynamique
de
réindustrialisation
du
site
Emile
Huchet
à
court
terme
+
L'apport
d'affaires
(études,
audits,
expertises,
construction,
maintenance)
à
l’éco-système
local
+
Le
soutien
aux
projets
de
production
d'hydrogène
vert
et
de
vapeur
biomasse
+
l'embauche
de
profils
expérimentés
subissant
le
contre-coup
de
ces
arrêts
+
Le
développement
de
programmes
académiques
sur
plusieurs
années
°
Une
visibilité
internationale
pour
la
plateforme
Chemesis Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
006_3-DE
SES
arcaŸ *eSolute
quels
soutiens
a
besoin
CIRCA
(1/2)
?
e planning
d’installation/construction
est
ambitieux
:démarrage
prévu
en
2023
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221
Publié le 20/10/2022
.
Le
site
de
Emile
Huchet
permet
la
réutilisation
de
bâtiments
industriels
des
années
50
.
La
parcelle
envisagée
a déjà
fait
l’objet
de
dépollution
par
ventilation
permanente
et
filtration
sur
charbon
de
bois;
elle
est
considérée
comme
pouvant
accueillir
de
nouvelles
activités
industrielles
=>
Un
appui
à
l'instruction
des
permis
de
construire
est
nécessaire
pour
maintenir
un
calendrier
serré *
Le
premier
projet
permettra
la
création
de
50
à
60
emplois
directs;
le
déploiement
industriel
permettra
l'installation
d’une
usine
20
fois
plus
grande,
et
la
création
de
plusieurs
centaines
d'emplois
si
l'investissement
se
fait
en
France.
Le
déploiement
demande
un
apport
capitalistique
important
(plus
de
200
millions
d‘euros)
; 20221006_3-DE
ses
quels
soutiens
a besoin
CIRCA
(2/2)
?
arca©
Un
soutien
financier
à
hauteur
de
500
K€
sur
2021,
2022
et
2023
permettant
de
ticiper
au
financement
:
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_
Publié le 20/10/2022
| - des
études
d'ingénierie
(environ
600
k£),
- de
la
prestation
d'architecte
(local;
25
k€),
- des
travaux
d’infrastructures
routières
et
de
préparation
du
terrain
(par
des
entreprises
locales
environ
300
k€),
Le
groupe
s'engage
à
ne
faire
appel
qu'à
des
structures
existantes
sur
le
territoire
pour
assurer
la
réinjection
de
cette
aide
dans
l'économie
locale Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ne
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_3-DE x
Envoyé en préfeciure le 20/10/2022.
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié lo 20/10/2022 E-e-
1D : 087-200067502-20221010-CG_20221006_3-DE
ù Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 FFE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie (2 \Q K
%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78 …
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire daSéancs,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE,
WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD,
Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. EOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET,
GROSS,
MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO,
Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER,
MICK Mme MELLARD, MM MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON,
Mme KLUCZYK,
MM. TOURSCHER, DOUET;
° Absents représentés par leurs Suppléants : 3 M.
Roland IMHOFF, Conseiller| Communautaire (Gréning) par
M. Bemard DREYDEMY, Suppléant : M. René KAPFER, Conseiller Communautaire
(Lelling) par M. GérardSIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER,
Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant
;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents
: 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller: Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de
Caring ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de
Grostenquin ; M Julien CLAISER, Conseiller. Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire deLandrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Sléphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller
Communautaire de Vaimont ï M Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestrofr à M. Sébastien THISSE, Conseiler Communautaire de Freybouse
;
Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire deL'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren
; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire
de St Avold G M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire
de St Avold &
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding} ;
M. Jean DELLES, ConseillerCommunautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Pillippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller)
; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaira
(St Avold) ;
Point n° 4
OBJET : Zone ACTIVAL - Projet Photovoltaïque
NEOEN — Promesse de constitution de servitudes
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération en date du 28 septembre 2018, la
Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie a validé la signature
d’une promesse de bail emphytéotique pour la construction
du parc photovoltaïque sur la zone ACTIVAL à Valmont.
Ce projet est en cours d'élaboration, une première
phase ayant obtenu l’accord de la Commission de Régulation
de l'Energie (CRE).
Aussi, la société NEOEN, porteur du projet a sollicité
M. le Président de la CASAS pour la signature d’une promesse de constitution
des ervitudes relative à l’usage de parcelles autour
du Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
FE er.
À . , Publié le 20/10/2022 . projet Zone Actival à Valmont afin d'y réaliser des mesures co RPM Me 225 FEEDS Tboe 40e Compensatoires permettront de valotiser certains
terrains non cor GICIATSAbIES sur Le plan écologique et seront entretenus
pat NEOEN jusqu’à la fin de l'exploitation de la centrale
solaire, Les parcelles concernées sont identifiées ‘ commune de Valmont -
Section 21 n° 19,23, 27, 34,35, 36, 37 et section 19 n° 137 (plan ci-joint).
_-
Sut avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est
invité à :
L Autotiser M, le Président de la, CASAS ou
son représentant à signer la promesse de convention de servitude
avec NEOEN et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
EI: projet de promesse de constitution de servitudes
Plan zone Activai
Décision du Conseil Communautaire : FAEERN QU Lonsell Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est
adoptée à l'unanimité.
Pout extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ere
ID: 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
NEOEN
Promesse de constitution de servitudes Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ÉF a +
ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 : 057-200067502-20221010-CC_20221006 4-DE
1°} Neoen
Société Anonyme au capital de 214 113 370 euros, dont le siège se situe 22 rue Bayard, 75008 Paris, immatriculée au Registre du
commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 508 320 017,
Représentée par M. Kavier Barbaro, Directeur Général, dûment habilité à cet effet.
Agissant en qualité de développeur de parc solaire
ci-après dénommé le « BÉNÉFICIAIRE »
D'UNE PART
ET
2°) Agissant en qualité de propriétaire(s),
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE, dont le siège sociale est à Saint-Avold Cedex (Moselle) 10-12 rue du
Général de Gaulle — BP 20046
Représentée par M. Salvatore Coscarella, Maire, dûment habillté à cet effet.
ci-après dénemmé(s) le « PROPRIÉTAIRE »
Ci-après, ensemble, dénommés « le Promettant »,
D'AUTRE PART
Le PROPRIÉTAIRE et le BÉNÉFICIAIRE sont ci-après désignés ensemble
les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».
CAPACITÉ
Les PARTIES déclarent :
- qu'elles ne font l’objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptibles de
restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de règlement amiable judiciaire, de cessation des paiements, de
règlement ou de liquidations judiciaires, ou de faillite personnelle.
Le PROPRIÉTAIRE des Parcelles désignées en Annexe 1 (ci-après « les TERRAINS
») déclare qu’elles sont libres de toutes
sûretés, inscriptions hypothécaires où autres charges quelconques incompatibles
avec la constitution de servitudes.
Dans l'hypothèse ou tel ne serait pas le cas, le Promettant s'engage à ce que toutes
les Inscriptions ou sûretés prises sur
les Parcelles soient levées ou deviennent compatibles avec les engagements
pris dans là PROMESSE, au plus tard à
l'obtention des autorisations administratives de construction et d'exploitation
de la centrale photovoltaïque purgées
de tout recours et à en produire la preuve au Bénéficiaire,
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT AGRICOLE déclarent que les TERRAINS
font l'objet d'engagements
contractuels d'ordre public ou privé (PAC, CTE, ICHN..),
EXPOSÉ
Le BENEFICIAIRE est spécialisé dans le développement, la promotion et l'exploitation d'installations de production
d'énergie électrique d’origine renouvelable. La construction de la centrale photovoltaïque de Valmont est conditionnée
par la mise en place de mesures de compensation environnementale sur les TERRAINS. La construction, l'exploitation, et le fonctionnement de la centrale photovoltaïque implique la constitution de servitudes
ou de droits sur les parcelles appartenant au PROMETTANT qui permettront, notamment, l'exercice de droits d'accès
par des voies existantes ou à créer et tous travaux d'aménagement et leur entretien en lien avec les mesures de
compensation environnementale définies dans le projet du Bénéficiaire et validées par les administrations
compétentes.
Les PARTIES ont par conséquent décidé de se rapprocher afin de conclure la présente pramesse de constitution de
servitudes {ci-après la « PROMESSE »).
1- OBJET DE LA PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
La condition essentielle et déterminante de la PROMESSE est la signature concomitante d'une ou plusieurs promesses de bail
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PARAPHE(S) : éme sienne es Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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emphytéotique destinées à permettre au BENEFICIAIRE l'implantation d'une centrale ph 15 T65-2600087502-20221010-cc 20221006_4-DE
La PROMESSE vise, d’une part, à régir les relations entre les PARTIES durant les phases d'étude et d'obtention des autorisations nécessaires à la construction
et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque et des mesures accessoires ;
d'autre part, à définir les dispositions contractuelles durant les phases de travaux et d'entretien des TERRAINS, constituant les conditions des futures
servitudes sur lesquelles les PARTIES se sont accordées dès à présent, Ces
conditions générales et particulières sont détaillées à l'Annexe 2 de la PROMESSE,
Afin de permettre la réalisation de ce projet, le PROPRIÉTAIRE indique au BENEFICIAIRE qu'il a acquis la propriété des TERRAINS en vertu d’un acte du …./.…/….,
reçu par Maître ……. , dans le cadre d’une...
L'EXPLOITANT indique au BENEFICIAIRE qu'il exploite les TERRAINS en vertu d'un acte du lufus reçu par Maître sous / d'Un bail verbal en date du
Par les présentes, le PROMETTANT confère, au BENEFICIAIRE, la faculté d'établir la constitution de servitudes réelles surles TERRAINS
telles que :
© Compensation environnementale et droit de Passage pour accéder aux terrains
Cette servitude autorise la réalisation de mesures de compensation sur les TERRAINS et à les entretenir chaque fois que nécessaire.
Les mesures de compensation sont destinées à maintenir, conserver, gérer ou restaurer les éléments de la biodiversité ou de
fonctions écologiques.
2- MISE À DISPOSITION - AUTORISATIONS
Dès à présent, le PROPRIÉTAIRE et l'EXPLOITANT AGRICOLE donnent autorisation au BENEFICIAIRE de pénétrer sur les TERRAINS afin de faire procéder ou de procéder lui-même aux études de faisabilité.
A ce titre, le PROPRIETAIRE accorde les pouvoirs et autorisations habilitant le BENEFICIAIRE à :
Procéder à toutes études sur le site : sondages, relevés topométriques, géomètre, pré-diagnastics ou diagnostics archéologiques, sans que cette liste soit exhaustive, Y compris les voles d'accès provisoires nécessaires.
+ À faire toutes les demandes auprès des autorités compétentes aux fins d'obtenir les autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque, et la réalisation et l'entretien des mesures compensatoires.
L'enregistrement aux impôts, l'inscription aux hypothèques et une réitération de la présente promesse en servitudes
devant notaire.
«Le PROPRIETAIRE accorde au BENEFICIAIRE toutes autorisations temporaires de passage d’engins et de personnes, et
plus généralement les emprises nécessaires aux travaux préparatoires aux mesures de compensation.
Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le PROPRIÉTAIRE s’engagé à réitérer ces pouvoirs dans toute autre forme éventuellement requise, dans les huit {8) jours de la demande qui lui en sera faîte, par tous moyens et notamment électronique, par le BENEFICIAIRE. Notamment, Il accorde dès à présent son accord pour que le Bénéficlaire dépose toute demande qui pourrait s'avérer nécessaire aux mesures de compensation en relation
avec le projet de construction d'une centrale photovoltaïque par le Bénéficiaire,
3 - DUREE DE LA PROMESSE - MODALITES DE REALISATION
Cette PROMESSE est conclue pour une durée de 5 (cinq) années à compter de sa date de signature, Elle s’éteindra à la
plus proche des dates suivantes :
+ sait de plein droit à l'issue d’un délai de 5 (cinq) ans à compter de ce jour,
+ soit par décision du BÉNÉFICIAIRE d'abandonner le projet, ce dont il informera le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans qu’une indemnisation ne puisse être réclamée au BENEFICIAIRE à quelque titre que ce soit.
Les Parties conviennent qu'en cas de recours dirigé à l’encontre d’une décision administrative délivrant ou refusant ou encore retirant l’une des autorisations nécessaires à la création ou à l’exploitation de la centrale photovoltaïque, la durée de la présente convention sera automatiquement prolongée d’une durée égale à la durée totale du contentieux s’achevant par la notification d’une décision définitive majorée de douze (12) mois.
Enfin, si le Bénéficiaire à fait sa demande de convention de raccordement de la centrale photovoltaïque pendant la validité de la Promesse, les Parties conviennent que la Promesse sera prorogée de plein droit du délai prévu par le gestionnaire du réseau d'électricité pour la mise en service du raccordement de la centrale photovoltaïque.
La réalisation de la présente promesse de constitution de servitude pourra être demandée par le BENEFICIAIRE par Simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d'avis de réception où par courrier remis en mains propres contre récépissé, précisant les servitudes dont le BENEFICIAIRE souhaîte bénéficier et teur délimitation.
Le PROMETTANT s'engage, à réception de ladite demande, de réitérer son consentement en procédant à la signature d’un acte notarié reprenant et détaillant les conditions indiquées à l’Annexe 2 : « Conditions générales et particulières des servitudes », La constitution d’une servitude sera régularisée dans un délai maximum de trois mois à compter de la
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1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
La condition essentielle et déterminante des servitudes consenties par le PROMETTANT est la signature concomitante par le
BENEFICIAIRE d’un ou plusieurs baux emphytéotiques destinés à permettre au BENEFICIAIRE Pimplantation d’une centrale
photovoltaïque.
4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIÉTAIRE, pendant la durée de la PROMESSE, s'engage à ne pas accorder des droits
identiques à ceux accordés
au BENEFICIAIRE sur les TERRAINS désignés à la PROMESSE.
Le PROPRIETAIRE s'interdit d'effectuer, à compter de ce jour, tout acte susceptible de porter atteinte aux conditions de
jouissance promises au BENEFICIAIRE. Le PROPRIETAIRE devra informer le BENEFICIAIRE de tout changement relatif à
sa situation personnelle, hypothécaire ou locative affectant les TERRAINS, notamment en cas de cession .et plus
généralement de toute aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans cette dernière hypothèse, le PROPRIÉTAIRE
s'engage à porter à la connaissance de l'acquéreur l'existence de la PROMESSE et à faire reprendre par celui-ci les
cbligations découlant de ladite PROMESSE.
En outre, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer le BENEFICIAIRE de ce changement dans les plus brefs délais, par tous
moyens, y compris par courrier électronique.
Le PROPRIETAIRE s'engage, pendant la durée de la PROMESSE, à ne pas prendre d'engagements sur les TERRAINS
pouvant avoir un impact sur le projet de réalisation de mesures compensatoires objet des présentes, sans l'accord
préalable écrit du BENEFICIAIRE,
En cas de changement d’exploitant, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer le nouvel exploitant, des dispositions de la
PROMESSE et à obtenir l'accord de ce dernier, en annexant la PROMESSE au bail rural qui sera conclu avec le nouvel
exploitant.
En outre, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer le BENEFICIAIRE de ce changement d’exploitant, dans les plus brefs délais et au plus-tard au jour de la signature du bail rural avec le nouvel exploitant, par tous moyens, y compris par courrier électronique.
:
Enfin, le PROPRIETAIRE s'engage, tout au long de la durée de la Promesse et-ensuite des servitudes constituées à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l’Implantation de nouvelles constructions autour de l'emplacement des mesures compensatoires.
De manière plus générale, LE PROPRIÉTAIRE s'engage à ne rien entreprendre au laisser entreprendre sur les TERRAÏNS qui pourrait constituer une gêne au bon fonctionnement des mesures compensatoires (plantations, cultures,
constructions de toute nature, voirie et réseaux divers).
Le cas échéant, le PROPRIETAIRE promet dès à présent de résilier partiellement le bail rural en cours sur les TERRAINS correspondant à l'emprise des servitudes. :
L'EXPLOITANT consent dès à présent à ladite résiliation partielle.
5 — SUBSTITUTION '
Durant la période de validité de la PROMESSE, chacune des PARTIES peut substituer une autre personne physique ou morale, à charge pour cette PARTIE d'en avertir les autres, sous réserve de l'engagement du substitué de respecter
l'intégralité des termes et conditions de la PROMESSE.
6 ELECTION DE DOMICILE
Les PARTIES déclarent élire domicile à l'adresse figurant en tête des présentes. Dans l'hypothèse où une des PARTIES notifieralt aux autres un changement d'adresse, toute notification effectuée au titre de la PROMESSE ne sera valablement effectuée, à compter de la date de réception de la notification du changement d’adrèsse, que si elle est réalisée à cette nouvelle adresse.
7— FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes et de leurs suites que de la réalisation de l'acte authentique à intervenir, sauf disposition contraire prévue aux présentes et à leurs annexes, seront supportés par le BÉNÉFICIAIRE qui s'y oblige expressément.
8 — INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, telles que modifiées par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, une note d’infarmation, ainsi que la présente PROMESSE, sous forme de projet, et ses annexes ont été remis dès avant ce jour au PROPRIÉTAIRE. En conséquence, le PROPRIÉTAIRE reconnait avoir été dument informé par le BENEFICIAIRE des informations relatives aux informations précontractuelles canformément aux dispositions du code de la consommation préalablement à la signature des présentes.
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Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes.
12: 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_4-DE 3 MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
NEOEN dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activitésfoncières. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment : + les administrations ou partenaires
légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, les
Offices notariaux participant à l'acte, les établissements financiers concernés,
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien la signature d'actes sous selng privé ou notariés,
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de
NEOEN.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les Concernant au s'opposer paur motif légitime
au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne
permet pas l'exercice de ces droïts. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés.
10 — DROÎT APPLICABLE
La PROMESSE est soumise au droit français.
En cas de différend entre les PARTIES concernant lnterprétation ou l'exécution de la PROMESSE, les PARTIES conviennent, avant toute action contentleuse, de
rechercher une solution amiable à leur différend,
En cas de persistance du litige, les PARTIES pourront saisir le tribunal de grande instance de Paris compétent pour le projet local,
Fait à:
Le:
En exemplaires originaux
Le Bénéficiaire Le(s) Propriétaire(s})
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Annexe L ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
DETAIL DES PARCELLES CADASTRALES APPARTENANT AU PROMETTANT
Commune de … nrmnn(Département }
Le tout cadastré : Superficie
Section Numéro lieu-dit ha a ca
COMMUNE dE sucer me (Département
Le tout cadastré :
Superficie
Section Numéra Lieu-dit ha a ca
Précision particulière :
Le PROMETTANT déclare :
- avoir pris connaissance que l'emprise exacte des servitudes lui sera communiqué après réalisation des études
préalables visées au paragraphe « 2. Mise à disposition » de la présente promesse ; - avoir pris connaissance que l'emprise des servitudes ne concernera qu’une partie de la ou des parcelle(s) ci-dessus
désignées), nécessaire à la réalisation du projet ;
“avoir pris connaissance que le surplus de la ou des parcelle(s) non utilisé dans le cadre de la mise en place des
servitudes nécessaires à ta réalisation du projet, restera à sa libre disposition. - avoir pris connaissance des modalités de détermination de l'emprise exacte des servitudes prévues dans les
annexes 2;
= avoir pris connaissance que le BENEFICIAIRE s’est engagé à respecter l’ensemble des prescriptions énoncées par
les autorisations nécessaires au projet et notamment en ce qu’elles portent sur diverses mesures de compensation
environnementale. Le PROMETTANT déclare accepter de mettre à disposition des terrains qui seraient déciarés aptes à servir la réalisation de mesures de compensation environnementale,
PARAPHE(S) ? cnrs Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 er
ID : 067-200067502-20221010-CC_20221 006_4-DE
Annexe 2
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES ACTES DE SERVITUDES
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ID : 057.200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
C CONDITIONS DE CONSTITUTION
DES SERVITUDES _]
GENERALITES
Les servitudes ci-dessous sont consenties pour toute la durée d'exploitation d'une centrale photovoltaïque
et des droits d'implantation, soit une durée de 30 (trente) ans. Elles peuvent être constituées pour Un usage à tout
moment ou pour un usage temporaire,
Ces servitudes profiteront à la centrale photovoltaïque, au PRENEUR, ses
ayants-droits, préposés et toute
personne habilitée, pour les besoins de son activité.
La constitution des servitudes se fera à titre gracieux. En contrepartie, le BENEFICIAIRE
s'engage à réaliser
les mesures identifiées en annexe 2.
D'autre part, ls PRENEUR s'engage à indemniser le PRENEUR A BAÏL RURAL
(ou EXPLOITANT
AGRICOLE) pour toute perte de culture liée aux travaux de réalisation des mesures compensatoires qui surviendrait
en dehors des assiettes des servitudes temporaires ou permanentes constituées aux présentes. À défaut d'accord entre les parties, les barèmes de la Chambre Départementale
d'Agriculture seront
appliqués pour le calcul des indemnisations. Si ces barèmes n'existent pas, la moyenne
des barèmes des
Chambres Départementales d'Agriculture de tous les départements limitrophes sera appliquée.
Une copie du plan matérialisant chaque servitude demeure annexée à l'acte de constitution
des servitudes.
SERVYITUDES DE PASSAGE
Cette servitude devra permettre le passage permanent, exempt d'obstacles sur une largeur
minimum de
6 mètres et une hauteur minimum de 5,50 mètres, en tout temps et à toute heure
du jour et de la nuit, de piétons,
et de tous types de véhicules terrestres et tous convois exceptionnels pour les besoins des
travaux et d'entretien
des mesures de compensation environnementale. En fonction de la configuration des terrains traversés, la
servitude pourra comprendre des espaces réservés nécessaires à la manœuvre des véhicules (virage, palette de
retournement).
Le PRENEUR construira à ses frais, risqués et périls exclusifs la voie d'accès.
L'entretien de ce passage permanent sera à la charge du PRENEUR pendant toute la durée de la
servitude
présentement constituée.
Aucune culture ni labourage ne pourront être pratiqués sur l'assiette de cette servitude, laquelle devra être
libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombrée et aucun
véhicule ne devra y stationner, à
l'exception de ceux appartenant au PRENEUR et les personnes intervenant pour son compte. La voie d'accès ne pourra être ni obstruée ni fermée par un portail d'accès, sauf dans ce dernier
cas
accord entre les parties.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au PROPRIETAIRE DU
FONDS SERVANT par dégradation de son propre fonds au par une circulation inappropriée à l'assiette dudit
passage ou aux besoins du PRENEUR.
Etant ici précisé que ledit passage pourra être utilisé par le PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT et le
PRENEUR A BAIL RURAL. durant toute la durée des mesures de compensation environnementale hors période
de travaux sauf autorisation du PRENEUR.
SERVITUDE ENVIRONNEMENTALE
Cette servitude autorise la réalisation de mesures de compensation sur les terrains et à les entretenir chaque fois que nécessaires.
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'engage à respecter pendant toute la durée des présentes jes mesures de compensation destinées à maintenir, conserver, gérer ou restaurer les éléments de la biodiversité
ou de fonctions écologiques. ‘
Le PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT autorise l'EMPHYTEOTE et toutes les personnes agissant
pour son nom et pour son compte à pénétrer sur les BIENS objets des présentes dans le but de réaliser les mesures
de compensation dont il est question ci-dessous, à les entretenir et à les contrôler chaque fois que nécessaires.
Plus précisément, ces mesures se traduisent notamment par : voir annexe 2
Les ici précisé que ces mesures de compensation envirannementale pourront être révisées et redéfinies librement par le PRENEUR à condition de respecter les limites de l'emprise de la servitude, de maintenir l'objectif
d'une compensation environnementale et d'en tenir informé le PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT.
PARAPHE(S) : snnennonneens snaemenrs Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Requ en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/0/2022 Fes
ID : 057-200067502-2022101 0-CG_20221006_4-DE
Ces mesures pourront être modifiées selon les demandes des administrations dans le cadre du contrôle de l'exécution desdites mesures, Dans ce cas, l'EMPHYTEOTE en informera
le PRENEUR À BAIL RURAL et une mise à jour sera réalisée, chaque fois que nécessaire,
sans avoir à les formaliser par avenant aux présentes, ce que les Parties acceptent
expressément.
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'engage :
- à ne rien entreprendre ou laisser entreprendre sur les parcelles objet des présentes, qui pourrait représenter une gêne dans la mise en œuvre et l'entretien des mesures de compensation environnementale, notamment la plantation de halss ou d'arbres nouveaux, la construction de bâtiments de toute nature, le passage de canalisation ou câbles souterrains, à moins qu'ils ne fassent
l'objet d'un accord écrit préalable de la part du PRENEUR.
L'EMPHYTEOTE prendra à sa charge :
- les travaux de mise en œuvre de la mesure de compensation ;
- le suivi de l'ensemble des mesures sur l'ensemble des terrains objet des présentes
La servitude profitera au FONDS DOMINANT, ses ayants-droits, préposés et toute personne habilitée, pour les besoins de son activité,
Le plan matérialisant les zones de Compensation environnementale est compris dans le document dont il est question ci-dessus annexé aux présentes.
PARAPHE(S) : une Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Free ATTESTATION
DE REMISE DE DOCUMENT D’ ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_4-DE
SUR LA PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES
Je soussigné(e), Salvatore COSCARELLA, représentant la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE (ci-après le « PROMETTANT
»)
Propriétaire de parcelles sur la commune de VALMONT (ci-après
les « TERRAINS ») atteste avoir
reçu le de la part de la société NEOEN (ci-après le «
BENEFICIAIRE »),
représentée par Romain Ferrouillat
l'ensemble des informations nécessaires à ma compréhension de
la promesse de constitution de servitudes (ci-après la « PROMESSE
») dans le cadre du projet photovoltaïque sur la commune de
VALMONT
Le PROMETTANT et le BÉNÉFICIAIRE sont ci-après désignés ensemble les «
PARTIES ».
Les informations suivantes m'ont notamment été communiquées par
la société Neoen :
Identité de la société NEOEN : Société Anonyme dont le siège se situe
22 rue Bayard 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de PARIS sous le n° 508 320017,
Eléments essentiels de la promesse de constitution de servitudes
:
Oo Nature de la promesse :
Le BENEFICIAIRE prévoit la réalisation d’un projet photovoltaïque
sur la commune de VALMONT Le PROPRIETAIRE
s'engage, sous réserve que les résultats des études et les contraintes
permettent au BENEFICIAIRE de réaliser le projet
photovoltaïque, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires
par le BENEFICIAIRE, à constituer des servitudes sur les TERRAINS
désignés à l'Annexe 1, selon les conditions ci-après indiquées,
en vue de procéder à la mise en œuvre de mesures de compensation
environnementale et à leur entretien.
À la signature de la PROMESSE, le BÉNÉFICIAIRE informe le PROPRIÉTAIRE que les
aménagements associés au projet de compensation environnementale (voies
d'accès, mares, plantations d'arbres etc.) ne seront arrêtés
de manière définitive qu'à l'issue des études préalables réalisées
par le BÉNÉFICIAIRE.
Le PROPRIETAIRE déclare accepter la signature d’un acte de constitution
de servitudes sur les TERRAINS concernés par les mesures
de compensation.
La PROMESSE vise, d’une part, à régir les relations entre les PARTIES
durant les phases d'étude et d'obtention des autorisations
nécessaires à la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque;
d'autre part, à définir les dispositions contractuelles durant
les phases de restauration et d'entretien environnemental des
TERRAINS, constituant une partie des conditions des servitudes (accès,
zones de stockage, compensation environnementale...)
sur lesquelles les PARTIES se sont accordées dès à présent. Ces conditions
sont détaillées à l'Annexe 2 de la PROMESSE.
© Engagement d’exclusivité :
Le PROPRIÉTAIRE, pendant la durée de la PROMESSE, s'engage à ne
pas accorder des droits identiques à ceux accordés
au BENEFICIAIRE sur les TERRAINS désignés à la PROMESSE et sur les terrains
situés dans unrayande Skmrautour-ces-FERRAINS, avec
des sociétés concurrentes ou avec des développeurs de projets d'énergie
renouvelable.
© Durée des promesses : 5 (cinq) ans
oO Durée des servitudes : 30 (trente) ans (soit la durée d'exploitation
de la centrale photovoltaïque) Les servitudes
peuvent être résiliées en cas de force majeure (perte du contrat de
vente de l'énergie, etc.)
© Indemnités versées au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE :
“ _ Servitudes permanentes (accès, zones de travaux, compensation
environnementale.) : la constitution de servitude
sera consentie et acceptée gracieusement en contrepartie de travaux
de restauration écologique et d'entretien des TERRAINS
réalisés par le BENEFICIAIRE, dans le but d’une revalorisation écologique
et pédagogique des TERRAINS. Le détail des restaurations,
valorisation et entretien environnementaux sont
détaillés dans la promesse de constitution de servitudes.
Une copie de l'ensemble des documents ci-dessous m'est donnée ce
jour pour lecture et prise de connaissance :
PARAPHE(S) : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
- Promesse de constitution de servitudes 10 : 057-200087502-20221010.CC_20221006_4-DE . Conditions générales et particulières des servitudes
Fait à: Le:
Signature du Promettant
PARAPHE(S) : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 uns
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_5-DE
Communauté d'Agglomération Y,
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 DEEE
.* En exercice :78. e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire deSéance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE,
WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD,
Vics-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET,
GROSS,
MM. SIMON, BALLE, MALGLAIVE, LANG, STINCO.
Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER,
MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SC HAENER M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON,
Mme KLUCZYK,
MM. TOURSCHER, DOUET;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning)par
M. Bemard DREYDEMY, Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire
(Leling) per M. Gérard SIMON, Suppléant M. Cédric MULLER, Conseiller
Communautaire (Viller) per M. Christophe DOUET, Suppléant
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital
; M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire
de L'Hôpital ; Mme Irène CORDIER, Consaillère Communautaire
de Macheren î M. André WOJCIECHOWSKI, Canseiller
Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA,
Conseiller Communautaire de St Avold 5
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrangs) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) : M. Jean
DELLES, Conseiller Communautaire (Bistro): M. Rémy THIS,
Conseiller Communautaire (Boustroff: M. Philiope KOËHLER, Conseiller
Communautaire (Foischviler) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire
(St Avold) ;
Point n° 5
OBJET : Zone ACTIVAL à Valmont — Projet Photovoltaïque
Neoen — Signature d’ servitude avec ENEDIS pour le raccordement
électrique du projet
Rapporteur : M. Umit YILDTIRIM, Vice-Président
une convention de
Dans le cadre de la réalisation du projet Photovoltaïque
sur la zone Actival à Valmont, la société NEOEN, porteuse du projet, a sollicité
ENEDIS pour le raccordement électrique du projet.
ENEDIS a étudié avec la CASAS et la commune de Valmont,
un cheminement pour le raccordement du dit projet. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 eee. Aussi, ENEDIS
a soumis à M. le Président de la CASAS une co 1ps0H200067s02-20721010-0c.20221006 #-De cette réalisation qui concernera les parcelles suivantes !
Section 21 Parcelle n° 20,
Section 21 Parcelle n° 19,
Section 21 Parcelle n° 009.
Sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1 Autoriser M. le Président de la CASAS où son représentant
à signer la convention de servitude avec ENEDIS ou tout
document utile ef lui donner tout pouvoir à cet effet,
PJ : Projet de convention de servitude RTE + plan
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
$. COSCARELLA Département :
MOSELLE
Commune :
VALMONT
Section : 21
Feuille : 000 21 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 19/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_5-DE
SES
Mention manuscrite "bon pour accord" + signature
57600 FORBACH
tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74
ptgc.moselle@dgfip.finances gouv.fr
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|
1970750
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1970625 1970750 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 eee 8
€ n?0 Î S ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_5-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Valmont
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB23/032418 Centrale Solaire Valmont
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant
son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Jean-Marc BAIZE en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, agissant en qualité de directeur
régional, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
SAINT-AVOLD SYNERGIE
Demeurant HOTEL DE VILLE 0000 AV CLEMENCEAU
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis.
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section son dé Lieux-dits Re
pacage, bois, forêt ….)
Valmont 21 20 GENERAL DE GAULLE
Valmont 21 19 GENERAL DE GAULLE
Valmont 21 0009 GENERAL DE GAULLE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
:
° MH nonexploitée(s)
+ [] exploitée(s) par-lui même .
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022: 01 Ci: VU
Publié le 20/10/2022 Eee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_5-DE e [1 exploitée(s) par .
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnalssance de ces droits, sont convenues de ce qui sult :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande dé 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 270
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etou ses accessoires, notamment dans un mur, Un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade.
AJ Effectuer l'élagage, l'entèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554.4 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
61 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents au ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de {a construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement avertl des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mals renonce à demander pour quelque motif que ce solt
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enfèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article îer, de faire aucune modification du profii.des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préludiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdlt également de porter attelnte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
«* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(es) auvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la régiementation en vigueur
* + planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3,1/ À titre de compensation forfaitalre et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des drolts reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
+ [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention,
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, ta
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022... :
Publié le 20/0/2022 EE =. ti id ï surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages | d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indernnité versé):
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal
compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes el souterraines situées
en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses interventions, causés par son fait ou par
ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher
un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.
Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question àl'article
1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire,
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tlers qui Justifierait
d'un intérêt maleur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'apposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos drolts à l'adresse suivante : Enedis
2 Bd Dr Cattenoz, 54600 Villers-lès-Nancy.
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie {art. L. 323:3 et suivants), elle pourra être réltérés,
en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des draits sur les
parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Si la signature est manuscrite : Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
SI la signature est électronique : La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code clvil, d'un commun accord entre les
Parties.
Le, ,.
Nom Prénom Signature
SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté{e) par
. ss, dÜment
paraphes (initiales) page 3 {1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Énedis
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022": CH
Publié le 20/10/2022 SE
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_5-DE
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 EE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_6-DE
Communauté d'Agglomération Ÿ/4
Saint-Avold Synergie à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78...
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. EOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, N, PIERSON, Mme KLUCZYK. MM. TOURSCHER, DOUET ;
* Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire {Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard
SIMON, Suppléant : M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire
(Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembach-les-Hellimar à M. Patrick. SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien GLAISER, Conseiller Communautaire de Einchéville à M, Sébastien MARET, Conseiller Communautaire da Lendroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Clauda STAUB, Conseiller Communautaire deFolschviller ;
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice
MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme
Irène CORDIER, Conseilère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avald ;
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN,
Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ; M. Christophe
BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avald) ;
Point n° 6
OBJET : Enquête Publique au titre de la ré
de l’environnement — Demande d’
construction d’un site de distri
chimique de Carling à l'Hôpital
glementation des installations classées pour la protection
autorisation environnementale de la société QUARON relative
à la bution et de stockage de
produits chimiques sur la plate-forme
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par courrier en date du 8 août 2022
de Moselle d’un arrêté préfectoral portant
en objet et qui se déroulera du 5 septembr
rayon d’affichage de 3 km, à savoir :
; M. le Président de la CASAS a été saisi par M. le Préfet
Ouverture d’une enquête publique relative au projet visé
e au 6 octobre 2022 sur les communes concernées par le Envoyé en préfecture le 20/10/2022
- Ceuling, Croutzwald, Diesen, L'Hopital, Porcelette et St-Avd Henri anne Allemagne Publié le 20/10/2022 =.
ID : 067-200067602-20221010-CC_20221006_6-DE
La commune de L'Hopital est désignée comme siège de l'enquête publique,
L'organisation de la présente enquête publique a été confiée à M. Jacques Philippe, officier
. supérieur retraité; en sa qualité de commissaire enquêteur. ‘
L’avis du conseil communautaire étant sollicité pour cette enquête publique, M, le Président
de la CASAS invite le Conseil Communautaire à détibérer comme suit :
Le Conseil Communautaire,
— ‘Ayant émis un avis favorable au projet d'implantation de la société QUARON sur le
territoire de la CASAS, en séance du 26 novembre 2019, point 22 en autotisant M. le
Président à engager la CASAS aux côtés de la société Total Energie et de la Région GRAND
EST pout participer aux cofinancements de ce projet à hau teur d’un montant maximum de
372.000 Euros considérant le sérieux et l'ambition de ce projet pour le développement
économique du territoire ; ‘
— Compte tenu que ce projet d’implantation qui prévoit la création de 25 emplois est
complémentaire aux activités des sociétés spécialisées en chimie verte et pourrait renforcer
l'attractivité de la CASAS et de la plateforme chimique CHEMESIS ;
— Compie‘tenu que ce projet permet la constitution d”
distribution et de stockage de produits chimiques dans
pour l’ensemble des acteurs et des partenaires,
un site logistique et d’un pôle de
l'Est de la France, créateur de valeur
fournisseurs et sous-traitants locaux ;
— met un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale sollicitée pour le
projet d'implantation de la société QUARON sur le territoire de la commune de :
L'HOPITAL,
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_7-DE
14 Communauté d'Agglomération É
Saint-Avold Synergie
14
JA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78
.…* En exercice Mn ravent ° Présents : 52
M. Salvatore CO SCARELLA Président, Mme
ChristineKLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Si
* Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning)
par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M René KAPFER, Conseiller Communautaire
(Leling) par M. Gérard SIMON, Suppléant; ME Cédric MULLER, Conseiler Communautaire (Viler)
per M. Ctvristophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné Procuration à des membres
présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston
ADIER, Vice-Président de. Caring; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE,
Conseiller Communautaire deGrostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUE, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère da Folschviller. à M. Jean TOURSCHER, Conseiller ire de M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communeutaire
de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire
deFreybouse : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M. le Président de la CASAS - Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire da L'Hèpital à M. Michel MALGLAIVE,
Conseiller ô 3 Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel
WALKOWIAK, Vice-Président de Dissen M. Jean-Paul LAL LOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de
L'Hôpital ; M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire
de L'Hôpital : Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire
de Macheren i M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller
Communautaire de St Avold , M. Tristan ATMANIA,
Consailler Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Canseiler Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustrof) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller)
; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire
{St Avold) ;
Point n° 7
OBJET : Implantation de la société QUARON sur
la Plateforme Chimique à CARLING
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Dans le cadre de limplantation de la société QUARON,
ladite société a sollicité le Président de la CASAS en vue de permettre l’acquisition
et Pemprise de terrain pouvant servir à faciliter
Le futur accès à la société en instance d’implantation sur la Plateforme Chimique
à Carling. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 . : "
, . Reçu en préfecture
le 20/10/2022 estimation réalisée par le Cabinet GALTIER qui a fixé la valeur moy à : î
lt Bob il pass & réponse, Monsieur le Président de la CASAS n'étant pas tributaire de Uonbe
dose diECELRO22 1006 7-0E donné son accord de principe pour l'acquisition
des terrains, Section 23 parcelles 23 1,235 et 235 Pour une contenance totale
de 45,27 ares Pour un prix d'acquisition qui s’élève donc à
39 565,98 € HT soit 47 479,18 E TIC.
:
Votre Commission de Développement Economi que et le Bureau
ont émis un avis favorable à l'acquisition des immeubles susvisés dévant
servir au profit de la société QUARON qui est appelée à s'implanter sur
la Plateforme Chimique de Saint-Avold/Carling, avec ne
création d'emplois nouveaux sur notre territoire,
Le Conseil Communautaire est invité à homologuer :
L._ l’acquisition des terrains susvisés au prix HT et de contenance
de totale de 45,27 ates étant entendu que les frais d'actes et d’arpentages relèvent
à l'acquéreur ;
2. la cession des immeubles susvisés au profit de la société
QUARON où toute personne physique ou morale appelée à se substituer,
au prix HT de 7,74 € par m°?, sous réserve de l'avis de France Domaine sollicité
en date du 29 septembre 2022, étant entendu que les frais d’acte
de la cession Seront supportés par la Société QUARON ou toute personne
physique ou morale appelée à se substituer :
|
3. Habiliter M, le Président ou son représentänt à comparaître
à la signature des actes notariés et lui donner tous pouvoits pour l'exécution
de la présente délibération, ‘
Décision du Conseil Communautaire : EE NA
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est
adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022 EXENREEEN| CREUSE
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
En
2
#] Reçu en préfecture le 20/10/2022
2] Publié le 20/10/2022 er
ID :057-200067502-20221010-CC_20221006_7-DE
L TA \ K
|
2 3
HoECHSTEN Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 se
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_8-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold SynergieFe
s
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78...
° Présents : 52 M. Salvalore
COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. EOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET :
* En exercice : 78.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Raland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Grëning) par M. Bemerd DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conssille Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Cading ; Mms Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Commut M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Einchesille à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Fclschuiller à M Claude STAUB, Consailler Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Fclschviller à M, Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS ï Mme
Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller: Communautaire de L'Hépital : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautairede L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller
Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren : Mme
Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communaulaire de Porcelette à M René MICK, Conseiller Communautaire de Parcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoldà M. Jear-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI, Conseillèrs Communeutairs de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président deLixing-les-St-Avold ; Mme
ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avald à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiler Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold :
« Absents excusés : 5 M. Fabrice
MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Auold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de StAvold ;
inautaire de Grostenquin ;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conssiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, ConseillerCommunautaire {Bistroff) ;
M Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschwviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) ;
Point n° 8
OBJET : Zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold — Cession d’un terrain au
profit de la Société ICF Ingénierie
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été sollicité par la société ICF Ingénierie avec
siège à L’Hôpital (57490) pour l'acquisition d’un terrain
à la zone de la Vente au Carreau à SAINT- AVOLD
afin d’y construire une usine de fabrication.
Âu vu de l’avis de France Domaine sollicité en date du 22 septembre 2022 et
de l’ favorable émis par la Commission de Développement
Economi, invité à : avis que, le Conseil Communautaire est 1. Céder au profit de la société ICF Ingénierie ou toute personne p
se substituer, un terrain d’une contenance de 30 ares environ à
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 SF
Snnonnaneelésà 006_8-DE
=.
:
CONSUUET PAT arpontage à partit des parcelles situées sur
la Commune de Saint-Avold, Zone de la Vente au Carreau,
désignées sous-section 43 n° 143 et 144, au prix HT de 5 € le
d’acte et d’arpentage seront à la charge de l’ acquéreur,
Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
m* étant précisé que les frais
d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit do la CASAS,
du dépôt d’un permis de construire dans un délai de é mois à compter de la signature
de l'acte de vente et dont les travaux devront être réalisés
sous un délai de 18 mois à compter de Ia signature dudit acte,
Autoriser M, le Président de la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ou
son représentant à comparaitre à la signature de l'acte notatié
ef lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire : #0sion au Conseil Communautaire :
Aucume observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
û dl
ID : 057-200067502-20221010-CC_2022101
Croquis sans échelle
Ce document, destiné aux archives cadastrales, est établi conformément eux prescriptions | © Ulié le 20/10/2022
TE
10352
Je
certifie
avoir
effectué
le
lever
de
la
La
nouvelle
limite
est
re
nouvelle
situation
après
abornement
préalable]
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et
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dressé
le
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le :
12/09/2022
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au
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108.51
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Commune
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- AVOLD
n°
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HI
Adresse
|
Route
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commune
Préfixe
Section
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57606
000
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Parcelles
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143
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1
Géomètre-expert/Pers.
agréée
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Identifiant
n°
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Numéro
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Total
Jean
- Jacques
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1
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MORCELLEMENT
528
ED
ICF Ingénierie Environ
8000 m?
4
PVA
à
faire
11
2h069a81 CASAS Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Départements DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL] Reçu en préfecture le 20/10/2022 MOSELLE Publié le 20/10/2022 ET et a EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_8-DE ST AVOLD = — 57600 FORBACH tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74 Ptgc.moselle@dgfip
finances.gouv.fr Section : 43
Feuille : 000 43 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 28/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1971500
8221000
8220750
8221000
8220750
1971500 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Communauté d'Agglomération Ÿ = Reçu en préfecture
le 20/10/2022
Saint-Avold Synergie 2 VAC em S a I n Publié le 20/10/2022 Es
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_8-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_9-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78...
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYO' , Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM MENIERE, STEINER, Mme Sr NETEER M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
.° En exercice : rares
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conssiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY,
Suppléant ; M René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par
M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller
Communautaire (Viller) par M, Christophe DOUET, Suppléant ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M, Sébaslien
THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS È Mme Myriame HOMEBOURGER,
Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller
Communautaire de L'Hépital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jear-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M, Jean MEKETYN,
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de Si Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistro) ;
M, Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustrof) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaira (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {StAvold) ;
Point n° 9
OBJET : Zone de la Vente au Carreau à Saint-Avold — Cession
d’un terrain au profit de la Société ERTF
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été sollic
terrain à la zone de la Vente au Carreau à
comptant une dizaine de salariés déjà impla
acquérir un plus grand terrain.
ité par la société ERTF pour l’acquisition d’un
SAINT-AVOLD. Il s’agit d’une agence de formation,
ntée à la Vente au Carreau à Saint-Avold et qui souhaite
Au vu de l’avis de France Domaine sollicité en date du 20 septembre
2022 et de r favorable émis par la Commission de Développement
Economique, le Conseil Communautai invité à : avis re est Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 1. Céder au profit de la société ERTF ou toute personne physi EE de 22e Bof0os 9-0€ subétituer, un terrain d’une
contenance de 30 ares environ à con
SE er.
ISUIUÈT Par arpentage à parür des parcelles situées sur
la Commune de Saint-Avold, Zone de la Vente au Catreau, désignées
sous-section 43 n° 143 et 144, au prix HT de 5 € le m° étant précisé que les frais
d’acte et d’arpentage seront à la charge de l'acquéreur,
2. Requétir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
à) d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la
CASAS, b) du dépôt d'un permis do construire dans un
délat de 6 mois à compter de la signature de l'acte de vente et
dont les travaux dovront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter
de la signature dudit acte,
3, Autoriser M. le Président de la Coramunauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie ou son représentant à comparaitre à la signature de l’acte
notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire : SR QU Corse Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
"Le Président,
S. COSCARELLA |22239
|
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
Commune
|
SAINT
- AVOLD
n°
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Adresse
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commune
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Section
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MORCELLEMENT
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ANALYTIQUE
DES
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ANCIENS
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ID : 057-200067502-20221010-CC_202210
Croquis sans échelle
toux prescriptions
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publication:
Les
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la
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présent
croquis.
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Publié le 20/10/2022
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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- 1:7533 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Ne
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_10-DE
Communauté d'Agglomération N/4
Saint-Avold Synergie 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
* Conseillers élus : 78
.… * En exercice : esse + Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire. (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY,
Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire {Lelling) par M. Gérard
SIMON, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire
(Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant;
* Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER,
Vice-Président de Caing ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire
de Diffembach-les-Heliimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire
de Grostenquin : M. Julien CLAISER, Consailler Communautairede Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landrofr ; M.Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de StAvold à M. Robert BINTZ,
Vice-Président deLidng-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de StAvold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold
: M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoldà M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de StAvold ;
Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ë
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Bicing) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistraff) :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Bousiraff) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 10
OBJET : Zone du Grunhof à Porcelette — Cession d’un terrain au
profit de la Société Plastifex
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été sollicité par la société PLASTIF
EX, actuellement située à CARLING pour l'acquisition d’un
terrain à la zone du Grunhof à PORCELETTE afin d’agrandir leurs locaux
dans le but de poursuivre leur développement. L'entreprise
est spécialisée dans la fermeture du bâtiment depuis 2012, Elle
comprend quatre salariés avec pour prévision des créations d'emplois
nouveaux.
Pris l’avis favorable de la Commission « Développement Economi
que » du 8 juin 2022 et au vu de l’avis de France Domaine du 2 août
2022, Î
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
, . Reçu en préfecture
le 20/10/2022 Le Conseil Communautaire est invité à :
Publié 19 20/10/2022 Ses
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_10-DE 1. céder au profit de la société PLASTIFEX ou toute personne ph: IQué où Morale
appelée à se substituer, un terrain d’une contenance de 3709 m2
à déterminer par arpentage à partir des parcelles situées sur le Ban
de PORCELETTE, Zone du Grunhof, section 29 n°272 et
273 de, respectivement, Ihad2258ca et 37a64ca au prix HT de
5 € le m2 étant précisé que Les frais d’acto et d’arpentage seront à la charge
de l’acquéreur,
2. requéir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
a) d'un droit à le résolution et d’
sur une durée de 3 ans ;
b} du dépêt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois
l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous
de la signature dudit acte ;
une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
à compter de la signature de
un délai de 18 mois À compter
3, autoriser M. le Président de la Communauté d’
représentant à conaparaitre à la signature de 1’
l'exécution de la présente délibétation,
agglométation Saint-Avold Synergie ou son
acte notarié et lui donner tous Pouvoirs pour
PJ; Avis des domaines et ‘plan de la xone
Décision du Conseil Conamunautaire ; FESMIOn Qu Conserl Conamunaufaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est
adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de
Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ Cedex 1
téléphone : 03 87 52 96 64
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_10-DE
+
FT
1
FINANCES PUBLIQUES
le 02/08/2022
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération de Saint Avold
Synergie
rue du Général de Gaulle
57500 SAINT AVOLD
mél: ddfip57pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean BRABLÉ
téléphone : 03 87 52 96 67
courriel : jean.brable@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : 2022 - 57550 V 58987
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : un terrain d'activité non bâti
Adresse du bien : Zone Artisanale du Grunhof 57890 PORCELETTE
Valeur vénale : 5 € HT/m?
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écarter de cette valeur.
T - SERVICE CONSULTANT
Communauté d'agglomération de Saint Avold Synergie
affaire suivie par : Sandra BECKER, Assistante Développement Économique
2- DATE
de consultation : 28/07/2022
de réception : 28/07/2022
de visite : antérieure
de dossier en état : 28/07/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain à la zone du GRUNHOF à Porcelette
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : section 29 pour une emprise d'environ 3 709 m2 à prélever des parcelles 272 et 273 après arpentage
Description : emprise plane en nature de terrain d'activité
£ - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'agglomération de Saint Avold Synergie
Situation d'occupation : libre de toute occupation NAOBVN
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Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_10-DE
Publié le 20/10/2022
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Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_10-DE
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Bar Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 nn es
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_11-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avol Synergie 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78. nd 2 ° En exercice : 78
° Présents : 52
M Salvatore COSCARELLA, Président,
Mmes Christine KLEIN-MORAWVSKI, Sscrétaire deSéance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs Suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M.Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Cammunautaira (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET. Suppléant ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren à
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelelte à M, René MICK, Conseiller Communautaire dePorcelette, BREM,
Cansailler Communautaire de St Avold ;
+ Absents excusés : 5 M.
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Consailler
Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding} ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bisirofh : M. Rémy THIS, Conseiller
Communautaire (Boustroff) :
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire (Foischviler) : Mme Edahbia
NACIRI, Conseillère Communautaire {StAvoid) ;
Point n° 11
OBJET : Zone artisanale de Grostenquin — Cession de parcelles au profit de la SCI
I-4S
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
La SCI I-4$ a sollicité Monsieur le Président pour l’acquisition de parcelles limitrophes leur terrain à la Zone de Grostenquin en vue d’y construire un entrepôt de stockage
et permettre leur groupe de se développer et de pérenniser
leur activité industrielle. pr
pr
Leur projet d'acquisition porte sur une surface totale d’environ 10 500 m2.
Le Président a confirmé son accord de principe pour la cession de terrain au prix de
4€ HT le m° sous réserve d’une délibération à homolo guer en Conseil
communautaire. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 29/10/2022 2
TE lo EEA cé os 110€
$ 68 (errassement de
La SCI I-4$ est déjà autorisé à déposer un permis de co
Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie prendra en charg
l'emprise débattue.
Àu vu de lavis de France Domaine en
Développement Economique réunie 1e 7 septembre
Conseil Communautaire à :
date du 2 août 2022, la Commission de
2022 à émis un avis favorable et invite le
1. Céder au profit de la SCI I-4S où toute personne physique ou morale appelée
à se substituer, un terrain situé sur la Commune de Grostenqüin, Zone
Attisanale cadastrée comme suit :
° Section 09 parcelle n°134 d’une contenance de 20 & 90 ca;
° Section 09 parcelle n°150 d’une contenance de 30 a 28 ca;
° Section 09 parcelle n°141 d’une contenance de 25 a 70 ca ;
° Section 09 parcelle n°169 d’une contenance de 2 à 12 ca;
° Section 10 parcelle n°408 d’une contenance de S1a86ca;
Pour une contenance totale de 1 ha 30 a 86 ca au prix HT de 4 € je m?° étant
précisé que les frais d’acte et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur
2. Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
a) d’un droit à {a résolution ot d’une restriction au droit de disposer au profit
de la CASAS, b) du dépôt d’un pertnis de construite dès à présent
et durant un délai de 6 mois maximum à compter de la signature de
l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un
délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
agglomération Saint-Avold Synergie ou son
acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour
3. Autoriser M, le Président de ia Communauté d'
représentant à compataitre à la signature de l’
l'exécution de la présente délibération.
PJ: plan + avis Domaine
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_11-DE
ss ms
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L
frs FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel Le DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
BP 41054 Des FINANCES PUBLIQUES
57 036 METZ Cedex 1
téléphone : 03 87 52 96 64 À mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Metz, le 2 août 2022
POUR NOUS JOINDRE : MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Affaire suivie par : Alain BASTIEN Communauté d'agglomération téléphone : 03 87 529665
mél : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr É Saint-Avold Synergie #
Réf : 9471552 / 2022-57262-59068 12 rue du Général De Gaulle
57500 Saint-Avold
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation de l'opération : Cession de terrains en zone d'activité.
Localisation: Lieux-dits «Steinerberg» et «Postacker», Zone artisanale, 57 660,
Grostenquin, Moselle.
Valeur vénale : 500 €/a.
!l est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette
valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », 12 rue du Général De
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Chargée du Développement économique.
2 — DATES DE suivi
Date de consultation : 28 juillet 2022.
Date de réception : 28 juillet 2022.
Date de visite : sans visite.
Date de dossier en état : 28 juillet 2022.
1/3 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022 |
Publié le 20/10/2022 ES
ID : 057-200067602-20221010-CC_20221006_11-DE
3 — OPÉRATION SOUNISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession foncière sur la zone artisanale de Grostenquin.
À DESCRIPTION DU BIEN
41 Références cadastrales :
+ Section 09 parcelle n°134 d'une contenance de 2 0 a 90 ca;
«+ Section 09 parcelle n°150 d'une contenance de 3 0 a 28 ca;
+ _ Section 09 parcelle n°141 d'une contenance de 25 a 70 ca;
+ __ Section 09 parcelle n°169 d'une contenance de2a12ca;
°. Section 10 parcelle n°408 d'une contenance de 51 à 86 ca ;
*__ pour une contenance totale de 1 ha 30 a 86 ca.
4.2 Description:
Les terrains sont situés à Grostenquin, sur la zone artisanale, en périphérie de la zone
urbanisée. La zone d'activité comporte encore plusieurs terrains non bâtis, dont les
terrains à évaluer. Les terrains sont aménagés et viabilisés,
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie ».
État locatif: Libres. L'estimation a été faite « à l'état libre ».
6 — UrsANISME.— RÉSEAUX
La commune dispose d'une carte communale. La dernière mise à jour date du 8 février
2018. D'après la carte communale, l’ensemble des parcelles est situé en zone B, la zone
d'activité de la commune. Ces parcelles sont donc constructibles, sous réserve de
respecter la vocation économique de la zone.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
2/3 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Eee.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_11-DE
8 — DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
L'évaluation actuelle a été réalisée par la méthode de comparaison, en recherchant des
termes de comparaison récents sur le marché foncier local. La méthode de comparaison
directe, s'appuyant sur les prix Unitaires, a été privilégiée.
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur actuelle des terrains a été déterminée en recherchant des ventes récentes à
Grostenquin. La recherche a été étendue aux autres zones artisanales du secteur. Compte
tenu du marché foncier local, et de la viabilisation des terrains, leur valeur s'établit à
500 €/a.
10 — Durée DE VAUDITE
Cet avis est valable un an.
11- OssénvATIONS PARTICULIÈRES
Le prix de cession de 500 £/a envisagé par la communauté d'agglomération « Saint-Avold
Synergie » est cohérent avec le marché. Par conséquent, une cession sur cette base
n'appelle aucune observation particulière.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
L'évaluateur,
AB
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances publiques
3/3 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié ls 20/10/2022 ee
1D : 057-200067802-20221010-CC_20221006_11-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_11-DE
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 EE —
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mr TE PeLETRRER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, OI :
-* En exercice ns nn tne
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire {Gréning) par M. Bernard DREYDEMY,
Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling)
par M. Gérard SIMON, Suppléant: M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par
M. Christophe DOUET, Suppléant ;
Ù ébastie ISSE, Conseiller Communautaire
deFreybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS : Mme MyriameHOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpi
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communauiaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding);
M. Jean DELLES, ConseillerCommunautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (StAvold) ;
Point n° 12
OBJET : Développement Economique — Transfert de la Zone d’Activité
Economique dite “Claire Forêt’ à Morhange
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 22 mars 2022, point n°2, votre assemblée
communautaire a homologué le transfert de la Zone d’Activité
Economique dite ‘Claire Forêt’, sise à Morhange, dont le périmètre
devait être déterminé par un Géomètre-Expert, pour un montant net
de 394 000,00 €.
Après réalisation de l’arpent age, il résulte que les parcelles à acquérir
par la CASAS sont désignées comme suit : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 esse
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_12-DE Ban de
Morhange
Lieudit : Zone Claire Forêt
= Section 19 n°162 d’une contenance de 39a BOca,
= Section 19 n°234/35 d’une contenance de 56a 16ca,
- Section 19 n°232/35 d’une contenance de 1a 34ca,
. Section 19 n°231/3$ d’une contenance de 2a 35ca,
- Section 19 n°105 d’une contenance de 3a 15ce
soitune surface totale de 1ha O2a 89ca
Les autres dispositions contenues dans la délibération du 22 mars
2022 ne sont pas modifiées et la désignation des parcelles susvisées permettra
de procéder à la rédaction de l'acte de . vente à intervenir entre la Commune
de Mothange et la CASAS. ‘
Le Conseil Communautaire prend acte des parcelles à acquérir.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
:$S. COSCARELLA rhange
-20221010-CC_20221006 2200067502.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
R a S a
POP
ÉtE
A ConUne (97 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ns
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
e Conseillers élus : 78... .….. * En exercice : 78
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SRE M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM, TOURSCHER, DOUET ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant 1
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant :
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Consailler Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER,Vice-Président de Caning ;
à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire ce Freybouse : M Emmenuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpial à M. le Président de la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Consillère Communautaire
de L'Hôpital à M. Michel MALGLAI Mme Myriam TRIDEMY,
Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ;
e Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Andrë WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold $
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautairs (Boustroff) : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ; Mme Edahbia NACIRI, Conssillère
Communautaire {St Avold);
Point n° 13
OBJET : Versement d’une subvention triennale à Initiative Moselle-Est
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a été
saisi par Monsieur Alain SCHMIDT, Président d’Initiative
Moselle-Est qui a sollicité l’octroi d’une participation
financière pour la période 01/01/2021 au 31/12/2021 pour un montant de 15 880
€ TTC par an. Cette somme a d’ores et déjà été inscrite au
budget prévisionnel pour l’année 2022.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération est partenaire de la plateforme d’Initiative locale « Initiative Moselle Est ». Cette association, membre du réseau Initiative France,
regroupe des financeurs publics et privés et a pour
but d'accompagner la création et la reprise d’entreprises
sur le territoire de la Moselle-Est. Pour cela, elle délivre des prêts d’honneur à taux 0%, sans garantie personnelle exigée, L’
peut bénéficier de conseils, au-delà du financement accordé,
” En 2021, Initiative Moselle Est a octroyé 366 000 € de prêts d
entrepréneurs du territoire sont appelés à contacter la plateforme po
ces services.
Au titre de l’année 2020/2021, 0.30 € par habitant.
Aünsi, a présente Convention de partenariat qui s l é ’étalait aupar
sera maintenant consentie pour une durée de trois ans. avant sur une période d’un an,
entrepreneur est invité à présenter sonl 5
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
en eee fofo free Be Publ É le 20/10/2022 Eee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_13-DE
"honneur à 37 entreprises, Les
ur en découvrir davantage sur
ila été attribué à cet organisme le montant de 16 214 € soit
La commission Développement Economique réunie le 8 juin 2022 a émis un avis
favorable quant à la signature de cette Convention et
Moselle-Est, permettant d'accompagner la création et la reprise d’
Moselle-Est et invite le Conseil communautaire à :
1. Autoriser le versement de la participation financière d’
production d’un tapport d'activité annuel pour dl
01/01/2022 au 31/12/2024 à Initiative Moselle-Est ;
2. Autoriser M. le Président de la Commünauté d
représentant à procéder à 1’
à cet offet,
ET: - Convention de partenariat Initiative Moselle-Est.
- Rapport des Commissaires aux comples.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires du r
financier de cet organisme en faveur des entre
CASAS, la délibération est adoptée à l”
apporieur du projet
unanimité.
au versement de cette partic
ptises ou sociétés installées sur le territoire
ipation financière à Initiative
éntreptises sur Le territoire de la
un montant de 15 880 € TTC après la
hacune des trois années à compter du
"Agglomération Saitt-Avold Synergie ou son
exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs
de délibération sur l'apport
de la
Pout extrait conforme
iNt-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Rs
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_14-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \ \ N EEK ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
« Conseillers élus : 78...
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidenis, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUI B, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mmo SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
… * En exercice : 78...
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M Rens KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M.Gérard SIMON, Suppléant; M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M.
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M.Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Censsiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communeutaira de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller
à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller :
Mme Sléphanis LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouss ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Censaillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Canseiller Communautaire de UHôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpilal à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conselller Communautaire
de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président da Macheren ; Mme
Marie-France GUERRIERO, Conssillère Communautaire de Porcelelte à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porceletie, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Clauce BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conssillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président deLidng-es-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseilèrs Communautaire de St Avolci à M. René STEINER, Conseiller Communautaire cle St Avold g M. Gaëlan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold :
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice
MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpitl ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Andrè WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire ce St Avald ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avald :
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berlg-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding} :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bisiroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philipps KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 14
OBJET : Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) — Demande d’exemption de la Commune de l'Hôpital - Prorogation
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Par délibération du 12 septembre 2017, point n°8, portant sur la loi SRU (Solidarité
Renouvellement Urbain) votre Conseil Communautaire a homologué la demande d’ exemption de la Commune de l'Hôpital.
Le décret 2017-840 du 5 mai 2017 fixe ce taux à 20 % pour l’ensemble du département de la
Moselle. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
. « . 10/20; Par délibération du 25 septembre 2019, point n°27, portant sur RARE a la commune de l'Hôpital et plus précisément son entérination.
re ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_14-DE
En vertu de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
les communes de plus de 3 500 habitants qui sont comprises, au
sens du recensement de la population, dans une agglomération ou
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants
doivent disposer de plus de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux.
.
En vertu de l’article R.302-14 du code de la Construction et de l’Habitation (CCH), modifiés
pat le décret n°2019-661 du 27 juin 2019, l’exemption des communes concernées est proposée
par leur EPCI d'appartenance par voie de délibération. Cette
délibération est nécessaire à la Commission Nationale pout entériner
cette exemption,
Par décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 a prononcé l’exemption de la commune
de PHôpital de ses obligations au regard de Particle 55 de la loi SRU de
2020 à 2022.
En vertu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, La
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale, dite Loi « 3DS » modifiant les conditions
d’exemption des communes SRU.
Le dispositif d'exemption des obligations SRU en faveur de la commune de 1
relevant exclusivement de l'EPCI dont ladite commune est membre,
janvier 2023 et aboutira, en cas de validation pat les services de l'Et
forme d’un décret,
"Hôpital,
devra délibérer avant le 19
ai, à une décision prenant la
En conséquence et eu égard à la faible tension de logements sociaux sur le territoire de notre
Communauté d’ Agglomération, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Solliciter auprès de M. le Préfet de Moselle, la prorogation de l’exemption de la Commune
de FHôpital de ses obligations en matière de SRU (Solidarité Renouvellement Uïbain)
pour la prochaine période triennale SRU 2023-2025 ;
2. Habiliter M. le Président de la Communauté
représentant à procéder à l°
ceteffet,
d’Agplornétation Saint-Avold Synetgie ou son
exécution de ladite délibération en lui donnant tous pouvoirs à
Décision du Conseil Commmmautaire : 2Ecsion Qu Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant foulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Sn
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_15-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold SynergieFe
4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
* Conseillers élus : 78...
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrêtairs de Séance,
MM TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Prè MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET;
.…….……. * En exercice : 78.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3 M.
Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conssiller Communautaire(Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring:; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Consailler |Communautaire de Landrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme
Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M, Sébastien
THISSE, Conseïler Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS s Mme Myriame
HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Consailler Communaurairs de L'Hôpital : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Consailler Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de. Porceletle à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelatte,
° Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold i
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN,
Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jeen DELLES, Conseiller Communautaire (Bistro”) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustrof) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 15
OBJET : Modification du prix de vente des bacs auprès de la régie comptable
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers
» notre intercommunalité a institué une régie
de recette dès 2010 pour permettre aux usagers
d'acquérir des poubelles destinées à la dépose des déchets.
En égard aux différentes demandes des usagers, il a été nécessaire de
procéder à une nouvelle consultation
portant commande de bacs 240 litres et 770 litres. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié la 20/10/2022 Fes. La Société QUADRIA à 33 127
SAINT JEAN D'ILLAC a pr Histo amoréarozhro0e 18-0e plus avantageuse pour
un montant global de 18 171,60 € TTC, dont a répartition se présente
comme suit :
. . Conteneurs 240 litres — Quantité 200 — Prix unitaire de 36,04 € AT soit 7208,00
€HT . Conteneurs 770 litres
— Quantité 50 Prix unitaire de 158,70 EHT soit 7 935,00 € HT
En fonction de cette commande, il importe de modifier les tarifs de revente en y intégrant
dans le cadre de la mise en place de nouveaux schémas de collecte, des poubelles à couvercle
jaune sollicités par de nombreux usagers tout en se
souciant de la bonne gestion de cette prestation,
En conséquence,: votre Commission des Finances et le Bureau invitent le
Conseil Communatitaire à :
. proposer la vente de ces bacs aux usagers aux tarifs suivants :
. Bacs 240 litres 50,060 € TTC
Bacs 770 litres 200,00 € TIC
Bacs 770 litres à couvercle jaune 210,00 € TTC
la production par le service Environnement d’un état détaillé des stocks devant être transmis
impérativement au service des Finances de la CASAS, le ler de chaque mois et
ceci à compter du ler octobre 2022, qui devra
être accompagné de l’état financier précisant les
ventes de bacs réalisés le mois précédent avec l'identité des acquéreurs ;
, autoriser M. le Président de la CASAS on son représentant à À exécution de la
présente délibération en lui donnant tous pouvoirs
à cet effot.
PJ: devis des sociétés Quadria, SULO et Contenur
Décision du Conseil Communautaire :: 2Cosion Qu Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires quant au nouveau mode de collecte ayant déjà
été mis en œuvre sur les communes de l’ex, territoire due Centre Mosellan
avec ses possibilités d’amélioration, la délibération est adoptée à la majorité
des suffrages exprimés,
Abstention :
Mme NICOLAS.
Pour extrait conforme
saint-Avold, le 10 octobre 2022 Ÿ
Le Président,
S.COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ne.
ID: 057-200067502-20221010-CC_20221006_1 5-DE
re 7
( DATE CLIENT PAGE |
| 22/08/2022 | G57SAINTAVOL | Page 1/1 ]
ENVIRONNEMENT
(Commercial
(VRérérence
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200 BACS 240L G-V + 50 BACS 770L G-V ]
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CVATOGN Conteneur 770 litres Gris (RAL 7021) / Vert (RAL 6011) - Préhension frontale 50 158,70 7 935,00 1 et latérale DIN renforcée
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1 15 143,00] 20,00% 3 028,60 3 028,60 TOTAL TTC EUROS 18 171,60
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID :057-200067502-20221010-CC_20221006_15-DE
Ses
5
DATE CLIENT
24/06/2022 G57SAINTAVOL
7
PAGE |
Page 1/1 |
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CONTENUÜR
Madame,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_15-DE
DEVIS N°20220831
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION © 2:
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57500 SAINT AVOLD
Lyon le, 31 août 2022
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Délai de règlement : 30 jours par mandat administratif
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos
sentiments distingués.
Eric DE PREMONVILLE
Directeur Régional
CONTENUR SL, 3 rue de la Claire, 69009 Lyon Tel 04 72 53 07 00 Fax 04 72 539176 RCS420988206 APE 2223Z TVA FR89420988206 groupe CONTENUR SL, Los Torneros 2 {Pol Ind Los Angeles) 28906 GETAFE (Madrid} Espagne Tel +34 91 685 34 O0 Fax 434 92 682 39 98 CIF B/82806738 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
ET SULO France Société par actions simplifiée au capital de 10.391.700 € Siège social : 3 rue Garibaldi 69800 SAINT-PRIEST (France) RCS LYON 7] Publié le 20/10/2022 = N° SIRET 77. ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_15-DE N° 1D VENDEUR FR09778151944
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SAINT-AVOLD SAINT-AVOLD
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En raison des hausses actuelles sur les matières premières et les produits
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manufacturés, nos tarifs sont impactés par la conjoncture mondiale et ne peuvent être
garantis plus d'un mois à compter de la date du présent devis. Dans ce contexte, nous
nous réservons le droit de revoir nos prix en fonction du prix matières premières
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30180738 | Bac 2 roues 240 litres cuve Gris Anthracite 200,00 Pieces
| couvercle VF
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Port payé jusqu'à destination
Standard
Date, cachet, nom & signature Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Re
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78...
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAMWISKI, Secrétaire deSéance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLE: Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, MM. TOURSCHER, DOUET ;
.……* En exercice : 78...
, CLAMME, MARET, GROSS, R,
MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER,
Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire{Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Leling) per M. Gérard SIMON, Suppléant :
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire Viller) par M Christophe DOUET, Suppiéant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communeutairs de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautairede Diffembach-es-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire deGrostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Jean TOURSCHER, Conseillère Communautaire de Valment : M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Conmunautaira de Fremestroff à M.Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M. le Président de la CASAS ; Mme Myriam HOMBOURGER, Conseillère
Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE,
+ Absents excusés : 6
Mme Stéphanis LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller: M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire
de L'Hépital : Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautairs de Macheren
: M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Cammunautairs de St Avold
: M. Tristan ATMANIA, Conseillzr Communautaire de St Avold t
° Absents non excusés : 6 M.
Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller
Cammunautaire (Biding) ; M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff)
: M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Foischviller) : Mme Edahbia NACIRI,
Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 16
OBJET : Achat d’une parcelle dans le cadre des travaux sur la zone Lavoisier à Morhange
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Par séance du conseil communautaire en date du 5 juin 2018 a été homologuée
ladite transaction qui nécessite à ce jour une régulation.
Pour rappel, en raison de la mise en conformité de l'assainissement pluviale de la zone
industrielle Lavoisier, un bassin d’un volume de 3.100 m° a été construit, Ce bassin a une double fonction, il permet de stocker et
tranquilliser les eaux pluv: iales avant le rejet au milieu naturel et
également de stocker et d’isoler les eaux polluées ou d’extinction d’incendie en cas de problème qui viendrait à survenir sur la zone. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022 Ce bassin
a été mis en œuvre sur deux parcelles privées : Publié le 20/10/2022 Sis.
ID : 057-200067602-20221040-CC_20221006_16-DE
Numéro Exploitant
Commune | Section de Surface Propriétaire p'o de parcelle Agricole
Mine HOFFERT André | HARL de la Morhange 17 | 103 1Halla42ca Mme HOCQUEL Marine | CROIX
: . | BEARL de la Morhange 18 71 lal0 ca | Mme HOCQUEL Marine CROIX
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu entre les différentes parties de procéder à
un échange de terrain entre la communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et le propriétaire l'exploitant,
La CASAS, n'ayant pas de terrain pour procéder à un échange, fera tout d’abord
l'acquisition d’une parcelle appartenant à la coramune de Morhänge, à savoir :
Numéro Explotiant
Commune | Section de Surface Propriétaire Xp: " os __| parcelle | agricole
: ‘: | EARL dela Mothange 17 101 1Ha18a00c2 | Commune de Morhange CROIX
Le prix d'acquisition de cette parcelle est de 5.310,00 € (45,00 €/are), conformément à
l'accord formulé avec la commune par délibération en date du 17/10/2018.
Dans un second temps, la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie échangera la
parcelle n°101 Section 17 avec les deux parcelles prises par l'emprise des travaux cortespondant
aux parcelles n°103 Section 17 et n°71 section 18, sans soulte,
Les membres du Conseil ont invités à :
b Acquérir la parcelle communale n°101 Section 17 dans les conditions financières susvisées,
2) Échanger les parcelles n°103 Section 17 et 71 section 18 contre la paroelle n°101 Section 17,
3) Autoriser Monsieur Le Président de la CASAS où son représentant à comparaitte à la
signature des actes notatiés, devant un des “notaires en résidence sur le tertitoire de la CASAS étant précisé que les frais afférents
à cette o x pération seront supportés par la CASAS
(Frais d’arpentage et d’Actes),
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à 1 unanitnité,
Pour extrait conforme
\ je le 10 octobre 2022
Le Président,
k
GC $,COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û d
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
ON AIT - Judo OT = 3 ES À EMEA IMPRIMERTE NATIONALE
Département
TT
MOSELLE Commune
__Morhange
MINISTÈRE
DB
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
L'INDUSTRIE
CADASTRE
ET
LIVRE
FONCIER SWAN
Tribunal
d'instance
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Sarreguemines
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{MN
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de
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QnEr
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PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE
{Document
établi
en
application
de
la
loi
du
31
mars
1884
applicable
dans
les
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin)
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT
343N
Section
:
17
Numéros
:
63
PERSONNE
AGRAÉÉE
POUR
ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
|
Document
établi
et
certifié
exact
À
_Freyming-Merlebach
je
_4 décembre
2018
Le
Géomètre-expert,
|
CERTIFICATION
DU
SERVICE
DU
CADASTRE
1
À - SARREBOURG
.,
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1 6
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L'Inspecteur,
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THRONION
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Pubjiques
|
Diuscnon GtéraLs
Des
Imros Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Er
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE 2018267
SITUATION
ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
Livre
Foncier
Nature
=
livre
Foncier
à mure
Éontenance
de culture
£
sé
Contenance
le culture
:
H
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die
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Nom,
profession,
domicile
du
propriétaire
Dern
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Désignation
ä
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Feuillet
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un
n
2
lieu-dit
_Croussenaille
mn
Commune
de
Morhange
02
|
15
|
66
Terres
17
|
Ao4
Commune
de
Morhange
01
|
18
|
00
Terres
17
Dr
È
Commune
de
Morhange
97
|
66
Terres
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
02
|
15
|
66 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 er -
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
û d Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 Croquis sans échelle
LEE, Êe
u
T
o
Commune
|
MORHANGE
n°
croquis
un
Adresse
CROUSSENAILLE
8
Code
commune
Préfixe
Section
À
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à
N
à
57483
000
17
è
Parcelles
mères
Q!
63
Feuille
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Géomètre-expertPers.
agréée
|
Identifiant
n°
dossier
Numéro
|_
Total
S
BOUSSER
Philippe
05985
18267
1
1
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S 8 Re 8 2
Type
de
Lever:
è
Traditionnel
[]
Combiné
[_]
Moderne
[x]
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Croquis
utilisés
n°
:
Origine11-311
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Coordonnées
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|
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x
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Tableau
Analytique
des
Points
Anciens
|
2
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1966811.08
|
_8200075.98
S
Materialisation
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1966754.91
|
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65
| iseeor2e0
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106662691
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Observations
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|
s190967.55
Es
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|
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|
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|
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s18009723
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1x!
x
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8189940.70
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x
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|
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effectué
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de
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exacte
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£|
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situation
après
abornement
préalable
propriétaire(s)
soussigné(s)
qui
demande{nt)
la
division
5|
et
en
avoir
dressé
le
présent
croquis.
de
leurs
immeubles
et
l'inscription
au
Livre
Foncier
ë
Le
:
04
Décembre
2018
des
parcelles
créées.
æ £ ë D $ € 3 3 8 ® o
RO
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10027
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Commune
e
Morhange
ä
Morhange 97a
66
1ha
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ol
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8
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10046
10027
10028
18
Commune
|
de
|
Morhange
65
|
45
| Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 a
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006. 16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ÿ d
:NSTANCE
DE
SARREGUEMINES
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Eipale
:
DIER
DE
SARRÉGUEMINES SAG2019/008124 2210812019 MORHANGE BOUSSER
PHILIPPE
ES 20190069478/001
BOUSSER
PHILIPPE
4 Place
de
la
Gare
57800
FREYMING-MERLEBACH
CERTIFICAT
D'INSCRIPTION
fa
été
inscrit au
Livre
Foncier:
4.
Division de parceïel'}
S 17 N° 0063 MORHANGE- 2he 15a 66ca
- TERRES - CROUSSENAILLE
N° PVA:048 Après
division
:
8
17
N°
0101
/0063
MORHANGE
- Îha
18e
Oca
- TERRES
- CROUSSENAILLE
S
17
N°
0102
/0063
MORHANGE
- Gha
97a
66ca
- TERRES
- CROUSSENAILLE
Flavec
report
des
éventuelles
charges
A
SARRÉGUEMINES,
le
06/06/2019
Le
Greffier
du
Livre
Foncier
Le droit d'acoës
et celui de rectification
prévrss
aux
articles 39 ef 40
des
la ioi
TB-17
du
6 janvier
1978
moe
s'exarcent auprès
du
juge
du
Evre
foncier
compétent.
Certificat d'inscription
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Es.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département : MOSELLE
Commune :
MORHANGE
Section : 17
Feuille : 000 17 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/12/2018
(iusoau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet exrait est géré par ls centre des impêts foncier suivant :
CHATEAU-SALINS 2-4 rue du Général De Gaule 57170
57170 CHATEAU-SALINS
tél. 03 87 05 12 70 -fax 03 87 05 25 52 sip-sie.chateau-salins@dgfp.finances.gouv.fr
| | Get extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
@2017 Ministère de l'Action at des Comptes
publics
v36econ 1389700
zoo
mious0s
ae
>=
38
FE <
+
De =
a
ssaun00
ss. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
LT Reçu en préfecture le 20/10/2022
+ SES Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
ST. E
CROUSSENAILLE
1ha 18a 00
2 = HE
97a 66
LT)
LEO) THHTES THEEOÙ Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/0/2022 re
ID : 057-200067502-20221019-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û d
DE ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16:
QD UE Suit 200 = 1 CUITEÀ NOMPVA-IUPRIMERIS NATIONALE
Département
TT
6463
PVA
2
{Avril
18:
MOSELLE
MINISTÈRE
DE
JÉGONOMIE
sal
DES FINANCES
ET DE L'INDUSTRIE
Commune Morhange
Tribunal
d'instance
Sarreguemines
_”
Date
de
dépôt
CADASTRE
ET
LIVRE
FONCIER
PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE
{Document
établi
en
application
de
la
loi
du
31
mars
1884
applicable
dans
les
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin}
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT
973
U
Section
:
18
___
Numéros
:48
PERSONNE
AGRÉÉE
POUR
ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
Document
établi
et
certifié
exact
À
_Freyming-Merlebach
te
16
Juin
2020
Le
Géomètre-expert,
[
CERTIFICATION
DU
SERVICE
DU
CADASTRE
À
_SARREBOURG
_
&__
31MAI22
L'Inspecteur,
Franck
THRONION Inspecteur
des
Finances
mu
ie.
Dixsnon
GAninaus
Des
IMrTs Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee.
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE SITUATION
NOUVELLE
201771
Section
Numéro
parcellaire
Numéro
d' ordre
Nom,
profession,
domicile
du
propriétaire
Nature de cuure Désignation
des
bâtiments
20
2
Lieu-dit
_Schmormertel
SITUATION
ANCIENNE
Nature de cuture
,
sion,
domicile
di
rlétalr
88
Nom,
profession,
domicile
du
propr
re
Désinstion
Ë
o
des
bâtiments
2]
4
6
|
[
Landes
Mme
Hocquel
Marine
Mme
Hocquel
Marine
Mme
Hocquel
Marine
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe
1D : 057-200067602-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û dl
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
Croquis sans échelle
est établi conformément aux prescriptions de l'article 52 de lo loi du 31 mors 1884 Ce document, destiné aux archives cadastroles,
Commune
|
MORHANGE
n°
croquis
Adresse
_|
SCHMORMERTEL
Code
commune
Préfixe
Section
q
"2"
57483
000
18
Î A
U
Parcelles
mères
48
Feuille
Géomètre-expert/Pers.
agréée
|
Identifiant
n°
dossier
Numéro
|
Total
BOUSSER
Philippe
05985
19271
1
1
TABLEAU
ANALYTIQUE
DES
POINTS
ANCIENS
Commune
: MORHANGE
Croquis
n°:
Croquis
précidents
utfisée
n°
:11:311-403
Fou
d'origine
: 01
POINTS
TROUVES
SUR LE
TERRAIN
5
Matérialsation
Poinis
de
Caiagel
Ë
Bons
Bouton
Crob
nu
=
Industriele
Minérale
QUE
Retenus
Ignorés
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28
x
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2801
x
x
1204
x
x
1205
x
X
[10015
x
x
Je
certifie
avoir
effectué
le
lever
de
la
nouvelle
situation
après
abornement
préalable
|
propriétai
et
en
avoir
dressé
le
présent
croquis.
le :19
Juin
2020
_
des
parcelles
créées.
ER,
k
Signature
:
77" Philippe
BOUSSER
|
ñ
E
4, Phce
dela
Gers
a
)
57800
FREVMING-MERLEBACH
É
SEC
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Coordonnées
L93
-CC48
(Teria)
|Matricule
|
X
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|1n6o7s4ot
|
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|106646567
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201
| 196647070 |
820018889
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10015
1966514.37
|8200206.65
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1986500.61
Î8200216.73
y
rome
lenae
seu
| emo
|era
4105
| 1966441.80
| 82022403
imite
est
reconnue
exacte
par
le(s)
‘s)
soussigné(s)
qui
demande(nt)
la
di
de
leurs
immeubles
et
l'inscription
au
Livre
Foncier
Mme
HOCQUEL
Marine
HOCQUEL
Marine
4 ïR 18373 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE 1/1 e6eg Envoyé en préfecture le 20/10/2022
“uajgdiuoo sejouos eux np eBnf np sgsdne jueatexe,s OSHPOUI 8164 46JAUES 9 NP Z1-RL joI 8j ep op je 6e sejpapel. Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes.
1D : 067-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
18]OU0 SJA|7 RP 18819 e7
Cz02/90/02 8| SANINANOAUAVS V
s8freup saljenuens sep Jodal 0);
TALHANÉONHOS - SAANVI- E90L PL EUO - AONYHHON 800/ LZ00 .N 8L S
TALUHINHONHOS - SACNY1 - 80£/ E8L BUO - AONVHYUON 8+00 / 0200 .N 8L S
FUOISIAP sardÿ
226 : VAd .N
TALHANUONHOS - SAONV1 - 8068 EGL EUD - AONYHAOM 8h00 .N 84 S
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tyetiooaed OP UOISIAIG ‘L
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L69/00/2202/0VS ? SAQUBIEIEN SON
SAININANOTAUYS 5Q MONO NVAUNA
SANINANOAUNYS 10 ANIVIOIQNT AYNNARLL Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Rs
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE AVE AQ TANOAFA VT HQ LA
SOLTHNd SYLdHOD SA
T49dnt NQ TUYLLSINIH
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe
a ne ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
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HONYHMON
AINNWHOO
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ANAN3LUVdAQ Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ER
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE 0059964
0020028
00£0028
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Ses
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
0070028
00£0028
0059965 0079961
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JUBANS JjU0} EjQdu S0p aqueo 8j 1Ed —— 5 Tes PRû Be tape pois rs ed 1 | SANOIIENd SIONVNIA S3Q ATVYAN39 NOIL93HIQ RRQ Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publé le 20/10/2022 ER
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û 1
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
2 AMIE» Jui 200 = 1 OUETES PROS IMPRIMER TE NATIONALE
6463
PVA
Département
TT
|
(Avril
1992)
MOSELLE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
L'INDUSTRIE
Commune
JE
Morhange
CADASTRE
ET
LIVRE
FONCIER
+
Tribunal
d'instance
Sarreguemines
_°
Date
de
dépôt
PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE
{Document
établi
en
application
de
la
loi
du
31
mars
1884
applicable
dans
les
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin)
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT
974
P
Section
:_—_17
_____
Numéros
:
59
[
Personne
AGRÉÉE
POUR
ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
Document
établi et certifié exact
À
Freyming-Merlebach
le
_16
Juin
2020
Le
Géomètre-expert,
|
CERTIFICATION
DU
SERVICE
DU
CADASTRE
|
À _SARREBOURG_
31 MALI
L'inspectefganck
THRONION Inspecteur
<
des
Finances
Publiques
LRO
m
—_—+
Dnsenon
Génénais
pes IrôTs Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes.
ID :057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE 20182
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
u
SITUATION
ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
& F
Livre
Foncier
Nature
e
Uvre
Foncier
Nature
8
Contenance
de
culture
5
83
Contenance
de
culture
S
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Nom,
profession,
damielle
du
propriétaire
ÈS
ee
Nom,
professien,
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du
propriétaire
à
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|
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|
2
SE
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:
à
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2$S8
Mme
Hocquel
Marine,
Mme
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Andrée
02
|21/10|
Terres,
Près
17
lun
Mme
Hocquel
Marine,
Mme
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Terres,
Près
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À
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Mme
Hocquel
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Mme
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Andrée
01
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|
59
|
Terres,
Près
2
2
8
2.
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A
17
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Mme
Hocquel
Marine,
Mme
Hoffert
Andrée
04
|
09
Terres,
Près
o2
|21|
10 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publé le 20/10/2022 FE.
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
û 1 Publié le 20/10/2022
6_16-DE ID : 057-200067502-20221010-CC_2022100!
—| Reçu en préfecture le 20/10/2022
Croquis sans échelle
Ce document, destiné aux archives cadastrales, est établi conformément aux prescriptions de Tarticle 52 de To To du 51 mars 188%
Commune
|
MORHANGE
n°
croquis
Adresse
_|_RUE
LAVOISIER
Code
commune
Préfixe
Section
57483
000
17
q
n L
P
Parcelles
mères
59
Feuille
Géomètre-expert/Pers.
agréée
|
Identifiant
n°
dossier
Numéro
|_
Total
BOUSSER
Philippe
05985
19271
1
2
HOCQUEL
Marine
HOFFERT
Andrée
Aa3
59
Ihal
1342
HOCQUEL
Marine
HOFFERT
Andrée
HOCQUEL
Marine
©.
HOFFERT
Andrée
61
avoir
effectué
le
lever
de
lo
la
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limite
est
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exacte
par
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après
abomement
préaloble
|
propriétaire(s)
soussigné(s)
qui
demande(nt)
la
division
et
en
avoir
dressé
le
présent
croquis.
de
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immeubles
et
l'inscription
au
Livre
Foncier
le
:
19
Juin
20:
des
parcelles
créées.
J
:GEOMETRE
_
Signature
:
Mme
HOCQUI
arine
et
Mme
HOFFERT
Andrée
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
Ô y
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
US TO TON QU DT IMOTS TOO
Croquis sans échelle
destiné aux archives cadastrales, est 6tabli conformément aux prescriptions de Forncre-z: Ce document,
Commune
|
MORHANGE
n°
croquis
Coordonnées
Lambert
93
- CC49
(Teria)
Adresse
RUE
LAVOISIER
N
x
Y
Code
commune
Préfixe
Section
57483
000
17
L
P
28
1966465.67
8200185.67
Parcelles
mères
86
1966548.94
8200050.04
59
Feuille
2801
1966470.79
8200188.83
Géomètre-expert/Pers.
agréée
|
Identifiant
n°
dossier
Numéro
|_
Total
10015
1966514.37
8200209.65
BOUSSER
Philippe
05985
19271
2
2
15001
1966625.06
8200153.96
15002
1966570.59
8200105.13
15003
1966567.56
8200101.29
ñ
15004
1966588.98
8200055.10
15005
1966582.48
8200054.28
15006
1966535.99
8200073.06
Lame
autmauEnes
roneaces
]
is
ne
nn
87
1966508.06
8200122.68
.
Communs
:MORHANGE
.
10016
1966752.45
8200089.95
SEM
10018
1966771.80
8200078.24
Croquis
précédents
uileés
Feuille
d'origine
:01
<
Pots
de Calagol
Lot
1
Lot
2
È
Ghosrvid
Numéro
X
Y
Gisement
|
Distance
| |
Numéro
X
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Gisement
|
Distance
z
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2801
|
1966470.79|
8200188.83
15001
|
1966625.06|
8200153.96
4
£
29.64
142.57
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15007
|
1966511.63|
8200208.34
F
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#
_
10016
|
1966752.45]
8200089.95
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10015
|
1966514.37|
8200209.65
De
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018
|
1966771.80]
82000724
TE
TT
23
x
x
15001
_ |
1966625.06|
8200153.96
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sl
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|
1966588.98|
8200055.10
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|
1966570.59|
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1966567.56
|
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1966567.56|
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|
1966570.59|
8200105.13
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|
196658898|
8200055.10
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|
1966625.06|
82001536
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|
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|
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|
1966470.79|
8200188.83
Lot
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Numéro
X
Y
Gisement
|
Distance
15006
|
1966535.99|
8200073.06
124.43
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15005
|
1966582.48]
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est
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qui
demande(nt)
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et
en
avoir
dressé
le
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croquis.
de
leurs
immeubles
et
l'inscription
au
Livre
Foncier
des
parcelles
créées. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 2040/2022 EE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
RECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
RAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE
Département
:
MOSELLE Commune
:
MORHANGE Section
: 17
Feuille
: 000
17
01
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle
d'édition : 1/1000
Date
d'édition
:17/06/2020
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
PTGC
Branche
Sarrebourg
12
rue de
Luneville
57400
57400
SARREBOURG
tél. 03 87
23 49 50 -fax
ptgc.moselle@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1966600
1986700
PA, 66°
>.
48
8200200 sd
1968500
A.
SCHMORMERTEL
TS
n, Ke
TS Su,
A3
6200200 8200100 5200000
1866500
1966600 Envoyé en préfeciurs le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE TRISURAL
JUDICIAIRE
DE
SARREGUEMINES
BUREALÉONQIER
DE
SARREGLEMINES
si.
16062072
1
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MORHANGE
&
BOUSSER
Philippe
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:
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1E2800t
S
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BOUSSER
Philippe
4 Place
de
la Gare
57800
FREYMING-MERLEBACH
ID : 057-200067502-20221010-CC_ 2022
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture te 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
CERTIFICAT
D'INSCRIPTION
Ha
été
inscrit
au
Livre
Foncier
:
+.
Division
de parcellett}
Avant
division
:
S
17 N°
0069
MORHANGE
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;PRES
- CROUSSENAILLE
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MORHANGE
- 1ha
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- TERRES
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- CROUSSENAILLE
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17
N°
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/ 0069
MORHANGE
- Che
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Sca
- TERRES
;PRÈS
- CROUSSENAILLE
avec
report
des
éventuelles
cherpes
À
SARREGUEMINES,
le 20/06/2022
Le Greffier du Livre
Foncier
Le
droit
d'accès el
ceksi
de
rectification
prévus aux
articles
39
et 40
die
la
loi
78-17
du
6janvier
1878
modifiée
S’exarcent
auprès
du
fige
du
le
foncier compétent.
Gortiicat
d'inscriptions
Page
1/1 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié te 20/10/2022 FES.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Lou
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Libres
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RÉPUBLIQUE
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EXTRAIT
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Le
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du
Livre
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ot
2
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Le
D
MINISTÈRE
DU
SBUDSET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 eee.
{D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_16-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_17-DE
Communauté d'Agglomération
Y
Saint-Avold Synergie 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
* Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire {Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ;
M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Vller) par M. ChristopheDOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caning ;
R, S M Laurent FILLIUNG, Consaller Communautaire de Fremestrofr
à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse : M Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS ;
Mme Myriarme HOMBO URGER, Consaillèce Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président deDiesen; M Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren 3
Mne Mañe-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Pcrcelelte à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelets,
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme lrène CORDIER, Conssaillère Communautaire de Macheren ë
M. André WOJCIECHOWSKI, Canseïler Communautaire de StAvold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire
(Berig-Vintrange) : M, Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding)
: M. Jean DELLES,
Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conselller Communautaire (Boustrof);
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschuller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold)
Point n° 17
OBJET : Prix de l’eau et frais fixe
Rapporteur : MI. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sollicitée,
Considérant que la compétence Eau sera exercée en Régie par la CASAS sur Le territoire
des communes de Folschviller et de Valmont, à compter du
1% novembre 2022 et ceci à la suite de la dissolution,
à compter de cette date, du Syndicat des Eaux de Folschviller ;
Considérant qu’il est également opportun de maintenir en matière d’ eau à l’identique
les tarifs des communes de Folschviller et Valmont ; Considérant qu’il est opportun de maintenir en matière d’eau
communes de Diesen, Porcelette et Saint-Avold ;
Le Bureau invite Le Conseil Communautaire à :
1) homologuer les tatifs suivants pour Les communes concernées, à Ja date du 1°
Diesen :
Location du compteur : 21.33 € HT/an
Prix de l’eau : 14881 € HT/mi
Redevance de prélèvement : 0 EHT/m
Porcelette :
Location du compteur : 3.80 € HT/an
Prix de l'eau : 0.90 E HT/m°
Redevance de prélèvement : 0 EHT/m3
Saint-Avold :
Location compteur f 15 par an (12,07 € TTC par trimestre)
Location compteur f 20 par an (12,38 € TTC par trimestre)
Location compteur f 25 par an (16,32 € TTC par trimestre)
Location compteur @ 30 par an (16,73 € TTC par trimestre)
Location compteur f 40 par an (20,12 € TTC par trimestre)
Location com pteur Ÿ 60 - $ 65 par an (20,98€ TTC par trimestre)
Location compteur @ 80 - @ 100 par an (25,27€ TTC par trimestre}
Prix de l’eau : 1.647 € HT/m$
Redevance de prélèvernent : 0.073 € KT/m°
Folschviller et Valmont :
Location compteur (tous abonnés) @ 15 mm=
Location compteur (tous abonnés) @ 20 mm=
Location compteur [tous abonnés) @ 30 mm =
Location compteur (tous abonnés) @ 40 mm =
Location compteur (tous ahonnés) $ 50 mm =
‘ Location compteur (tous abonnés) 9 60 mm =
Location compteur (tous abonnés) @ 80 mm =
Location compteur [tous abonnés) fi 100 mm =
Loction compteur (tous abonnés) 200 mm =
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/0/2022 Fee
15 : bérnaters02-2bas 1010 20221006 17-0E
janvier 2023 :
48,29 HT/an
49,54 HT/an
65,29 HT/an
66,95 HT/an
80,50 HT/an
83,95 HT/an
101,09 HT/an
32 E HT/an
57 € HT/an
130€ HT/an
230 € HT/an
360 € HT/an
520 € HT/an
950 € HT/an
1 500 € HT/an
5 700€ HT/an
Location compteur (collectifs HLM®) d 15 mm= 24,06€ HT/an
Location compteur {collectif ‘HLM’} @ 20 mm = 27,52 € HT/an Envoyé en préfecture le 20/0/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fes
ID : 067-200067602-20221010-CC_20221006_17-DE Prix de l’eau :
— de 1 à 40 man = 1,30 EHT/m°
de 41 à 5 000 mYan = 1,91 € HT/m°
— de 5 001 à 30 000 m°/an = 1,79 € HTAm
de 30 001 et plus= 1,62 € HT/m° f
Redevance de prélèvement :
— 0,0675 € HT/m°
2} autoriser M, le Président de la CAS ÀS ou son représentant à l'exécution
de la présente délibération,
Décision du Conseil Communautaire : =
Aucune obsetvation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforrne
t-Avold, 1e 10 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Rs
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_18-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie 4
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78 .………. * En exercice : 78
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire {Lellng) par M. Gérard SIMON, Suppléant: M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Commun: autaire de Landrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président deFolschviller. à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpilal à M. le Président de laCASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M, Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel
WALKOWAK, Vice-Président de Diesen : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller
Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Censeilère Communautaire de Porcelette à M. René. MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Ccnseiller! Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold :;
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheran: M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de SL Avold :
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Consailler Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Bicing) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 18
OBJET : Rapport sur le Prix de l’eau et la Qualité du Service Public d’ eau potable 2021 sur le territoire de Diesen-Porcelette-Saint-Avold
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu l'avis de 1a Commission Consultative des Services Publics Locaux sollicitée,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5, qui relate la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, qui doit être présenté par une délibération à l’assemblée communautaire ; Envoyé en préfecture le 20/10/2022
= 5e A . Reçu en préfecture le 20/10/2022 Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux | ** h é sal | icipal dans les d . la clé Publié le 20/10/2022 sl
être pr senté à leur consei municipal dans les douze mois suivant la clô ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_18-DE
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire prend acte du rapport sur le
prix et la qualité du service public d’eau potable qui sera mis en ligne sur le site
www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010, en publiant les
indicateurs de performance sur le SISPEA.
PJ : Rapports
Pour extrait conforme
int-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 RENE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
e Conseillers élus : 78 * En exercice : 78...
e Présents : 52
M. Salvalere COSCARELLA, Président, Mme Chvistine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KOMIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM SIMON. BALLE, MALGLAVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, ‘STEINER, Mme SCHNEITZER M LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZV. MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diflembachles-Helimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Einchevile à M, Sébastien MARET, Conseiler Communautaire de Landrof: M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Cleude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviler: Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschéller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Vaimont; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestraif à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hëpital à M. le Président da la CASAS :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire da L'Hépital ; Mme Myriam TRIDEMY, Consailère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Dissen: M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren: Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère Communautaire de Parcelete à M, René MICK, Conseiller Communautaire de Parceletts, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ;
Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conssiller Communautaire de St Avold; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
° Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding);
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Bcustroff) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 19
OBJET : Convention exploitation code-barres RGE
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la charte de l’intermodalité et des services à l’usager en Grand Est.
En tant que chef de file en matière de mobilités, la Région Grand Est a proposé aux
Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) du périmètre régional une solution de vente de titres de transport interopérables sur application mobile au format code-barres deux dimensions (CB2D) utilisable sur tout smartphone.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la carte Simplicité (support permettant de charger les titres de transports des différents réseaux présents en Région Grand Est : Le Met’, Stan, Envoyé en préfecture te 20/10/2022
ce , : . . | Regu en préfecture le20/10/2022 Forbus, SNCF etc.) mise en place en mai 2021. Sur le même prit i us,
He Fnac 01 «es possibilité de disposer dles titres de transports des réseaux régionaux sur | 5 GE ortot0.cc 20221006 10-DE
Les modalités de coopération entre la Région Grand Est et les collectivités utilisatrice du
service sont définies, pour une durée de 6 ans, dans une convention multi pattenariale (ci-joint en
annexe) rassemblant l’ensemble des AOM. Les dispositions prév oient également le partage des coûts de fonctionnement de la solution, dont la Région Grand Est reste néanmoins propriétaire et en
assume le maintien én conditions opérationnelles, . °
La Région Grand Est prenant en charge 50% au moins des couts d'exploitation, pour la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, le pourcentage de cotisation a été défini à
0,70 % des dépenses, soit un montant de cotisation de.6 803 € pour toute la durée de la convention selon la répartition suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
299,42 € 1 335,14€ 1708,38 € 1 586,78 € 1 504,18 € 369,16 €
Afin de pouvoir mettre eh œuvre cette solution sur le réseau Transavold, et ainsi la l Proposer aux
usagers, la signature de cette convention est nécessaire,
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis pat les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
. Approuver la convention multi partenariale pour l'exploitation de la solution de génération
code-barres de 2D de la Région Grand Est pour un coût total de 6803 €, les crédits
nécessaires seront inscrits au Budget Primitifs 2022 et pour les années suivantes,
Atitoriser Le Président ou son Représentant à comparaître à la signature de cette convention multi partenertale ot de tous documents utiles à sa mise en œuvre.
PF:
- Convention multi partenariale
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, Ja délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
: COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génél pubi le 20/10/2022 es.
Région Grand Est ID :057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
CONVENTION MULTI-PARTENARIALE
POUR L’EXPLOITATION DE LA SOLUTION DE
GÉNÉRATION DE CODE-BARRES 2D DE LA
REGION GRAND EST Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra pubié 1e 20/10/2022 Es Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Table des matières
Préambule. ......edeedeeeeeeeneneeenieeeeneereeenee nee -6-
Article 1- Objet de la convention... sens -8-
Article 2- Description du projet plate-forme CB2D Grand Est... -9-
Atticle 2.1- Solution de génération de code-barres 2D...................................,., -9-
Atticle 2.2- Interfaçage des applications de ventes de titres... -9-
Atticle 2.3- Mise à jour des équipements
Atticle 2.4- Plan de Reprise d'Activité...
Atticle 2.5- Périmètre des titres générés par la Solution
Article 3- Organisation …
Atticle 3.1- Gestion et coordination du Projet plate-forme CB2D Grand Est... -12-
Atticle 3.2- Comité de pilotage « Conférence Régionale des Mobilités ». -12-
Atticle 3.3- Laboratoire des mobilités billettique -13-
Article 4- Engagements de la Région Grand Est... -14-
Article 4.1- Maîtrise d'ouvrage et gestion du Marché -14-
Atticle 4.2- Engagements financiers... -14-
Article 5- Engagements des AOM
Atticle 5.1- Engagement de participation aux réunions d'animation du projet
Atticle 5.2- Engagement de confidentialité.
Article 5.3- Engagement d'usage.
Atticle 5.4- Engagements financiers.
Article 6- Principes et modalités de financement... -16-
Atticle 6.1- Participation des signataires au financement des frais d'exploitation du Projet …- 16 -
Article 6.1.1- Modalités d'établissement des seuils de participation...
Article 6.1.2- Modalités d'évolution des seuils de participation...
Article 6.1.3- Budget d'exploitation à financer... ss
Article 6.2- Impact des évolutions du dispositif sur les dispositions financières.
Atticle 6.2.1- Impact des évolutions fonctionnelles et techniques du dispositif.
