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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 311 Decision signature bail profesionnel maison medicale Massiac PLANCHE MATHIEU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 311 Decision signature bail profesionnel maison medicale Massiac PLANCHE MATHIEU)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
nr . Envoyé en préfecture le 18/08/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 13/08/2024
Terre —V Le 07 août 2024 Pubiéle 13/08/2024 communauté ID : 015-200066637-20240807-2024 DPRSDT_311-AR DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-31 = = Terres de Vélran 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’un contrat de bail professionnel avec Mesdames Virginie PLANCHE et
Muriel MATHIEU pour la location d’un local au sein de la maison médicale de Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 du Conseil communautaire en date 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Vu l'arrêté du Président n°2020APRSDT-154 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de
fonction et de signature au 1° Vice-Président de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 38 avenue du Général de Gaulle 15 500 Massiac, dénommé « Maison médicale ». Ce lieu comporte des locaux destinés à accueillir des professionnels de santé ;
Considérant que Mesdames Virginie PLANCHE et Muriel MATHIEU souhaitent disposer d’un local au sein de la maison médicale de Massiac afin d'exercer une activité d’infirmière ;
Considérant que la présente convention porte sur le domaine privé de Hautes Terres Communauté;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat de bail dérogatoire avec Mesdames Virginie PLANCHE et Muriel MATHIEU, dans le cadre de leur activité d'infirmière, comprenant :
- Un local professionnel privatif de 28 m?,
- 1 espace d'attente partagé retenu pour une surface de 3,01 m°,
- Soit une surface totale louée de 31 m’;
Article 2 : De fixer le montant du loyer mensuel à 235,60 € HT, les deux premiers mois suivant la prise d'effet du bail feront l’objet d’une exonération de loyer ;
Article 3 : De consentir la location de ces espaces à compter du 15 novembre 2024 pour une durée
de 6 ans;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
cu QE Didier ACHALME par délégation ô CHAGR
du PRESIDENT °°
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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