Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special n°47 2025 149 du 13 11 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special n°47 2025 149 du 13 11 2025)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-149
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois (4 pages) Page 3
47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison
2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan (4 pages) Page 8
47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison
2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch (4 pages) Page 13
47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur
les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos (3 pages) Page 18
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord (8 pages) Page 22
2 Direction départementale des territoires
47-2025-11-12-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1294 ha de bois sur la commune de
Sainte-Colome-en-Brulhois
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égalit Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 01294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colombe-en- Brulhois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter
tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le O5 novembre 2025 présentée par Mme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES domiciliée, 1180 route des vignes, 47220 FALS, en tant que mandataire futur propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 001294 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, où d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 4 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 38 ares 99 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
SAINTE COLOMBE |Lecarrerasse ZW 0427 0,0490 0,0490
EN BRULHOIS
0432 0,0166 0,0166
0436 0,0638 0,0638
Surface totale autorisée 01294
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 12a 94ca.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 5 précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur =
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : 0294 ha X 1 X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 OO0€ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°” septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 6 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Sainte-Colombe-en-Brulhois le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois, ainsi qu'à Mme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES.
Fait à Agen, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
environnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 7 Direction départementale des territoires
47-2025-11-06-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n° 47-2025-11-06-00010
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture de Montpouillan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;.
Vu le livre Il du Code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2,R. 331-85 et KR. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeiet d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 9 Considérant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des Grands Cormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département de Lot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d’effarouchement », pour lutter contre la prédation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture de Montpouillan ne suffisent pas à préserver la ressource. |
Considérant que les impacts financiers liés à la perte de production et aux investissements en équipements de protection engendrés par la prédation des Grands Cormorans sur la pisciculture de Montpouillan rendent nécessaire de poursuivre les actions de régulation de l'espèce au sein de ce site.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnes mentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L. 431-6 du Code de l'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 5 oiseaux pour la pisciculture de Montpouillan.
Article 2 : Les tirs de Grands Cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de juin, sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du Code de l’environnement.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d’eau.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
La période de tirs dérogatoires des Grands Cormorans peut être prolongée jusqu’au 31 juillet, lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité. Les tirs doivent être effectués par des agents assermentés mandatés ou par les propriétaires/exploitants engagés dans des mesures favorables à la conservation de la biodiversité.
Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou départemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d’eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de Grand Cormoran.
Le recensement national ou départemental des Grands Cormorans hivernants est réalisé le 15 janvier de chaque année. Si aucun recensement n’est programmé le 15 janvier de l’année en cours, aucune suspension de tirs n'est à prévoir.
Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture sera atteint.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 10 Article 4: Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction, dans un délai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateforme nationale “Démarches simplifiées” :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-
destruction-du-grand-cormoran
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction de l'individu.
Article 6: Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture de Montpouillan, listées à l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
j
| BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 11 Annexe 1
Sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autorisé
PIBOYEUX Jean-Pierre 471302
TOURON Francis 4743161 10
LARRIEU Jean-Jacques 41116329
Sur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autorisé
LABADIE Yannick 47410041
CORDAZZO Daniel 47 .2.8349
MERCIER Jean-Pierre 47 2.797 È
PERE Rémi 20140479010571A
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 12 Direction départementale des territoires
47-2025-11-06-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 13 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Épalé Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n° 47-2025-11-06-00009
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le livre II du Code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 14 Considérant que le rapport de M. Loïc Marion relatif au recensement national des Grands Cormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département de Lot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture fédérale de Bruch ne suffisent pas à préserver la ressource.
Considérant que les impacts financiers liés à la perte de production et aux investissements en équipements de protection engendrés par la prédation des Grands Cormorans sur la pisciculture de Bruch rendent nécessaire de poursuivre les actions de régulation de l'espèce au sein de ce site.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, les personnes mentionnées en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L. 431-6 du Code de l'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch.
En cas d'atteinte du plafond autorisé avant la fin de la campagne, il est possible d'augmenter ce plafond, sur justification, sans excéder 10% du nombre d'individus autorisés annuellement.