Atticle 6.2.2- Impact du retrait d'un signataire.
Article 6.2.3- Impact de l'ajout d'un signataire.
Atticle 6.3- Modalités de paiement
Atticle 7- Propriétés intellectuelles et responsabilités juridiques...
Atticle 7.1- Propriété de la Solution de génération de CB2D
Atticle 7.2- Traitement des données à caractère personnel reçues dans le cadre de la génération de titres nominatifs... sen -19-
Atticle 7.3- Traitement des données de la gamme tarifaire des AOM signataires portées par la plate-forme CB2D ….. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génél sunisis2oriolso2:t 1
Région Grand Est ID : 057-200067502-2022100-CC_20221006_19-DE
Article 7.4- Propriété des données d'usage de la plateforme de génération de CB2D.....… -20-
Article 7.6- Responsabilité juridique etienne -20-
Aficle 8- Droit d'accès et de réutilisation des données. nn enenernnne -21-
Article 8.1- Accès aux statistiques et réutilisation des données d'usages par les AOM -21-
Article 8.2- Accès aux statistiques et réutilisation des données d'usages par les partenaires
distributeurs -21-
Article 8.3- Accès et réutilisation des données à caractère personnel...
Article 9- Durée de la convention et exécution des actions
Article 10- Modification de la convention
Article 10.1- Modification
Article 10.2- Version consolidée
Article 11- Résiliation de la convention
Article 11.1- Résiliation de droit... usine
Article 11.2- Retrait d'un signataire.
Article 12- Litiges
Annexes Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra ibübiidie 26/6205": © es <- Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC. 20221006 _19.DE
Entre
La Région Grand Est
et
Eurométropole de Strasbourg
Eurométropole de Metz
Métropote du Grand Nancy
Ardenne Métropole
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d'Agglomération de Chaumont
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Communauté d'Agglomération de Châälons-en-Champagne
Communauté d'Agglomération de Colmar Agglomération
Communauté d'Agglomération d'Epinal
Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France
Communauté d'Agglomération de Haguenau
Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
Communauté d'Agglomération Saint-Louis Agglomération
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole
Syndicat mixte des Transports du Bassin dé Briey (ST2B)
Syndicat Mixte des Transports d'Epernay et de sa région
Syndicat Mixte Intercommunal des Transports de l'Agglomération de Longwy (SMITRAL)
Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville Fensch (SMITU)
PETR du Pays du Lunevitlois
PETR du Pays de Langres
Communauté de Communes de Moselle et Madon
Communauté de Communes de Sélestat
Communauté de Communes des Terres Touloises
Communauté de Cornmunes des Pays du Sel et du Vermois
Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud
Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise
Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généd ph ogieiost re: 2 >
Vu
Rég ion Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
La loi n°86-704 du 42 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, Le codé général des collectivités territoriales,
La loi n°82-1163 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs dite loi LOTI,
la charte régionale de l'intermodalité et des services à l'usager Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de générd isibné 26/16/2622 2° D Région Grand Est ID : 057-200087502-20221010-CC_20221006_19-DE
Préambule
En octobre 2017, la région Grand Est a sollicité les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) du périmètre régional pour leur proposer d'initier une démarche collective autour de la vente de titres de transport interopérables sur application mobile. Cette initiative avait pour but d'accélérer la dématérialisation des titres sur téléphones mobiles :
. Au format Code-barrés 2D (CB2D)} utilisable sur tout smartphone, . Focalisée en 1er lieu sur les titres interopérables utilisables à la fois dans les réseaux de transports de compétences régionales et dans les réseaux de transports des AOM territoriaux,
. Pour lancer de nouvelles applications mobiles de ventes de titres multimodales dans les réseaux qui n'en disposaient pas,
. Pour enrichir les applications mobiles existantes en ajoutant la vente de titres interopérables.
Suite à l'adhésion massive des AOM à cette initiative, des travaux ont été menés collégialement à travers deux groupes ; d'une part entré AOM au sein du Laboratoire des Mobilités, et d'autre part au sein d'un groupe de travail technique avec le concours des industriels et exploitants volontaires. Ces travaux ont conduit à la publication :
De la norme Intercode Partie 6 (XP P99-405-6), en octobre 2020 par l'AFNOR, D'une norme similaire de portée européenne par l'UIC (Union Internationale des Chemins de fer), en cours de finalisation (IRS 90918-9 « Digital Security Elements for Rail Passenger Ticketing »),
+ Un document d'instanciation des titres interopérables de la région Grand Est au format CB2D,.
Ces documents constituent désormais un socle fonctionnel et technique du référentiel billettique de la région Grand Est pour la vente et l'usage de titre de transport au format CB2D sur téléphone mobile.
Avant de rentrer dans une phase de déploiement ou de mise à jour des applications mobiles de ventes de titres à l'échelle de chaque réseau, la région Grand Est a partagé l'idée de déployer une plate-forme mutualisée de génération de titres dématérialisés au format CB2D. Cette plate-forme deviendrait l'unique outil de génération des titres interopérables au format GB2D, selon les spécifications de codage et d'instanciation régionales précédemment définies. Elle serait accessible à l'ensemble des AOM partenaires, quel que. soit leur fournisseur d'application mobile. Cette initiative permettrait ainsi de réduire drastiquement les coûts de développements et de test coté application mobile, et de diminuer ainsi globalement les coûts de distribution de titres interopérables au format CB2D.
Bien qu'initialement conçue pour répondre à une demande de génération des titres de transport interopérables sur le ressort territorial de la Région Grand Est, la plate-forme de génération de titres CB2D couvrira un périmètre plus large et pourra être utilisé :
. Pour la génération de tous les titres de mobilité monomodaux et multimodaux d'un réseau, de façon à apporter une solution de génération de CB2D unique pour les AOM qui feraient le choix d'avoir le même format CB2D pour l'ensemble des titres de mobilité déployés sur leur réseau,
, Pour la génération de titres ou de droits d'accès pour l'ensemble des services de mobllités, de vie quotidienne, d'e-administration, … présents au sein d'une offre de mobilité servicielle (MaaS) ou de ville intelligente et connectée (Smart City) proposées par une collectivité, . Par des AOM, des exploitants ou des collectivités du ressort territorial de la Région Grand Est, ou localisés ailleurs en France ou à l'étranger, pour adresser notamment les mobilités transfrontalières et transrégionales.
Durant le second semestre 2018, plus d'une vingtaine d'AOM partenaires sur le territoire du Grand Est ont confirmé leur adhésion à cette démarche de mise en place d'une plate-forme mutualisée de génération de titres CB2D.
Fort de ce constat, le marché public « Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'une solution de génération de code-barres 2D » a été publié par la Région Grand Est. La consultation étant arrivée à son terme en février 2021, la phase de réalisation a été lancée en avril 2021, et se déroulera sur 15 mois, avec une mise en production prévue à l'horizon de septembre 2022 (à date de rédaction du présent document). Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 eee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de géné
Région Grand Est
Glossaire
AIS Définition
Android C'est le système d'exploitation mobile crée par Google. En 2021 en France il équipe environ 75% des smartphones.
AOM Autorité Organisatrice de la Mobilité
API Application Programming Interface (interface de programmation d'application)
CB2D Code-Barres 2D
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CNO3 Commission de Normalisation du Transport Public
CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés
i0S C'est le système d'exploitation d'Apple qui équipe actuellement les smartphones
iPhone et les tablettes iPad.
LOM Loi d'Orientation des Mobilités
ReFoCo Référentiel Fonctionnel Commun
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
SDK Software Development Kit (kit de développement)
UIC Union Internationale des Chemins de Fer
Définition
ICE Définition
Projet de mise en œuvre et d'exploitation de la Solution sur le territoire du Grand Projet Est.
Solution de génération de titres au format code-barres 2D, comprenant une
Solution plateforme, des librairies Android/iOS pour les applications mobiles de ventes de
titres connectées à la plateforme, et des outils de test.
Plateforme Plateforme de génération de titres au format code-barres 2D.
Partenaire de La Région ou d’une AOM signataire de la présente convention,
Distributeur autorisé à distribuer, à l’aide de la Solution, leurs titres au format CB2D.
Code-barres 2D
statique
Code-barres 2D
dynamique
Code-barres 2D généré par la Plateforme
Code-barres 2D mis à jour périodiquement par les applications mobiles Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariate pour l'exploitation de la solution de général unie 36 AoaGastes D er Région Grand Est 1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006 _10-DE
Article 1- Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'exploitation et d'évolution de la solution de génération de titres code-barres 2D du Grand Est, dénommée la Solution dans la suite de ce
document.
Cette convention définit les modalités d'hébergement, de maintenance et d'exploitation de la Solution, de maintenance et de mise à jour des données des titres supportés, le rôle des AOM et de leur(s) exploitant(s), les missions des autres partenaires. Elle prévoit également les possibilités et conditions d'évolutions fonctionnelles de la Solution,
Cette convention précise également les clauses juridiques inhérentes à la mise en œuvre de ce Projet (droits et devoirs de chaque partie, modalités conventionnelles entre la Région, assurant la maîtrise d'ouvrage des marchés de la Solution, et les AOM signataires).
Elle définit par ailleurs lés engagements financiers entre les AOM signataires et la Région ainsi que les modalités des flux financiers entre elles. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
en préfeclui re
le 26/0f022t
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génén
Région Grand Est
Article 2- Description du projet plate-forme CB2D Grand Est
Le projet de plate-forme CB2D Grand Est, dénommé le Projet, s'organise autour de cinq prestations principales, que sont :
+ _L'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance de la Solution incluant la plateforme de génération de titres au format code-barres 2D Grand Est dénommée la Plateforme, L'interfaçage des applications mobiles de ventes de titres avec la Plateforme, La mise à jour des équipements des réseaux partenaires afin de valider ou contrôler les titres émis par la Plateforme,
+ La Gestion et coordination du Projet.
Un Plan de Reprise d'Activité, consistant en la mise en place et la maintenance d'un système secondaire, identique au système principal, hébergé sur un site de secours distant, afin de garantir la continuité du service de génération de code-barres 2D en cas de défaillance du système principal.
Article 2.1- Solution de génération de code-barres 2D
L'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance de la Solution ont été confiés par la Région à la
société Worldline SA dans le cadre d'un marché public d'appel d'offres, conclu à ces fins après mise en concurrence.
Il s'agit d'un marché de 4 ans notifié le 15 Mars 2021 et renouvelable 2 fois pour une durée de 12 mois,
soit échu au plus tard au 14 mars 2027.
Le périmètre de ce marché comprend :
+ La conception, le développement et la fourniture des composants constituant la Solution :
o La Plateforme, à
o Des librairies AndroidOS pour les applications mobiles de ventes de titres connectées
à la Plateforme,
o Des outils de tests pour les équipements de validation et de contrôle
« L'hébergement, la maintenance et le support à l'exploitation de la Solution sur la durée du
marché,
e Les prestations à bon de commande suivantes :
a Support pour l'intégration d'une application mobile de ventes de titres et d'un serveur
de vente de titres avec la Solution de génération de titres CB2D,
© Support pour l'intégration d’un équipement de validation ou de contrôle avec la Solution
de génération de titres CB2D,
o Taux journaliers pour la réalisation d'évolutions fonctionnelles,
© La mise en œuvre d'un plan de réversibilité et de restitution des données en fin de
marché,
+ _Le Plan de Reprise d'Activité
La prestation d'exploitation comprend l'hébergement des 2 instances de la Plateforme (instances de test et de production), leur gestion en back-office (surveillance et monitoring, administration technique de {a plate-forme), la formation et l'accompagnement des administrateurs fonctionnels de la Solution, et la production des fichiers de traces d'activité,
La prestation de maintenance couvre la maintenance corrective, la maintenance adaptative, ainsi que la maintenance préventive des composants de la Solution.
Les prestations d'administration fonctionnelle et la production de rapports statistiques d'activité à destination des AOMs partenaires seront réalisées par la Région.
Article 2.2 - Interfaçage des applications de ventes de titres
La Région et les AOM signataires de la présente convention, s’appuient sur différents prestataires et fournisseurs de solutions de billettique digitale pour distribuer leurs titres au format CB2D, via des medias de diffusion numérique de type application mobile, ou e-boutique sur le web, ou via des équipements de ventes permettant l'impression des titres sur support papier.
La distribution des titres générés par la Plateforme nécessite pour chacun de ces prestataires et fournisseurs de solutions de billettique digitale de s'interfacer à celle-ci, via des API pour les serveurs de ventes de titres, et par l'intégration de librairies 1OS ou Android pour les applications mobiles.
-9- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/1 0/2022 |
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de général Gode Ds pa t Püblié le‘ 20/10/2025
Région Grand Es ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Ces intégrations se feront sur la base d'interfaces (API) publiées par la Plateforme, ainsi que sur la base d'un kit de développement (SDK) fourni avec ses librairies Android et IOS. Ces éléments et leur documentation sont fournis par le prestataire du marché de la Solution.
Celui-ci peut fournir également des prestations d'assistance pour l'interfaçage d'une application mobile de ventes de titres ou d'un serveur de vente de titres avec la Solution.
Cette assistance comprend les services suivants :
+ Entretiens avec l'AOM (ou son exploitant et/ou fournisseur d'application mobile) en vue de mettre en place la connexion à l'environnement de pré production, pour réaliser les tests d'intégration ;
» Entretiens avec le correspondant en vue d'effectuer le diagnostic d'un problème technique ou « applicatif », origine de l'incident ;
+ Proposition d'une solution en cas d'anomalie reproductible :
Assistance à l'utilisation de la Solution : demandes de consignes d'utilisation où de manipulation pour une utilisation optimale de la Solution à laquelle né serait pas parvenu l'utilisateur par le seul recours au manuel d'utilisation ou d'exploitation :
+ Mise à contribution du maître d'ouvrage (Région) pour des problèmés plus complexes ou sur des questions spécifiques à l'usage billettique des CB2D,
Une application mobile de lecture des CB2D générés par la Plateforme est également mise à disposition afin de permettre le test des applications de vente de titres,
La Région assume les coûts des prestations de support listées ci-dessus, apportées par le prestataire de la Solution de génération de titres CB2D, ainsi que ceux liés à la mise à disposition de l'application mobile de lecture des CB2D.
Chaque AOM signataire supporte individuellement les coûts de mise à jour de ses applications et serveurs de ventes de titres afin de pouvoir récupérer et afficher les titres C2BD émis par la Solution et utilisables sur son ressort territorial,
Article 2.3 + Mise à jour des équipements
Différents modes de validation ou de contrôle des titres émis par la Solution peuvent être mis en œuvre :
+ Par inspéction visuelle : les titres sont généralement affichés avec des éléments de sécurité supplémentaires pour en empêcher le clonage,
+ Parlecture automatique du CB2D : ce qui nécessite de disposer d'un équipement avec lecteur CB2D.
Dans le premier cas, aucune mise à jour d'équipement n'est requise.
Dans le second cas, une mise à jour des équipements.de validation ou de contrôle est nécessaire afin de valider ou contrôler les titres émis par ta Solution.
Le prestataire du marché de Solution peut fournir un support pour l'intégration d'un équipement de validation ou de contrôle avec la Solution,
Cette assistance comprend les services suivants :
+ Entretiens avec le correspondant en vue d'effectuer le diagnostic d'un problème technique ou « applicatif », origine de l'incident :
+ Proposition d'une solution en cas d’anomalie reproductible ;
+ Assistance à l'utilisation de la Solution : demandes de consignes d'utilisation ou de manipulation pour une utilisation optimale de la Solution à laquelle ne serait pas parvenu l'utilisateur par le seul recours au manuel d'utilisation ou d'expioitation :
+ Mise à contribution du maître d'ouvrage (Région) pour des problèmes plus complexes ou sur des questions spécifiques à l'usage des CB2D0.
Une application mobile d'affichage des CB2D générés par la Solution est également mise à disposition afin de permettre le test des équipements de validation et de contrôle.
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génén isissataobarres 21e &.æs Région Grand Est 1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
La Région assume les coûts des prestations de support apportées par le prestataire de la Solution, ainsi que ceux liés à la mise à disposition de l'application mobile d'affichage des CB2D.
Chaque AOM signataire supporte individuellement les coûts de mise à jour éventuelle de ses équipements afin de pouvoir lire, valider et contrôler les titres C2BD émis par la Solution et utilisables sur son réseau,
Article 2.4- Plan de Reprise d'Activité
Afin de palier à une éventuelle défaillance du site principal d'hébergement des données de la Solution de génération de CB2D, la Région Grand Est à engagé auprès de la société Worldline une prestation de mise en place d'un site de secours afin de répliquer lès données. et permettre une reprise d'activité dans les meilleures conditions.
Le périmètre de celte prestation comprend :
e La mise en place de l'environnement de production de secours ; + L'installation, la configuration et le paramétrage de la Solution ;
° Un test de bascule avant la mise en production.
La Région assume les coûts d'investissement liés à la mise en œuvre de cette prestation.
Article 2.5- Périmètre des titres générés par la Solution
La Solution couvre la génération de titres pour les services de mobilité des AOM signataires et de la Région.
Les titres générés par la Solution peuvent cependant couvrir un périmètre plus large :
+ Les services de mobilité monomodaux où multimodaux, sur le ressort territorial des AOM signataires et de la Région, et au-delà de ce ressort pour adresser notamment les mobilités transfrontalières et transrégionales,
+ Les services de vie quotidienne ou d'e-administration présents au sein d'une offre de mobilité servicielle (MaaS) où de ville intelligente et connectée (Smart City} proposées par les AOM signataires ou la Région (par exemple la location de vélo en libre-service). + Les usages digitaux sur une application mobile (m-ticket}, sur un support papier imprimé par l'usager ou par un équipement de vente (e-ticket).
Les caractéristiques des titres susceptibles d'être générés par la Solution sont discutés dans le cadre du Laboratoires des Mobilités et sont spécifiées au sein du « Référentiel des titres de mobilité Grand
Est »,
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Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra né Soda tes D a a.
Région Grand Est ID :057-200067502-20221010-CC.20221008_19-DE
Article 3 - Organisation
La gouvernance du Projet nécessite la mise en œuvre de ses propres instances, en lien avec celles décrites dans la charte de l'intermodalité et des services à l'usager en Grand Est.
Deux types d'instance sont mises en place :
e Laboratoire des mobilités Billettique
e Conférence régionale des mobilités
Le secrétariat ainsi que l'organisation de cette gouvernance sont assurés par les services de la Direction Générale Adjointe des Mobilités de la Région Grand Est.
La Région Grand Est s'engage à se concerter avec les signataires, dans le cadre des laboratoires des mobilités ou de la conférence régionale des mobilités, pour toute évolution relative à là présente convention.
Pour toute validation en laboratoire des mobilités ou en conférence régionale des mobilités, la Région souhaite la recherche du consensus.
Les décisions sans incidence financière pour les AOM sont prises unilatéralement par la Région, après concertation des AOM directement concernées et recherche du consensus.
Les décisions avec une incidence financière pour les AOM, considérée comme « non-substantielle » sont prises Unilatéraierment par la Région, après concertation des AOM directement concernées et recherche du consensus.
Les décisions avec une incidence financière pour les AOM considérée comme « substantielle », séront prises aux 2/3 des AOM réunies en en laboratoire des mobilités ou en conférence régionale des mobilités, incluant forcément la Région voire lAOM ou les AOM directement concernées par une décision.
Une incidence financière est considérée comme substantielle :
+. Sisur une même année civile, elle.a pour conséquence une augmentation éumulée de plus de 5% du montant total des prestations faisant l'ébjet d'un financement partagé éntre les AOM signataires et la Région, - . . . ‘+ Sksur la durée totale du marché d'acquisition, Mise en œuvre et maintenance d'une Solution de génération de code-barres 2D, elle a pour conséquence üne augmentation cumulée de plus 10% du montant total des prestations faisant l'objet d'un financement partagé entre les AOM signataires et la Région.
Ainsi il est entendu que les évolutions fonctionnelles et techniques, sans incidence financière substantielle, ne requièrent pas la validation des comités techniques. Les AOMSs signataires seront informées de ces décisions en Laboratoire des Mobilités. Cela concerne notamment :
«+ Les évolutions fonctionnelles de la Solution non impactantes sur les applications mobiles, les serveurs de ventes, les équipements faisant usage dé la Solution,
+ L'évolution de la configuration d'hébergement de la Solution suite à la réduction ou à l'accroissement du volume de titres émis,
+ La maintenance logicielle évolutive.
Article 3,1 + Gestion et coordination du Projet plate-forme CB2D Grand Est
La Région assume la gestion, la coordination et l'animation du Projet avec les AOM signataires de la présente convention.
Ceci inclut notamment l'animation et la coordination des échanges sur le Référentiel des titres de mobilité Grand Est au sein du Laboratoires des Mobilités avec les AOM signataires, ainsi que l'édition et la maintenance du document d'instanciation des titres interopérables générés par la Solution.
Article 3,2- Comité de pilotage « Conférence Régionale des Mobilités ».
La Conférence Régionale des Mobilités est composée d'un représentant élu de chaque partie signataire et présidée par le Président du Canseil Régional ou son représentant.
Cette instance se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la Région Grand Est
…12- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génén siisisonéostr: 1 a. Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Elle évalue régulièrement le fonctionnement du Projet, sur la base au minimum d'un compte rendu annuel. I! peut aussi être saisi pour validation des adaptations nécessaires éventuelles en cours d'exécution du projet et donner son accord sur une évolution du système ayant une incidence financière substantielle. Ces décisions seront prises aux 2/3 des AOM, incluant forcément la Région voire l'AOM ou les AOM directement concernées par une décision. Cet accord de principe sera ensuite matérialisé par la signature d'un avenant à la convention.
Article 3.3- Laboratoire des mobilités billettique
Les laboratoires des mobilités billettique, composés des représentants des services de chaque AOM, et/ou des tiers qu'ils ont mandaté (exploitant, AMO, etc.), se réuniront régulièrement, à l'initiative de la Région Grand Est ou à la demande d'un des signataires,
Cette instance est chargée du suüivi opérationnel du Projet, de la préparation des Conférences Régionales, et des préconisations sur l'orientation de choix techniques relatifs à l'évolution de la Solution de génération de code-barres 2D.
Les laboratoires des mobilités billettique se réunissent au moins une fois par an.
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra pipi 560222" D SF ee Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Article 4- Engagements de la Région Grand Est
Article 4.1 - Maîtrise d'ouvrage et gestion du marché
La Région Grand Est, en tant que contractant public, et en concertation avec les signataires de la présente convention, assure la maîtrise d'ouvrage, le suivi et la gestion du marché décrit à l'« Article 2 -Descriplion du projet ».
Elle en assure le pilotage technique, juridique et financier.
Les modalités précises d'organisation fonctionnelle sont décrites à l'« Article 3 - Organisation ».
La Région s'engage à informer les signataires, en toute transparence, de l'état d'avancement du projet et de toute difficulté liée à la mise en œuvre du projet ou à la bonne exécution du contrat.
Article 4.2 - Engagements financiers
La Région Grand Est assure le financement intégral des prestations suivantes du marché d'acquisition, mise en œuvre et maintenance de la Solution :
* La conception, le développement et la fourniture des composants constituant la Solution de génération de titres CB2D,
+ Les prestations à bon de commande suivantes :
o Support pour l'intégration d'une application mobile de ventes de titrés et d'un serveur de vente de titres avec la Solution de génération de titres CB2D,
© Support pour l'intégration d’un équipement de validation ou de contrôle avec ta Solution de génération de titres CB2D,
Par ailleurs, la Région prend intégralement à sa charge les coûts internes Ilés à la gestion et la coordination du projet de la Solution.
Enfin, la Réglon assure le préfinancement global des prestations suivantes du marché d'acquisition, mise en œuvre et maintenance d'une Solution de génération de code-barres 2D, sur la durée du marché:
e L'hébergement, la maintenance et le support à l'exploitation de la Solution sur la durée du marché,
* _Les prestations à bon de commande suivantes :
o Taux journaliers pour la réalisation d'évolutions fonctionnelles,
o La mise en œuvre d'un plan de réversibilité et de restitution des données en fin de marché.
-14« Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
j Ï ’ itati i é i Lans Édipenc C7 ae Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de générés aidée ie ae
Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221008_19-DE
Article 5- Engagements des AOM
Article 5,1 - Engagement de participation aux réunions d'animation du projet
Les signataires s'engagent à participer aux réunions d'animation du Projet décrites à l'« Article 3 - Organisation »,
Article 5.2 - Engagement de confidentialité
Les signataires s'engagent à respecter la confidentialité des documents relatifs au Projet. II s'agit notamment des documents soumis à des droits de propriétés intellectuelles spécifiques ou ceux pouvant porter atteinte à la sécurité informatique, à savoir les différents documents et informations produits et reçus relatifs aux différents marchés de prestation de service, tels que les spécifications fonctionnelles, les spécifications techniques, etc.
Article 5.3- Engagement d'usage
Les signataires s'engagent à utiliser en priorité les services de la Solution afin de faciliter le déploiement de services de mobilité multimodaux sur les réseaux de transports du territoire.
Les signataires s'engagent à transmetire au plus tôt les informations relatives aux changements apportés à leur gamme tarifaire pour les titres générés par la Solution.
Article 5.4- Engagements financiers
Les AOM signataires s'engagent à cofinancer les prestations suivantes du marché d'acquisition, mise en œuvre et maintenance d'une Solution de génération de code-barres 2D, sur la durée du marché, et sur la base des clés de répartition telle que définie à l« Article 6 - Frincipes et modalités de financement », sauf décision modificative opérée d'un commun accord :
+ L'hébergement, la maintenance et le support à l'exploitation de la Solution sur la durée du marché,
Le PRA
Les prestations à bon de commande suivantes :
o Taux journaliers pour la réalisation d'évolutions fonctionnelles,
e La mise en œuvre d'un plan de réversibilité et de restitution des données en fin de matché.
Chaque AOM signataire supporte les coûts d'exploitation sur la base des clés de répartition telle que définie à l'« Article 6 - Principes et modalités de financement », sauf décision modificative opérée d'un commun accord.
Elles s'engagent à inscrire à leurs budgets respectifs les crédits nécessaires au règlement des dépenses annuelles, telles que définies de manière prévisionnelles à l « Article 12 -Annexe 3 - ».
La Région Grand Est s'engage à informer au plus tôt les signataires de tout risque de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Enfin les signataires s'engagent à prendre en charge leurs coûts internes liés aux engagements décrits au présent article (suivi des évolutions de leurs applications de ventes et de leurs équipements de validation/conirôle, participation aux réunions, etc.)
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Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra fé oo" 7 ee Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Article 6- Principes et modalités de financement
Article 6.1- Participation des signataires au financement des frais d'exploitation du Projet
Le présent article vise à déterminer les principes et le montant de la participation aux frais d'exploitation que les signataires s'engagent à verser dans le cadre du marché public d'acquisition, mise en œuvre et maintenance de la Solution,
Article 6.1.1 - Modalités d'établissement des seuils de participation
Le calcul des participations est basé sur les règles de répartition suivantes :
Une AOM n'opérant pas de réseau de transport ne cotise pas,
Le nombre d'habitants est un critère de répartition entre AOM opérant un réseau de transport, Les AOM cotisant à travers un Syndicat Mixte de Transport ne cotisent pas à titre individuel, Un Syndicat Mixte de Transport ne cotise pas si les AOM le constituant cotisent à titre individuel, La Région Grand Est assure l'ajustement pour obtenir les 100% de cotisation. La Région Grand Est assume donc au moins 50% des cotisations et prend en charge les couts non assumés paï une AOM qui ferait défaut.
Le calcul des participations est basé à la fois sur le statut de l'AOM et sur sa population.
+ Les données de population de référence pour la présente convention sont les données de populations légales issues de l'observatoire des territoires de 2021 (https://www.observatoire- des-territoires.gouv.fr/).
+ Le périmètre géographique de compétence pris en compte est celui de l'AOM au 19 Juillet 2021.
Les seuils de participation sont répartis comme suit :
0,2 % : EPCI de moins 50 000 habitants :
0,7% : EPCI entre 50 000 habitants et 100 000 habitants ;
1,8 % : EPCI entre 100 000 habitants et 200 000 habitants :
3% : EPCI entre 200 000 habitants et 270 000 habitants ;
7% : EPCI entre 270 000 habitants et 450 OOÔ habitants :
12 % : EPCI de plus de 450 000 habitants.
Article 6.1.2 - Modalités d'évolution des seuils de participation
Les données INSEE de population sont entièrement mises à jour tous les 5 ans. Elles sont disponibles à la fin décembre de l'année N+2 et entrent en vigueur au 1°" Janvier de l'année N+3.
Les données de population de référence de la présente convention seront initialsment mises à jour au 1°" Janvier 2023, pour les participations à compter du 1°" Janvier 2028, Si de nouvelles données INSEE ne sont pas disponibles à cette date, la mise à jour se fera au 1°" Janvier de l'année suivante.
Puis les données de population de référence seront mises à jour tous les 5 ans.
Par ailleurs, pour chaque signataire, le périmètre géographique de compétence pris en compte sera revu annuellement, le cas échéant, au 1% Janvier.
La nouvelle participation se basera sur les données de population de référence en cours.
Article 6.1.3 - Budget d'exploitation à financer
Les signataires prennent acte :
+ du budget global des couts d'exploitation et d'hébergement du marché de la Solution estimé à 971 865,63 € TTC pour la durée du marché (tranche ferme et deux tranches optionnelles d’un an chacune) d'exploitation de la Solution,
+ Des évolutions techniques et fonctionnelles pourront être réalisées afin de faire évoluer le service de la Solution tout au long de la durée du marché, A ce titre, le budget estimé est une moyenne entre un hébergement de configuration minimale (Configuration 0) et un hébergement de configuration maximale (Configuration 4} présenté en Article 12 -Annexe 4 - à laquelle est ajoutée une estimation de charges d'évolution fonctionnelle de 15 à 60 hommes / jours.
16 - Envoyé en préfecture le 20/10/2022
: : h . Reçu en préfecture le 20/10/2022 Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de géné:
Région Grand Est Bible dodo" Le ee ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Ge montant est susceptible de connaître des changements au cours de l'exécution du contrat
en fonction :
© Des prestations réellement réalisées :
© Des pénalités appliquées au prestataire du marché ;
© De la mise en œuvre d'évolutions fonctionnelles ou techniques, dans la limite des incidences financières non-substantielles décrites à l'« Article 3 -»; © De la révision des prix telle que prévue dans le marché ;
+. Des conditions financières d'exécution stipulées dans le marché.
La clé de répartition du plan de financement des frais d'exploitation du marché d'acquisition, mise en œuvre et maintenance de la Solution est présentée en « Annexe 1 — Clé de répartition ».
Les annexes « Annexe 2 - Tableau des coûts prévisionnels » et« Annexe 3 - Répartition financière des coûts prévisionnels » présentent la participation financière prévisionnelle des parties, correspondante à la clé de répartition.
L'enveloppe financière globale ne comprend pas les éventuels frais de justice, d'instance, des auxiliaires de justice, et les condamnations éventuellement prononcées dans le cadre de la présente opération. Au nom du principe d'engagement solidaire entre AOM, chaque partie participera aux éventuels surcoûts précités à due proportion de sa contribution au projet par application de la clé de répartition.
Compte tenu du caractère innovant et exemplaire du projet, la Région Grand Est, en lien avec les autres signataires, recherchera une participation européenne et de l'Etat français au financement du projet. Les éventuels conçours financiers correspondants viendront en déduction des participations respectives de chaque AOM à due proportion par application de la clé de répartition.
Compte tenu de ces potentiels surcoûts etfou déductions inhérentes à la vie d’un tet marché, tes signataires s'accordent sur le fait qu'ils acceptent ces modifications par simple information et sans procéder à la signature d’un avenant à la convention dans la limite de 5% de surcoût.
Article 6.2 - Impact des évolutions du dispositif sur les dispositions financières
Article 6.2.1 - Impact des évolutions fonctionnelles et techniques du dispositif
Le Région Grand Est se réserve la possibilité de commander des prestations nouvelles au prestataire, selon les modalités de décision définies à l« Article 3 -». Les conséquences financières de ces prestations supplémentaires seront réparties entre les signataires en application de la clé de répartition déterminée à l « Article 12 -Annexe 1 - »,
En cas d'évolution des flux d'entrée et des fonctionnalités qui leur sont associées, les conséquences financières en plus-values et en moins-values seront réparties entre les signataires en application de la clé de répartition déterminée à l « Article 6.1 - ».
Article 6.2.2 - Impact du retrait d’un signataire
Si l'un des signataires se relire de la présente convention, la participation financière ultérieure à son retrait est prise en charge par la Région.
Article 6.2.3 - Impact de l'ajout d'un signataire
Si un nouveau partenaire signe la convention, sa part de financement est calculée selon seuils de participation définis à l « Article 6.1.1 -».
Article 6.3 - Modalités de paiement
La Région procède au mandatement et au paiement des factures émises par le prestataire du marché de la Solution dans un délai global de 30 jours maximum à compter de la date de réception des dites factures et de l'ensemble des pièces justificatives.
La Région Grand Est préfinance, vis-à-vis des AOM, les dépenses relatives au marché de la Solution.
Elle établit un récapitulatif des dépenses engagées visé par le payeur régional et adresse à chaque partie signataire un titre de recette annuel correspondant à la totalité de sa participation sur l'année civile précédente, établi sur la base des mandatements versés au prestataire du marché de fa Solution
-17- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra épi 26626" 29 2 és Région Grand Est 1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
et éventuellement diminué des subventions reçues par la Région au titre du dit-marché. Le cas échéant, l'impact financier des évolutions techniques et fonctionnelles mises en œuvre sera également précisé dans les appels à paiement.
Après achèvement du marché ou en cas de résiliation, elle présente le relevé final de dépenses sur la base des dépenses constatées et procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-pergu soit à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde,
La participation définitive des signataires pour le marché de la Solution sera formalisée par l'émission de titres de recette par la Région.
Les signataires s'engagent à inscrire dans leur budget annuel les montants prévisionnels correspondant à leur participation et à honorer dans un délai de 48 jours le titre émis par la Région.
-18- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
“Publié le 20Ad2022 TES 21 Ex
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-partenariale pur l'exploitation de la solution de génér
Région Grand Est
Article 7 - Propriétés intellectuelles et responsabilités juridiques
Arücle 7.1- Propriété de la Solution de génération de CB2D
L'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d'une solution de génération de CB2D ont été confiés par la Région Grand Est à la société Worldline SA dans le cadre d'un marché public d'appel d'offres, conclu à ces fins après mise en concurrence.
Le titulaire du marché, la société Worldline SA, concède à la Région Grand Est le droit d'utiliser ou de faire utiliser au sens de l'article L.122-6 (1°) du code de la propriété intellectuelle, te ou les logiciels
standards et la documentation y afférente, afin de lui permettre de metire à disposition des AOM
l'utilisation de la Solution, |
La Solution est composée de :
La Plateforme de génération de CB2D, 4
Des librairies Android OS pour les applications mobiles de ventes de titres connectées à la Plateforme,
+ Des outils de tests pour les équipements de validation et de contrôle
Article 7.2- Traitement des données à caractère personnel reçues dans le cadre de
la génération de titres nominatifs
Par données à caractère personnel, on entend les données transmises par les utilisateurs des médias de diffusion numérique (comme une application mobile de vente de titres de transport, ou un site web...) à le Solution dans le cadre de leurs demandes de génération d'un titre de transport.
Au sens dé l'article 26 du règlement européen n° 2016/6879 sur la protection des données personnelles {dit RGPD), la Région et les AOM sont responsables conjointement du traitement de données décrit dans la présente convention. La fiche de traitement de données pourra être transmise aux AOM après création par la Région.
Le média de diffusion numérique (comme une application mobile de vente de titres de transport, ou un site web …) transmettra Uniquement à la Solution les données personnelles des clients nécessaires à l'émission de titres nominatifs ou à tarification sociale et solidaire. La Région est donc destinataire uniquement des données nécessaires à l'émission des titres. Lors du traitement nécessaire à l'émission des titres, la Solution anonymise les données de titres définies comme données personnelles.
L'AOM reste seule responsable des traitements de données nécessaires à l'émission des titres avant leur transmission à la Solution (par exemple lors de la phase d'achat du titre par le client).
La Région ne traite les données à caractère personnel nécessaire à la génération des titres code-barres 2D que dans le cadre décrit dans la présente convention,
La base légale de ce traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt publie dont sont investis les responsables conjoints du traitement. La Région notamment jouant son rôle de chef de file de l'intermodalité (article L. 1111-9 du CGCT modifié par l'article 15 de la LOM), en finançant la mise en œuvre de la Solution, et proposant ainsi un service d'intérêt régional aux AOM.
Pour satisfaire les obligations de sécurité du traitement prévues à l'article 32 du RGPD, une homologation de sécurité RGS (Référentiel Général de Sécurité) est validée par la Région avant la mise en production de la Solution. Les conclusions sont communiquées aux AOM.
lln'est pas prévu d'analyse d'impact sur la protection des données relative à la Solution.
L'AOM est chargé de l'information aux personnes prévue aux articles 13 et 14 du RGPD. Elle pourra notamment faire figurer dans les mentions légales de ses médias de diffusion numérique le recours à la Solution pour la génération du support de titre au format CB2D, Elle communique à la Région, les actions prises pour satisfaire ces obligations. En outre, l'AOM a la responsabilité de communiquer un point de contact aux personnes concernées et de transmettre toute demande portant sur le traitement de données personnelles de génération des code-barres 2D à la Région. Dans le cas où l'AOM transmet une demande d'exercice de droits à la Région, cette dernière transmet sa réponse en retour à l'AOM, interlocutrice unique de la personne concernée, dans un délai maximum de 20 jours calendaires.
-19- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra puis 1e 20/10/2022 Ses
Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Les coordonnées des délégués à la protection des données sont échangées entre les parties.
En cas de violation de données personnelles sur le périmètre de la Solution et dès lors qu'elle en aura connaissance, la Région s'engage à communiquer toutes les informations dont elle dispose à l'AOM sur la violation supposée ou avérée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures. En corollaire, toute violation de données suspectée ou avérée chez l'AOM pouvant toucher la Solution doit être portée à la connaissance de la Région dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 48 heures. La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est d'un an maximum.
La Région s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, notamment ses sous-traitants, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
La Solution ne transfert pas de données vers des pays tiers en dehors de l'Union Européenne.
La Région est chargée de toute coopération avec l'autorité nationale de contrôle du RGPD, la Commission informatique et libertés (CNIL) concernant la Solution. Enfin, en cas de contrôle de l'AOM ou lorsque l'AOM est chargée de la coopération avec la CNIL pour ses propres traitements, la Région tient à la disposition de l'AOM tout élément nécessaire à propos de la Solution.
Article 7.3- Traitement des données de la gamme tarifaire des AOM signataires portées par la plate-forme CB2D
Par données de la gamme tarifaire, on entend :
e Les données transmises par les utilisateurs des médias de diffusion numérique (comme une application mobile de vente de titres de transport, ou un site web …) à la Solution dans le cadre de leurs demandes de génération d'un titre de transport ;
+ Les données contenues dans le serveur de titres de l'AOM propriétaire de la gamme tarifaire.
L'AOM propriétaire d'une gamme tarifaire est seule propriétaire de ses données.
Les données des gammes tarifaires n'ont pas de caractère personnel.
Article 7.4- Propriété des données d'usage de la plateforme de génération de CB2D
Sauf dispositions contraires, les données générées par le titulaire du marché de la Solution (statistiques du nombre de CB2D générés, extraction et analyse de données de titres activés, etc.) sont propriétés de la Région Grand Est.
La Région Grand Est se réserve le droit d'exploiter et de valoriser les données générées par le titulaire du marché de la Solution à des fins d'analyse, de qualification, de connaissance et de suivi des déplacements sur le territoire.
Par ailleurs, la Région Grand Est, en application notamment de la directive européenne /nspire, de la
loi pour une République numérique et dans le respect du RGPD, veillera à l'ouverture des données dont elle a la propriété, documentera et publiera les données sur la plateforme régionale d'infrastructure de données DataGrandEst (www.datagrandest.fr) puis sur la plateforme nationale www.data.gouv.fr.
Article 7.5- Responsabilité juridique
En tant que pilote institutionnel du Projet, la Région est juridiquement responsable des données émises depuis la Solution de génération de code-barres 2D vers les médias dont elle maîtrise le contenu, à savoir : le code-barres 2D statique généré pour tous les médias et la possibilité de mettre à jour le code- barres 2D dynamique à l'aide des librairies de la Solution dans les applications mobiles de vente de titres.
L'AOM est juridiquement responsable des données transmises à la Solution pour générer le code-barres 2D statique dont elle maîtrise le contenu, à savoir : les descriptions des différents titres définis dans son serveur de vente de titres.
-20- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Pübié'is 26m 62022 T5 “LS as «+
ID : 067-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-parténariale pour l'exploitation de la solution de géné
Région Grand Est
Article 8- Droit d'accès et de réutilisation des données
Article 8.1- Accès aux statistiques et réutilisation des données d'usages par les AOM
La Région Grand Est transmet de façon mensuelle à l'AOM, signataire de la convention, les statistiques ponctuelles concernant l'utilisation de la Plateforme relatives à la gamme tarifaire du signataire et aux titres interopérables utilisables sur leurs réseaux. Ces statistiques sont de libre usage par FAOM.
La Région Grand Est transmet de façon mensuelle à l'ensemble des AOM, signataires de la convention, des statistiques d'usage général de la plateforme. Ces statistiques restent confidentielles et ne peuvent être diffusées par les AOM signataires à des tiers sans un accord écrit de la Région Grand Est.
Article 8.2- Accès aux statistiques et réutilisation des données d'usages par les
partenaires distributeurs
Seuls les distributeurs autorisés par une ou plusieurs des AOM signataires peuvent se connecter et Utiliser la Solution.
Chaque AOM signataire informe la Région Grand Est des distributeurs autorisés à utiliser la Solution pour générer les titres de la gamme tarifaire du signataire et les titres interopérables utilisables sur leurs réseaux. Chaque AOM précisera, par distributeur, la liste des titres qu'ils sant autorisés à générer. Ces listes pourront évoluer durant la durée de cette convention au bon vouloir de chaque AOM. Chaque autorisation est assortie d'une date de début et éventuellement de fin d'autorisation. La Région Grand Est dévra être informée à minima 10 jours ouvrés avant toute prise en compte d'une demande
d'autorisation.
La Région Grand Est transmet de façon mensuelle à chaque distributeur les statistiques ponctuelles concernant l'utilisation de la Solution relatives aux titres que celui-ci est autorisé à générer. Ces statistiques sont de libre usage par le distributeur.
Article 8.3- Accès et réutilisation des données à caractère personnel
Comme indiqué à l'Article 7.2 -, la Région est destinataire uniquement des données nécessaires à l'émission des titres nominatifs ou à tarification sociale et solidaire, transmises à la Solution par les médias de diffusion numérique des AOM.
Dans le cadre de ces traitements, l'AOM ne concède à la Région Grand Est aucun droit d'accès ni de réutilisation des données à caractère personnel.
Ces données sant par ailleurs anonymisées lors du traitement par la Solution.
En tout état de cause et le cas échéant, ces données seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données {« RGPD ») adopté le 27 avril 2016 et entré en application le 25 mai 2018.
-21- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/1 0/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généré ii S6nonos"" Dee Région Grand Est (D : 057-200067802-20221010-CC_20221006_19-DE
Article 9- Durée de la convention et exécution des actions
La présente convention prend effet à la date de sa notification, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Un premier appel de fonds au titre de l'année 2022 (soit de septembre à décembre 2022) sera émis par la Région au début de l'année 2023, et au plus tard le 1er avril 2023.
La présente convention expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de son exécution, à l'achèvement du marché de la Solution, et au plus tard le 31 décembre 2027.
-22- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regçu en préfecture le 20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génér
Région Grand Est
Article 10 -Modification de la convention
Article 10.1 - Modification
Les termes de la présente convention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant après accord des signataires et sera conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Toutefois, le Projet a vocation à évoluer rapidement, aussi dans les cas suivants, la présente convention reste valable sans nécessiter d'avenant (seules les annexes seraient impactées, le cas échéant) :
Cas ne nécessitant pas d'avenant Annexe impactée, le cas échéant
+ Retrait d'un signataire (dans les conditions | Annexe 1 - Clé de répartition,
définies al “ Article 622-») Annexe 2 - Tableau des coûts prévisionnels + Ajout d’un signataire
+ Modification du nom/structure d'un signataire | Annexe 3 - Répartition financière des coûts
Évolution du périmètre géographique de | prévisionnels
compétence d’un signataire
. Transfert de compétence d'une structure à
une autre (exemple: d'une collectivité à un
Syndicat mixte}
Évolutions techniques et fonctionnelles sans | Annexe 2 - Tableau des coûis prévisionnels
incidence financière substantielle Annexe 3 - Répartition financière des coûts
prévisionnels
Article 10.2 - Version consolidée
Les signatairés s'engagent à tenir à jour une version consolidée de la convention initiale actualisée par ses différents avenants, ou modifications n'ayant pas nécessité d’avenant, en l'annexant à chaque avenant successif,
Les signataires conviennent d'utiliser la version consolidée comme document de travait pour faciliter l'exécution de leurs relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige, seule la convention initiale et ses avenants successifs feront foi.
-23- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
: Reçu en préfscture ie 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de général iii 20102023 7 ea 7
Région Grand Est ID : 087-200067502-20221010-CG_20221006_19-DE
Article 11 -Résiliation de la convention
Article 11.1 - Résiliation de droit
La présente convention pourra être résiliée, à la demande expresse de l'un des signataires, dans les cas suivants:
+ Dans le cas où l'un dés signataires ne réspecterait pas ses obligations, et après avis de la
Conférence régionale des Mobilités ;
« Dans le cas d'une interruption prolongée ou définitive du projet pour une cause autre que la
faute d'un des signataires, et après avis de la Conférence régionale des Mobilités ;
+ Dans les cas de modification législative ou réglementaire rendant illicite ou d'un coût prohibitif la poursuite du Projet, et après avis de la Conférence régionale des Mobilités.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, de la décision de résiliation émanant de la Conférence régionale des Mobilités qui aura désigné parallèlement l'un de ses membres pour notifier la décision à la partie en cause. Il est procédé alors à un état contradictoire entre les signataires afin de constater les droits et obligations de chacune ainsi que la nature et le montant des prestations
effectuées à la date de la résillation.
Ce canstat donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.
Le procès-verbal indique les obligations à la charge de chaque partie afin de mettre fin au lien contractuel. Le cas échéant, il pourra y être notamment indiqué si la résiliation résulte du non-respect de ses obligations par l'un des signataires, et si dans ce cas précis, celui-ci devra s'acquitter seul des frais et indemnités éventuels induits par cette résiliation, sans pouvoir se prévaloir d'une quelconque solidarité entre les parties. Dans tous les autres cas, les signataires de la présente convention s'engagent de manière solidaire à prendre en charge, sur la base de la clé de répartition figurant à l'« Article 6.1 - », tous les frais et indemnités éventuels induits par cette résiliation, sur la partie qui les concerne,
Article 11.2.- Retrait d’un signataire
Un signataire pourra se retirer du Projet à l'expiration de chaque añnée civile eri informant l'ensemble des signataires de la convention avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de six mois.
L'impact financier d'un tel retrait est défini à l'« Article 6.2.2 - ».
-24- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
, , . , , Reçu en préfecture le 20/10/2022 Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de générés" es 2e à
Région Grand Est : ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Article 12 -Litiges
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg, en vertu des règles procédurales en vigueur,
Dans le cadre des missions qui lui sont conférées par la présente convention, la Région Grand Est pourra agir en justice pour le compte de l'ensemble des signataires, aussi bien en demandeur qu'en défendeur sous réserve de l'accord préalable des autres signataires.
La présente convention a été établie en 1 exemplaire original conservé par la Région Grand Est, Copie de la présente convention a été notifiée à chacun des signataires.
-25- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra ii S6nsn "es 202 ar
Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010.CC_20221006_19-DE
ANNEXES
-26- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 as
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de génér Région Grand Est
Annexe 1 -Clé de répartition
AOMD Population
AT Urbains Thionville Fensch : 187850
Troÿes Champagne Métropole !
enne Métropole cu 5081
Colmar Agglomération L
Epinal. : 14
de Haguenau 97355
de Châlons-en-Cham 82115
Saint-Louis omération 8064:
de Forbach Porte de France 78570
du du bassin de Brie 77 du Pays du Lunevillois 77497
de Saint-Dié-des-Vosges 7702
intercommunal de l'agglomération de Lo 6673
mines Confluences 6635
d'Épernay et desarégion 642.
de Saint-Dizier Der et Blaise 5919
Saint-Avold Synergie 5429
PETR du Pays de La s 47
CA de Chaumont 4673
CC Sarrebourg Moselle Sud
CC Terres Touloises 4549
CC du Bassin de Pom 4104
CC du Bassin de Pont-à-Mousson 4077
CC de Sélestat 3724
CA de Bar-le-Duc - Sud Meuse 3600!
CC des Pays du Sel et du Vermois 2
CA du Grand Verdun 292
CC Moselle et Madon 2909
CC du Pays de Sainte-Odile 1893
CC de l'Argonne Champenoise 1231
[ TOTAL T 100%]
: 9% Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra bi 1e 20/10/20 Ses atio 10/2022
Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Annexe 2 -Tableau des coûts prévisionnels
Le budget global des couts d'exploitation et d'hébergement du marché de la Solution est estimé à 971 865,63 € TTC pour la durée du marché (tranche ferme et deux tranches optionnelles d'un an chacune) d'exploitation de la Solution.
Des évolutions techniques et fonctionnelles pourront être réalisées afin de faire évoluer le service de la Solution tout au long de la durée du marché. A ce titre, le budget estimé est une moyenne entre un hébergement de configuration minimale (Configuration 0) et un hébergement de configuration maximale (Configuration 4) à laquelle est ajoutée une estimation de charges d'évolution fonctionnelle de 15 à 60 hommes / jours.
Pour rappel, ce montant est également susceptible de connaître des changements au cours de l'exécution du contrat en fonction des éléments listés à l'article « Article 6.1 - ».
Durée du marché
F + TO1 +TO2
Population
1,30% 12 634,25 € SMT:Urbains Thionville Fensch
CA Cha 1,80% 12.684,25 € Ardenne Métro, 1,30% 12 634,25 € CA Colmar mération 1,30% 12 634,25 € CAd'Epinal 1,30% 12 634,25 €
CAde Ha u 0,70% 6 803,06 €
CA de Châlons-en-Cham 0,70% 6 803,06 €
CASaint-Louis tion 80649] 0,70% 6 803,06 €
CA de Forbach Porte de France 0,70% 6 803,06 €
SMT du du bassin de B 0,70% 6 803,06 €
PETR du du Lunevillois 0,70% 6 803,06 €
CA de Saint-Dié-des-V. 0,70% 6 803,06 €
intercommunal de l'agglomération de Lo 0,70% 6 803,06 €
0,70%
0,70%
0,70%
0,70%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
0,20%
6 803,06 €
6 803,06 €
6 803,06 €
6 803,06 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
1 943,73 €
mines Confluences
etdesa n 642.
de Saint-Dizier Der et Blaise sl
Saint-Avold S
du Pays de La
de Chaumont
C Sarrebourg Moselle Sud
C Terres Touloises
C du Bassin de Po
C du Bassin de Pont-à-Mousson
C de Sélestat
de Bar-le-Duc - Sud Meuse
C des Pays du Sel et du Vermois
du Grand Verdun
C Moselle et Madon
C du Pays de Sainte-Odile
Cdel' nne Champenoise
[ TOTAL [_100%| 971 865,63 € |
-28- Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l’exploitation de la solution de génér| pubiie le 20/10/2022 ess Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Annexe 3 -Répartition financière des coûts prévisionnels
Le tableau suivant donne une estimation des couts annuels pour chaque AOM, le montant exact sera révisé chaque année en tenant compte de la configuration de l'hébergement de la Solution sur l'année échue.
*1 seul trimestre d'exploitation
AOMD
PETR du de 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
de Chaumont 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
cc Moselle Sud 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CC Terres Touloises 85,55€ 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
cc de 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
du Bassin de 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CC de 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CA de - Sud Meuse 85,55 € 381,47 € 488,11€ 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CC des du Sel et du Vermois 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CA du Grand Verdun 85,55 € 381,47 € 488,11 € 453,37 € 429,76 € 105,47 €
CC Moselle et Madon 85,55 €
85,55 €
85,55 €
381,47 €
381,47 €
381,47 €
488,11 €
488,11 €
488,11 €
453,37 €
453,37 €
453,37 €
429,76 €
429,76 €
429,76 €
105,47 €
105,47 €
105,47 €
de
CC de
[ TOTAL [__4271440€[ 1o073490€[ 24405570€] 22668340€[ 21488215€[ 52737.10€|
= 20 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Convention multi-partenariale pour l'exploitation de la solution de généra publié 1e 20/10/2022 Ses
Région Grand Est ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_19-DE
Annexe 4 - Indicateurs de performances de la Plateforme
La Solution de génération de CB2D est amenée à s'interfacer avec un nombre croissant d'applications mobiles, ainsi qu'à supporter un volume de titres de plus en plus large pendant la durée du marché. Ceci entraînera la nécessité de pouvoir enrôler plus de smartphones et de générer un volume de titres CB2D plus important au fil de l'avancement du marché.
Plusieurs configurations sont possibles pour la Solution :
Indicateurs de performancesde la plateforme Configuration O Configuration1 Configuration 2 [Nb max. de serveurs de ventes de titres interfacés
lications mobiles interfacées
LOTO OT Tee Configuration 3 Configuration 4
Nb di de ventes de titres interfacés RASE EE ee Q0 _ 200
5 émis annuellement
La plateforme de génération des titres CB2D est dimensionnée lors de sa mise en service pour
fonctionner et supporter les exigences de dimensionnement de la Configuration 0.
La Solution est conçue de manière à pouvoir monter en charge au-delà de cette volumétrie, jusqu'au niveau d'exigences de la Configuration 4.
00 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 EE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie DS “|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
e Conseillers élus : 78 .… * En exercice : 78 ° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM MENIERE, STEINER, Mme SÉNERR M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
e Absents représentés par leurs suppléants : 3 M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant;
M. René KAPFER, Conseiller Communauiaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling; Mme Suzanne BUSDON, Conseillèra Communautaire de Difembact-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conssiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Cansailler Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M. le Président de la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Consaillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Parceletie à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Läng-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiler Communautaire (Berig-Vintrange); M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff);
M. Rémy THIS, Canseiller Communautaire (Boustroff) ;
A. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Falschviller) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 20
OBJET : Aide ciblée à l’investissement de
des subventions versées par délégation
s commerces et de l’artisanat de proximité — Reversement
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le
Président de la CASAS à la mise en place de l’Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Se Publié le 20/10/2022
En exécution de cette délibération, le Conseil Communautaire) iraizgttersnasmrorotpos2t00e 20.0 qui ont ét allouées aux différentes sociétés concernées par ce dispositif ayant fait l'objet d’un
examen préalable par le Comité de pilotage Le 07 juillet 2022,
PJ : Tableau récapitulatif des aïdes octroyées
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Ee Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
û d
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_20-DE
Tableau
recensant
les
aides
Aide
ciblée
à
l’investissement
des
commerces
et
de
l'artisanat
de
proximité
Raison
sociale
de
Montant
de
la
l'entreprise
Commune
Activité
de
Montant
total
des
subvention
l’entreprise
dépenses
accordée
par
la
subventionnables
CASAS
EURL
LA
RESERVE
SAINT-AVOLD
Epicerie
fine
9
903,33
€
2
970,99
€
GM
TEXTILES
SAINT-AVOLD
Magasin
de
vêtements
67
068,62
€
15
000
€
(DEELUXE)
MO
GROUPE
(KRYS)
SAINT-AVOLD
Magasin
de
lunettes
75
772,32
€
15000
€
LA
BATISSE
Il
SAINT-AVOLD
Restaurant
14974,27
€
4 492,28
€
QUAL'ITAL
SAINT-AVOLD
Epicerie
fine
45
350,75
€
13
605,23
€
FOURRIER
DIESEN
Boulangerie-Pâtisserie
60
633,30
€
10
000
€
SARL
PAUSE
KEBAB
SAINT-AVOLD
Restauration
rapide
34
030,94
€
10
209,28
€
TOP
INCENDIE
SAINT-AVOLD
Magasin
d’incendie
/
14
426,70
€
4
328,01
€
75
605,79
€
Il
reste
124
394,21
€
de
l’enveloppe
budgétaire
pour
l’année
2022.
Août
2022
SB Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 es
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE
4
Communauté d'Agglomération VA
Saint-Avold Synergie 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
s Conseillers élus : 78 . ….* En exercice : 7B
e Présents : 52 M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrélaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Grèning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conssiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautairs de Folschuiller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Flschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroif à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. Is Président de la CASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire ds L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautzire de Porcelehe, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lxing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautairs de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Cornmunautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : G
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff); M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff):
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire {Folschviller);
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 21
OBJET : Moselle Fibre — Convention bipartite relative au retour financier
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
Vu la convention bipartite relative au financement projet porté par MOSELLE FIBRE et la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie en date du 15 décembre 2016 ;
Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique prévoit une couverture totale du territoire en 2025. Dans ce cadre, la Casas a adhéré au syndicat mixte d'aménagement numérique de la Moselle : Moselle Fibre. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
eçu en préfecture le 20/10/2022
Aussi, au moyen d’une délégation de service publie, Moselle Fi Res Oran es le déploiement du réseau FTTH (la fibre jusqu’au domicile), Ce dernid ABB 2008 208 Ve 2d231006_21-0€ niveau de l’agglomération, 5741 foyers ont été raccordés. "
Au-delà de la construction et de la commercialisation du réseau, il a été décidé par
MOSELLE FIBRE que les redevances de mise à disposition du réseau profitent au Territoire, de
2 manières :
. Organisation d'atelier numérique pout la somme de 600k€ sur l’ensemble du Département de la Moselle (retour « d’usages »)
. Versement d’une subvention aux membres à hauteur de 10 € par prise (retour « financier »),
En. 2021, ce retour financier représente, pour la Communauté d’Agglométation, la somme de 97 471€ : 5741 prises multipliées par 10 €. .
Les modalités de mises en œuvre sont définies dans la Convention Bipartite jointe en annexe
En vertu de ce qui précède et au regard de l'avis favorable émis par les membres de la
Commission Aménagement du territoire par consultation écrite. en date du 1% septembre 2022, le
Conseil Communautaire est invité à :
1 Approuvet les termes de la Convention biparlite relative au retour financier 2021 issue de
Finfrastructure FTTH déployée par Moselle Fibre et cofinancée par la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie, avec le versement d’une subvention du retour « financier » d’un montant de 57 471 € pour 2021 ;
Autoriser M. le Président de la Communauté d’Agglomérätion Saint-Avold Synergie ou son
Représentant à compaïafire à la signature de la cotivention bipartite et de tous documents
utiles à sa mise en œuvre, étant entendu que les crédits budgétaires sont constitués ant Budget
Primitif 2022.
FI:
— La Convention bipartite.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
aint-Avold, je 10 actobre 2022 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 EE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE
Communauté d'Aggteméiten À
Saint-Avold Synergie Fe
CONVENTION BIPARTITE RELATIVE AU RETOUR FINANCIER 2021 ISSUE DE L'INFRASTRUCTURE FTTH DEPLOYEE PAR MOSELLE FIBRE
ET COFINANCEE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
SAINT AVOLD SYNERGIE
Entre
D'une part,
MOSELLE FIBRE, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, sis 28 La Tannerie, 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 18 novembre 2021,
Désigné ci-après « MOSELLE FIBRE » ou « le Syndicat »,
Et d’autre part,
La Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie représentée par son Président, Salvatore COSCARELLA, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
Sis 12-10 Rue du Général de Gaulle, 57500 SAINT AVOLD,
Désignée ci-après « la Communauté d'Agglomération ».
La Communauté d'Agglomération et MOSELLE FIBRE sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Convention de retour financier- MOSELLE FIBRE / Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie
1/7 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Pubtié le 20/10/2022 Fe:
ID : 057-200067502-20221010-CC_ 20221006 _21-DE
PREAMBULE
1. Au travers de son projet fondateur initié dès 2004, appelé Réseau Haut Débit de la Moselle où « RHD 57 », le Département de la Moselle a créé une infrastructure publique en fibre optique, avec une capillarité étendue (près de 1.450 km), pour irriguer les principales zones d'activité, et offrir aux mosellans un niveau concurrentiel très satisfaisant par le dégroupage réalisé.
La construction du RHD 57 entre 2004 et 2006 s'est fondée sur une démarche novatrice et volontariste du Département dans un contexte technologique émergent.
Toutefois, les attentes dés Mosellans ont évolué tant en ce qui concerne la qualité du service Internet proposé que son accessibilité en tout point du territoire,
Dans la continuité de cette action et fort de cette expérience, le Conseil Départemental de la Moselle a porté un Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (ci- après « SDTAN ») tel que défini à l'article L. 14252 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci-après ARCEP) a été informée de son achèvement le 27 septembre 2018.
Ce schéma appréhende le numérique comme une composante essentielle de l'aménagement du territoire, notamment au regard de la dynamique économique inhérente à ce secteur, dans un contexte législatif, réglementaire et institutionnel mouvant mais aussl fort de la diversité des territoires mosellans, tant du paint de vue de leurs avancées en termes d'initiatives numériques que des technologies déployées.
L'objectif fixé dans le cadre du SDTAN de la Moselle consiste à attendre une couverture totale du territoire en Très Haut Débit FttH d'ici 2025.
2. Pour atteindre cet objectif, Il a été décidé de créer un Syndicat Mixte ouvert, regroupant une partie des Etabiissements Publics de Coopération Intercommunale (ci-après « EPCI ») mosellans et le Département de la Moselle, Ce Syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2015.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique de la Moselle dénommé MOSELLE FIBRE a pour mission l'aménagement numérique sur son périmètre. Il a vacation à porter l'ensemble des actions prévues dans le SDTAN de la Moselle et correspondant au périmètre des EPCI adhérents.
Îl exerce, en lieu et place de ses adhérents, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT,
Ainsi, la Communauté de Communes du Centre Mosellan a transféré sa compétence au titre de l’article L. 1425-1 du CGCT à MOSELLE FIBRE par délibération en date du 3 mars 2016.
Convention de retour financier — MOSELLE FIBRE / Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie 2/7 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Eee:
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE
3. Pour la construction et l'exploitation du réseau MOSELLE FIBRE a attribué :
- Un marché de Conception Réalisation à bons de commande au groupement
Axians/Sogetrel/Sogea le 27 mai 2016 et qui avait en charge :
o De réaliser les études d'Avant-Projet
© D'obtenir toutes les autorisations publiques et privées auprès des Tiers
o De réaliser les travaux de transport, de desserté, de pré-raccordements finals
et le cas échéant de mise à niveau de réseau FttH
o D'intégrer l'ensemble de la documentation (DOE) dans le Système
d'information de l'Exploitant
Le présent marché s'est terminé contractuellement le 7 septembre 2020 et la réception du
dernier bon de commande s'est faite en mars 2021 matérialisant l'achèvement des travaux.
- Une Délégation de Service Public de type affermage (d'une durée de 15 ans)
attribuée à la société Orange SA le 8 juin 2016 et qui a en charge :
L'assistance du Syndicat dans les opérations de conception
L'assistance du Syndicat dans les opérations de recettes et de réception
La reprise en gestion du réseau
L'exploitation technique du réseau
L'exploitation commerciale du réseau
De manière optionnelle : l'activation du réseau 800600
Orange SA a constitué une société dédiée pour la gestion de cette DSP:
Moselle Numérique basée à Metz. En 2021, la durée de la DSP a été prolongée de
8,5 ans et, par ailleurs, l'actionnaire unique est devenu ORANGE CONCESSIONS, elle-même détenue à 60 % par ORANGE et à 50 % par un consortium d'investisseurs (Banque des
territoires, CNP Assurances et EDF Invest).
4. Ce réseau couvrant 160 000 logements a été financé par:
- les participations des EPCI membres,
- la contribution du Département par la mise à disposition du RHD 57 et la perception par MOSELLE FIBRE de la redevance afférente,
- la mobilisation des subventions régionales, nationales et européennes,
- l'emprunt contracté en propre par MOSELLE FIBRE.
La Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie a participé au financement de
l'infrastructure FttH par la convention bipartite relative au financement projet porté par MOSELLE FIBRE et la d'Agglomération Saint Avold Synergie signé le 45 décembre 2016 et ses avenants ultérieurs sur un principe de 400 € par logement.
Convention de retour financier - MOSELLE FIBRE/ Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie
3/7 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ae
1D : 057-200067502-20221010-CC. 20221006 _21-DE
5, En 2021, le réseau est totalement achevé, Le réseau d'initiative public de MOSELLE
FIBRE rejoint le club très fermé des départements fibrés entièrement en zone rurale et péri-
urbaine (Oise, Loire, Val d'Oise). Il s’agit du premier réseau d'initiative public entièrement fibré du Grand Est.
Le principe de construction acté par les élus de MOSELLE FIBRE a eu pour objet de générer
très peu de logements isolés. En effet, la pose du réseau de distribution s'effectue à partir de
2 logements. L'ensemble des annexes de village est donc fibré dès l'ouverture à la
commercialisation.
Le réseau est un véritable succès commercial avec 45 % de taux de commercialisation, soit
le double de la moyenne nationale. Trois fournisseurs d'accès Internet d'envergure nationale sont présents sur lé réseau : ORANGE, SFR et BOUYGUES TELECOM.
6. Au-delà de la construction et de la commercialisation du réseau, il a été décidé par les
élus de MOSELLE FIBE que les redevances de mise à disposition du réseau profitent au territoire.
Sur ce principe, il est prévu que les redevances servent prioritairement :
- au remboursement de l'emprunt contracté par MOSELLE FIBRE pour la
construction du réseau.
- à l'amortissement et l'investissement de vie du réseau.
Une fois ces dépenses prioritaires prises en compte, le retiquat de redevances est appelé : « le retour sur investissement ».
Ce retour sur investissement se décline en deux parties :
- “le retour « usages » pour le développement par MOSELLE FIBRE d'action dans le domaine du numérique.
- le retour « financier » consistant en un versement par MOSELLE FIBRE d'une subvention aux membres.
L'évaluation de ce retour sur Investissement et la clef de répartition entre le retour Usages et le retour financier sont fixées chaque année par le Comité Syndicat de MOSELLE FIBRE.
Pour 2021, par délibération du Comité Syndical de MOSELLE FIBRE du 22 mars 2021 correspondant au vote du Budget Prirnitif du budget principal, il a été décidé de fixer le retour « Usages » à 600 K€ et le retour financier à 10 € par prise pour les EPCI et 2,34 € par prise pour te Département.
Aussi il a été décidé entre les Parties, et suivant les dispositions de la présente convention, que MOSELLE FIBRE verserait à la Communauté d'Agglomération le retour financier selon le principe fixé par le Comité Syndical. En contrepartie, la Communauté d'Agglomération apportera son accompagnement plein et entier sur l'ensemble des missions effectuées par MOSELLE FIBRE sur le territoire.
Convention de retour financler - MOSELLE FIBRE/ Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie alt Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Eee :
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE
l'est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet
La présente convention 8 pour objet de préciser ies conditions d'attribution et de versement du retour financier de MOSELLE FIBRE à la Communauté d'Agglomération, ainsi que les
engagements réciproques des Parties dans le cadre de cette opération, en application des gants de MOSELLE FIBRE et des délibérations prises par son Bureau et par son Comité Syndical.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
La durée de la présente convention est établle pour une durée de 1 an,
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, après
accomplissement des formalités éventuelles de transmission en préfecture.
Article 3 - Modalités de calcul du retour financier
Article 3,1— Nombre de prises pris en compte dans le calcul
Pour faire correspondre le retour financier avec la participation initiale de la Communauté d'Agglomération il est fixé comme base le nombre de prises financées par le membre pour le déploiement de l'infrastructure.
