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Déliberation - AR Decision DEC2023 05 Annulation contrat de partenariat CD 91 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision DEC2023 05 Annulation contrat de partenariat CD 91 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Mairie de FONTENAYŸY-lès-BRIIS
DECISION DEC2023_05
Le MAIRE de la Commune de FONTENAY-LES-BRIIS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2394/20 en date 23 mai 2020 accordant la délégation permanente du Conseil
municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2023_017 en date du 13 avril 2023 accordant l’ajout de délégations au Maire,
VU les délibérations du Conseil départemental 2017-04-0055 du 25 septembre 2017, 2019-04-001 du 4 février 2019, et
2020-04-0014 du 18 mai 2020 relatives aux contrats de partenariat,
VU la délibération référencée 2311-18 en date du 10 septembre 2018 par laquelle la commune de Fontenay-lès-Briis a
sollicité la conclusion d'un contrat de partenariat avec le Conseil départemental de l'Essonne pour le financement de la
construction d’un bâtiment périscolaire,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Essonne référencée 2018-TERR-112 du
03 décembre 2018 approuvant le contrat de partenariat de la commune,
VU le contrat de partenariat signé avec le Conseil départemental de l'Essonne le 25 septembre 2019,
VU la notification de la subvention attribuée par le Conseil départemental de l'Essonne en date du 03 octobre 2019,
VU la délibération référencée 2022-010 en date du 3 mars 2022 par laquelle la commune de Fontenay-lès-Briis a
sollicité la prorogation d'un an de son contrat, conformément à l’ article 10 du règlement des contrats de partenariat,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Essonne référencée 2022-TERR-048 du
13 juin 2022 approuvant la prorogation du contrat de partenariat de la commune jusqu’au 02 octobre 2023,
VU l'avenant de prorogation du contrat de partenariat signé avec le Conseil départemental de l'Essonne le 29 juin 2022,
CONSIDERANT que cette unique opération du Contrat de Partenariat ne pourra pas être réalisée,
DECIDE
Article 1° : De solliciter l'annulation du contrat de partenariat auprès du Conseil Départemental de l'Essonne.
Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
décision.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230717-DEC2023_05-CC
Date de réception préfecture : 21/07/2023 Article 5 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui
sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des délibérations de la
commune.
Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera adressée à :
Ÿ”_ Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau,
Ÿ_ Le responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
Ÿ Le Conseil Départemental de l'Essonne
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 17 juillet deux mille vingt-trois.
DEGIYRY
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - CommunautÉ Irs Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fohtenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenavy-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230717-DEC2023_05-CC
Date de réception préfecture : 21/07/2023