Article 2: Les tirs de Grands Cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour de juin, sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du Code de l'environnement.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
La période de tirs dérogatoires des Grands Cormorans peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité. Les tirs doivent être effectués par des agents assermentés mandatés ou par les propriétaires/exploitants engagés dans des mesures favorables à la conservation de la biodiversité.
Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou départemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d’eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de Grand Cormoran.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 15 Le recensement national ou départemental des Grands Cormorans hivernants est réalisé le 15 janvier de chaque année. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l'année en cours, aucune suspension de tirs n'est à prévoir.
Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture sera atteint.
Article 4: Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l’objet d'un compte-rendu, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction, dans un délai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateforme nationale “Démarches simplifiées” :
httos://www.demarches-simolifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de- destruction-du-grand-cormoran
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction de l'individu.
Article 6 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, listées à l'annexe 1, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16 Annexe 1
Sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autorisé
PIBOYEUX Jean-Pierre 471302
TOURON Francis 4743161 10
LARRIEU Jean-Jacques 41116329
Sur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont : |
Noms des tireurs N° Permis Plafond annuel autorisé
LABADIE Yannick 47410041
CORDAZZO Daniel 47 .2.8349
MERCIER Jean-Pierre 47 2.797 $
PERE Rémi 20140479010511A
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17 Direction départementale des territoires
47-2025-11-13-00001
Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la
consistance légale du moulin de Haussecame sur
la rivière "Gélise" sur les communes de
Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 18 PRÉFET | L
DE LOT-ET-GARONNE . Direction départementale pu des territoires
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecame Sur la rivière « Gélise » sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6 :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne _en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale du moulin de Haussecame formulée le 21 octobre 2025 par Mme Anne Duval, propriétaire du moulin ;
Vu les états statistiques de 1899 ;
Vu la présence du moulin sur la carte de Belleyme ;
Vu le projet d'arrêté transmis au propriétaire le 07 novembre 2025 pour observations éventuelles ;
Vu le courrier du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 7 novembre 2025 ;
Considérant que le moulin existait avant 1789 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 19 Considérant que la hauteur de chute était de 3,38 m à l'origine du moulin;
Considérant que le débit dérivable était de 0,85 m/s à l’origine du moulin ;
ARRETE
Article 1°" :Reconnaissance du droit fondé en titre :
Le moulin de Haussecame, situé sur la rivière « Gélise », commune de Sainte-Maure-de-Peyriac (47), parcelle cadastrale OE n°0645 et commune de SOS (47), parcelle cadastrale OD n°0477, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre :
La consistance légale est établie selon la formule P (KW) = Q (m/s) x H (m) x 9,81 rappelée
dans l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, avec :
— Q : débit dérivable du moulin : 0,85 m°/s
— H : hauteur de chute, à l’origine du moulin : 3,38 m
- P=28,18 kW
Le moulin de Haussecame situé sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos, sur la rivière « Gélise », est considéré comme autorisé dans la limite de la consistance légale de 28,18 KW.
Article 3 :Remise en exploitation
La remise en exploitation dudit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier de porter à connaissance, conformément à l’article R.214-18-1 du Code de l'environnement. Les eaux devront être utilisées et restituées à l'aval de manière à garantir chacun des. éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
Le dossier devra présenter la garantie d’une continuité écologique (transport solide et franchissement par les poissons) et d’un débit réservé, respectivement définis par les articles L.214-17 et L.214-18 du Code de l’environnement.
Article 4 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
— affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie de Sainte-Maure- de-Peyriac et de la mairie de Sos, pendant une durée minimum d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 20 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Sainte- Maure-de-Peyriac, le maire de la commune de Sos, le directeur départemental des territoires
de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
À Agen, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du ice Environnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dv 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Haussecame sur la rivière "Gélise" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 21 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-27-00005
Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1
de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 22 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Égit Frateruité
Arrêté
Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux ét fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par la direction de là sûreté ferroviaire de la SNCF afin de bénéficier d'une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée par la DSAC le 17 septembre 2025 valide jusqu’au 16 septembre 2028 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du 21 octobre 2025,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 23 ARRÊTE :
Article 1”: La direction de la sûreté ferroviaire de la SNCF est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l’article 3 de l'arrêté susmentionné dans le cadre d'opération d'urgence faisant suite à des actes de malveillance, vols, pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service.
