Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+36+DU+27+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+34+DU+27+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+32+DU+26+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+33+DU+26+JUILLET+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+17+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+16+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+18+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+49+DU+08+OCTOBRE+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+17+DU+12+MAI+2021?t=166488842
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+50+DU+08+OCTOBRE+2021?t=16648
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+35+DU+27+JUILLET+
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+35+DU+27+JUILLET+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Env leu de hhe & do 7/22)
Reuw eo Pelle de 2HHaÿ >
REPUBLIQUE FRANCAISE A ' p. {Le 2H H doë
Liberté, Egalité, Fraternité h = 056 24 S60A34S - Zoztottt do 4 AU
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 35 /2021 du 27 juillet 2021
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION — PROPRIETE AB 64
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2007 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du bourg,
Vu la délibération du 13 juillet 2020 (rubrique N° 15) portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment d'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Va la déclaration d'intention d'aliéner du 2 juin 2021 reçue en mairie le 22 juillet 2021 de Maître Michel FOUCAULT, Notaire à LES FORGES DE LANOUEE (56) et portant sur la vente de la propriété située rue St vran à MOHON et
cadastrée section AB 245,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé de ne pas préempter le bien soumis au droit de préemption urbain — propriété cadastrée section AB 245 située rue St vran à MOHON d’une superficie de 404 m°.
Fait à Mohon le 27 juillet 2021
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance