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Déliberation - 2020 87 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 87 DELIBERATION)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Richard HAAS jusqu’au rapport n°85 inclus), Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Monsieur Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-87 ALIGNEMENT RUE DE LA PRUNAIE – SCCV LA PRUNAIE /
ARMORIQUE HABITAT
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
La SCCV LA PRUNAIE, représentée par Monsieur Philippe LE MARECHAL, construit actuellement 5 logements locatifs sociaux en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour le compte d’Armorique Habitat au n°14 rue de la Prunaie à Langueux.
A cette occasion, il a été convenu de réaliser une emprise de 36 m² pour l’aménagement du trottoir au droit de cette opération.
Les modalités de l’acquisition sont prévues comme suit :
N° de parcelle
Surface totale
Emprise
Propriétaire
Prix / conditions
BB n°105 partie
3 291 m²
36 m²
SCCV La Prunaie
Acquisition gratuite
L’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sis-indiquées, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ; → et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.