La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne, pour les zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public se trouvant au sein de la réglementation des risques ferroviaires de la SNCF.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 jointe en annexe.
L'opérateur devra notamment respecter Une hauteur maximale d'évolution inférieure à 49 mètres.
Article 3 : Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d’un protocole préalable à tout vol (aéroports, aérodromes, sites Seveso, centrales nucléaires, zicad. .). Ce régime dérogatoire ne s'applique pas à ces sites et à leurs abords.
L'opérateur devra obtenir notamment une demande d'autorisation de survol et de captations aériennes de données d'une zone interdite mentionnée aux articles L. 6224-1 du code des transports et R. 133-6 du code de l'aviation civile.
Article 4: Pour les emprises et lignes SNCF se situant dans des zones ou espaces aériens appartenant à la Défense, l'opérateur devra :
- obtenir un accord/ protocole préalable du gestionnaire Défense des zones interdites, réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné ;
- obtenir un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la Défense éventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées dans l'annexe | de l'arrêté susmentionné.
- obtenir un accord / protocole préalable du gestionnaire Défense des espaces aériens contrôlés éventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe Il de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
Article 5: La présente dérogation est valable uniquement pour les drones précisés dans l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique susvisée.
Article 6 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.
Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zone d'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.
Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 24 Article 8 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 septembre 2028.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabhirèt
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et cles Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 25 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 26 Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l’autorisation
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
fgalité
Praterwité
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olchrdd4ig
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)1 40 23 19 20
sfnanodrones@sncf.fr
3, Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les ernprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «
dangereuse »,
Selon [1]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : le système est équipé d’un dispositif de confinement renforcé
3,3 Référence et révision de l'évaluation des risques D SORA version 2,0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3,5 Type d'opération [] vos EQ Bvios
3.6 Transport de marchandises dangereuses [] Oui 4 Non EH
3,7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiques
au sol
[_]Non
oui, faibles
Détails : [1]
[[] Oui, moyennes [] Oui,élevées
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 27 - Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au public.
- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m est
prévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprise
dans les emprises de là SNCF.
3.8.2 Niveau de l’ERP
_—— mn mme — —
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
C]faible Dmoyen [élevé []JERP absent
49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
3.10,1 Volume d'exploitation ARC-a D ARC-b [_] ARC-c [] ARC-d
3.10.2. Volume adjacent D ARC-a DA ARC-b D ARC-c ARC-d
[] Non P9 oui
Détails : [1]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3,11.2 Méthodes d'atténuation Voir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissage
tactiques
3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard DA Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Sir
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal où dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance [] Non E DS Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation
2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6
et Annexes
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 28 3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes
[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CC
MVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC Kronos
AD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
Mavic 2 Entreprise Dual
4.1 Constructeur DJ 4,2 Modèle Mavic 2 Entreprise Advanced
Mavic 3T
[] Avion [] Hélicoptère à A Dimentiors
4.3 Type d'UAS D Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,6 m
[] Plus léger que l'air / autre aumnales
4,5 Masse au décollage 1,01 kg PRNTRES 15 m/s (29 kt) maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
+ Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire “9
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | 5/0
4,11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si so
nécessaire
Non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[ JOui, faible []Oui, moyenne [] Oui, élevée
G Non Nécessaire pour réduire le risque au sol [] Oui
4.13 Exigences techniques pour le confinement C] Standard Da Renforcé
——
Missions de surveillance et de levées de doute.
5, Remarques
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 29 6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l'objet d’une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération,
à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur les
opérations.
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.
L'alinéa 3 de l’article 9 de l’arrèté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025SNCF001/001
6.2 Autorisation valide jusqu’au 16/09/2028
Date Signature et cachet
17/09/2025 Le directeur de programme drones
= — David COMBY
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 30