Le nombre de prises pris en compte pour la Communauté d'Agglomération est le suivant :
5 741 prises correspondant à un Investissement de 2 296 400 €
Article 3.2 - Caicul du retour financier
"Le retour financier 2021 pour la Communauté d'Agglomération est de :
5 741 x 10 € = 57 410 € de retour financier
Article 3.3 — Impact sur la participation financière nette du membre
Ce retour financier permet d'atténuer la charge financière pour la Communauté d'Agglomération au titre de l'établissement de l'infrastructure FttH,
Il s'établit en 2021 à la prise à : 400 € —- 10€ = 390 € de solde net de participation financière par logement.
Convention de retour financier - MOSELLE FIBRE / Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergle
5/7 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 see
ID : 057-200067402-20221010-CC_20221006_21-DE
Article 3.4- Modalités de comptabilisation du retour financier à verser à la
Communauté d'Agglomération
Ce retour financier est inscrit comptablement dans le budget de MOSELLE FIBRE comme une subvention d'investissement. La Communauté d'Agglomération pourra inscrire le retour financier prévu à la présente convention dans ses recettes d'investissement, au chapitre 13
(« Subventions d'investissement »). à
Le retour financier versé à la Communauté d'Agglomération est considéré comme une
subvention d'équipement et n'est pas, de ce fait, assujetti à TVA.
Article 4 - Modalités de versement du retour financier
Le retour financier sera versé par MOSELLE FIBRE dès que la convention entrera en vigueur.
Dans le cas où la Communauté d'Agglomération ne seralt pas à jour du versement d'un flux
financier envers MOSELLE FIBRE, le versement du retour financier ne se fera qu'à la
régularisation de ce flux financier.
Article 5 - Obligations de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération s'engage à :
- participer aux actions de communication de MOSELLE FIBRE sur le territoire, notamment distribution de flyers ou mise à disposition de salles à titre gratuit ; - accompagner MOSELLE FIBRE dans ses missions de développement dés usages numériques ;
- communiquer sur les actions de MOSELLE FIBRE en matière d'infrastructure FttH ou
de développement des usages ;
- indiquer à MOSELLE FIBRE l'utilisation du retour financier,
Article 6 - Suivi de l'exécution de la Convention
Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les plus brefs délais, de toute information ou évènement, en sa possession, susceptible d’avoir une incidence sur l'exécution de ta présente convention.
Article 7 - Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'Une des Parties, et après mise en demeure d'exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra résilier la présenté convention.
Convention de retour financier - MOSELLE FIBRE / Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie
6/7 Article 8 — Litiges
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à 1e
En double exemplaires originaux,
Pour la Communauté d'Agglomération
Saint Avold Synergie
Le Président,
Salvatore COSCARELLA
Pour MOSELLE FIBRE,
Le Président,
Jean-Paul DASTILLUNG
Convention de retour financier — MOSELLE FIBRE / Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie 711 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Eee.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_21-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ins
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_22-DE
Communauté d'Agglomération VA
Saint-Avold Synergie EX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78...
e Présents : 52
M. Saivatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISS! L l, , MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, ‘STEINER, RSC TRER Ai: LETULUIER, Mmes BECKER BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, NI. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON. Mine ALGER
MM TOURSCHER, DOUET:
en. * EN exercice : 78...
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning} par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling} per M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédris MULLER, Conseiller Communautaire {Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant :
* Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M.Gaston ADIER, Vice-Président de Caring ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Di llimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaira de Velmant à M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautairs de Freybouse : M Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS =
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M,Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. Renë MICK, Conseiller Cemmunautaire de Porcalette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de Si Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M, René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Canseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire ds L'Hôpital :
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M André WOJCIECHOWSKI, Conssiller Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold 3
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Canseiller Communautaire (Biding):
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire {Bistroff) :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller);
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 22
OBJET : Politique de la Ville — Programme d’Actions 2022
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
La loi de programmation pour le Ville et la cohésion urbaine de 21 février 2014, et la
circulaire du 15 octobre 2014, développent une ambition forte sur les quartiers populaires et
renouvelle les outils d'intervention de la politique de la ville.
Porté par l’intercommunalité, le nouveau contrat de ville, prorogé jusqu’en 2023 par la loi des finances pour 2022 qui modifie l’article de la loi du 21 février 2014 instaurant les contrats de ville, fédère l’ensemble des acteurs concernés par la politique de la ville parmi lesquels laRégion, le Département, les services de l'Etat, les bailleurs sociaux, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Eee.
LB LEE dl bot bAb.CU:20221006_22-DE
Sur la base du critère des revenus médians des habitants, l'Etat
sont éligibles au titre de la politique de la ville.
Sur notre tétritoire, deux quartiers sont concemés dans les dispositifs de la politique de
la ville: : ‘
. Le quartier Furst sur la commune de Folschviller et de Valmont avec
un revenu médian annuel de 10 400 €;
. Le quartier Carrière-Wenheck sur la commune de Saint-Avold avec un revenu
médian annuel de 9 800 €,
‘
Les objectifs de la politique de la ville sont de mobiliser, en plus des crédits
de droit commun ‘äpporiés par toutes les institutions et
collectivités compétentes, des moyens supplémentaires pour la.mise en œuvre
d'actions contribuant aux grands objectifs suivants :
- La cohésion sociale :
- Le développement de Pactivité Économique et de l'emploi ;
_ Le cadre de vie et le ronouvellement urbain :
_ La citoyenneté ;
Toüt en veillant à répondre aux axes transversaux (égalité hommes/femmes ; ….)
Le Conseil Communautaire est invité, pont l’année 2022, à homologuer le
Programme d'actions instruit par le Comité Technique du 1°
février 2022, et validé par le Comité de Pilotage de la C.A.S.A.S,
en date du 26 juillet 2022 et par la Commission Politique de la Ville de la C.A.S.AS.
le 18 août 2022. ‘
(Cf. tableau de programmation ci-joint)
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à valider
le programme d'actions pour cette année 2022 et d’imputer la
dépense sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2022.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme PROGRAMMATION
C.A.S.A.S.
CONTRAT
DE
VILLE
2022
Lu Q Ÿ 8 a © e N à ©
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ENJEU ou OBJECTIF STRATÉGIQUE DU
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3
œ
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S
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sociale
Accès
aux
droits
CAFPF
/
MJD
Lieu
d'information
et
d'orientation
relatif
à
la justice
et
au
droit.
109
615,00
€
12316,17€
2
3LR
$
8
2
£
=
$
S
Shsociale
Culture
oNM
DEMOS
681 880,00 €
15 000,00 €
8
2628
e
:
,
.
S
2
à
©
hsociale
Prévention de la délinquance
CMSEA “Les Wads”
Développer les compétences psychosaciales / prévenfr les
10 500,00 €
1 000,00 €
ë
8
3
à
conduites à risques
Hi.
X
€
=
4
Cohésion sociale
Prévention de la délinquance
CHSEA "Les Wads”
Vers le respect de l'altérité
3 293,00 €
1 317,00 €
5
Cohésion sociale
Accès aux droits
CIDFF de Moselle Est
Droit, Egalité, Mixité pour tous
117 850,00 €
4 500,00 €
6
FIPD
prérannide ia délinquance
ENSER EAN
Intervenant soclal au commissariat de Forbach et au sein des
a
60200
compagnies de gendarmerie de Forbach et Boulay
Développement
Chambre
des Métiers et de
7
2,
78,00
enene
et EE
insertion professionnelle
Pan
80
Métiers de quartier, métiers de proximité
9 952,00 €
4 478,00
€
Développement
Chambre
des
Métiers
et
de
,
0
€
8 |
onomique et Emploi
Insertion professionnelle
ER earee 87
L'entrepreneuriat dans les quartiers
9 380,00 €
4221,0
9
Cohésion sociale
Culture
MC
Faites le Cirque 2022
36 850,00 €
5 000,00 €
10
Cohésion sociale
Culture / Réussite éducative
Myc
ESPACE JEUNESSE NUMERIQUE 2022
40 600,00 €
2 000,00 €
Développement
Citoyenneté
/
Insertion
Professionnelle
ÿ
à
11
Q
.
ESSioii
que et EM pIEt
d'Earmation
MLMC
L'apprentissage
: une carrière professionnelle assurée
11
640,00
€
2 640,00 €
Déveli
12
éveloppeñiens
Insertion Professionnelle / Culture
MLMC
Promotion des métiers et mobilité
4 180,00 €
180,00 €
Economique
et Emploi
13
Cohésion sociale
Favoriser la Réussite Educative
Apprends-Moi Ta Langue
Soutien scolaire des collégiens et lycéens
15 000,00 €
7 000,00 €
14
Cohésion sociale
Favoriser la Réussite Educative
Les Petits Débroullards Grand Est | Programme éducatif pour développer et accompagner la pratiqué
20 000,00 €
40 000,00 €
d'activités
scientifiques
en
milieu
scolaire Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 PE
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_23-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ed :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 * En exercice : 78... + Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Chrisine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Président MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling} par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléent:
+ Absenits ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautairs de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring :
Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembact-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Falschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviler : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M. Michel MALGLAIVE, Consailler Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président da Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautäire de Macheren à M, Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Consailler Communautaire de St Avold; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold:
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bisiroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 23
OBJET : Avenant 3 à la convention d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (Q.P.V)
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
Vu la délibération du 22 décembre 2020 point n°16, approuvant l'avenant 2 à la convention d’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu la loi des finances pour 2022, prorogeant d’une année supplémentaire, soit jusqu’à fin
2023 les contrats de ville et de ce fait la période d’application de l'abattement de 30% sur la TF.Æ.B. au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
. , , Publié le 20/10/2022 Se Suivant l'avis
favorable émis par le Bureau réuni le 26 s oo A0 Pod ersébone 28 pe
Communautaire est invité à :
Autoriser Monsieur le Président où son représentant, à signer l'avenant n°3, relatif à la
convention d'utilisation de l'abattement de la T.F.P.B. au bénéfice des habitants des Q-P.V.
(quautiers prioritaires de la Politique de la Ville) Cartière-Wenheck de la ville de Saint-Avold
prolongée jusqu'au 31 décembre 2023,
Discussion :-
M. YILDIRIM intervient pour attirer l’attention de l’
bailleurs sociaux qui devraient réinvestir financièrement des pr
quartiers Carrière et Wenheck.
assemblée sur les obligations des
ojets d'amélioration en faveur des
Dans cet ordre d’idée, M. René STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold fait part à
l'assemblée d'un projet d’une importante aire de jeux en faveur des habitonts du quartier du
Wenheck, dont la Ville de Saint-Avold solficitera une contribution financière aux bailleurs sociaux,
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
int-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S, COSCARELLA PREFECTURE
DE LA MOSELLE
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
Vus va Y: ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_23-DE : EUROMÉTROPOLE MT AYUN
SAINT-AV METZ HABITAT 3 45
SES
Avenant à la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés
Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de 2016-2018
Avenant n°3 — Prorogation de la durée de la convention pour la période 2022-2023
- L'Etat, représenté par le Préfet du département de la Moselle,
- La commune de Saint-Avold, représentée par son Maire,
- La Société Economie Mixte Eurométropole de Metz Habitat, représenté par son Directeur
- La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par son Président.
Entre :
Général,
Et
Préambule
Vu la modification instaurée par l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances
2019 prorogeant les contrats de ville jusqu’en 2022 ;
Vu la loi des finances pour 2022 actant une nouvelle prorogation des contrats de ville jusqu’en 2023 ;
Les parties conviennent de prolonger la durée de la convention d'utilisation de l’abattement de la
T.F.P.B. du 12 juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Les autres closes de ladite convention restent inchangées.
Fait à Metz,
Le
L'Etat
Pour le Préfet de la Moselle,
le Sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle
Bruno CHARLOT
La ville de Saint-Avold La Société Economie
Mixte Eurométropole
de Metz Habitat
Le Maire Le Directeur Général
René STEINER Pascal COURTINOT
La Communauté
d'Agglomération Saint-
Avold Synergie
Le Président
Salvatore COSCARELLA
Avenant à la Convention d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B.
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2023 PREFECTURE
DE LA MOSELLE
Vue
ar Moser
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 1
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_23-DE DONC ATOUT Mur:
Avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière des Propriétés
Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de 2016-2018
Avenant n°3 - Prorogation de la durée de la convention pour la période 2022-2023
Entre :
- L'Etat, représenté par le Préfet du département de la Moselle,
- La commune de Saint-Avold, représentée par son Maire,
- MOSELIS, représenté par son Directeur Général,
Et
- La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par son Président.
Préambule
Vu la modification instaurée par l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances
2019 prorogeant les contrats de ville jusqu’en 2022 ;
Vu la loi des finances pour 2022 actant une nouvelle prorogation des contrats de ville jusqu’en 2023 ;
Les parties conviennent de prolonger la durée de la convention d'utilisation de l’abattement de la
T.F.P.B. du 12 juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Les autres closes de ladite convention restent inchangées.
Fait à Metz,
Le
L'Etat La ville de Saint-Avold MOSELIS La Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie
Pour le Préfet de la Moselle,
le Sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle Le Maire Le Directeur Général Le Président
Bruno CHARLOT René STEINER Eric MICHEL Salvatore COSCARELLA
Avenant à la Convention d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B.
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2023 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
Épners (TE se Vivest & ID : 067-200067502-20221010-CC_20221006_23-DE
SAINT-AVI Fr PREFECTURE Groupe ActionLogement DE LA MOSELLE
Avenant à la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés
Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de 2016-2018
Avenant n°3 — Prorogation de la durée de la convention pour la période 2022-2023
Entre :
- L'Etat, représenté par le Préfet du département de la Moselle,
- La commune de Saint-Avold, représentée par son Maire,
-__ Vivest Groupe ActionLogement, représenté par son Directeur Général,
Et
- La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par son Président.
Préambule
Vu la modification instaurée par l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances
2019 prorogeant les contrats de ville jusqu’en 2022 ;
Vu la loi des finances pour 2022 actant une nouvelle prorogation des contrats de ville jusqu’en 2023 ;
Les parties conviennent de prolonger la durée de la convention d'utilisation de l’abattement de la
T.F.P.B. du 12 juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Les autres closes de ladite convention restent inchangées.
Fait à Metz,
Le
L'Etat La ville de Saint-Avold Vivest Groupe La Communauté
ActionLogement d'Agglomération Saint-
Avold Synergie
Pour le Préfet de la Moselle,
le Sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle Le Maire Le Directeur Général Le Président
Bruno CHARLOT René STEINER Jean-Pierre RAYNAUD Salvatore COSCARELLA
Avenant à la Convention d'utilisation de l’abattement de T.F.P.B.
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2023 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 —
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
Communauté d'Agolomération
Saint-Avold Synergie X®
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA\, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINI , MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, nine SCHAEZER. M LETULLIER, mes BECKER BARDELMANN, GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, MM HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Me ILUCZE
MM. TOURSCHER, DOUET ;
.……….* En exercice : 78...
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Conmunautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Censeiller Communeutaire de Carlingà M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carting ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembach-les-Hellmer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landrofr ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire deFoïschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Fclschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestrotf à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communaulaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS $
Mme Myriame HOMBOURGER, Cansaïlère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Häpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Consailler Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Mecheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelelte à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcalette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de Si Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président deLiding-es-St-Avold ; Mme ANNECCA-SECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Gaëlan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold;
e Absents excusés : 5 ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren:
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Aveld $
M. Tristan ATMANIA, Consailler Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistro) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustratff] ;
M. Philippe KOEËHLER, Conseiller Communautaira (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 24
OBJET : Contrat de maintenance du site internet de la Communauté d’Agg lomération Saint-Avold
Synergie
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Dans le cadre du bon fonctionnement du site internet de la CASAS et éviter tout piratage
éventuel, le service informatique a demandé au prestataire à Porigine de la conception du site, la société BisPro à Saint-Avold, d’en assurer la maintenance préventive et curative pour une durée précaire de 6 mois, étant précisé qu’il est prévu la refonte du site au courant du premier semestre 2023. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
Ce contrat permettra : Fe ID : 057-200067502-20221019-CC_20221006_24-DE
- d’assurer le maintien de la sécurité du site ;
- de veiller à la mise à jours des plugins ainsi que de la version PHP et du serveur hébergeur ;
or de garantir une sauvegarde quotidienne de la base de donnée et du FTP du site sut une durée
de 14 jours glissants,
Il est demandé au Conseil Communautaire de statuer sur sa volonté de souscrire à ce contrat
de maintenance pour une durée de 6 mois à compter du 1° Octobre 2022 et donner tous pouvoirs à
M. le Président de la CASAS ou à son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
PJ : Contrat de maintenance site internet CASAS
Décision du Conseil Communautaire :
Aptès précisions complémentaires du rapporteur sur la refonte du site internet de la CASAS,
la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
, $. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 me
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
RE SARL BIS PRO A 424 Avenue Longchamp
sas 0 /000 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
CONTRAT DE MAINTENANCE
SITE INTERNET
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
www.bispro.fr
SARI BISPRO / Capital de 10.000 € / Siret 539 553 057 00024 / Code APE 95112 / RCS de Sarreguemines Page 1sur6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fee
{D : 057-200067502-20221010-CG_20221006_24-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 —
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
57500 SAINT-AVOLD
* Tél: 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
Article 1. Objet
Article 2. Définition
Article 3. Opérations de maintenance
Article 4. Durée
Article 5. Résiliation
Article 6. Tarifs
Article 7. Paiement
Article 8. Obligations du prestataire
Article 9. Obligations du client
Article 10. Responsabilités
Article 11 : Loi applicable
Article 12 : Obligations du client
PLT'LUA bispro. fr
SARI BISPRO { Capital d de 10. 000 € js Siret 539 553 057 00024 / Code APE F 95: 12 218 RCS de Sarreguemines Page 2 sur6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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iD : 057-200067502-20221010-CC_ 20221006 24-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
Π4
SARL BIS PRO
QA 424 Avenue Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
Entre les soussignés :
d’une part,
Communauté d'Agglomération SAINTAVOLD SYNERGIE
10/12, Rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée Le Client
et d'autre part,
BIS PRO SARL
42A, Avenue de Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
Représentée par Monsieur Nicolas BOURCIER
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée le Prestataire
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
www.bispro.fr
SARI BISPRO / Capital de 10.000 € / Siret 539 553 057 00024 / Code APE 95112 / RCS de Sarreguemines Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_2Z4-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ia
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
SARL BIS PRO
RM 424 Avenue Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes du contrat de maintenance du site internet de la Communauté
d'Agglomération SAINT-AVOLD SYNERGIE
Les interventions seront effectuées par les services techniques de BIS PRO
Article 2. Définition
Le Prestataire s'engage à fournir au Client une maintenance de son site internet comme défini ci-après :
- Maintien de la sécurité du site web
- Maintien à jour de tous les plugins du site web
- Maintien à jour de la version PHP du serveur OVH hébergeant le site web
- Sauvegarde quotidienne de la DB du site web avec une rétention de 14 jours glissants
- _ Sauvegarde quotidienne du FTP du site web avec une rétention de 14 jours glissants
- Le présent contrat ne comprend pas l'ajout de pages ni les modifications de site.
Article 3. Opérations de maintenance :
Ce contrat consiste uniquement à l’assistance à distance.
Article 4. Durée
Ce contrat est conclu pour une durée de six mois avec tacite reconduction et prendra effet au 1° Octobre 2022
www.bispro.fr
SARI BISPRO / Capital! de 10.000 € / Siret 539 553 057 00024 / Code APE 95112 / RCS de Sarreguemines Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CG_20221006_24-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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Publié le 20/10/2022 ne
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
y à }
57500 SAINT-AVOLD
» lél : 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
Article 5. Résiliation
Ce contrat pourra être résilié en fin de période par l’une ou l’autre des parties.
La partie adverse en sera informée par lettre recommandée avec AR 3 mois avant la date anniversaire.
Article 6. Tarifs
Le contrat proposé par BIS PRO sera facturé mensuellement au tarif de 75€ HT
Cette somme sera majorée de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de la facturation du présent contrat (à ce jour
20,00%)
Article 7. Paiement
Le contrat est payable en totalité à réception de la facture (terme à échoir)
Le client pourra régler par virement bancaire sur le compte de la SARL BIS PRO. Les coordonnées bancaires (IBAN et
BIC) se trouvent sur chaque facture.
Article 8. Obligations du prestataire
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdira de communiquer toute information,
document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat
Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés éventuels comme de lui-même.
Le prestataire toutefois ne saura être tenu responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens
légitimes.
www.bispro.fr
SARI BISPRO / Capital! de 10.000 € / Siret 539 553 057 00024 / Code APE 95112 / RCS de Sarreguemines Page 5 sur6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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1D : 057-200067602-20221010-CC_20221006_24-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE
Ses
57500 SAINT-AVOLD
Tél : 03 87 92 03 96
Mail : info@bispro.fr
Article 9. Obligations du client
Le client s'engage à ne faire aucune rétention d'information, à ne désactiver aucun compte du prestataire durant la
validité du contrat.
Le client s'engage à fournir les accès administrateur au site web, au serveur ainsi qu'à l'hébergeur.
Dans le cas contraire le prestataire pourra sans délai mettre fin au contrat, et ne pourra être tenu responsable pour
manquement à ses obligations.
Les actions du prestataire ne pourront démarrer que lorsqu'il sera en pleine possession de tous les accès
administrateur
Article 10. Responsabilités
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation des clauses du présent contrat
Le prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant
de d'interventions de la part de ses agents sur le site, y compris en cas de pertes de données ou d'informations.
Article 11. Loi applicable
Les parties conviennent que le présent contrat ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé
conformément à la loi française
Fait à Saint-Avold, le 1* Octobre 2022
En deux exemplaires originaux signés comme ci-dessous
i P BIS PRO Le client . Pour ss e BIS-PRO =
$ BUUREIER RSR
09.97.92.09,96
SARI | BISPROG / Capita d in 10 000 € 15 Siret 539 559 057 00024 / Code APE g5ii 12 / RCS de Sarreguemines Page 6sur6 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 FR
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_24-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 us
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
Communauté d' pr E
Saint-Avold Synergie 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 ..* En exercice : 78.
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) per M. Gérard SIMON, Suppléant ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Difembaches-Helimer à M. Patrick SEICHÉPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschvilier ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Vaimont :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautsire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M le Président de la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWVIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Consailler Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
e Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren : M. André WOJCIECHOWSKI, Consailler Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire {Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 25
OBJET : Complexe Nautique — Contrat de fourniture d’énergie calorifique
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
La Régie ENERGIS, fournisseur d’énergie, a construit une chaufferie externalisée
fonctionnant par co-génération, destinée à alimenter le complexe nautique communautaire ainsi que les bâtiments municipaux du CAC de la MJC et la Salle des Congrès. Cette solution s’inscrit dans une démarche d’optimisation des sources d'énergie et permettra à la CASAS de réduire les coûts d'investissement et d'entretien de la chaufferie actuelle vieillissante. Chaque client sera comptabilisé et facturé de manière indépendante. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 ,
Alle RODEaale lots & > + Bernie 21006 250€
OUVEIS Convention de
approbation des parties respectives, ceci
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire Padoptio
d'énergie calorifique avec le fournisseur ENERGIS (ci-joint), pour une
KW, pour le stade nautique et le logement attenant du concierge dont
mise à disposition de ce logement devra être soumise à 1°
conformément aux dispositions réglementaires,
Sur'avis favorable du Butcau, le Conscil Communautaire est invité à :
- 1. ‘Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaitre à la signature :
a) du contrat de fournitures d'énergie calorifique avec la Régie ENERGIS aux conditions
formulées dans le docüment ci-joint ;
b) de là convention de mise à disposition des locaux du logement du concierge à intervenir
avec l'occupant des lieux.
2. Donner tous les potivoirs à M, le Président ou son représentant à l'exécution de la présente
délibération étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 et
seront à constituer aux exercices budgétaires suivants jusqu’à la fin du contrat.
PJ Conditions générales et particulières du contrat « Polestar » de Production
et fourniture d'énergie calorifique
Décision du Conseil Communautaire : Aecision Qu Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Absteution :
M. LANG
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
5, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
\N 1 | Publié le 20/10/2022 es és | | 3 ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
f 4
£t3 *.2 à vivre!
A - CONDITIONS GENERALES au contrat « POLESTAR » de production et
fourniture d’Energie calorifique
ENTRE LA CASAS ET ENERGIS pour LE STADE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE
Entre
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergies, 10-12 rue du Général de Gaulle 57500 Saint-Avold, représenté par Monsieur Salvatore COSCARELLA,
Président, habilité à l'effet des présents.
et désignée ci-après par << le Client >>
d'une part,
et
ENERGIS - Régie Municipale de Saint-Avold 53, rue Maréchal Foch - 57501 Saint-Avold Cedex
représenté par X
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions financières et techniques de la fourniture par ENERGIS de l'énergie calorifique nécessaire aux Clients pour le chauffage :
- du Stade Nautique, SAINT-AVOLD
- du logement du concierge, rue de la Piscine, SAINT-AVOLD
- du Centre Culturel, 1 rue de la Chapelle, SAINT-AVOLD
- de la MJC rue de la Chapelle, rue de la Chapelle, SAINT-AVOLD - de la salle des congrès, rue de la Piscine, SAINT-AVOLD
Cet ensemble immobilier sera desservi par 3 points de livraisons :
-1-
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
TS Publié le 20/10/2022 Fee j A ® ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
9°. .àvivre!
- Sous Station 1 : CAC
- Sous Station 2 : MJC
- Comptage stade Nautique
Et 2 sous comptages : Salle des Congrès et logement
Les bâtiments concernés par ce présent contrat dont les consommations font l'objet d'une facturation à la CASAS : -
- Le Stade Nautique, rue de la Piscine, SAINT-AVOLD
- Le logement attenant à la piscine, rue de la Piscine SAINT-AVOLD qui fera l'objet d'une facturation différentiée à destination du locataire du logement.
Pour les autres bâtiments et notamment le CAC, la MJC et la Salle des congrès,
Energis contractualisera avec Ville de Saint-Avold et procèdera à une facturation différentiée pour les consommations concernant la Ville de Saint-Avold.
Ces immeubles sont chauffés à partir de la chaufferie collective implantée rue de la
Piscine à SAINT-AVOLD.
Article 1 - Affectation des immeubles alimentés
‘A usage professionnel et d'habitation.
Article 2 - Période de chauffe
Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle ENERGIS doit être en mesure de mettre en route où d'arrêter le chauffage dans les quarante-huit heures suivant la demande du Client, s'étend du 1° septembre au 15 juin pour les bâtiments CAC, MJC.
Le réseau primaire alimentant le stade nautique sera maintenu en chauffe tout au long de l'année à l'exception des périodes d'arrêt pour l'entretien correspondant à ceux de la piscine.
Article 3 - Caractéristiques de l’énergie calorifique
-_ nature du fluide chauffant. .…. eau chaude
- Températures. ss su discuss aller : 90 °C
retour : 60 ° C
- pression maximale en service ......… 3 bars
Article 4 - Point de livraison de l'énergie calorifique
29e
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 9125 09 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 90001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 \u |
me ÿ Publié le 20/10/2022
PENSER
| É 2 ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
4 ..ÿ …à vivre!
La livraison est effectuée aux Organes de séparation des réseaux en
pied d'immeuble (échangeurs à plaques), où par défaut aux appareillages
de mesurage en place.
Article 5 - Fourniture de chaleur
ENERGIS est tenu de fournir, aux conditions du présent
Contrat, la chaleur nécessaire aux bâtiments dans la
limite de la puissance souscrite. ENERGIS n'est pas
tenu de fournir des débits Supérieurs à cette valeur.
Article 6 - Puissances calorifiques
a) Puissance installée : Correspondant à la puissance des échangeurs :
700 KW pour le Stade Nautique et le logement du concierge.
b) Puissance mise à disposition par ENERGIS:
- 800 KW pour la chaufferie,
- 384 KW puissance thermique de la cogénération
c) Puissance souscrite :
Les conditions particulières de fourniture en annexe précisent la puissance
contractuellement souscrite par le client, exprimée en kilowatts, et qui est un élément de valorisation tarifaire précisé à l'article suivant.
d) Puissance atteinte : volume de kWh journaliers mesurés à la pointe ramené à
20 H de fonctionnement.
La puissance atteinte sera déterminée à partir des quantités journalières mesurées pendant la période de pointe, pour vérification de la bonne adéquation de
la puissance souscrite.
Article 7 - TARIF
a) Redevance proportionnelle « R1 » : représentative du combustible gaz naturel
R1 = Q x C1 où:
+ _Q = nombre de mégawatheures mesurés aux compteurs
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501
SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03- Télécopie 03 87 91
20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 CE
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE j
N er ÏS Sd à eTs
e C1 = prix forfaitaire du combustible, frais de transport
compris, réputé
nécessaire pour fournir un mégawatt au compteur pour
le chauffage des
locaux. (C1 exprimé en euros/MW/h - hors taxes)
Le prix proportionnel sera payable mensuellement suivant
le nombre de
mégawatheures consommés relevés au compteur d'énergie du distributeur.
b) Redevance de prime fixe « R2 »: représentative des prestations
de conduite,
d'entretien, de fonctionnement de l'exploitation.
R2=P xC2où:
° P = nombre de kilowatts souscrits par le Client
° C2 = prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien,
rapportées à un kilowatt souscrit et réputées nécessaires pour assurer le
fonctionnement des installations primaires pendant la période contractuelle
de chauffage. (C2 exprimé en euros/kW - hors taxes)
La prime fixe sera payable mensuellement.
Les valeurs des différents éléments du tarif :
- C1= prix forfaitaire du combustible
-_ C2= prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien
- P = puissance souscrite,
ainsi que les formules de révision,
sont précisées dans les conditions particulières de fourniture en annexe.
Article 8 - Révision des prix / Indexation
La révision des prix pourra intervenir à chaque échéance de facturation. Pour
l'application des formules de révision, on retiendra les derniers indices connus au
moment de la facturation. Toutefois ENERGIS établira une facture de redressement si la variation des indices connus le jour de l'établissement de la facture et ceux publiés ultérieurement pour le même jour faisant apparaître un écart de plus ou moins 5 %
des valeurs indexées.
Les sommes et prix indiqués à l'article 7 ci-dessus et dans les conditions particulières
de fourniture en annexe sont établis en valeur 2021/2022 et seront révisés en
fonction de la variation des indices ou à chaque des évolutions des taxes.
Les valeurs finales des paramètres sont pour chaque facturation les valeurs
moyennes prorata temporis durant la période de facture correspondante.
a) Révision du prix proportionnel R1-4-
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX ré. 03 87 91 25 09 - Télécopie 09 87 91 20 90 - BDF METZ - 20001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
SES
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
Anersis Si à vivre! Le terme C1 déterminant
le prix proportionnel R1 résultant des engagements
contractuels et du tarif défini ci-dessus varie en fonction des conditions
économiques proportionnellement aux variations des index (Cf
conditions particulières)
b) Révision de la prime fixe R2
Le terme C2 déterminant le prix proportionnel R2 résultant des engagements
contractuels et du tarif défini ci-dessus varie en fonction des conditions
économiques proportionnellement aux variations des
index (Cf conditions particulières)
Article 9 - Règlement des factures
Les factures sont, en principe, adressées chaque mois au client dans le courant de
la première quinzaine du mois qui suit celui de la livraison.
Elles doivent être payées par le client dans les 30 jours qui suivent leur présentation.
Cependant si le client a opté pour le règlement par prélèvement, la date du
prélèvement sera au plus tard le 25 du mois qui suit celui de la livraison.
À défaut, ENERGIS bénéficie sur les sommes dues et de plein droit, sans qu'il soit
besoin de mise en demeure, d'un intérêt dont le taux sera égal au taux de base
bancaire appliqué par la Banque de France majoré de trois points.
Si le retard dans le paiement intégral du montant des factures dépasse la durée d'un mois à compter de l'expiration du délai de quinze jours prévu pour le paiement,
ENERGIS a le droit, sur préavis de huit jours donné par lettre recommandée, de
cesser toute livraison d'énergie calorifique jusqu'au règlement de l’arriéré, étant
entendu qu'en pareil cas le client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun
dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit.
indépendamment des stipulations qui précèdent, reste, par ailleurs, l'obligation au
client de payer à ENERGIS les mensualités de prime fixe ainsi que les intérêts de
retard.
Article 11 - Puissance souscrite
11.1 Dépassement de la puissance souscrite
En période de pointe, ENERGIS relèvera le volume d'énergie calorifique appelée chaque jour, et en déterminera la puissance atteinte, pour vérification de la bonne
adéquation de la puissance souscrite.
11.2. Pénalités
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BOF
METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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°£ | 1S 413") .avivrel 8 | |
Le client doit payer en sus de la facturation définie à l'article
ci-dessus, pour chacun
des jours du mois au Cours desquels le débit journalier
atteint ou retenu dépasse de
plus de 5 % le débit journalier souscrit, un complément
de prix dont le montant est
égal à cinq fois le produit de l'amplitude totale du
dépassement par le prix du KW
précisé dans les conditions particulières de fourniture.
Si au cours du mois suivant celui au Cours duquel est intervenu
un dépassement de
débit souscrit, un nouveau dépassement de débit souscrit
est constaté, ENERGIS
peut à son choix:
a) - installer aux frais du client un dispositif mesurant les débits
horaire et journalier
ou les limitant aux valeurs souscrites pour la saison considérée;
b) - relever, pour la durée du contrat, les débits souscrits (horaire et journalier)
de la
saison considérée au niveau des débits atteints ou retenus les plus
élevés
constatés.
L'application des dispositions prévues aux alinéas (a) et (b) ci-dessus n'exclut
pas
pour le mois au cours duquel sont intervenus de nouveaux dépassements,
le
paiement par le client du complément de prix.
11.3 Révision de la puissance souscrite
Aux conditions du présent contrat, les dépassements de la puissance souscrite ne
donneront pas lieu à pénalités. La puissance souscrite sera réactualisée en temps
réel en cas de dépassements constatés.
La facturation pour le mois au cours duquel sont intervenus des dépassements de la
puissance souscrite est faite sur la base de la puissance atteinte pendant le mois, et
ce, quelle que soit l'amplitude des dépassements.
Le client peut demander à ENERGIS la révision en hausse de la puissance souscrite.
L'entrée en vigueur de cette révision dépend des possibilités d'ENERGIS.
ENERGIS prend l'engagement de fournir au Client toute la chaleur demandée par les installations susdites et acceptera les appels exceptionnels en période froide ainsi que les projets d'extensions présentés par le Client, dans les limites des possibilités
techniques de la chaufferie et du réseau.
