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Compte-Rendu - C.rendu05juin2014
Arrêté - 2500062 BAROTH Kévin
Arrêté - 2600013 LANGLOIS Jérôme
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 05h10 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 2600013 LANGLOIS Jérôme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Dossier
n°
DP
57
465
2600013
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de dépôt
: 13/03/2026
Commune
de
Demandeur : LANGLOIS
Jérôme
METZERVISSE
Pour
: installer
une
clôture
Adresse
du terrain
: 4 Impasse
des
Près
57940
METZERVISSE
ARRÊTÉ
De
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
déclaration
préalable,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
57
465
2600013,
présentée
le
13
mars
2026
par
LANGLOIS
Jérôme
demeurant
4
Impasse
des
Près
à
METZERVISSE
(57940),
Vu
l'objet de la
déclaration
:
e
pour
installer
une
clôture
e
sur
un
terrain
situé
4
Impasse
des
Près
à
METZERVISSE
(57940)
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022,
Vu
la
carte
annexée
au
Porter
à
Connaissance
du
Préfet
relatif
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
au
regard
du
risque
d'inondation
de
la
Bibiche
(PAC
Bibiche)
sur
le
territoire
communal
en
date
du
15/03/2017
et
situant
le
terrain
hors
zone,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
clôtures
à
autorisation
en
application
de
l'article
R
421-12-d
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/12/2013
soumettant
les
démolitions
à
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et
classant
le
terrain
en
secteur
d'aléa
très
faible,
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et classant
le
terrain
en
zone
d’aléa
moyen,
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
4
Impasse
des
Près
à
METZERVISSE
(57940),
à
installer
une
clôture,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
832
m°, .
ARRÊTE Article
1
:
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Nota
: -
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https:/www.georisques.gouv.fr.
Toute
demande
d'autorisation
ou
déclaration
dont
les
travaux
génèrent
de
la
taxe
d'aménagement
voire
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration
par
les
redevables
auprès
des services
fiscaux
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le
service
<<
Biens
Immobiliers
>>.
Le
25
MARS
2076
Le
Maire
4
TS
Pierre
HEINE
L'avis
de
dépôt
de
la
présente déclaration
préalable,
prévu
à
l’article
R
423-6
du
code
de
l'urbanisme,
a
été
affiché
en
mairie
le :
A2
c3\206
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir*
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
*(Les
particuliers
et les personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
pourront
également
désormais
déposer
leur recours
et s'adresser par
la voie
électronique
au
tribunal
à partir
d’une
application
internet
dénommée
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible
par
le site de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai de
validité
de
la déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux fois pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si les prescriptions
d'urbanisme
et les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont pas
évolué
de façon
défavorable
à son
égard.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
établie
en
deux
exemplaires,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La prorogation
est acquise
au
bénéficiaire
du
permis
si
aucune
décision
ne
lui a été
adressée
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
de
la décharge
de
l'autorité
compétente
pour
statuer sur la demande.
La prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les) bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles À.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur
le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de
l'autorisation
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois mois
après
la date
de
la décision
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle l'estime
illégale.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
lorsque
les
travaux
portent
sur des
constructions
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.