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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mohon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
2
7
NOV
200,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 056-215601345-2020112
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
PONTIVVY
Canton
de
PLOERMEL
Commune
de
MOHON
Décision
numéro
18
/2020
du
27
novembre
2020
OBJET
: DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
LES
BIENS
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
— PROPRIETES
AB
141,
339
et
139
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L 2122-23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2007
instituant
le droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
U
et AU
du
bourg,
Vu
la délibération
du
13 juillet
2020
(rubrique
N°
15)
portant
délégations
de
pouvoirs
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
et lui
permettant
notamment
d'exercer
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
21
novembre
2020
reçue
en
mairie
le 25
novembre
2020
de
Maître
Solène
LE
STRAT
Notaire
à PLOERMEL
(56)
et portant
sur
la vente
des
propriétés
situées
2
et 6 rue
du
Paradis
à MOHON
et
cadastrées
sections
AB
141,
AB
339
et AB
139,
DECIDE
Article
1°
: Il est décidé
le 26
novembre
2020
de ne
pas
préempter
les biens
soumis
au droit de préemption
urbain —
propriétés
AB
141, AB
339
et AB
139
situés 2 et 6 rue
du Paradis
à MOHON
de
superficies
respectives
de 3 323m°,
2
065
m°
et
134
m2.
Fait
à
Mohon
le
27
novembre
2020
Le
Maire,
Francis
MAHIEUX
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
la
prochaine
séance