Article 12 - Modification du tarif et de l’indexation
Les éléments d'établissement du prix de la fourniture de chaleur (tarif et indexation)
peuvent être modifiés par ENERGIS. Le nouveau tarif en résultant, mis en application en accord avec le client, est celui proposé de façon générale à la même époque pour de nouvelles fournitures d'énergie calorifique faites dans des conditions équivalentes
.
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005- 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 GS780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
ne Reçu en préfecture le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
de } Publié le 20/10/2022 ie
Chers! SLnergis à vivre! d'alimentation, Pour des situations géographiques Similaires, l'énergie calorifi produite dans des installations semblables. que étant La substitution de ce nouveau tarif à celui précédemment en vigueur est effective
à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la
notification par ENERGIS au client, ce dernier disposant
alors de la faculté de résilier le contrat dans le même délai de 3
mois à compter de la date de cette notification. Dans ce cas, l'ancien tarif est appliqué jusqu'à la résiliation qui est acquise dans un délai maximum de 3 mois à dater de sa
signification à ENERGIS.
Article 13 — Impôts et Taxes
Les prix indiqués dans l’article 7 et dans les conditions particulières de fourniture
s'entendent impôts, taxes ou redevances non compris.
Les impôts, taxes ou redevances existant à la date de signature du contrat et frappant
la production, l'importation, le transport, la distribution et la vente de l'énergie, sont
supportés par la partie à laquelle ils incombent d'après la législation ou la
réglementation en vigueur le jour de la facturation.
Il en est de même de tous impôts, taxes ou redevances de même nature qui peuvent
être créés au cours de l'application du contrat, ainsi que de toute majoration des
impôts, taxes ou redevances existant à la date de la signature du contrat de
fourniture.
Article 14 - Mesure de l’énergie calorifique
14. 1. Fourniture, installation et entretien du compteur
Les compteurs, propriété d'ENERGIS, servant à mesurer les quantités
d'énergie calorifique livrée au Client seront choisis, installés, fournis, plombés et
entretenus par ENERGIS.
Pour ces compteurs, ENERGIS fera connaître au Client la valeur des écarts
certifiés par le constructeur à l'intérieur desquels les indications du compteur sont
considérées comme exactes.
Les frais d'entretien ou de réparation motivés par toute cause qui ne serait pas la
conséquence d'un usage normal seront à la charge du Client, à moins que la
détérioration résulte d'une faute du fournisseur auquel cas c'est à ce dernier qu'ils
seraient imputés.
14.2. Vérification des compteurs
ENERGIS procèdera à la vérification des compteurs aussi souvent qu'elle le
jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à contribution de la part du Client.
: Te
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ- 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
ee) Publié le 20/10/2022 Ses
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE ÿ 9
nergis ) à vivre!
Le Client aura toujours le droit de demander la vérification des compteurs soit par ENERGIS, soit par un expert désigné d'un commun accord. Dans ce cas les frais
de la vérification seront à la charge du Client si le compteur est reconnu exact dans
les limites indiquées parle constructeur.
14.3. Défectuosité ou arrêt du compteur
Dans le cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux des compteurs,
ENERGIS préviendra le Client dès la constatation de la défectuosité. Le décompte
des fournitures pendant la période durant laquelle l'arrêt ou le fonctionnement
défectueux aura été reconnu sera établi après décision d'un commun accord :
- soit sur la base des consommations relevées au cours de la période
correspondante de l'année précédente,
-__soit sur la base des consommations relevées avant et après la période d'arrêt, si
cette comparaison est plus équitable.
- soit, à défaut de référence antérieure, sur une estimation provisoire révisable postérieurement.
Ces évaluations tiendront compte, le cas échéant, de l'incidence de la variation du
nombre total des degrés-jours au cours de chacune des périodes considérées.
14.4. Relevés des compteurs
Les indications des compteurs seront relevées mensuellement par un agent
d'ENERGIS.
Article 15 - Surveillance des installations intérieures
Les installations intérieures sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client. Elles commencent immédiatement à l'aval des organes de coupure ou de séparation après les compteurs d'énergie thermique.
L'énergie calorifique ne sera livrée au Client que pour autant que ses
installations intérieures seront établies conformément aux règles de l'art et qu'il se conformera aux mesures qui lui seront imposées par ENERGIS en vue, soit
d'empécner les troubles dans l'exploitation, soit d'empêcher l'usage illicite de l'énergie
calorifique.
ENERGIS sera autorisé, à cet effet, à vérifier à toute époque l'installation intérieure du Client, après accord pris avec lui au préalable.
-8-
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G5760000000 29 LS
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 (U
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% ; ; 3 ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
À à vivre!
Si l'installation est reconnue défectueuse, ENERGIS pourra suspendre la fourniture du fluide distributeur de la chaleur tant que cette installation n'aura pas été remise
en état. Elle aura à mettre le Client en demeure
avec indications précises des manquements
auxquels il y a lieu de porter remède.
En aucun cas, ENERGIS n'encourra de responsabilité à raison des défectuosités des
installations intérieures qui ne seront pas de leur fait.
Article 16 - Période de chauffe — Arrêts de fourniture et de consommation
L'énergie calorifique sera mise à la disposition du Client pendant la période
fixée à l'article 2 du présent contrat.
Cette mise à disposition ne pourra être interrompue que dans les cas spécifiés
ci-après qui ne donneront lieu à aucune indemnité en faveur du Client.
16.1 Cas de force majeure
En dehors des circonstances constituant en elles mêmes des cas de force
majeure ou des cas fortuits, tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence en la
matière, sont considérés comme tels: la mobilisation, l'état de guerre et les
conséquences de cet état de guerre, les grèves ( soit qu'elles atteignent les usines ou
les ouvrages qui l’alimentent ou les transports desquels dépend son alimentation), l'émeute, l'incendie, les avaries graves survenues aux machines ou aux ouvrages d'ENERGIS, les travaux ou arrêts imposés par les Pouvoirs Publics.
16.2 Arrêts spéciaux
La distribution pourra être arrêtée pendant le temps strictement nécessaire à
l'exécution des renforcements, extensions et installations de branchements.
Ces interruptions seront portées à la connaissance du Client au moins deux
jours à l'avance.
16.3 Arrêts d'urgence
Pour les réparations sur le réseau ou en cas d'incident exigeant une intervention immédiate, ENERGIS est autorisé à prendre les mesures nécessaires. Dans toute la mesure du possible, ENERGIS avisera le Client de la durée probable de l'arrêt de la distribution.
Article 17 - Durée du contrat
5 ds
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P, 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 81 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BOF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
À nn
5Ener 1S 59 ja vivrel S
Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter du janvier 2022.
4e
ILse renouvelle par tacite reconduction par période de 3 années, sauf dénonciation de
l'une des parties moyennant un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période
contractuelle en cours.
Au cas où le Client viendrait à céder en partie ou totalité la gestion des immeubles
visés à un autre exploitant, il demandera à ENERGIS l'accord de ce dernier sur la
cession du contrat. Si cet accord est donné, la cession ainsi réalisée emportera
substitution du cessionnaire au cédant pour l'exécution du contrat. Le cédant restera
toutefois tenu des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du contrat.
Article 18 - Clause de Renégociation du contrat
Le contrat pourra être révisé à la demande de l'une des parties contractantes :
4) Lorsque, par le jeu des indexations, le prix unitaire C1 (énergie) ou C2 (part fixe
investissement + exploitation) varie de plus de 25 % par rapport au prix fixé lors
de la précédente révision.
2) En cas de changement de source d'énergie.
3) Si une modification des circonstances économiques ou techniques non
compensées par les clauses de variation de prix introduit entre les dépenses
du distributeur et ses ressources, un déséquilibre qui revêt pour l'exploitation
un caractère notable et permanent, notamment à l'occasion de la variation du prix des énergies.
4) Sile montant des impôts et redevance à la charge d'ENERGIS varie de façon
significative.
5) En cas de mesure nouvelle et substantielle d'exploitation destinée à faire des
économies d'énergie.
En outre, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans afin de faire un bilan
des opérations financières.
Article 19 - Responsabilités - Incendies — Accidents
La responsabilité d'ENERGIS ne s'étend pas aux installations intérieures du Client, ce dernier déclarant avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à
ses installations intérieures qu'à ses appareils d'utilisation, notamment dans le cas des arrêts momentanés, et de variations des pressions et températures ou caractéristiques de
-10:
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005- 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 09 - Télécopie 09 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G8780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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\ / Publié le 20/10/2022 = °» va 9 ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
+1 à vivre!
la fourniture.
Les parties et/ou leurs assureurs abandonnent tout recours l’une contre
l'autre au cas où l'une d'elles, du fait de ses installations et sans
faute de sa part, causerait à l'autre un préjudice matériel
de quelque nature que ce soit.
Au cas où l'accident résulte d'une faute, autre qu'une faute lourde ou intentionnelle, il n'y a lieu à indemnité que dans la mesure du préjudice
et sans que cette indemnité puisse dépasser le prix
de l'énergie calorifique achetée ou vendu au cours d'une journée moyenne
sur le branchement intéressé, la Moyenne journalière étant établie sur la base
du dernier relevé.
Article 20 — Litiges
20.1 Attribution de juridiction
Les parties peuvent soumettre en premier ressort, les droits de chacune d'elles
étant réservés, à une procédure de conciliation, toute
difficulté qui peut survenir entre elles au sujet
des conditions d'application ou d'interprétation des clauses et dispositions du contrat
de fourniture.
A cet effet, dans un délai d'un mois, chacune des parties doit faire le choix d'un expert; les
experts ainsi désignés doivent choisir à leur tour un troisième expert.
A défaut du choix d'un expert par l’une des parties dans un délai d'un mois après la désignation de l'expert par l'autre partie, l'expert est désigné d'office à la requête de la partie ayant choisi son expert, par le Président du Tribunal de Commerce compétent. || en
est de même à la requête de la partie la plus diligente dans le cas de défaut d'entente entre
les premiers experts pour fixer le choix du troisième expert dans un délai d'un mois après
leur désignation.
Ces experts doivent, à peine de déchéance, statuer dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du dernier d'entre eux.
Si les litiges sont ensuite portés devant la juridiction compétente, les parties s'engagent, en attendant que les tribunaux aient statué, à appliquer les conclusions de la majorité des
experts.
Les contestations sur l'interprétation et l'application du présent contrat seront soumises aux tribunaux compétents du siège social d'ENERGIS Régie Municipale de Saint-Avold, à savoir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
20.2 Contestations
En cas d'erreur matérielle portant sur une ou plusieurs factures, le Client s'engage à effectuer le règlement du montant non contesté suivant son mode de paiement habituel et
-11-
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03- Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ- 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
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20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
13") .à vivrel 8
à verser le montant contesté à un compte spécial ouvert auprès
du Trésor Public -
Trésorerie de Saint-Avold, celle ci délivrant une attestation
indiquant le blocage de cette
somme à ce compte, jusqu'à ce que sa destination soit fixée par
un accord amiable entre
les parties ou, à défaut, par application du paragraphe 20.1 qui précède.
Au cas où le montant contesté n'est pas versé au compte spécial
visé à l'alinéa précédent,
ENERGIS a la faculté d'appliquer les dispositions des 3 derniers alinéas
de l’article 9 ci-
dessus.
Aucune autre réclamation n'autorisera le Client à différer, réduire, ou refuser
le paiement
des factures présentées, toutes réclamations justifiées ouvrant
simplement droit à
remboursement au profit du client.
Article 21 - Frais de timbre et d'enregistrement
Le contrat de fourniture n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement.
S'ils sont perçus, ces droits, de même que les éventuels droits fiscaux, amendes, etc.
sont supportés par celle des parties qui a rendu leur paiement nécessaire.
Fait en double exemplaire,
Saint-Avold, le .................. ;
Bon pour accord
(Date plus mention « Lu et approuvé »)
Signatures :
Le Président de la CASAS
X Salvatore COSCARELLA
12"
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - : Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie O3 87 91 2080 - BDF : 80008 - 87801 SAINT-AVOLD CEDEX Envoyé en préfecture le 20/10/2022
çÇ W eg Reçu en préfecture le 20/10/2022 à Ÿ | Publié le 20/10/2022 SE lé by ® ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
| Enersis | é < Es Sd à vivre! Proposition du 07/04/2022
B - Conditions particulières : au contrat « POLESTAR » de production et
fourniture d’Energie calorifique
ENTRE LA CASAS ET ENERGIS pour LE STADE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE |
Objet : La présente proposition concerne la produc
de l'énergie calorifique nécessaire au Client CAS,
nautique ci-dessous référencé.
La mise en œuvre de cette prestation s'appuie sur des investissements de
construction neuve d'ouvrages à finalité thermique financés et exploités par Energis pour le compte de la CASAS. Cette réalisation apporte dissociation des fournitures pour la CASAS d'une part et la Ville de Saint-Avold d'autre part.
tion et la fourniture par ENERGIS
AS pour le chauffage du complexe
Les bâtiments concernés :
- Centre nautique, rue de la Piscine, 57500 SAINT-AVOLD
- Logement attenant à la chaufferie
À) Points de mesurage :
Le compteur général servant au mesurage des quantités livrées sera rajouté dans
l'enceinte du stade nautique (ex. chaufferie de la piscine) :
À savoir un compteur général et 2 compteurs divisionnaires :
- Le compteur général enregistre les consommations Stade Nautique +Salle des congrès + Logement.
- Le Sous compteur Salle des congrès (facturé à la ville de Saint-Avold) - Le sous compteur Logement. (facturé à la CASAS) facture individuelle
Les consommations de la CASAS seront établies sur les principes suivants :
- Stade Nautique = Compteur Général - sous compteur Salle des congrès - sous compteur Logement.
- Logement = sous compteur Logement.
B) Points de livraison
Les installations construites et exploitées par Energis sont raccordées sur le réseau
de chaleur existant entre le stade nautique et le Centre Culturel (réseau privatif
Ts
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Ses
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE ñ ®
ss.) à vivre! S Proposition du 07/04/2022
our ses parts réciproques i ines privés et publics) qui reste P
parle Pat du Stat ï chement
privatif du Centre
branchement privatif du Stade Nautique d'un côté et bran
Culturel de l'autre côté.
Les points de livraison sont les brides avales de chacun des
échangeurs situés en
chaufferie principale Polestar.
C) Durée du contrat :
Compte tenu des investissements consentis par Energis, les présentes
conditions
particulières sont conclues pour une durée de 15 ans imprescriptible à
compter du
49 avril 2022 (date de pose du nouveau compteur et mise en service de POLESTAR)
soit jusqu’au 30 juin 2037.
D) Puissance souscrite par la CASAS :
Sous Station : Stade nautique
P1 = 700 kW pour le centre nautique + 9 KW logement (hors salle des congrès)
E) Redevance proportionnelle «R1»: R1=Qx C1 _
Q = nombre de mégawatheures mesurés aux compteurs.
où :
C1= 81.10 Euros/MWh HT. au 19 avril 2022.
révisé suivant la formule précisée à l'article suivant.
F) Révision des prix « R1 »:
Cette révision s'applique annuellement à compter de l’année 2023 pour les paramètres « molécule gaz ».
Pour les autres paramètres ils seront révisés en fonction des évolutions réglementaires et publication (TICGN, CTA, Acheminement)
C1=C10*(0.71*PEGn/PEGn0+0.12*TICGN/TICGNO+0.02*STK/STKO+0.04*ATRT/ATRTO+0.003* ACHa/ACHa0 + 0.1*ACHp/ACHp0+ 0.004*CTAd/CTAdO + 0.003*CTAt/CTAtO)
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 03 87 91 20 90 - BOF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
Enersi 89 SJ .…à vivre! 3 S Proposition du 07/04/2022 Suivant les éléments de révision décrits ci-dessous :
| Description Abréviation | Valeur initiale Référence | Source Date
Intitule révision
. PEGno 42,89 €/MWh 15 sept Powernext 01.01.N en
CAL 2022 2021 prenant |
l'index au Molécule
plus tard le gaz PEG Nord/ calendar
15 dec N-1
STK 185. j ; mn Terme tarifaire
de ° SÉNEEn 1% avril Délib. CRE 01.04.N
stockage 2021
Achemt Transport | ATRTo 308.81 €/ 1er avril Délib. CRE 01.04.N
(TCE + TCRXNTR + MWhjour/an 2021
TCL)
Achemin. 237.12 ATRD Fe
Distribut. | Abonnement AGHSÿ EMWmjour __| 01.07.2021 | Déli CAOZN
ATRD 20.05.20
Proportionnel ACHpo | 0,98 €MWh 01.07.2021 | OON
| Art 266 TICGNo 8,41 €EMWh | 01.01.2022
code 01.01.N
TAXES TICGN | Douanes
CTA distribution | 20.8 % des parts | ATRD ar
(ACHao+ CJx CTAdo fixes del'ATRD | 01.07.21 Délib. CRE 01.01.N
ACHGo) Î
4.71 % des parts ATRD St
CTA Transport (Cyx | CTAt fixes de l'ATRD 01.07.21 | Délib. CRE 0.01.
ATRTo)
G) Redevance de prime fixe «R2 » : R2 = P x C2
où: C2= 32,45 Euros/kW H.T. /an
P = nombre de kilowatts souscrits par le Client.
H) Révision des prix « R2 »:
Révision annuelle du C2 par la formule :
Cette révision s'applique mensuellement à compter de l’année 2022
C2= C20*(0.15+0.6*ICHTime/ICHTimeo+0.1*FSD2/FSD20+0.15*BT40/BT40o)
REGIE MUNICIPALE — ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. 03 87 91 25 03- Télécopie 03 87 91 20 90 - BDF METZ - 30001 00529 G5780000000 29 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_25-DE
nergis D NJ a vivre! Proposition du 07/04/2022
Intitule Description Abréviation Valeur Référence
Source
initiale
L'indice du ICHT-ime | 128.8 Octobre SNEC
coût horaire 2021
ICHT-ime du travail
Frais et FSD2 160.1 janvier 2022 SNEC
FSD2 service divers
Chauffage BT40 114,8 Novembre SNEC
BT40 central
2021
Fait en double exemplaire,
Saint-Avold, le .................. ;
Bon pour accord
(Date plus mention « Lu et approuvé »)
Signatures :
Le Président de la CASAS
X Salvator COSCARELLA
-4-
REGIE MUNICIPALE - ENERGIS 53, rue Foch B.P. 50005 - 57501 SAINT-AVOLD CE Tél. 03 87 91 25 03 - Télécopie 09 87 91 20 90 - BDF METZ- 30001 00529 AR DODUS 29 SEX Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 —
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_26-DE
Communauté d'Agglomération Ÿ VA
Saint-Avold Synergie *22 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 .….. * En exercice : 78
° Présents : 52 M Salvatore COSCARELLA, Président, .
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M, Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M, Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hèpital à M. le Président de la CASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpita! à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheran ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Canseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ; M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistrofl) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustrof);
M. Philippa KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold):
Point n° 26
OBJET : Modification du Règlement Intérieur des Usagers du Complexe Nautique
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUT, Vice-Président
Le règlement intérieur des usagers du Complexe Nautique de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a été mis à jour le 21 octobre 2020.
Il convient de faire évoluer le règlement du dit Complexe, à l’attention des usagers, qui tient compte de la législation en vigueur, de l’évolution de l’utilisation de l’équipement et de la présence des MNS nécessaires au fonctionnement général de l’établissement. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Le manque de MNS au niveau national (environ 5000 MNS) © Es és roc à a. pat la CASAS à embaucher par absence de candidature, contraignent |’ ÿ ados Mons 20 DE jours d'ouverture pour la saison hivernale.
Les samedis et les dimanches, étant les jours les moins fréquentés (entre 100 et 150 entrées
sut le week-end), sont proposés à la formeture pour assurer un fonctionnement normal et sécuritaire du fundi au vendredi du public, des scolaires et des associations (CNSA, ..)
À cet effet, Le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) Modifier le règlement intérieur des usagers au point numéro 1 comme suit :
8)
b)
2)
période Estivale : Le Complexe est ouvert en été au public tous les jours de mi-juin à fin août, A
l'intersaison, soit de début septembre à mi-septembre, du lundi au vendredi selon les horaires
définis.
période Hivernale: Les bassins d'hiver sont ouverts au public du lundi au vendredi de mi-
septembre à mi-juin selon les horaires définis.
Les dates d'ouverture des bassins pourront toutefois être modifiées si les conditions
atmosphétiques 1e justifient,
Les heures d'ouverture sont affichées à la caisse de l’établissement et sur ua panneau d’information à l’entrée,
Pendant l’année scolaire, une partie des installations sera réservée de 08h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h00, sauf les mercredis, aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement de la Communauté d’ Agglomération.
Habiliter M. le Président de la Comtmunauté d'Agglomération Saint-Avold - Synergie, où son représentant, à signer le document intitulé " Règlement Intérieur des Usagers! du Complexe
Nautique Communautaire en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Discussion :
La parole est donnée à M. René STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold, qui regrotte la
fermetute de ce Cormplexe Nautique les samedis et dimanches, pour des raisons de pure économie, alors qu’à l'opposé le Complexe Nautique de Freyming-Merlebach, arrive à recruter des maîtres nageurs et maintenir son complexe ouvert durant les week-ends.
M. STEINER le regrette d’autant plus qu’elle ne permettra pas aux enfants de la ville de Saint- Avold et environs, de pouvoir nager ou apprendte à nager accompagnés de leurs parents,
M. le Président de 1a CASAS répond à M, STEINER que le projet de fermeture à été pris en
raison en premier lieu d’un manque de MNS, cela malgré tous les efforts entrepris pour recruter des MNS. .
M. le Président de la CASAS informe M. STEINER, qu’il est preneur de toute candidature
émanant des communes membres de la CASAS,
M. STEINER précise à ce sujet à M. le Président de la CASAS, que la ville de Saint-Avold n'est pas le service RH de la CASAS,
Mime GUERIN interpelle M, le Président de la CASAS en souhaitant connaître Les méthodes de recrutement dela CASAS sachant que les collectivités voisines trouvent et recrutent des MNS.
Mme GUERIN regralte également cette fermeture, qui va devoir envoyer des Naboriens à aller aux piscines voisines et qu'il s’agit de défendre les habitants de Saint-Avold. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fee
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_26-DE
M. Salvatore COSCARELLA répond à Mme GUERIN, qu'il agit en sa qualité de Président
de la CASAS, pour défendre un territoire et de préserver les finances de la CASAS.
M, le Président souligne que la décision de cette fermeture a également été prise en raison
du très faible nombre d’entrées enregistrées les week-ends, près de cent environ par rapport au
nombre de personnel mobilisé par la CASAS, et du coût engendré par ce personnel, Bt, ilrappelle
que le fonctionnement du complexe nautique représente un coût de 2 ME de déficit annuel pour
140 000 € de recettes, L'ensemble de ces mesures ont incité à la fermeture du Complexe Nautique.
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaite de la Ville de Saint-Avold s'interroge
quant à lui sur les ambitions données par la CASAS pour rendre la piscine de Saint-Avold, plus
attractive pour La centaine de nageurs venant le weck-end. °
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de la CASAS et Adjoint au Maire de la Ville de Saint-
Avold, craint quant à lui la fermeture prochaine de la piscine sachant que le week-end elle n’est déjà
plus fonctionnelle. - .
M. le Président de la CASAS répond aux intervenants qu’il n’est à ce jour absolument pas
question de fermeture définitive et que tout sera mis eh œuvre pout maintenir le fonctionnement du complexe nautique,
M. le Président évoque à ce sujet des tentatives infructueuses de mettre le
Nautique en Gestion de Délégation de Service Public
de travaux à réaliser, représentant un coût de 10 ME.
Complexe qui n’a pas
abouti en raison du coût important
M. TREUVELOT, prend la parole pour informer l'assemblée des difficultés rencontrées par
la Cotamune de Mothange pour recruter également des MNS, cela malgré l'existence d’une Bourse financière votée par le Conseil Municipal de Morhange.
Plus aucune observation, n’étant soulevée, la délibération est mise au vote, qui donne les
résultats suivants :
Contre : :
MM. STBINER et son mandant, GAUDIG, LETULLIER, BREM et son mandant, YILDIRIM pour son mandant M. VECCHIO, HELFENSTEIN, Mmes BECRER-BARDELMAN, KLEIN- MORAWSKI, GUERIN, BETTINGER, SCHWEITZER, NICOLAS, PILLARD, M. THISSE et son mandant,
'
Abstention : ‘
M. YILDIRIM, FRANCK, SIMON, BALLIE, MICK. et son mandant, PIERSON,
GROSS, STINCO, TREUVELOT, Mmes ATTOU, LUDMANN, MELLARD,
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à La majorité des suffrages exprimés,
Pour extrait conforme
int-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 TE.
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_27-DE
Communauté d'Agglomération 4
Saint-Avold Synergie À 4 ÈS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78 .….* En exercice : 78.
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. EOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, u LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Consiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carting à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Cemmunautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Consailler Communautaire de Folschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Vaimont ; M Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse: M Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Cammunautaire de L'HSpital : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen N M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren : Mme Mare-Franca GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porceletie à M. René MICK, Conseiller Communautsire de Pcrcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Rabert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avoid ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold :
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSK, Conseiller Communautaire de L'Hépital :
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christephe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Phiipge KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 27
OBJET : Complexe Nautique- Complément d’indemnité dans le cadre du RIFSEEP annulant l'instauration d’une prime exceptionnelle
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
La précédente délibération en date du 25 février 2022, décidant de fixer à compter du ler juillet 2021 en remplacement de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié ŒHT.D.IF.), un forfait de 70 euros aux agents du complexe nautique présents entre 6 heures et 2 heures le dimanche et jour férié dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire est annulée avec effet au 31 août 022. à Envoyé en préfecture te 20/10/2022
À compter du ler septembre 2022, s'appliquera de plein droit et} Aetenprtaule 910707 horaire pour travail du dimanche et jour férié. Publié le 20/0/2022
1D : 057-200067502-20221010-CC_20221006_27-DE
Les sommes versées au titre du forfait exceptionnel couvrant la période du 1er juillet 2021
au 31 août 2022 seront affectées à une IFSE complémentaire exceptionnelle par arrêté individuel de
régulatisation, :
Considérant l'intérêt régleméntaire, le Conseil Communautaire est invité à :
1. annuler l'octroi au personnel du complexe nautique d’une prime exceptionnelle de 70%%"par
dimanches et fériés travaillés. ‘
appliquer de plein droit et exclusivement l'IATDIF pour les dimanches ou jours fériés
travaillés inclus danis la durée légale du travail, L'IHTOJF instituée par un arrêté ministériel
du 19 août 1975 est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétlons, de l'eipertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), son montant est ficé
par l'arrêté du 19 août 1975 à 0,74 euros par heure. -
3. prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires aû financement de cette prime.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S: COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_28-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
e Conseillers élus : 78... * En exercice : 78...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Sé 1
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidenis, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWVEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Rolend IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemerd DREYDEMY, Suppléant ; NL. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ;
Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Helimer à M. Palrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grastenquin ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviler à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Falschviller ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de ls CASAS; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porceletle à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold ;
+ Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avcld ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Si Avold ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold)
Point n° 28
OBJET : Modification du tableau des effectifs par la suppression et la création d'emploi
Rapporteur : M. Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet (TC) et à temps non complet (TNC) nécessaire au fonctionnement des services,
Dans le cadre des mouvements de personnel, il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regu en préfecture le 20/10/2022
06 _28-DE
1 rédacteur territorial TC L'éducatorir des APS principale
de 2% classe TC 1 adjotat administratif territorial principal de 1e
classe TC 1 technicien territorial principal
de 18% classe TC 1 éducateur des APS Principal de 1ère classe
TC 8 adjoints techniques territoriaux TC 1 technicien principal
24% classe TNC
1 agent de maitrise principal TC
1 adjoint technique principal de 18® classe TC
1 adjoint technique principale de 24% classe TC
Le Conseil Communautaire est invité à valider la suppression et la création
des emplois ctifs ci-joint en
annexe. proposés pour modification du tableau des effe
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
int-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
Suppression up & 2002022 nn
LE ET = TN
_ = D: 067-200067502-20221010-CC..20221 L attaché territorial principal à TC
L rédacteur terrtiorlae moe nee2 sé IC 1 rédacteur territorial
principal de 1e classe TC Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 nd
PJ ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_28-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DUREE NOMBRE D'EMPLOIS
HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvus | Disponibles
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services l
Collaborateur de cabinet 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial hors cadre à temps complet 1
Attaché Principal Territorial à temps complet
Attaché Territorial à temps complet 5
Rédacteur Principal Territorial 1ère classe à temps complet
Rédacteur Principal Territorial 2ème classe à temps complet 3
Rédacteur Territorial à temps complet 5 2
Adjont Administratif Principal de 1ère classe à temps complet 5
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet * 10 2
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet 1 1
Adjoint Administratif Territorial à temps complet 13 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal à temps complet 1
Ingénieur à temps complet 1 1
Technicien Principal 1ère classe à temps complet 2
Technicien Principal 2ème classe à temps complet 3
Technicien Principal 2ème classe à temps non complet 1
Technicien Territorial à temps complet 2
Agent de Maîtrise principal à temps complet 7 2
Agent de Maitrise principal à temps non complet 1
Agent de Maîtrise à temps non complet 3
Adjoint Technique Principal de lère classe à temps complet 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet 10
Adjoint Technique à temps complet 27 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS Principal de lère classe à temps complet 4
Educateur des APS Principal de 2ème classe à temps complet
Educateur des APS à temps complet 3 1
FILIERE POLICE
Brigadier-Chef Principal à temps complet 3
total 112 20
SB 6 OCT. 2022 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 mm
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
° Conseillers élus : 78 .….* En exercice : 78
° Présents : 52
M Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
ML TRÉUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présicents, ML KONECZNY, MAYOT. Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire CViller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Conmunautairs de Diffembach-les-Hellimer
à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de: Grosterquin : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire cle Eincheville à M, Sébastien MARET, Conseiller Communautairede Landroit :; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Falschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautairs de Folschviller 3 Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Fclschviller à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Vaimont ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse : ML Emmenuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M {es Président de la CASAS Mme Myriame
HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpiti à M. Gabriel WALKOWMIAK, Vice-Président deDiesen;
° Absents excusés : 5 M. Fabrice
MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme lrène CORDIER, Consaillère Communautaire de Macheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conssiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding);
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistro):
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {StAvold) ;
Point n° 29
OBJET : Délibération confiant au Centre de Gestio
Moselle la mission de médiateur et engageant la Colle.
Obligatoire (MPO)
n de la Fonction Publique Territoriale de la
ctivité dans le processus de Médiation Préalable
Rapporteur : M. Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Envoyé en préfecture le 20/10/2022
VU le décret n°2022-433 du 25 mais 2022 rcletif à la procéd pue En Dies à te obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique ot bg al i
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 20 OR» RE 26221006 290€ 25 mai 2022 d'engagement dans le processus d’expérimentation :
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2 018 portant
pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire :
Il est rappelé à l'assemblée :
La loi n°20211729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction. publique territoriale suite à la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2021. Un nouvel article 25-2 de Ia loi n°84.53 du 26
janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la
dernande des collectivités temitoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative,
Dans la fonction publique territériale, a médiation préalable obligatoire est de compétence
exclusive et cbligatoite du centre de pestion tout en restant facultative pour les collectivités qui
peuvent y adhérer par conventionnement. IL s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative,
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code générai de la fonction publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel l'issue d’un congé mentionné ci-dessus :
— Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de Pagent à
l'issue d’un avancement de grade où d'un changement de cadre d'emploi obtenu par
protmotion interne ; Le
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à le formation professionnelle tout au long de la vie ; ‘
— Décisions administratives individueltes défavorables relatives eux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à Pégard des travailleurs handicapés en application des
articles 1.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctiinnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret du. 30 septembre 1985,
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur reptésenté par le Centre de Gestion de la Moselle, .
En pratique, la collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le
délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si Pagent ne
saisit pas le médiateur, le juge rofusora d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur. Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès Lors la procédure de médiation au couts de laquelle il réunira les parties dahs des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un açcord.
Eu application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la
médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée », Le légis lateur prévoit également que les dépenses afférentes À l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par jes collectivités où établissenents, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une
cotisation additionnelle à la cotisation obligatoite. Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'en! HoYous ds es oudtoEs 00e
20pe fixées par le conseil d'administration du Centre de gestion de la
Mosellé-Ave-t GtibeTA — en date du 25 mai 2022, les
membres du Conseil d'administration ont
forfaitaire de 400€ par médiation,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
blié le 20/10/2022 FES.
ÎTE, ANTON
décidé de fixer un montant
Considérant l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux,
le Conseil Communautaire est invité à :
1 donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de
Ja Moselle à exercer La mission de médiateur et d'engager la
collectivité dans 1e processus de médiation préalable obligatoire .
2. autoriser le Président à signer la convention d’expérimentation
obligatoire, jointe en annexe : d’une médiation préalable
3. prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ceite mission,
Décision du Conseil Communautaire : Æeusion Qu Consell Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 &es
° 4 Ce M [ ce ( ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE CT T
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION
PREALABLE OBLIGATOIRE
(Collectivité affiliée)
Préambule
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré Un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, Une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 218-11 du code de justice administrative.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agenis sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
La médiation est Un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et Moins Couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 25/05/2022
Ci-après dénommé le « CDG57 »,
Et
La Collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA, dûment habilité par la délibération en date du
16 juillet 2020, point n°é.
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
VU le code général de la fonction publique
VU le code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
VU la délibération du CDG en date du 25 mai 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention
VU la délibération en date du 06/10/2022 autorisant l'autorité territoriale à signer la présente
convention
MAJ 06/22
OC EME PTE LT Cut NAN arte (SCENE EE A Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Ilest ï suit :
Publié le 20/10/2022 Ses
Se sonent ee Le ne
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE
Chapitre 1 : Conditions générales
Article 1 - Objet de la convention
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit
la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l'article 5 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du CDG57 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Le CDG57 propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l'article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et particulières d'adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 11 - Désignation du médiateur
La personne physique désignée par le CDG57 pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s'engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Aticle III - Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.
Ilest toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
+ En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
+ Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Arlicle IV - Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant Un dialogue et la recherche d'un accord. Il accompagne à leur demande les parties dans la rédaction d'un accord. Le médiateur adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
MAJ 06/22
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Article V - Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'Un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 àL131-11 du code général de la fonction publique :
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Article VI - Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un
déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours {Voir conditions particulières de la présente convention). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision ltigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l'article 5 de
la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le médiateur.
