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Déliberation - DM2024 11 Revision Loyer Garage Pierre David au 01 04 24
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 11 Revision Loyer Garage Pierre David au 01 04 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2024] DECISION DU MAIRE
ES
N° DM2024-11
Objet : Révision du loyer du garage situé 43 impasse du Fournil 01960 SERVAS, loué à Monsieur David PIERRÉ
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer du garage loué à Monsieur David PIERRÉ, situé 43
impasse du Fournil à Servas, révision basée sur l'indice du coût de la construction (ICC) connu au 1° avril de chaque
année ;
Considérant que la valeur de l'indice du coût de la construction du 4" trimestre 2022 s'élevait à 2052 et celle du 4è"e trimestre 2023 à 2162 soit une augmentation de 5,36 % ;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l'augmentation légale de 5,36 % au loyer du garage loué Monsieur David PIERRÉ, situé 43 impasse du Fournil, à compter du 1° avril 2024 :
> Soit 54,40 x 1,0536 = 57,32 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 29 mars 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr