Arrêté - zone bleue centre ville arrete permanent

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Arrêté - zone bleue centre ville arrete permanent Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Arrêté - zone bleue centre ville arrete permanent)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE _e

VILLE DE $S

Marsons LEUR

ARRETE PERMANENT N°14537

PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES EN ZONE BLEUE - PERIMETRE DU CENTRE VILLE

Le Maire de Maisons-Alfort,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-2,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.417-3 et R. 417-6,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement

urbain et modifiant le code de la route,

VU l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

VU V'Arrêté Municipal n° 7686 du 21 octobre 2014 portant réglementation du stationnement des véhicules en zones bleues,

CONSIDERANT qu’il est dans l'intérêt général et d’ordre public de réglementer le stationnement dans différentes voies et parking situés sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la

circulation au sein de la commune,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a lieu de permettre une rotation normale des véhicules, une plus grande disponibilité des places de stationnements pour faciliter l’accès aux commerces, services et administration,

CONSIDERANT que le maire dispose de la capacité de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains en instituant une « zone bleue » pouvant faire la distinction entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas, et, dès lors, faire bénéficier les riverains d’une dérogation aux restrictions de stationnement justifiée par les circonstances locales,

CONSIDERANT qu’il a été constaté au sein de la commune une sur-occupation de différentes places de stationnement notamment aux abords des métros et gare RER sur de longues durées (voitures ventouses) ne permettant plus aux automobilistes de se stationner proche des commerces et plus spécifiquement aux riverains

de stationner leurs véhicules devant leurs habitations.

ARRETE:

ARTICLE 1°- Les dispositions contenues dans l’arrêté municipal n°7686 du 21 octobre 2014 sont abrogés à compter du 1% octobre 2023 pour le périmètre de la zone bleue du centre-ville.

ARTICLE 2° - Le stationnement maximum autorisé dans les zones bleues définies ci-dessous est fixé à 1h30 de

9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés :

- Rue Auguste Simon,

- Rue Roupget de Lisle,

- Rue Delaporte,

- Rue Saint Georges,

- Rue Louis Braille,- Rue Paul Vaillant Couturier,

- Rue Parmentier,

- Rue Pierre Sémard sur la portion entre la rue Pasteur et la rue du Capitaine Roland Déplanque, - Rue Pasteur sur la portion comprise entre l’avenue de la République et la rue Pierre Sémard, - Rue Jean Jaurès sur la portion comprise entre l’avenue de la République et la rue Marceau, - Avenue du Général de Gaulle sur la portion comprise entre la rue Delaporte et l’avenue de la République,

- Avenue de la République sur la portion comprise entre l’avenue du Professeur Cadiot et la rue

Joseph Fleutiaux.

Il est interdit de laisser stationner un véhicule sur le même emplacement pendant une durée supérieure à 1h30 à

compter de l’heure d’arrivée.

Le stationnement des véhicules est gratuit pour la durée maximum autorisée.

Toutefois, les Riverains pourront stationner en zone bleue, sans limitation de durée sans toutefois dépasser 24 heures en un même point de stationnement.

Sont entendus comme Riverains, les particuliers résidents à Maisons-Alfort, les commerçants, les professions libérales, les artisans, et les personnes travaillant dans les bâtiments d'enseignement.

L’exonération s’applique aux seuls Riverains des voies publiques des zones bleues concernées à raison de

deux véhicules par entités.

ARTICLE 3° - Dans ces zones, les stationnements hors des emplacements matérialisés sont interdits. Cependant, les places réservées à certains types de stationnement (GIC, transports de fonds, livraisons, véhicules d’intérêt général propriétaire, transports en commun et municipaux) situées à l’intérieur des zones bleues, ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrêté et leurs utilisateurs doivent en respecter la réglementation

spécifique.

ARTICLE 4°- Tout conducteur hors Riverains qui laisse un véhicule en stationnement à l’intérieur de l’une des zones est tenu d'utiliser un dispositif de contrôle de la durée de stationnement conforme à la durée de stationnement mentionné à l’article 2. Ce dispositif doit être placé à l’avant du véhicule et en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent de manière à pouvoir être consultable sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.

ARTICLE 5°- Une dispense de l’usage du dispositif de contrôle de la durée du stationnement est donc prévue pour les Riverains préalablement autorisés et enregistrés sur la plateforme dédiée à la zone bleue résidentielle.

Les riverains qui ne souhaitent pas bénéficier de ce régime seront alors soumis aux mêmes règles que l’usager ordinaire (utilisation du disque).

ARTICLE 6° - Les signalisations horizontales et verticales réglementaires correspondantes seront mises en place

et entretenues par les Services Municipaux.

ARTICLE 7° - Le non-respect de cette réglementation de stationnement sera assimilé à un stationnement irrégulier en agglomération et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur

au moment de leur constatation.

ARTICLE 8°- Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées pour ce périmètre.

ARTICLE 9°- Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions réglementaires et habituelles.

ARTICLE 10° - Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse sous réserve qu’il soit déposé dans les délais de recours contentieux.

Direction de la Voirie - Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle - 94700 Maisons-Alfort - Tél. : 01 43 96 77 00 - e-mail : ville@maisons-alfort.frARTICLE 11° - Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur la Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

TP T

Fait à Maisons-Alfort, le 22 septembre 2023 T

| | ar

Marie-France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfor

Conseillère Départementale du Val-de-Mar

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Direction de la Voirie + Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle - 94700 Maisons-Alfort - Tél. : 01 43 96 77 00 + e-mail : vile@maisons-alfort.fr

MIS EN LIGNE LE 28/09/23