Lorsqu'intervient Une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours
contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient Une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
MAJ 06/22
Jos 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX (©) 0387652706 (G)] www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE
entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n'es Tr =
préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier noltifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article VII- Durée et fin du processus de médiation
Il appartient aux parties, en concertation avec le médiateur, de fixer, d'un commun accord, le calendrier des réunions de médiation.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les
conditions normales (articles R413 et suivants du CJA).
Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation et à lui donner force exécutoire (article L213-4 du CJA). Son inst-uction
s'effectuera dans les conditions de droit commun.
Aticle VIII- Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG57 entre dans le cadre des dispositions prévues par l'article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du 7ème alinéa de l'article L452-30 du code général de la fonction publique.
Le coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée {article L213- 12 du CJA).
L'engagement de la collectivité ou de l'établissement signataire d'y recourir comporte ainsi une participation forfaitaire à hauteur de 400 euros par médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le CDG57 après réalisation de la mission de médiation.
Article IX- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1®' jour du mois suivant sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, où en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDGS57 pourra décider de proroger la présente convention d'une année.
MAJ 06/22
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Arlicle X- Résiliation de la convention ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité [ou l'établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance
annuelle au plus tard.
Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l'année suivante.
La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve
du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la
réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité {ou l'établissement) signataire.
Atlicle XI- Information des juridictions administratives
Le CDG57 informe le Tribunal Administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention par la collectivité [ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Atticle XII- Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
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Chapire 2 : Conditions partieuli ID
: 057-200067502-20221010-CC_20221006_29-DE
La collectivité ou l'établissement signataire déclare signer la présente convention dans le cadre du
dispositif de médiation préalable obligatoire [MPO) à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
«Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du médiateur du Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Moselle. Cette saisine du médiateur, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, peut s'effectuer :
+ _ parlettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Gestion de la Moselle SOUS double pli confidentiel, l'enveloppe intérieure portant la mention « Le Médiateur — Confidentiel ».
°_ par courriel avec accusé de réception : mediateur@cdas7.fr
La lettre de saisine devra être accompagnée de toutes les pièces utiles à l'instruction du dossier {ex : décision de la collectivité, copie de la demande ayant fait naître la décision contestée ….).
A compter de la fin de la médiation, la présente décision pourra être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois ».
Fait en 2 exemplaires
A SAINT-AVOLD, le rss T'as
Le représentant de la Collectivité Le Président du Centre de Gestion de la Moselle
Le Président Vincent MATELIC
Salvatore COSCARELLA Maire de ROSSELANGE
FONCTION \ Oo
PUBLIQUE Z
MAJ 06/22
TTC OU OC AE RTL ONte ETES NC Aa EX © 0387652706 ©) wwwcdgas7.r Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Es
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
e Conseillers élus : 78 … * En exercice : 78...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mms BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, MmeKLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Canseille: Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant: M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller) par M. Christophe DQUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring :
Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Censeiller Communautaire de Landrof ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschvifler à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller i Mme Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M. Jean TOURSCHER, Consailler Communautaire de Valmont : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestrofr à M, Sébastien THISSE, Consæiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmenuel SCHULER, Vice-Président de L'Hôpital à M. le Président de la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communeutaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaira de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépitai à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen 5 M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macharen Ë Mme Maris-France GUERRIERO, Conseillère Communeutaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelatte, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Nathafe PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président deLbing-les-St-Avold ; Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de StAvold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président de St Avold 2
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépitel ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital:
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren:
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tüstan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) :
M Christaphe BADO, Canseiller Communautaire (Biding} ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Baustrofn: M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Falschuiller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 30
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président :
o Les demandes d’admissions en non-valeurs (article 6541) suivantes :
— 93.715,25 € TTC relatifs aux redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2015 à 2021, — 22.933,49 € TTC concernant les redevances d’Assainissement des exercices 2017 à 2019, — 383,27 € TTC concernant les redevances d’Eau Potable des exercices 2020 et 2021. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_80-DE + Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) sTIVAMES :
— 19.826,89 € TTC de redevances d'Ordures Ménagères des exercices 2015 à 2021,
— 2.836,78 € TTC de redevances d’Assainissement des exercices 2019 à 2022,
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables qui sont soit en procédure de
redressement ou liquidation judiciaire, soit en surendettement avec décision d’effacement de dette,
Afin de pouvoir émettre les mañdats afférents aux acinissions mentionnées ci-dessus, il
convient de procéder à des virements internes au sein du chapitre 65 de la manière suivante :
— Budget Ordures Ménagères : 4.826,89 € à transférer de l’article 6541 au 6542,
— Budget Assainissement : 336,78 € à prélever sur l’article 6541 afin d’ alimenter le 6542.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1. admettre ces cotes en non-vateur,
2. autoriser Monsieur le Président à procéder aux virements de crédits nécessaires au
bon mandatement de ces non-valeurs.
Décision du Conseil Communautaire : Es ou Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires du rapporteur du projet de délibération sur les créances
éteintes (le surendettement, les redressements ou liquidationé judiciaires ou pour certains habitants partis sans laisser d'adresse) la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 10 octobre 2022
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 minis:
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Communauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold Synergie X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
.….… * En exercice : 78.
IKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN,
CLAMME, MARET, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. 1 GROSS, ;, , . Vincent MULLER, MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme MM. TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs Suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMWY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire {Lelling) par M. Gérard
SIMON, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire
[Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kun SCHIRLE, Conseiller Communauiaire de Carling à M, Gaston ADIER, Vice-Président deCaning ; Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de
Diffembach-es-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Communautaire de Grostenquin ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Comm Conseiller Communautaire de Landroft . unautaire de Folschviller ;
| ien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M. le Président da la CASAS : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michal MALGLAIVE,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpitel à M Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesen;
+ Absents excusés : 5
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire deMacheren ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire da St Avoid ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold i
+ Absents non excusés : 6 M. Guy
BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vinirange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistrof) ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller);
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 31
OBJET : Choix du mode de recouvrement relatif à l’enlèvement des Ordures Ménagères
Rapporteur : M. Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
(EPCD) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte
et au traitement des ordures ménagères, soit par la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOMI).
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale précise que les EPCI peuvent
instituer la TEOM dès lors qu’ils bénéficient de l’ensemble
de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du Code Général des Envoyé en préfecture le 20/10/2022
1, us , at ‘ éfecture le 20/10/202:
Collectivités Territoriales (CGCT), c’est-à-dire l'élimination et la UE PAUER APATR, én £ qu'ils assrent eu moins la collecte des déchets des ménage: "1" ® 2027? Ce.
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Pat délibération du 12 avril 2022, point n°5g, le Conseil Communautaire a adopté le Budget Primitif 2022 des Ordures Ménagères dont la section de fonctionnement a été équilibrée par le produit des redevances et par une subvention de 2,5 tniltions d’euros versée par le Budget Principal. Cette subvention d’équilibre, admise à titre exceptionnel, ne sera plus autorisée en 2023 en cas de maintien à la redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
Vu le rapport de la Chatnbre Régionale des Comptes exercé pour la gestion financière de la Communauté de Communes du Pays Naborien, pout la période 2011-2016, qui préconisait l'instauration de la TEOM ;
De ce fait, Monsieur le Président de la CASAS a sollicité auprès du cabinet KPMG une étude d'opportunité dont les objectifs ont été fixés comme suit :
— Evaluer l'impact de l'instauration de la TEOM sur un échantillonnage de la population et étudier les possibilités de plafonnement de cette taxe, tels que prévus par la loi,
— Procéder à l’évaluation des tarifs de la REOM qui devront être augmentés au 1° janvier 2023 en vue d’équilibrer le budget sans versement, par le Budget Principal, d’une subvention d’équilibre,
Ladite étude a été soumise le 26 septembre dernier aux membres du Bureau ainsi qu’en Conférence des Maires,
À l'issue de ces réunions, un avis sera émis et proposé au Conseil Communautaire quant au choix du mode de recouvrement sur l’ensemble du territoire de la CASAS, à la date du 1% janvier 2023, à savoir :
— Soit l'institution et la perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, — Soit le maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
PJ : Etude KPMG
Discussion :
Après un échange des points de vue entre les différents membres du Conseil Communautaire, portant sur les avantages et inconvénients de la REOM et de la TEOM, la délibération soumise au vote concernée :
— l'institution éventuelle de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) sur le territoire de la CASAS au 1% janvier 2023, qui donne le résultat suivant :
Contre:
MM, YILDIRIM et son mandant, ADIER et son mandant, WALKOWIAK et son mandant, Mmes PILARD, NICOLAS, MM. MAYOT, KONIECZNY, ADRIAN, FRANCK, SEICHEPINE et son mandant, TREYDEMY, TEUSSE et son mandant, KOENIG, LANG, MALGLAIVE et son
mandant, BALLIE, SIMON, GROSSE, Mmes GUERIN, BECKER-BARDELMANN, MM. LETULLIER, STEINER et son mandant, MENIERE, Mme MELLARD, MM, MICK et son mandant, DOUET, BREM et son mandant, HELFENSTEIN, GAUDIG, Mmes BETTINGER, KLEIN-MORAWSKTI. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Recu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 es
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Abstention :
MM, TOURSCHER ei son mandant, BOHN, Mme KLUCZYK-WEISS.
Décision du Conseil Communautaire : æécision qu Conseu Communautaire
En conséquence, le recouvrement par la Redeyance d’Enlévement des Ordures Ménagères
est maintenue sur le territoire de la CASAS au 1° janvier 2023.
Pour extrait conforme
Stint-Avold, le 10 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ie 7
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 me
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
NDS DLANEN)
Rte Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ns
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : données publiques Localnova
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : données publiques Localnova et fournis par
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 eee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
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Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 …
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_31-DE
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ss
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
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Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
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Sources : Fichiers de bases transmis
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 se
ID :057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 nee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources: Fichiers de bases transmis parles services
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 a
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
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Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités par les
services - SimulationsKPMG
moact de linstaurailon (je la TEOM pour 4 contripuanles de
1à
Commune CALVIET
. tu
Foyer A [6 PERSONNES
3020) ASIE 17,04%|.
Foyers [1PERSONNE
SE 750) RSS ARE
17,04%|
Foyer C. 2 PERSONNE
-4760| 2380 17.04%)
FoyerD A PERSONNES
4043] 202 SE 17,04%)
nl de l'évolution des modalités de financement
duservice d'enlèvement des ordures ménagères
pour à
ménages de la commune d'ALTVILLER
700,00€ 65€
600,00€
600,00€
400,00€
300,00€
200,00€
100,00€
Foyer
0,00 €
ne
FoysrA FoyerB
Foyarc
n Tarif REOM ACTU 2 RÉOM
2023 m Contribution TEOM » Contribution
TEOM 4
Revel MOYEN M OURE
LED TERRITOIRE
hrs frais de gestion avec
frais de gestion (8 %) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 trs
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de factural tion retraités
perles services = Simulations KPMG
Det de instauralion dela TEOM pour4 contribuables ce
Commune de Baronvile
Foyer À "03 [4 PERSONNES | 2
Foyer8= |1PERSONNE 1965
Foyer C 2 PERSONNES
7 2475 Foyer D. [5 PERSONNES
1510 755
-17,
17,
17, Comparaison
de l'évolutiondes modalités de financementdu service d'enlèvementéss
ordures ménagères pour4 ménages de la commune de BARONVILLE 700,00€
600,00€
600,00€
400,00€
300,00€
200,00€
429€ 139€ 100,00€ À:
0,00€
Foyer A Foyer
For
Foyer D A Tarif REOM ACTUELLE
# REOM 2023 A Contribution
TEOM # Contribution TEOM
Kkkh&l MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
hors frais de gestion avec frais de gestion (8 %)
1 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités par les services
- Simulations KPMG
mpect ce linstauration de la TEOM OU A contribuanles 06 1 cormmnune de Berg Vence
Foyer À 4 PERSONNES
3669! 1835 17,04%|.
FoyerB_ 1 PERSONNE
1681! 841]
17,04%)
Foyer C 2 PERSONNES
2062| 1031
17,04%
[FoverD 3 PERSONNES
1885 943[ 17,04%|
Comparaison de Tévolution des modalités de
financement duservice d'enlèvement des ordures
ménagères pour 4
ménages de la commune de BERIG-VINTRANGE
700,00 €
600,00€
600,00€
400,00€
300,00€
200,00 €
100,00 €
FoyarC FoysrD
0,00€ FoyerB FoyerÀ
# REOM 2023 mi Contribution TEOM
‘ # Contribution TEOM
kel a Tarif REOM ACTUELLE
‘4 MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
hors frais de gestion avec frais de gestion
(8 %) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Ce Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation
retraitésparles
irpact de saraon fe A TEDN ou 4 Contbuabes dela
Foyer A © J4PERSONNES
Foyer B 1 PERSONNE
Foyer C 2 PERSONNES:
Foyer D 5 PERSONNES
Comparaison de de l'évolution des modalités
ds Tinancomont dusarvics d'enlèvementdss
dures ménagères pour à
ménages de lacommune de BIDING
PRE
700,00€
600,00€
500,00€
400,00€
soo00e
20,06€ |:
100,00€
FoyarA
FoyerB
Foyere
FoyerD
Ka Tarif REOM ACTUELLE
# REOM 2023 # Contribution
TEOM * Contribution TEOM
17
“ MOYEN PONDERE
DU TERRITOIRE
hors frais de gastion avec
frais de gestion (8%) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ns
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers defacturation
retraités par les services — Simulations
KPMG
ja TEOM pOur 4 contriouebles da
rune de BON
ares208 3750|
nce npact de lInstauraio
Û PT LÉ Fa
1 PERSONNE
2 PERSONNES
3 PERSONNES
tdes ordures ménagères POUT 4
financement du serviced'enlèvement!
Comparaison de révolution des modalités
de
ménages de la communs de BISTROFF
600,00€
600,00€
300,00€
200,00€
400,00€
FoyerD
000€ TE
n
rs
FoyerA
Foyers
Foyerc
# REOM 2023 n Contribution
TEOM x Contribution
TEOM
hors frais de gestion
avec frais de gestion (8 %)
18
mTarñf REOM ACTUELLE
P pr MOYEN PONDERE
DU TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_31-DE
MmOet delnstauraton dela TEOMpour 4 oiibuebes de
SCTMUNE CE BOUSITON AAA Revenu cadsstral Taux TEOM Ne) ACTUALISEE Foyer A |1PERSONNE
_2243 1122| 7 1704% Foyer B 1 PERSONNE =:
IT 137 17,04% Foyer C 2 PERSONNE
5 2824 141] 17,04%) Foyer D [7 PERSONNES:
= 1994 997] ë 17,04%
Comparaïson de lévolutiondes modalités de financement
du service d'enlèvement des ordures ménagères
pour 4
ménages de la commune de BGUSTROFF
à : = Fe 700,00€
600,00€
500,00€
400,00€
300,00 €
230€ 234€
200,00€
100,00€
0,00€
Foyer A FoysrB
FoyerC FoysrD Tarif REOM
ACTUELLE y |
N DÈRE DU TERRITOIR, SREDM
2028
MOYEN PONDERI RRITOIRE KP
j
A Contribution TEOM * Contribution
TEOM hors frais de gestion avec
frais de gestion (8 %) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ea
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Sources : Fichiers de facturation retraités par les services
- Simulations KPMG
mmoact de nstauraion dela TEOM pour A contDuanles de Connine 0e Cag
FoyerA 2 PERSONNES
"4162 DT Re RD EI | PE EE 7, 08e
FoyerB LPERSONNE [3104
1552 17,04%)
FoyerC A PERSONNE 3 266)
1633] 17,04%
FoyerD [APERSONNES | 3814
1907 17,04%
Comparaison derévolutiondes modalités de financement
du service d'enlévementdes ordures. ménagers pour
4
ménages de la commune de CARLING
700,00€
600,00€
60,00€
400,00€
300,00€
200,00€
400,00€
0,00€
FoyerD
Foyer A Foyèr 5
Foyerc
mTadf REOM ACTUELLE
MREOM 2023 # Contribution TEOM
# Contribution TEOM
20
kh 6 MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
hors frais de gestion avec frais de
gestion (8 %) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 PE
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Sources : Fichiers de facturation retraités
parles services - Simulations KPMG
Mmpaci de linstauration de 1a TEOM pour 4 contibuebles de 12
COMMUNE de Des
Foyer A" |2 PERSONNES
2818
17,4%) FoyerB 1 PERSONNE 1464
17,04%| Foyer C 1 PERSONNE 1962
17.04%] Foyer D 4 PERSONNES 3334
17,04%
Comparaison de l'évolutiondes modalités de financement
du Service d'enlèvement des ordures ménagères
pour& ménages de la commune deDESTRY E 700,00€
600,00€
600,00€
40000€
300,00€
200,00€
125€ 135€ 100,00€
000€
FoyerA Foyers
FoÿsrC FoyerD
x Tarif REOM ACTUELLE AREOM
2023 A Contribution TEOM T i MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
* Contribution TOM hors frais de gastion
avec frais de gestion (8 %) 2 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
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Sources : Fichiers de facturation retraités par les services
- Simulations KPMG
mpect de linstauration de la TEOM pour [A contribuables de là
commune de e DiffembachHès-Helime
Foyer A LPERSONNE
+ 2249 1125 5 174%
FoyerB 1 PERSONNE
3 488] L 1744|° 7 17,04%)
Foyer C 4 PERSONNES
2 527] 1264 7 17,04%)
Foyer D 4 PERSONNES
5241 2621) 17,04%)|
Comparaison de révolution des modalités de financement
du service d'enlèvement des ordures ménagères pour
#
ménages de la commune de DIFFEMBACH-LES-HELUMER
700,00€
600,00€
00,00€
400,00€
300,00€
200,00€
100,00€
Foyar A Foyers
FoysrC FoysrD
aTarif REOM ACTUELLE
# REOM 2023 n Contribution TEOM
x Contribution TEOM
hors frais de gestion avec frais de gestion
(3 %) 2
MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
ke AREOM 2023 A Contribution
TEOM
x À ! MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 SFR MT
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de faciuration retraités
parles services -
TrDeCE de nslauralion de a TEDM pour dcontibuehes Be
COMMENE dEncheuile
Foyer A © 1 PERSONNE
ps 1336
__ 17,04% FoyerB " |2PERSONNES 2210,
17,04% Foyer C 3 PERSONNES 2527
- 17,04%] Foyer D 4 PERSONNES 3288]
17,04% Comparaïson
de l'évolutiendes modalités de Financement
du service d'enlèvement des ordures ménagères
pour4
ménages de la communs deENCHEVILLE
5 : 700,00€
600,00€
500,00€
400,00€
300,00€
200,00€
4e 123€ 100,00€
90e
Foyer
Foyxc. :
FoyscD ATaif REOM ACTUELLE
* Contribution TEOM
evec frais de gestion (8 %) hors frais de gestion
2 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Re
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités par les
services — Simulations KPMG
TEOM pour 4 contripuables 06 1à
BOESON mpect de linstauration dela Comm
Foyer À. 3 PERSONNES : Fes
809) 112908] © 17,04%|
FoyerB PERSONNE 57 4060
2030 17,04%)
Foyer C 5 PERSONNES © 3101
È 1551] 17,04%)
Foyer D 2 PERSONNES 2420]
1210| 17,04%
Comparaison de l'évolution des modalités de financement
du service d'enlèvement des ordures ménagères
pour 4
ménages de la commune de ERSTROFF
700,00 €
665€
600,00€
500,00€
400,00€
300,00€
200,00€
100,00€
000€ Foytr A FoyarB Foyaré $ FoyerD
khhe) Tarif REOM ACTUELLE
# REOM 2023 a Contribution TEOM
# Contribution TEOM 24
MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE hors frais de gestion avec frais de gestion
(8 %) Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Fe
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités par
les seriices -
Impact deinsteuration de la TEOM DOUr À Contribuan
CoMMU eue FOSCHVI IT
Simulations KPMG
ES Bla
Foyer A" |4 PERSONNES |
-17,04%| FoyerB = |2 PERSONNES
17.04%]. FoyerC = |S PERSONNES
17,04%| FoyerD [4 PERSONNES
17,04%|
Comparaison de l'évolution des modalités de financement
du service ménages de la commune de FOLSCHVILLER
700,00€
600,00 €
500,00€
400,00€
300,00€
100,00€
0,00€
kPhel
Foyer A FoyerB
FoyerC FoyerD XTarif REOM
ACTUELLE AREOM 2023
MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE Contribution TEOM
hors frais de gestion * Contribution TEOM avec frais de gestion
(8%) 25 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 MS?
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation retraités par les services - Simulations
KPMG
nnact de instauration de la TEOM pu:3 contribuanles (ea
commune CeHEMESTON
FoyerA [1PERSONNE à ANS] £
23630 17.04%]
FoyerB 1 PERSONNE 262439
1220| 17,04%|
Foyer C 1 PERSONNE : 700)
350| 17,04%)
Comparaison de l'évolution des modalités de financement
du service d'enlèvement des ordures ménagères pour 4
ménages de la commune de FREMESTROFF
00,00€
450,00€
435€
400,00€
330,00€
300,00€
250,00€
200,00€
150,00€
100,00 €
60,00€
0,00€ Foyst A Foyers FoyerC
n Tarif REOM ACTUELLE # REOM 2023 # Contribution TEOM = Contribution TEOM avec frais de gestion (8 %) 26
Kb) MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
hors frais de gestion Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
SES Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_31-DE
Mot de stauetonde a roy DO ACTES GE
TUE Grosenqun TauxTEOM 5
Cite TIC
[orere rensonnes [overD
fs rersonnes—
Comparaison de Tévolutionds
modalités de Financement &uy
Service d'enlèvement.des
Snagères
Ménages de Ja Commune de
GROSTENQUIN
ge: se
ses
600,00€
00,00€
400,00€
300,00€
200,00 €
100,00 €
0,00€
:
F
FoyarC Kkhe) XTañfREOM ACTUELLE
# REOM 2023 Contribution
TEOM
MOYEN PONDERE DU reerrroiRe
D Re * Contribution TEOM
7
hors frais de gestion
avec frais de gestion (8%)
Foyer. impact dell
Comparaison de l'évolutiondes
modalités de Financement
ménages de la communs de
GUESSLIN IG
700,00€
600,00€
600,00 €
400,00€
300,00€
200,00€
100,00€
0,00€
KeihE
Foysr À
mTarif REOM ACTUELLE
MOYEN PONDERE D
ntau commune
U TERRITOIRE
ration
AT 404€
FoyerB
2 REOM 2023
au service d'enlèvement des 0!
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ps
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers
Revenu cadastral
(UP0)
FoyerC
r# Contribution TEOM
hors frais de gastion
rdures ménagères pour 4
de facturation retraités parles services
— Simulations KPMG
uanles de là
LÉ
FC LOS
FoyarD
# Cantribution TEOM
avec frais de gestion (8%)
28 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 de
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221 006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation
retraités Parles services Simulations
kPMG Mpact delnstauraton
dela 7e ou Dour 4 Contibuables de 12 COMMUNE
de Harprioh
A 1 FRET
PS 1764 B_ |2PERSONNES
LE) C 4
4778 4 PERSONNES :
2260)
ondes modalités de financement duService
d'e: de HARPRICH
Comparaison de l'évoluti
ménages de lacommune
700,00€
nièvementdes ordures ménagères
pour 4
600,00€
600,00€
400,00€
300,00€
200,00€
450€ 162€
100,00€
000€
Foyer À
Foyere
FoyerC
FoyerD
* Tarif REOM ACTUELLE *REOM
2023 A Contribution TEOM
* Contribution TEOM
KE vor PONDERE DÙ TERRITOIRE
hors frais de gestion avec frais de
gestion (3 %) 2 Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources : Fichiers de facturation
retraités parles services— Simulations
KPMG
Impact de lINsiaur ae dela TEOM pour À contribuables
de là
ornune GeHELTET i É
Foyer À 2 PERSONNES ©
S776| 2888 HSE
FoyerB 3 PERSONNES
Le 2653] 1327|
SAR 17,04%
FoyerC 3 PERSONNES
3750) Les
17,04%|
Foyer D 1 PERSONNE
3863 1932
17,04%)
Comparaison deTévolutiondes modalités de financement
du service d'entèvoment des ordures ménagèns
pour 1
ménages de la communs de HELUMER
600,00€ 523€
FoyarA FoyerB
Foyer C FoyerD
mTañt REOM ACTUELLE
# REOM 2023 a Contribution
TEOM x Contribution
TEOM
hors frais de gestion avec
frais de gestion (8 %)
30
} ] t MOYEN PONDERE
DU TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
SE Publié le 20/10/2022 a
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
Sources: Fichiers de facturation
retraités Parles services - Simulations
KPMG
TEOM pour Acontibuehies (la
Une de L'HGpital
Revenu ca
(73)
B_ |LPERSONNE
© |J1PERSONNE.
D {4
Comparaison de l'évolution des
modalités de financement duService
d'enlà tdes ordures ménagères
pour 4
ménages de la commune L'HOPITAL.
x :
À
700,00€
600,00 €
592€ 500,00 €
400,00€
300,00€
200,00€
100,00 €
000€ _
Foyer À
Foyer
FoysrD
CTT *Tarif REOM ACTUELLE
*REOM 2023 RContribution
TEOM * Contribution
TEOM
PME MOYEN PONDERE DU
TERRITOIRE
hors frais de gestion 3 avec frais de gestion (8%) impact el
Comparaison de l'évolution. des
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_31-DE
traités par les services — Simulations
KPMG
ATEN contiDuaes de a 1edeLandrof
M PAU LENS
3
rare 0e
d'enlèvementdes ordures ménagères
pour 4
modalités de financement du service
ménages de la commune de LANDROFF
600,00€
600,00€
300,00€
0,00€
230€ 223€
FoyerB FoysrC
FoysrD
FoysrÀ = Contribution TEOM æ Contribution TEOM avec frais de gestion (8 %) hors frais de gestion # REOM 2023 nTatfREOM ACTUELLE
MOYEN PONDERE DU TERRITOIRE
am Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Se Publié le 20/10/2022 =
ID : 057-200067502-2022101 0-CC_20221006_31-DE
‘lOuables de ja
impec deinstauraton GR TEOM pour Aconrase
MUNE de Lar 10
Taux TEOM
CET:
800,00 €
800,00 €
700,00 €
600,00€
600,00€
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300,00€
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100,00 €
0,00€
Foyer A
Foy
FoÿsrC
FsyerD
ATaMREOM ACTUELLE
* REOM 2023 "Contribution TEON
* Contribution TEOM
KP] MOYEN PONDERE DU TeRRrTOIRE
hors frais de gestion In Avec frais
de gestion (8 %)
" Envoyé en préfecture le 20/10/2022
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retraités par les services - Simulations
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retraités Parles services_ Simulations
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traités par les services -Simulations
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retraités parles services -Simulations
KPMG
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Communauté d'Agglomération
SaintAvold Synergie n
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séances,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE,, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, , Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. Vincent MULLER, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM, TOURSCHER, DOUET ;
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Villes) par M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Caring ; Mme Suzame BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-es-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiler Communautaire de Grostenquin ; M Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landroff H M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Folschviller à M. Claude STAUE, Conseiller Communautaire deFolschviller ; Mme
Stéphanie LATTA, Conseillère de Folschviller à M Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont : M Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Fremestroff à M Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire de Freybouse ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président de L'Hépital à M le Président de la CASAS ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Dissen ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire
de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ; Mme Marie-France
GUERRIERO, Conseillère Communautaire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold È Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président de Lixing-les-St-Avold i Mme ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire da St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold A M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM,
Vice-Président de St Avold ;
° Absents excusés : 5 M. Fabrice
MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustapha ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpitel: Mme Irène CORDIER,
Conseillère Communautaire de Macheren :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold 4
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communeutaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistrof) ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Boustrof :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Falschviller) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 32
OBJET : Portage d’une seconde Maison France Services sur le territoire de la CASAS
Rapporteur : M. Antoine FRANKE, Vice-Président
Depuis le mois de septembre 2017, la CASAS dispose d’une Maison France Services (MES) ouverte au public à l'Hôtel Communautaire de Morhange, dont le service rendu donne entière satisfaction aux administrés.
Afin d'élargir ce service sur notre territoire, M. le Président de la CASAS en accord avec
les services de la Préfecture de Moselle, souhaite ouvrir une seconde Maison France Services, devenue France Services sur la commune de L’Hépital avec une Antenne sur la commune de Folschviller, qui permettrait de desservir et faciliter l'accès aux démarches administratives de la partie de la population située sur l’autre versant de notre territoire (ex Pays Naborien). Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
: ; : Publié le 20/10/2022 Fes Les démarches entreprises ont permis d’obtenir une demande dl. PS 1r20102022 France Services sis
à l'Hôpital, labellisée par la Préfecture de Moselle 1eLP85200002-2022101006 2021000 20e D'JUIIE ZUZZ.
Ceci étant, il est opportun de convenir des modalités administratives et
financières de la gestion de cette seconde Maison France Services sur le
territoire de la CASAS par l'intermédiaire d’une convention tripartite
à intervenir entre la CASAS avec les communes de L'Hôpitel et Folschviller,
docutment ci-joint, dont le contenu a été porté à la connaissance des
services de la Préfecture de la Moselle,
L'ouverture de cette seconde France Services sur le territoire de la CASAS
étant prévue au mois de novembre 2022, les services de la Préfecture de Moselle
ont sollicité M. le Président de La CASAS pour :
|
1. Homologuer la conveñtion de gestion à intervenir entre la CASAS,
les communes de L'Hôpital et Polschviller concernant le portage de France
Services à L’Hôpital avec une antenne à Folschviljer :
2. Autoriser M. le Président de la CASAS à
et de solliciter les subventions corre
constitués au Budget Primitif 2022 et r
comparaître à la signature de la présente convention
spondantes, étant entendu que les crédits budgétaires sont
estant à constituer aux exercices budgétaires suivants.
PJ: Convention de gestion CASAS/Commumes de L ‘Hôpital et de Folschviller
Discussion :
M. René STEINER intervient pour connaître les critères d'obtention
de la Maison France Services à l'Hôpital avec une antenne à Folschviller,
Cette maison France Services aurait pu être la ville centre qu'est Saint-Avold
et le débat serait réglé. ‘
M. le Président de la CASAS répond à M. STEINER que les services de
l'Etat et de la Préfecture n’autorisait qu’une maison France Services par
canton et que c'était à la commune de solliciter l’implantation d'une maison
France Services,
M. STEINER en prend acte.
Décision du Conseil Commaonautaire :
Plus aucune observation h’étant formulée à ce sujet, la délibération
soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
‘
Abstention :
MM. STEINER et son mandant, LETULLIER, GAUDIG, HELFENSTEN,
KLEIN, Mmes GUERIN, SCHWEITZER, BARDELMANN, KLEIN-MORAWSRI,
BETTINGER.
Pour extrait conforme
faint-Avold, le 10 actobre 2022
Lo Président,
S. COSCARELLA, Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 ee
ID : 057-200067502-20221010-CC_20221006_33-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 octobre 2022
+ Conseillers élus : 78 * En exercice :
78. + Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire deSéance,
MM. TREUVELOT, YiLDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAI
MM. KONIECZNY, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, MM. BOHN, STAUB, THISSE,
DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, MM. SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, LANG, STINCO, Mmes LUD M ; ,
, ENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK, MM. TOURSCHER, DOUET ;
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire Lellng) par M. Gérard SIMON, Suppléant ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller) per M. Christophe DOUET, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président de Carling : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire de Diffembach-les-Hellimer à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire de Grostenquin ; M. Juïien CLAISER, Conseiller Communautaire de Einchevile à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire de Landrofr ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président de Falschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire deFolschviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M.Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président de Diesan; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M, Jean MEKETYN, Vice-Président de Macheren ;
e Absents excusés : 5 M. Fabrice MAJEWSKI,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M Mustaphe ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme lrène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren î
M André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ?
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Berig-Vintrange) ;
M Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff)
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire (Bousirof) ;
M. Philipps KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 33
OBJET : Adoption d’une Motion en direction du Souvernement concernant le prix
de 1
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
énergie
Nos communes de la CASAS (Communauté d'A
assument un service public de proximité et de solidarité
personne ne peut contester l’immense utilité.
gglomération Saint-Avold Synergie)
au service de nos concitoyens dont
Sauf à creuser les inégalités et à enfoncer nos territoires dans les difficultés,
nos collectivités locales ne pourront pas payer
les conséquences de la crise actuelle de l'énergie. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
4 ; : . Reçu enpréfecture le 20/10/2022 En la matière, les Elus locaux n'ont Jamais tourné le
dos à leuts |. db. See attendu pour investir dans
la transition écologique et faire des économid. D 6$#200087502-20221010-cc_20221
006_33.-DE
Mais comment poursuivre nos investissements alors
même que nos finances locales souffrent d’un important manque
de ressources pour répondre aux besoins de leurs administrés.
Nous ne demandons pas la charité mais nous rappelons
que la capacité de Financement en propre des communes n été fortement
dimimée du fait de la suppression de la Taxe d'Habitation, 11 s'agirait donc
bien au Gouvemement d’assumer pleinement ses responsabilités,
Pour mémoire, c'est bien du fait des décisions au niveau Gouvernemental
et Européen que no$ communes ont été contraintes À des appels d'offres
pour acheter le g8z et l’électricité sur les marchés. On mesure
bien l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, Cela
est d’ailleuts maintenant reconnu y’ compris pat la Présidente de 1a Commission
Européenne lorsqu'elle déclare «la flambée des prix mohtre clairement
les limites du fonctionnement actuel du marché.»
Nous demandons donc au gouvernement la mise en place d’un
bouclier t arifaire sans délai et à terme un tarif répulé du gaz et de l'électricité,
Decision du Conseil Communautaire :
La présente motion remise à M. le Président de la
CASAS par M, Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire
de Saint-Avold, soumise à l'approbation du Conseil Communautaire
de la CASAS est adoptée à l'unanimité et sera transrnise à Monsieur
le Préfet de Moselle pour la remettre au Gouvernement,
Pour extrait conforme
int-Avold, le 19 octobre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA,