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Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2020
Affiché
le
11
NOV.
1020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 056-215601345-20201127-888-AU
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
PONTIVY
Canton
de
PLOERMEL
Commune
de
MOHON
Décision
numéro
17
/2020
du
27
novembre
2020
OBJET
:DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
LES
BIENS
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
—
PROPRIETES
ZC
72
ET
195
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L 2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2007
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
U
et
AU
du
bourg,
Vu
la
délibération
du
13
juillet
2020
(rubrique
N°
15)
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
et
lui
permettant
notamment
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
18
novembre
2020
reçue
en
mairie
le
20
novembre
2020
de
Maître
Dominique
BINARD
Notaire
à MAURON
(56)
et
portant
sur
la
vente
des
propriétés
situées
7 rue
de
la
Pierre
Bise
à
MOHON
et
cadastrées
sections
ZC
72
et
195,
DECIDE
Article
1°
:
Il
est
décidé
le
23
novembre
2020
de
ne
pas
préempter
les
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
—
propriétés
ZC
72
et
195
situées
7 rue
de
la
Pierre
Bise
à MOHON
de
superficies
respectives
de
2
120
m°
et
120
m°.
Fait
à Mohon
le
27
novembre
2020
Le
Maire,
Francis
MAHIEUX
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
la
prochaine
séance