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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 266 Decision signature bail professionnel maison sante Neussargues GOURI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 266 Decision signature bail professionnel maison sante Neussargues GOURI)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1, Envoyé en préfecture le 20/07/2026
H > Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 20/07/2026
T autes 9 Le 15 juillet 2026 Publié le 21/07/2026 ” erres communauté DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-26 ID : 015-200066637-20260715-2026 DPRSDT_266-AR ral he 0 Térrea de Volian 3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un bail professionnel pour la location d’un local professionnel au sein de
la maison de santé de Neussargues avec Monsieur Lucas GOURI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire d'une maison de santé pluridisciplinaire, située au 11 rue du Commerce 15 170 NEUSSARGUES-MOISSAC, comportant des locaux destinés à accueillir des professionnels de santé de façon permanente ;
Considérant la demande de Monsieur Lucas GOURI d'occuper un local, à usage professionnel, afin d'exercer sa profession de kinésithérapeute au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Neussargues ;
Considérant que Hautes Terres Communauté souhaite permettre aux habitants, usagers, de bénéficier de l’activité proposée par Monsieur Lucas GOURI ;
DECIDE
Article 1: De conclure et signer une convention de bail professionnel avec Monsieur Lucas GOURI, kinésithérapeute, pour la location d’un local professionnel d'une surface de 69,96 m? au sein de la maison de santé de Neussargues comprenant :
- Un espace privatif composé d'un bureau et d’une salle de soins pour une surface de 66,15
M :
- Des espaces mutualisés comprenant une salle d'attente, un WC et un dégagement pour une
surface de 3,80 m° ;
Article 2 : De fixer le montant du loyer mensuel à 520,50 € TTC à compter de la date de prise du bail, et dont le premier paiement interviendra à compter du 1° octobre 2026 ;
Article 3 : De préciser que le montant de provision de charges s'élève à 559 € TTC par mois à la date de prise du bail ;
Article 4 : De consentir la location de ces espaces à compter du 15 juillet 2026 pour une durée de
6 ans, soit jusqu'au 14 juillet 2032 ;
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 6 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
| La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermon! hdda S un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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